Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : J’ai écouté avec intérêt les orateurs et, même si nous pourrons en débattre plus avant tout à l’heure, je souhaite apporter d’ores et déjà quelques éclairages sur le projet du Gouvernement. Je tiens à préciser que je ne répondrai pas forcément dans l’ordre des intervenants : par exemple, je ne voudrais pas que M. Vallaud, qui s’était exprimé en premier, me fasse grief de ne pas le citer en premier – même si, de fait, je viens de le faire !
M. le président Woerth m’a demandé à quel âge on pourrait partir à taux plein. Dans le système actuel, et ce sera le cas jusqu’en 2035, c’est quand on a atteint quarante-trois années de travail ; comme l’âge moyen d’entrée dans la vie active est de 22 ans – ce qui pourrait d’ailleurs évoluer d’ici à 2035 –, il ne faut pas être un grand mathématicien pour en déduire que l’âge de départ à taux plein est à 65 ans. Voilà la réponse à sa question – même si, expérimenté qu’il est en la matière, il la connaissait déjà.
Il sait aussi que les dispositifs – certains très courageux, d’autres peut-être moins justes – mis en place par la majorité à laquelle il appartenait à l’époque conduisent aujourd’hui certains de nos concitoyens, essentiellement les femmes et les personnes à faibles revenus, à travailler jusqu’à 67 ans pour annuler la décote. Telle est la réalité ! Si l’on peut faire grief au texte d’un certain nombre de choses, on peut aussi énoncer des vérités objectives et claires.
S’agissant de la pénibilité, monsieur le président Woerth, vous nous mettez en garde de ne pas raisonner trop systématiquement en termes de métier. Vous savez la place que nous souhaitons laisser aux partenaires sociaux, afin qu’ils construisent une réponse qui soit cohérente à la fois avec la vie de l’entreprise et avec l’évolution des métiers. Vous avez fait remarquer que les situations en 2035 ne seraient certainement pas celles de 2020 : je suis sensible à cet argument, et c’est la raison pour laquelle je défendrai plusieurs aspects du texte qui y ont trait.
Messieurs le président Vigier et Charles de Courson, je pensais avoir déjà répondu en commission spéciale à vos interrogations – c’est au moins le cas pour M. de Courson. S’agissant des carrières des enseignants et des enseignants-chercheurs – et je réponds là également à M. Juanico –, elles offrent de grandes différences avec les carrières plates, notamment celles des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Par exemple, l’étude d’impact montre bien que, dans le cadre de la réforme, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM –, qui accompagnent les institutrices et instituteurs des petites classes, bénéficieraient d’une dynamique plus favorable.
La réforme est donc favorable aux carrières plates, pour lesquelles la question de la prime ne revêt pas la même importance que pour l’ensemble des enseignants, qui, eux, ont des carrières ascendantes, mais démarrent très bas. C’est justement ce qu’il faut corriger. En effet, comme Régis Juanico le soulignait dans la première partie de son propos, la dynamique du nouveau système de retraites ne leur sera pas favorable. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix politique de s’engager auprès des enseignants-chercheurs sur le montant de leurs pensions.
M. Boris Vallaud : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Pietraszewski : Nous savons qu’il faut reconstruire leur rémunération, car, par rapport à d’autres fonctionnaires de catégorie A, ils sont effectivement lésés. C’est une réalité, et nous assumons notre choix politique.
Je rappelle que même si les discussions n’ont pas pu aboutir en commission spéciale, ce qui a pour conséquence que nous discutons dans l’hémicycle du texte du Gouvernement, une large majorité de la commission avait fait le choix politique de garantir aux enseignants, dans le cadre d’un article bk1erek bis, le niveau de leurs pensions. J’espère qu’il en ira de même lors du débat en séance.
Monsieur Quatennens, je sais apprécier que vous me challengiez,…
M. Ugo Bernalicis : Pourriez-vous parler français ?
M. Philippe Gosselin : « Challenger »… Franchement, quelle façon de parler !
M. Laurent Pietraszewski : …que vous m’interpelliez sur des sujets touchant au produit intérieur brut et à la richesse nationale. Celle-ci évolue significativement ; je sais que vous partagez ce constat. Elle évolue même de façon suffisamment importante pour que, malgré les 2 millions de retraités supplémentaires au cours des dix dernières années, les pensions moyennes aient augmenté de 20 % sans que la part du PIB dédiée aux retraites ne s’éloigne de 13,7 % : je vous l’ai déjà dit, et je sais que cela ne suffit pas à vous convaincre, mais je ne résiste pas au plaisir, non de vous le dire à nouveau, mais de partager avec l’ensemble de l’hémicycle la réalité de la situation dans notre pays.
