Système universel de retraite : Avant l’article 1er (suite)

Système universel de retraite : Avant l’article 1er (suite)

debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur la série d’amendements identiques et sur les deux sous-amendements ?

M. Nicolas Turquois : Vous proposez d’insérer après le mot « principes » les termes « régressifs », « très régressifs » ou « grandement régressifs ». Une fois de plus, ces amendements et sous-amendements tendent à dénaturer le travail des parlementaires.
Notre ambition est de répondre aux difficultés constatées. Pour ne citer qu’un exemple, nous avons introduit, dans le code du travail, des dispositifs d’accompagnement économique qui donnent aujourd’hui des résultats en matière d’emploi – même si ceux-ci ne sont sûrement pas satisfaisants pour tous ceux qui sont encore au chômage.
En matière de retraite, nous constatons des dysfonctionnements majeurs dans le système actuel. Nous voulons y répondre ; nous voulons travailler sur le fond. Je crains que tel ne soit pas votre souhait et que nous constations bientôt la vacuité de vos arguments.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : J’ai écouté vos propos avec intérêt, monsieur Wulfranc. Je ne suis pas sûr que cela ait beaucoup de sens de débattre de longues heures sur des mots,…

M. Jérôme Lambert : Les mots ont un sens !

M. Laurent Pietraszewski : …alors même que nous avons tous envie – du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre – d’en venir au fond. Vous avez, je suppose, votre propre lecture du projet de loi. Si vous voulez la défendre, abordez le fond, ne vous arrêtez pas aux intitulés.

M. Sébastien Jumel : Les titres, c’est le fond !

M. Laurent Pietraszewski : Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur vos amendements et sur les sous-amendements.
Pour ma part, j’évoquerai un argument de fond : nous construisons un cadre adapté aux évolutions du monde de demain, qui permettra à la solidarité – qui vous est chère, je crois – de garder la même ampleur qu’aujourd’hui, à savoir 25 % du niveau des retraites.
Monsieur Wulfranc, je suis disposé à débattre et à échanger avec vous, argument contre argument, à propos de la solidarité – puisque tel est le problème que vous soulevez, je crois ; mais faisons-le lorsque nous aborderons les articles qui concernent la question.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je voterai bien évidemment les amendements, car le terme « régression » est tout à fait indiqué s’agissant d’un projet de loi qui fera baisser le niveau des retraites tout en accroissant – c’est le paradoxe – le déficit du système.
À cet égard, je demande à nouveau au Gouvernement de nous indiquer le coût précis du nouveau régime spécial pour les plus hauts revenus. Une fois de plus, il a refusé de répondre à ce sujet.
L’article 20, alinéa 3, de la Constitution dispose, je le rappelle, que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement ». Je rappelle également les termes de l’article 3, alinéa 1 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
La demande légitime des parlementaires de connaître le coût réel du régime spécial nouvellement créé pour les plus hauts revenus se fonde sur l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants – que nous sommes –, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Madame la présidente, mes chers collègues, je ne comprends pas comment un membre du Gouvernement, qui siège au banc, devant le peuple et ses représentants, pour discuter d’un projet de loi fondamental, peut refuser de donner à la nation le chiffre qu’il détient concernant la création de ce régime spécial, qui va coûter plusieurs milliards d’euros par an au régime général.
Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez ce chiffre et vous nous le cachez, auquel cas vous méconnaissez la Constitution, soit vous ne l’avez pas, et cela signifie que vous allez créer un régime spécial très coûteux alors même que vous vous plaignez d’un déficit.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir instauré ce climat apaisé.
Notre collègue de La France insoumise nous invite à débattre, et je l’en remercie. Alors, débattons, venons-en au fond ! Faisons preuve de courage, ce qui implique d’admettre l’idéal et d’entendre ce qu’est le réel.
À coup d’amendements, article après article, alinéa après alinéa, vous nous dites qu’il s’agit d’une réforme injuste et régressive, que les pensions vont baisser etc.

