Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin sur le sous-amendement bknoek 42206.
Mme Sabine Rubin : Vous vous félicitez que votre projet de loi assure une pension minimale de 85 % du SMIC pour tous, ce que j’appelle pour ma part une obole. Mais ce minimum concernera un nombre croissant de personnes, notamment les indépendants, à l’image du monde que vous préparez : un monde d’indépendants et de précarité, de chauffeurs Uber et d’autoentrepreneurs. Votre réforme, avec ses minima et ses oboles, est donc à l’image du monde de travail que vous organisez. En ce sens, on ne peut pas affirmer qu’il s’agit d’un progrès social. De la même façon, vous qualifiez de « progrès social » le fait de travailler jusqu’à 65 ans, alors qu’il s’agit pour nous d’une régression de plus d’un siècle. J’aimerais vraiment comprendre en quoi consiste le progrès social dont vous vous félicitez tant au sujet de cette réforme. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
M. Erwan Balanant : Je vais vous expliquer !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41863.
M. Sébastien Jumel : Chaque jour qui passe, monsieur le secrétaire d’État, je me demande qui soutient votre réforme.
M. Pierre Dharréville : et M. Boris Vallaud. Personne !
M. Sébastien Jumel : Il ne se trouve plus personne pour soutenir votre réforme ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel : Le MEDEF appelle à son retrait ; l’ensemble des organisations syndicales est vent debout ; M. Delevoye s’est envolé et trie ses papiers ; et chaque jour, l’ensemble des professions dénonce les turpitudes de votre mauvais projet.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Pas les agriculteurs !
M. Marc Le Fur : Vous ne connaissez pas les agriculteurs !
M. Jean-Charles Colas-Roy : Je les connais, car mon grand-père l’était !
M. Sébastien Jumel : Devant la fronde des professions libérales, vous avez présenté en commission spéciale un système permettant aux régimes d’affiliation de décider s’ils souhaitent utiliser leurs réserves financières afin de faciliter la convergence vers le barème de cotisations du système universel. Autrement dit, vous envisagez que les indépendants utilisent leurs réserves, cotisent davantage et voient leurs pensions dégradées. Avec votre système, un indépendant cotisant à hauteur de 1 500 euros par an percevra la même retraite que celui qui cotise 6 200 euros.
Ce système, vous le savez, sera aussi une trappe pour le travail dissimulé car un travailleur indépendant qui souhaite s’installer à son compte voudra forcément échapper aux cotisations prohibitives que vous allez instaurer. C’est donc la triple peine pour ces professions, et vous êtes dans l’incapacité d’apporter…
M. Erwan Balanant : Vous avez l’air de bien les connaître !
M. Sébastien Jumel : Balanant, si tu veux parler, tu prends le micro, tu fais comme nous, tu essaies de trouver des arguments…
Mme la présidente : Pas d’interpellations entre vous, mes chers collègues.
M. Sébastien Jumel : Au-delà de vos vociférations, vous peinez à trouver des arguments étayés et solides pour nous répondre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41869.
M. Pierre Dharréville : J’ai entre les mains un communiqué publié le 12 février 2020 par les différentes caisses autonomes des professions libérales. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le Parlement doit être informé des modalités précises que vous prévoyez les concernant et de l’état d’avancement des discussions. À défaut, nous légiférerions sans être informés et réellement éclairés – je crains d’ailleurs que ce ne soit le cas sur de nombreux sujets.
Ces caisses de retraite se sont toutes réunies, avec celle des avocats, et ont fait réaliser leur propre étude d’impact. Or elles contestent les chiffres que vous avancez. J’aimerais donc savoir si les doutes concernant les chiffres ont pu être levés – sinon, notre défaut d’information serait manifeste. Les caisses demandent également que plusieurs engagements que vous avez pris soient inscrits dans le projet de loi. J’aimerais connaître, monsieur le secrétaire d’État, vos intentions précises à ce sujet.
M. Erwan Balanant : Ces informations figurent à l’article 21 ! Je ne peux m’exprimer au micro, puisque je ne sous-amende pas… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41864.
