Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir communiqué oralement ces éléments ; je souhaiterais qu’une copie écrite nous soit transmise pour que nous puissions les vérifier. Cela étant, ces quelques 1247exemples ne témoignent pas d’une pratique ininterrompue. Nous avons nous-mêmes prouvé que lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites en 2013, ce procédé n’a pas été utilisé. Or, pour que cette pratique devienne une jurisprudence établie et irréfragable et s’impose à l’Assemblée nationale, elle doit avoir été continue. Les quelques exemples que vous citez ne suffiront pas à emporter notre conviction. Une réunion de la conférence des présidents n’est pas de nature à modifier la Constitution, ni à établir une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ces éléments nourriront le recours que nous enrichissons chaque jour. Je souhaite que vous nous communiquiez ces éléments par écrit et j’ajouterai au dossier l’examen, en 2013, du projet de loi portant réforme des retraites qui atteste qu’à cette époque, de nombreux amendements identiques déposés par tous les groupes avaient pu être débattus et avaient permis d’éclairer les parlementaires qui avaient ainsi pu voter en connaissance de cause.
Je vous remercie, madame la présidente, pour votre bonne volonté qui nous aura permis de consolider nos arguments.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Excellent !

Mme la présidente : Je précise que ces éléments étaient prêts mais ne m’avaient pas encore été communiqués.

M. Sébastien Jumel : Je n’en doute pas.

Mme la présidente : La liste écrite vous en sera transmise.
La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Je vous remercie, madame la présidente, de la manière dont vous présidez les débats et de votre diligence à nous répondre.
Cela étant, quatre cas d’espèce ne font pas une jurisprudence constante, répétée et ancienne. Nous produirons demain au moins le double d’exemples de textes dont l’examen n’a pas consacré cette pratique.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Rappel au règlement sur le fondement des articles 100 et 52. Je partage les interprétations de mes collègues et je vous remercie de nous avoir communiqué ces éléments qui, d’ailleurs, renforcent nos arguments contre la décision qui a été prise.
J’invoque également l’article 52 du règlement car, pendant que l’on se penche sur l’historique des pratiques antérieures, les réponses apportées par le rapporteur et le secrétaire d’État aux amendements déposés à l’article bk1erek témoignent d’une pratique commerciale trompeuse – je n’ai de cesse de le dire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Aux termes de l’article 52 en son alinéa 2, le président exerce la police de l’Assemblée. À ce titre, vous pourriez intervenir pour faire cesser cette infraction. Nous ne savons même plus de quoi nous parlons. Personne ne connaît la valeur du point, ni celle du coefficient !

Mme la présidente : Monsieur le député…

M. Ugo Bernalicis : C’est insupportable !

Mme la présidente : Les termes mêmes que vous employez montrent qu’il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.

Mme Brigitte Bourguignon : Non, ce n’était pas un rappel au règlement !