M. Adrien Quatennens : Oui !

M. Jean François Mbaye : Vous nous accusez de contribuer à ce que vous avez appelé une « réforme d’injustice sociale ».

M. Adrien Quatennens : Oui !

M. Jean François Mbaye : Pourtant, ayez le courage de vous poser certaines questions. Où est l’injustice, où est la régression sociale quand, dans ce projet de loi, comme la majorité l’affirme et l’écrit…

M. Alain Bruneel : Vous n’en savez rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean François Mbaye : Alors, prenez le micro et parlez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Seul M. Mbaye a la parole.
Poursuivez, monsieur Mbaye.

M. Jean François Mbaye : Où est l’injustice, où est la régression sociale, alors que la pension minimale de retraite s’établira à 85 % du SMIC pour une carrière complète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel : Pas pour le stock !

M. Jean François Mbaye : Où est donc la régression sociale ? (Exclamations redoublées.)
Madame la présidente, est-ce ainsi qu’on nous appelle au débat ?

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Mbaye. Ne répondez pas aux interpellations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean François Mbaye : Où est l’injustice, où est la régression sociale quand la majorité décide d’abaisser l’âge de la décote pour éviter de pénaliser encore plus les salariés à temps partiel, notamment les femmes, obligés d’attendre l’âge de 67 ans pour prendre leur retraite ? (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel : C’est faux !

M. Jean François Mbaye : Je vous le dis : l’injustice se trouve dans le système actuel – système que vous avez contribué à mettre en place. C’est vous qui avez notamment fait passer la durée de cotisation à quarante-trois annuités ! (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel : À qui parlez-vous ?

M. Jean François Mbaye : C’est vous qui l’avez fait !
Où est l’injustice, où est la régression sociale quand, en matière de droits familiaux…

Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie.

M. Jean François Mbaye : J’ai été interrompu, madame la présidente !

Mme la présidente : Je vous ai laissé deux minutes vingt. Votre temps de parole est épuisé.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Cher collègue, je pourrais tout aussi bien demander à mon tour : où est l’injustice quand des femmes qui partaient à la retraite à 62 ans ne pourront plus le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Cela pose question.
Cette réforme constitue-t-elle une régression? Je n’irai pas jusque-là. En réalité, personne n’en sait rien, pas même le Gouvernement, car, au-delà de ce texte, de nombreuses ordonnances préciseront la manière dont la réforme sera appliquée. Cette réforme est en revanche incompréhensible, partiellement universelle ou universellement partielle,…

M. Erwan Balanant : Ça y est, c’est reparti !

M. Éric Woerth : …ce qui suscite bien des doutes sur de nombreux aspects, si bien qu’on ignore si elle améliorera ou pas le système actuel, déjà très redistributif – bien plus que tous les autres systèmes existants.
Les très nombreuses questions que nous nous posons, que ce soit sur le plan financier, organisationnel ou social, trouveront souvent réponse dans le cadre d’ordonnances ou de décrets qui sont remis à plus tard, voire dans le cadre de la conférence de financement. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Nous ne pouvons connaître aujourd’hui les conséquences de cette réforme, qui est illisible et dont personne ne sait rien.
Tous les employeurs publics locaux ont écrit aujourd’hui au Premier ministre pour lui demander quel serait l’impact de la réforme sur l’ensemble de la fonction publique territoriale. C’est une question fondamentale, qui concerne des millions de personnes, et à laquelle il faut répondre. Que cette réforme constitue une régression ou pas, je l’ignore, mais l’Assemblée nationale devrait pouvoir répondre à cette question à la fin de la discussion. Or ce ne sera pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Si votre projet de loi est adopté, tout le monde partira à la retraite plus tard, y compris ceux qui exercent des métiers pénibles. Par conséquent, oui, cette réforme est injuste et régressive.
Certes, il est nécessaire d’apporter des améliorations au système actuel, mais il est possible de le faire sans pour autant changer de système.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très juste !

Mme Elsa Faucillon : Surtout, le système par points que vous proposez aggravera les inégalités.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est faux !

Mme Elsa Faucillon : Je vous ferai d’ailleurs remarquer que, durant la précédente législature, mon groupe avait été à l’origine d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles, et que c’est votre Gouvernement qui a fait obstruction pour que ce texte ne soit pas adopté par le Sénat. Ne venez donc pas nous raconter aujourd’hui que nous ne voulons pas revaloriser les retraites agricoles et qu’il est impossible de le faire dans le système actuel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Oui, cette réforme est régressive, nous pouvons malheureusement tous citer des exemples autour de nous qui le prouvent. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises, mais peut-être faut-il encore le répéter : en Suède, l’adoption du système de retraite à points a accru le nombre de personnes de plus de 65 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il ne s’agit pas du même système !

