Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de défendre cet amendement, monsieur Vallaud, vous avez la parole pour un rappel au règlement.

M. Boris Vallaud : Mon rappel au règlement, madame la présidente, se fonde sur l’article 100, alinéa 5.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit de suite par rapport à nos précédentes interventions, car vous savez à quel point nous sommes soucieux du respect des droits du Parlement, et en particulier du droit d’amendement. C’est pour cette raison que nous avons interrogé M. Ferrand sur la règle qu’il a inventée, selon laquelle nous devons rejeter un amendement dont l’objet est le même qu’un amendement précédemment rejeté, et qui porte sur un autre article.
Nous disposons de plusieurs exemples qui montrent que cette pratique n’est pas constante. Celle-ci n’a, en effet, pas été utilisée lors de l’examen du texte en commission spéciale, pas plus qu’elle ne l’a été à propos des amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine en 2013 lors de l’examen du précédent projet de loi sur les retraites.
À ces deux premiers exemples, attestant du caractère infondé de la règle énoncée par le président Ferrand, j’en ajoute un troisième : celui de la première séance du 30 mars 2009. Quel était le contexte ? L’Assemblée nationale examinait le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et un amendement de Martine Billard visant à ce qu’un représentant de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – siège au sein du collège de la HADOPI – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – avait été rejeté. En conséquence, un second amendement de Mme Billard, qui visait à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI afin d’intégrer un membre de la CNIL, avait été rejeté. Il y avait donc une certaine logique, qui ne correspond en rien à la règle évoquée par M. Ferrand.
Je demande donc à nouveau que l’on ne puisse revendiquer cette règle qui n’existe pas et que les amendements de nos collègues communistes, comme tous ceux qui pourraient être supprimés sur ce fondement, soient réintégrés. Je souhaite qu’il soit pris acte de cela lors de la conférence des présidents et que le président de l’Assemblée nationale nous dise qu’il s’agissait manifestement d’une mésinterprétation du règlement de sa part, car je ne veux pas croire qu’il ait été animé par le désir obscur de brider le débat parlementaire et le droit d’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un autre rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Il se fonde également, madame la présidente, sur l’article 100, alinéa 5 de notre règlement.
Je souhaite compléter le rappel au règlement précédent en évoquant un quatrième cas, que vous nous avez transmis hier par l’intermédiaire du service de la séance. Ce cas est plus récent, étant donné qu’il remonte au 30 janvier 2019 et qu’il concerne donc cette législature. Notre collègue Laure de La Raudière avait, en commission, déposé un amendement à l’article bk1erek de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Cet amendement, qui visait à renommer cette agence en l’intitulant « agence des territoires », avait été rejeté, faisant tomber un autre amendement qui devait être discuté ultérieurement, lequel visait à modifier le titre de la proposition de loi. Il s’agissait donc bien d’une conséquence du rejet de l’amendement initial, et non d’un amendement qui lui était identique.
Nous souhaitions évoquer ces précisions au sein de l’hémicycle, même si, comme vous l’avez très justement rappelé, madame la présidente, j’imagine que nous aurons l’occasion de les présenter au président Richard Ferrand en conférence des présidents à quatorze heures trente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ?

M. Bastien Lachaud : Sur celui de l’article 100, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. En vertu de cette disposition, lorsque des amendements identiques sont issus d’un 1281même groupe, le président de séance peut effectivement donner la parole à un seul orateur de ce groupe. Seulement, l’application de cette règle doit respecter un certain nombre de conditions. La décision bknoek 2019-785 DC du Conseil constitutionnel a bien précisé que le président de séance « ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs ».
Très clairement, il convient de prendre en considération non pas un seul critère, mais plusieurs critères cumulatifs. La seule circonstance que les exposés sommaires des amendements identiques soient les mêmes et que nous ayons une volonté, même délibérée, d’obstruction…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est un aveu ?

M. Bastien Lachaud : …ne suffit pas. Le président doit démontrer que les présentations orales des orateurs de notre groupe sont identiques – ce qui n’est pas le cas – et qu’elles nuisent à la clarté et à la sincérité des débats.
Or, au contraire, la multiplication des amendements en commission spéciale a permis de mettre en lumière les lacunes du texte et l’incompétence du Gouvernement et des rapporteurs, qui n’ont pas été en mesure d’apporter des explications concernant les différents points que nous avons relevés.
J’irai même plus loin : l’article 18 de la loi organique bknoek 2009-403 impose que les règlements des assemblées garantissent le droit d’expression des groupes d’opposition, également garanti par l’article 44 de la Constitution.
L’interprétation que le président donne de l’article 100, alinéa 5, est donc contraire à l’article 44 de la Constitution combiné à l’article 18 de la loi organique, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions bknosek 2009-579 DC et 2019-785 DC.
La restriction du temps de parole des membres de notre groupe ne peut intervenir qu’à la condition que l’on démontre que nos interventions orales sont identiques et répétitives. Dans le cas contraire, il s’agit d’une atteinte intolérable au droit d’expression inhérent au droit d’amendement. De plus, cette atteinte est manifestement discriminatoire, dans la mesure où d’autres groupes ont procédé à la même manœuvre…

M. Rémy Rebeyrotte : Quel aveu !

M. Bastien Lachaud : …et n’ont pas été privés de parole pour défendre leurs amendements.
Ce raisonnement vaut tout autant pour les amendements déposés en commission, l’article 44 de la Constitution indiquant que le droit d’amendement « s’exerce en séance ou en commission ». Or l’impossibilité faite à notre groupe de soutenir ses amendements en commission a empêché nos différents orateurs de s’exprimer, ce qui impose, dès lors,…

Mme la présidente : Merci, monsieur Lachaud…

M. Bastien Lachaud : …que l’on nous accorde un temps suffisant pour les défendre en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La question des séries d’amendements identiques a été, je crois, tranchée hier…

M. Bastien Lachaud : etM. Fabien Roussel. Non, non !

Mme la présidente : …et n’a plus fait débat depuis lors. En cas de dépôt massif et simultané d’amendements dont l’exposé sommaire est identique, le président peut donner la parole à un seul orateur. Cela a été admis par l’ensemble des groupes.
Quant à la question des amendements identiques déposés en plusieurs endroits du texte, elle est effectivement très débattue depuis hier.

M. Fabien Roussel : Voilà !

Mme la présidente : Elle fera l’objet, je le suppose, de la réunion de la conférence des présidents qui se tiendra aujourd’hui à quatorze heures trente.