M. Alain Bruneel : Je voudrais évoquer la promesse, annoncée avec votre réforme, d’une plus grande liberté de choix quant au départ en retraite. Je m’interroge : savez-vous comment cela se passe, dans la vraie vie des travailleurs ? Je pense aux salariés des verreries, dont mon collègue Sébastien Jumel a déjà évoqué la pénibilité du travail. Il reste dans ma circonscription deux entreprises dans la ville d’Aniche, qui fut autrefois la capitale du verre. Je veux évoquer ici les gestes répétitifs, les piétinements permanents, les postures difficiles et les régimes horaires éreintants, qui changent sans cesse : 3x8, 4x8, 5x8…
Je peux décrire les ateliers dans lesquels les températures explosent avec la chaleur des fours, la poussière qui s’incruste partout et la manipulation de produits toxiques pour la santé. Ces travailleurs me parlent souvent de l’augmentation des rendements, qui vise à produire toujours plus vite pour faire gagner un maximum d’argent à l’entreprise. Pensez-vous vraiment que les verriers sont libres de choisir de travailler jusqu’à 64 ou 65 ans, avec le corps brisé, le dos cassé et la santé abîmée ? Peut-être croyez-vous qu’ils sont réellement libres de partir en retraite avant l’âge d’équilibre avec des décotes de pension intolérables, pour des retraites de misère ?
M. Boris Vallaud : Eh non !
M. Alain Bruneel : La vie, ce n’est pas un monde des bisounours où l’on est libre de travailler en mauvaise santé. (M. Sébastien Jumel applaudit.) « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » C’est la raison pour laquelle nous continuons à demander une retraite à taux plein à 60 ans. Notre pays est bien assez riche pour la financer, à condition de mettre fin au régime spécial de la finance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.)
M. Sébastien Jumel : Bravo !
M. Patrick Mignola : Ces phrases ont été écrites pour justifier l’existence de Dieu !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41867.
M. Sébastien Jumel : Je veux évoquer le secteur du flaconnage de luxe, qui produit donc les flacons utilisés pour les parfums que portent ceux d’entre nous qui en ont les moyens. Sur un flacon de parfum vendu 100 euros, le coût du travail – ou plutôt, le coût de la rémunération des verriers que vient d’évoquer Alain Bruneel – ne s’élève qu’à 1 euro, alors que c’est la valeur ajoutée de ce travail qui permet aux flaconniers de luxe de vendre le flacon au prix que je viens d’indiquer.
C’est la raison pour laquelle nous voulons vous alerter sur la pénibilité que subissent les salariés verriers de la vallée de la Bresle, dans mon département : la Glass Vallée, ce sont 73 entreprises et 13 000 verriers. Je vous invite à la visiter et à venir voir le bouchot, la fabrication de bouteilles, au pied du four. Il y fait quatre-vingts degrés ! Imaginez ce qu’est une journée, une vie de labeur au bouchot, comme celle des trieuses de verre – car ce sont essentiellement des femmes – qui trient les flacons de parfum au bout de la chaîne. Proposer à ces gens de travailler jusqu’à 65, 66 ou 67 ans sans prendre en compte la pénibilité de leur travail – auxquels ils attachent de la fierté – est une insulte, une humiliation, une méconnaissance de l’espérance de vie en bonne santé, qui n’est pas la même en fonction des métiers ! Nous souhaitons que cette réalité soit prise en compte dans le débat sur ce projet de loi. Vous souhaitiez que l’on évoque le fond. Voilà un beau sujet de fond que mon collègue Alain Bruneel et moi livrons à votre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Alain Bruneel : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41873.
M. Pierre Dharréville : Je me permets de répéter une question que j’avais posée précédemment, au sujet des travailleurs des plateformes. Dans notre économie ubérisée, celles-ci cherchent à se développer partout sans entraves et, de fait, à s’affranchir des droits des travailleurs et de la part du salaire dédiée au financement de la sécurité sociale et à la protection – ce que l’on appelle le salaire pour la vie. C’est en effet le principe de l’ubérisation de l’économie et de la diminution à outrance de ce que certains – mais pas nous – appellent le coût du travail. Voilà la réalité économique.
Or le droit à la retraite est un sujet sensible, fortement concerné par le développement de ces modes de relations de travail. Nous pensons que celles-ci doivent donc être sérieusement remises en cause. Au fur à mesure que ces travailleurs arriveront à l’âge de la retraite, il faudra tenir compte de cette situation – néanmoins, je ne suis pas certain que vous ayez suffisamment travaillé en ce sens. Mais il faudra aussi s’attaquer à la source du problème. Nous demandons pour notre part que ces contrats soient le plus souvent requalifiés en contrats de travail lorsque la relation de subordination est établie. Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour garantir aux travailleurs des plateformes un véritable un droit à la retraite, mais aussi une vie digne au travail ? (Mme Elsa Faucillon et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42246.