Mme Elsa Faucillon : Elle a fait considérablement baisser les pensions et la valeur du point a été diminuée à trois reprises.

M. Bruno Millienne : Ce n’est pas le même système !

Mme Elsa Faucillon : Observez donc ce qui se passe ailleurs ! Le Premier ministre de l’époque a lui-même vanté notre système, tout en déplorant le faible niveau des pensions. Or voici ce que vous proposez aujourd’hui aux citoyens de notre pays : travailler plus longtemps pour toucher de faibles pensions.

M. Bruno Millienne : C’est faux !

Mme Elsa Faucillon : Ce texte est donc bien régressif – et même grandement régressif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Chers collègues, de nombreux pays ont modifié leur système de retraite, notamment en faisant évoluer l’âge de départ, parfois jusqu’à 68 ou 70 ans. Le projet qui vous est proposé n’est pas celui-là.

M. Sébastien Jumel : Si !

Mme Nadia Essayan : Il est globalement juste, lisible et protecteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député LR : Sa fiche a été rédigée par François Bayrou !

Mme Nadia Essayan : Il est aussi universel. S’il tient compte de la pénibilité, il le fait dans le cadre d’un régime général et non de quarante-deux régimes qui coexistent chacun dans son coin. Lorsque je parle de ce projet de loi autour de moi, il suscite de l’intérêt, notamment pour la fin des régimes spéciaux, et des demandes d’explication. Les seuls qui s’y opposent sont des bénéficiaires de régimes spéciaux. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
Depuis le début de l’examen du texte, vous vous livrez à un jeu déplorable, à un drôle de cinéma indigne de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. Pierre Cordier : Allez donc consulter les archives de l’Assemblée !

Mme Nadia Essayan : Nous attaquer sur des intitulés de chapitre n’est pas constructif, multiplier les sous-amendements non plus. Nous connaissons vos points de vue, nous vous avons déjà répondu, mais il vous plaît de répéter la même chose mille fois et de diverses manières.
Nos concitoyens devraient vous voir, vous, les tenants de l’obstruction, lorsque, après une intervention qui semble passionnée, vous vous asseyez en changeant de visage. À la pseudo-colère succède, en une seconde, un rire de gamin satisfait d’avoir pu marquer encore un point dans le blocage du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Hervé Saulignac : Un peu de respect, s’il vous plaît !

M. Fabien Roussel : Bonjour le débat de fond !

Mme Nadia Essayan : Quoique depuis cet après-midi vous soyez plus tendus – je dois le reconnaître –, au point de nous faire des bras d’honneur dans l’hémicycle, déshonorant ce lieu que nous devons tous respecter ! ( Mêmes mouvements.) Ce qui est confortable lorsqu’on est un député de l’opposition, c’est qu’on peut être irresponsable, parler à la légère, être insultant et avoir recours à un maximum de démagogie. ( Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR.)

M. Fabien Roussel : Plus d’un millier d’amendements communistes retirés ! C’est une Assemblée bâillonnée, martyrisée !

Mme Nadia Essayan : Vous n’avez pas la responsabilité de gouverner parce que les Français ne vous l’ont pas donnée à cause des discours trompeurs – qu’ils repèrent – et aussi à cause du surplace que vous avez fait pendant tant d’années, entraînant la France dans les difficultés que nous connaissons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

Mme la présidente : Madame la députée, alors même que nous venons de reprendre l’examen des amendements et des sous-amendements, si – passez-moi l’expression – vous remettez une pièce dans la machine, nous n’y arriverons pas ! (Brouhaha.) Que chacun retrouve son calme !

M. François Cormier-Bouligeon : Impartialité, s’il vous plaît !

Mme la présidente : Monsieur Cormier-Bouligeon, remettez-vous en cause la présidence ? Non ? Dans ce cas, je vous prie de ne pas réitérer ce type de remarque – je ne le dirai qu’une fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR.)

M. Fabien Roussel : Bravo ! Faites-vous respecter, madame la présidente !

M. Sébastien Jumel : Rappel au règlement !