Système universel de retraite : Rappels au règlement
debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement – sur quel fondement, je vous prie ?
M. Pierre Dharréville : Sur le fondement des articles 98 et 100, madame la présidente.
En l’espace de dix minutes, 400 amendements ont été supprimés. Auraient-ils été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution ? Cela m’étonne !
Je tiens à élever une protestation, parce qu’une telle pratique nous interdit de discuter du fond du texte comme de proposer d’autres mesures. Je souhaite recevoir des explications sur cette suppression de 400 amendements en l’espace de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Monsieur le député, je ne suis pas en mesure de vous répondre sur les motifs qui ont présidé à la suppression de ces 400 amendements. J’ai demandé au service de la séance de me fournir des explications.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel : Rappel au règlement sur le même fondement que celui de M. Dharréville.
L’irrecevabilité de ces amendements en rajoute sur le sentiment que nous avons eu, en milieu d’après-midi, d’être muselés. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant : On n’entend que lui et il prétend être muselé !
M. Sébastien Jumel : Si ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, je souhaite que la commission des finances nous apporte les précisions nécessaires. Si tel n’est pas le cas, je propose alors que la commission spéciale se réunisse pour nous expliquer à quel titre ils l’ont été. En effet, la commission spéciale n’avait pas constaté que ces amendements étaient irrecevables : c’est une atteinte supplémentaire, et très grave, à notre droit de débattre du texte, de le modifier et de l’enrichir.
Comme par hasard, ce sont encore une fois des amendements « cocos » qui tombent ! Je ne suis pas paranoïaque de nature.
M. Boris Vallaud : Il y a également des amendements du groupe Socialistes et apparentés.
M. Sébastien Jumel : Cela n’est pas fait pour me rassurer : ceux de l’opposition tombent, semble-t-il, plus facilement que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : J’ignore ce qu’il en est des 400 amendements que vous évoquez, mais je peux vous indiquer que 16 % des amendements sur le texte ont été déclarés irrecevables. C’est une proportion globalement équivalente à celle que l’on peut constater sur les autres textes.
S’agissant de ce projet de loi, l’examen de la recevabilité est particulièrement complexe, car il faut comparer le droit existant et celui qui est créé par le texte. Or les systèmes sont si différents qu’il est très difficile de déterminer une base de référence. Nous avons toujours essayé que le doute profite aux parlementaires.
De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de suppression, qui sont évidemment recevables. En revanche, si les amendements – à l’exception de ceux tendant à revenir au système existant – créent des charges, ils sont déclarés irrecevables car, pas plus que dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous ne pouvez gager ces charges. Cette règle constitue le fondement même de l’article 40.
Je suis bien entendu prêt à discuter de chaque amendement qui a été déclaré irrecevable, mais il y a sans doute de très bonnes raisons à cela. La décision est prise de manière totalement impartiale, sans même que nous regardions qui sont les auteurs de l’amendement ; les administrateurs examinent les amendements avec toute l’impartialité de leur déontologie, et j’arbitre certaines décisions, non pas à la tête du client, mais au regard des jurisprudences établies, depuis longtemps, par les présidents successifs de la commission des finances. Certaines jurisprudences sont très solides, d’autres peuvent évoluer ; lorsque c’est le cas, c’est généralement plutôt en faveur d’une liberté supplémentaire accordée aux parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’un rappel au règlement sur le même fondement que le précédent, afin de réagir à ce qui vient d’être dit.
Je voudrais dire deux choses. La première, c’est qu’on ne peut pas à la fois critiquer la totale illisibilité financière de la réforme proposée et expliquer que nos amendements ont un effet certain et lisible sur un dispositif qui ne l’est pas. Il me semble qu’il y a là une petite contradiction.
Ensuite, même si je comprends les explications données par le président de la commission des finances, les règles qu’il applique posent un problème majeur : en réalité, nous ne pouvons donc pas discuter des paramètres du texte. Dans ce cas, de quoi discutons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Ce débat relevant de la commission des finances, je propose que nous en restions là.
Mme Cendra Motin : Très bien !
M. Sébastien Jumel : Ne pourrait-on pas la réunir ?
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Pour la clarté du débat, je voudrais à nouveau souligner la difficulté à laquelle sont confrontés l’ensemble des parlementaires. Tout à l’heure, on nous a reproché d’avoir déposé des amendements trop répétitifs – nous sommes plusieurs à l’avoir fait –, qui ne paraissaient pas d’une grande intelligence. Or il ne s’agit jamais que d’amendements de suppression ! Malheureusement, nous sommes plusieurs députés à avoir été censurés au titre de l’article 40 : ce n’est pas propre au groupe GDR.
Je ne conteste évidemment pas les décisions du président de la commission des finances, et je comprends parfaitement la difficulté qui a été la sienne pour savoir à l’aune de quelle référence l’aggravation des charges devait être établie : est-ce par rapport au droit actuel ou au droit nouveau que crée le texte ?
Dans ces conditions, il est extrêmement compliqué pour les députés de déposer des amendements recevables, échappant au couperet de l’article 40, et d’accomplir leur travail dans le cadre de l’examen de ce texte.
M. Pierre Dharréville : Oh que oui !
Mme Brigitte Bourguignon : S’agit-il d’un rappel au règlement, madame la présidente ?
M. Olivier Marleix : Une fois encore, l’impératif de clarté du débat parlementaire en prend un sale coup. Le Conseil d’État avait déjà émis des observations sur les risques que l’examen d’un texte dans de telles conditions faisait peser sur sa constitutionnalité.
M. Sylvain Maillard : Madame la présidente ! Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Olivier Marleix : Malheureusement, le travail sur les amendements ne fait que renforcer cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement – sur quel fondement, cher collègue ?
M. Ugo Bernalicis : Sur le fondement de l’article 52, madame la présidente. Puisque vous assurez le maintien de l’ordre et la police dans l’hémicycle, je voudrais que vous constatiez une infraction avérée à l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui traite des pratiques commerciales trompeuses.
Au cours des interventions portant sur l’article bk1erek, nous avons entendu…
Mme la présidente : Monsieur le député, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis : Il y a des pratiques commerciales trompeuses !
Mme la présidente : Votre intervention n’est pas fondée sur un élément du règlement.
M. Ugo Bernalicis : Je vous demande d’assurer la police dans l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Brahim Hammouche : Un peu de respect !
Mme la présidente : Monsieur le député…
M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, l’infraction est constatée : il faut que vous y donniez suite ! (Brouhaha.)
Mme la présidente : Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser poursuivre dans ce sens.
M. Ugo Bernalicis : Il y a une pratique commerciale trompeuse avérée concernant le prix du point, le coefficient…
Mme la présidente : Il suffit.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, cher collègue ?
M. Sébastien Jumel : Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, madame la présidente.
Avec beaucoup de légitimité, le président Woerth nous explique – et nous le respectons – que certains des amendements que nous avons déposés, notamment ceux tendant à supprimer la référence à l’âge d’équilibre, engendrent des charges. Il a également dit – et nous l’avons écouté avec beaucoup de sérieux – qu’il était difficile d’avoir une lisibilité financière de la réforme. Vous-même, madame la présidente, avez indiqué que le débat sur la recevabilité des amendements relevait de la commission des finances. Je demande donc que cette commission se réunisse pour examiner la recevabilité des amendements ; à défaut, on ferait tomber des amendements avant même d’avoir un avis éclairé de la commission compétente. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)