M. Adrien Quatennens : On se souvient que le nouveau ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, avait souhaité que l’expression de « sécurité sociale » soit supprimée de la Constitution pour être remplacée par celle de « protection sociale », laquelle recouvre une réalité différente. Comme nous l’évoquions hier, la sécurité sociale revient à ce que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. La protection sociale, qui inclut les assurances privées, les complémentaires, les mutuelles, ne répond pas à la même logique. Or le même mouvement s’opère avec cette réforme des retraites, qui entraîne donc bien une régression des droits.
Vous souhaitez en réalité qu’une part considérable des 300 milliards d’euros qui se trouvent aujourd’hui dans les caisses de la sécurité sociale pour les retraites fuie vers les retraites par capitalisation. Vous le faites de plusieurs façons, mais en premier lieu par l’abaissement du niveau de vie et de pension des retraités. En effet, les deux contraintes que vous imposez – le respect d’un équilibre financier sans que davantage de richesse ne soit consacré aux pension – conduira inéluctablement à ce que le niveau des pensions, par conséquent revu à la baisse, devienne la variable d’ajustement.
Je répète, et je répéterai autant de fois que nécessaire, que l’augmentation de l’âge effectif de départ par le report de l’âge d’équilibre – l’âge pivot qui, à force d’être repoussé, s’apparentera davantage à un âge caveau (M. Ugo Bernalicis applaudit) – aboutit au même résultat que la baisse du niveau des pensions. C’est donc bien un affaiblissement et une régression. C’est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement à l’amendement de nos collègues socialistes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41876.
M. Pierre Dharréville : Il s’agit également d’un amendement de précision au sujet des travailleurs indépendants. Il me permet de m’exprimer brièvement sur la philosophie du système que vous proposez. Celui-ci s’inscrit dans une logique d’individualisation et de mise en concurrence, une concurrence que vous avez déjà mise en œuvre dans le monde du travail et de la vie active, et qui se poursuivra à la retraite.
On connaît l’idée défendue à l’époque par Nicolas Sarkozy – travailler plus pour gagner plus –, alors qu’il est de plus en plus difficile de gagner sa vie, même en travaillant toujours plus. Ce principe s’est installé dans notre société et touche particulièrement les petits artisans, commerçants et indépendants, eux aussi soumis à cette réalité. Le système par points que vous instaurez renforcera l’obligation qu’ils ont de courir après l’activité, au mépris de leur propre existence et parfois de leur santé, pour s’assurer, in fine, un vrai droit à la retraite.
J’ai perçu, dans les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, la volonté de la majorité de mieux prendre en compte la réalité des indépendants, petits artisans et commerçants dont on connaît aujourd’hui la situation de faiblesse dans le système actuel de protection sociale ; mais je ne suis pas certain que le système que vous proposez, avec la philosophie qui est la sienne, permette d’y répondre convenablement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41879.
M. Sébastien Jumel : Monsieur le secrétaire d’État, à chaque heure qui passe, à chaque minute même, j’ai l’impression que votre tête s’enfonce dans vos épaules et que vous vous répétez « Jusqu’ici, tout va bien… », alors qu’en réalité, il n’y a plus grand chose qui va. (Mme Clémentine Autain applaudit.) Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF…
M. Jean-Charles Colas-Roy : Votre référence !
M. Sébastien Jumel : Non, la vôtre ! À la sortie de la conférence de financement, M. Roux de Bézieux, disais-je, a déclaré :« Sans équilibre financier, je m’opposerai à la réforme des retraites. » Cela figure dans le journal Les Échos d’hier. Il réaffirme aussi que, face au Gouvernement qui « tortille », la réforme ne pourra se faire sans réponse aux questions de financement et – dit-il – sans mesure d’âge. Il envoie même un pavé dans la marre ; votre soutien vous envoie un explosif aux pieds, ainsi qu’au visage des salariés. Il dit en effet qu’il accepte de travailler sur la pénibilité et d’augmenter le nombre de départs anticipés, à condition de réduire le nombre de départs au titre des carrières longues.
Autrement dit, la conférence de financement est mort-née. Toute discussion sur la pénibilité est enterrée par le président du MEDEF. Les leurres que vous avez inventés pour faire avaler la pilule de votre mauvaise réforme sont en train de tomber les uns après les autres.