Cependant, puisque je ne peux vous convaincre avec ce seul argument, je vais, si vous le permettez, en développer un deuxième. Avec le système actuel, les perspectives à 2050 établies par le Conseil d’orientation des retraites fixent à 13 % la part du PIB consacrée aux retraites. Avec le futur système universel, celui que nous vous proposons d’adopter, 1233cette part serait de 12,9 % – voilà qui répondra peut-être aux questions sur le financement posées par le président Woerth. Nous nous inscrivons donc dans la même épure, dans la même structuration. Si, comme je l’espère, vous décidez d’adopter ce projet de loi, ces perspectives sont extrêmement rassurantes ; nous consacrerons à nos aînés la même part d’un PIB qui, par ailleurs, progresse.
M. Boris Vallaud : Il y aura plus de retraités !
M. Frédéric Petit : Mais avec deux systèmes !
M. Ugo Bernalicis : C’est un article qui relève de la pratique commerciale trompeuse !
M. Laurent Pietraszewski : Mme de Lavergne et MM. Mattei et Belhaddad se sont réjouis des avancées figurant dans le texte en matière de justice sociale, notamment les mesures visant les 40 % de futurs retraités les plus vulnérables, les plus modestes, ceux qui percevront moins de 1 400 euros de retraite. La dynamique du système permettra de mieux protéger leurs pensions.
M. Belhaddad a souligné, tout comme le président Philippe Vigier, un point important : la dynamique de confiance entre les générations.
M. Boris Vallaud : C’est quoi, ça ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous ne pouvons pas l’oublier – mais redisons-le ensemble : la réalité de notre fonctionnement par répartition, c’est que ce sont les plus jeunes qui, à travers leurs cotisations, paient les pensions des aînés. C’est pour cela qu’il faut construire un système solide, rassurant et durable pour ceux qui le font fonctionner, c’est-à-dire ceux qui cotisent.
Madame Ménard, vous m’avez interpellé – fort aimablement, c’est une interpellation au sens de l’Assemblée nationale – au sujet du système et du régime universels. Peut-être n’en avons-nous pas encore discuté dans l’hémicycle, et je ne vous en fais pas grief, mais le Conseil d’État, dans son rapport, qui a l’air de susciter beaucoup d’intérêt sur ces bancs, a fait état de ses considérations. J’imagine que tous les mots y ont de l’intérêt, et non pas uniquement ceux qui pourraient servir une lecture politique.
Or le point douze, qui figure à la page 7, précise que le projet de loi crée bien un système universel. Vous avez raison, madame Ménard : il existera en son sein des spécificités, ainsi que plusieurs régimes. Le système mis en place sera néanmoins universel ; il permettra que les mêmes efforts octroient les mêmes droits.
Je m’excuse de la longueur de ma réponse, mais de nombreux intervenants se sont exprimés et je ne voudrais pas que vous pensiez que le Gouvernement ne souhaite pas prendre part au débat, alors que nous entrons dans le fond de celui-ci.
Le sujet des réserves a été évoqué par M. Philippe Vigier, et par d’autres aussi. Comme nous l’avons souligné, toutes les réserves – qu’il s’agisse de celles de l’AGIRC-ARRCO ou de celles des régimes dits autonomes ou spécifiques – appartiennent à ces organismes et ne sauraient faire l’objet d’une captation par l’État. Cette question ne fait pas débat : ce n’est tout simplement pas possible. D’ailleurs, si l’un ou l’une d’entre vous avait identifié dans le projet de loi un élément prouvant le contraire, vous nous auriez d’ores et déjà alertés sur le sujet.
Quant au Fonds de réserve pour les retraites, nous l’avons effectivement fléché vers le Fonds de réserves universel. Lors de la discussion sur l’article 60, vous pourrez constater que nous avons défini des objectifs clairs pour ce dernier – ce qui manquait au premier.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. Pierre Dharréville : Et à moi, on ne répond pas ?