Par ailleurs, s’agissant de la baisse des cotisations pour les cadres supérieurs, le président du MEDEF vous met en garde contre le risque de fragiliser ceux qui sont, à ses yeux, la sève du dynamisme des plus grandes entreprises : ils seront amenés à se vautrer dans les retraites par capitalisation et finiront par se retourner contre les entreprises, auxquelles ils demanderont de financer leurs cotisations en faisant monter les enchères.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends pourquoi, à la faveur de ces bonnes nouvelles, chaque heure et même chaque minute qui passe voit votre tête s’enfoncer un peu plus dans vos épaules. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Charles Colas-Roy : Bel argument !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41883.
M. Alain Bruneel : Mon collègue Sébastien Jumel a brillamment démontré que cette réforme ne présentait pas seulement des trous dans la raquette, mais aussi des trous dans le gruyère. Il n’y a même plus de gruyère ni de raquette car on ne sait pas où l’on va. C’est important ! Vous nous appelez à discuter du fond, mais de quel fond devons-nous discuter ? Là, le fond, nous sommes en train de le toucher.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oh là là !
M. Bruno Questel : Et vous, vous touchez le tréfonds !
M. Alain Bruneel : Dans son amendement, M. Vallaud nous invite à nous pencher sur des professions spécifiques pour lesquelles le travail est pénible. Notre collègue Marc Le Fur nous a notamment alertés sur la situation des assistantes maternelles,…
M. Philippe Gosselin : Il a raison !
M. Alain Bruneel : …et j’ai tout de suite pensé aussi aux aides à domicile,…
M. Philippe Gosselin : C’est la même chose !
M. Alain Bruneel : …qui exercent une profession difficile, avec des horaires décalés. Ce sont souvent des femmes qui se rendent chez des personnes âgées pour faire leur toilette, faire le ménage, leur préparer à manger, les rassurer.
M. Philippe Gosselin : En plus, elles sont très mal payées !
M. Alain Bruneel : Chaque matin, elles doivent rendre visite à plusieurs patients, qui les attendent avec impatience parce qu’elles leur apportent du réconfort, de l’aide, de l’écoute. Ces professions travaillent deux ou trois heures le matin, une heure l’après-midi, une heure à midi, une heure le soir.
M. Marc Le Fur : Très bien ! C’est du concret !
M. Alain Bruneel : Elles travaillent souvent à mi-temps pour mettre un peu de beurre dans les épinards, comme on dit chez moi, parce que leur mari ne gagne pas un salaire mirobolant. Cette profession, très pénible, qui subit des horaires très décalés, doit être reconnue dans notre système de retraite ; or, dans celui que vous proposez, on ne sent pas vraiment que cette profession est considérée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42198.
M. Alexis Corbière : L’amendement de M. Vallaud, qui introduit par écrit, à l’article bk1erek, la prise en compte de la pénibilité dans le système de retraite, est effectivement important.
Permettez-moi d’apporter ce conseil à nos collègues du groupe La République en marche : il me semble que nous aurions gagné à redéfinir clairement les critères de pénibilité avant même d’entamer le débat sur cette réforme des retraites. Vous connaissez notre position sur ce sujet. Nous nous souvenons tous que la majorité a souhaité supprimer quatre critères de pénibilité qui avaient été définis par le gouvernement précédent, au motif que les employeurs s’y perdaient et que ces critères n’étaient pas très clairs. Nous aurions gagné à retravailler sur ce sujet, en considérant que certains métiers se caractérisent par une grande pénibilité, indiscutable, qui dégrade les corps des femmes et des hommes qui travaillent. M. le Président de la République a déclaré qu’il n’aimait pas le mot « pénibilité », parce qu’il donnerait l’impression que le travail est parfois pénible. Avouons qu’il l’est souvent et qu’il use les corps ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Julien Aubert : Il n’y a pas que le travail qui use les corps !
M. Alexis Corbière : Nous aurions donc dû retravailler sur ce sujet, mais nous ne l’avons pas fait. Il en résulte une suspicion généralisée à l’égard du présent projet de loi. Nous avons développé beaucoup d’arguments sur cette question, dans l’hémicycle ou ailleurs : nos collègues de la majorité nous répondent souvent que la pénibilité sera prise en compte, mais nous ne savons toujours pas dans quelle mesure. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’adopter l’amendement de M. Vallaud et de bien préciser ces choses-là, faute de quoi l’ensemble des débats qui vont suivre risquent d’être assez confus, marqués par des promesses verbales mais sans aucune définition précise des critères de pénibilité dans la loi.
Nous devons retravailler là-dessus : l’usure des corps est quelque chose de central, la dureté du travail est une réalité que nul ne peut nier. Nous devons donc apporter des précisions sur les critères de pénibilité dans ce projet de loi, dans la législation sociale et dans le code du travail.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas le sujet !
M. Alexis Corbière : L’absence de précision est une tache supplémentaire sur le projet de loi que vous nous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41885.
M. Pierre Dharréville : Ce sous-amendement porte toujours sur la question des indépendants. Il n’aura échappé à personne que les indépendants peuvent être soumis à un certain nombre de statuts différents, dans la mesure où ils exercent des activités elles-mêmes différentes. Certains sont obligés de travailler beaucoup plus de trente-cinq heures par semaine. Ils n’ont pas tous les mêmes conditions de travail au quotidien. Un régime de retraite doit tenir compte de ces spécificités, de ces différences entre les indépendants. Or il s’avère que l’unification des régimes que vous proposez entraînera le doublement du montant de cotisation d’un certain nombre d’indépendants, donc une réduction singulière du taux de rendement de ces cotisations. En d’autres termes, un libéral devra cotiser deux fois plus qu’aujourd’hui pour percevoir une pension de retraite revue à la baisse. Monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous de surmonter cette difficulté inhérente au système de retraite prétendument universel que vous voulez instituer ?
Nous avons beaucoup parlé des avocats. Pour mémoire, pour un revenu annuel excédant 40 000 euros, le taux de cotisation passerait à 12,94 % ; or les avocats ne sont pas nombreux à percevoir un revenu supérieur à 50 000 euros. Il convient de prendre en compte la situation des nombreux avocats aux revenus modestes.
M. Christian Hutin : Ils gagnent 2 000 balles par mois !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41886.
M. Sébastien Jumel : Depuis plusieurs mois, en commission des affaires économiques, avec mon copain Ruffin, nous développons l’idée que, dans notre société des biens, les métiers du lien sont souvent la variable d’ajustement des libéraux.
Parmi ces métiers, je veux citer les accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –, qui prennent soin des enfants en situation de handicap. Le rapport d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République quatorze ans après la loi du 11 février 2005, que j’ai eu l’honneur de rédiger, démontre que plus de 80 % des AESH se voient proposer des contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel et à horaires modulés. Comment, en appliquant votre système universel de retraite, allez-vous offrir une retraite à ces plus de 80 000 AESH ?
Parmi ces métiers du lien, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – voient leur carrière amputée par votre volonté de ne plus faire référence aux six derniers mois dans la fonction publique territoriale.
Parmi ces métiers du lien, on compte aussi les assistantes maternelles…
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Sébastien Jumel : …qui, nous le savons, ont des horaires de travail très faibles et connaissent d’importantes variations dans leur volume de travail en fonction des enfants qui naissent et des parents qui font appel à elles. Comment allez-vous offrir à ces femmes qui font un travail extraordinaire – prendre soin de nos enfants – une retraite convenable, digne, après une vie de travail ?
Parmi ces métiers du lien, on compte également les aides à domicile. Vous avez flingué les départements, l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – n’est pas financée (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
M. Bruno Questel : Pas nous ! Ce sont vos copains socialistes !
M. Sébastien Jumel : Oui, vous avez flingué les départements et, d’ailleurs, la réforme fiscale va aggraver cette situation ! (Mêmes mouvements.) L’APA étant insuffisante, les aides à domicile sont aujourd’hui profondément fragilisées. Souvent employées en contrat de travail à durée déterminée et à horaires modulables, elles connaissent des situations extrêmement précaires. Quelles perspectives de retraite allez-vous offrir aux aides à domicile de notre pays ?
Je ne veux plus vous entendre dire que les femmes seront les grandes gagnantes de votre mauvaise réforme.
M. Rémy Rebeyrotte : Pourtant, nous allons le dire et le redire !
M. Sébastien Jumel : Je ne veux plus vous entendre dire que votre réforme est juste, solidaire et redistributive. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je veux vous entendre répondre à nos questions…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Sébastien Jumel : …qui démontrent que les femmes seront les grandes perdantes de votre réforme à points. En réalité, vous donnez des coups de poing dans la retraite de ceux qui (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42203.
M. Éric Coquerel : Nous voulons parler d’espérance de vie…
M. Erwan Balanant : C’est toujours le même discours ! C’est lassant, à la fin !
M. Sébastien Jumel : Que voulez-vous dire, monsieur Balanant ? Allez-y, prenez le micro !
M. Éric Coquerel : Je vais attendre un petit peu…
Mme la présidente : Monsieur Jumel, nous reconnaissons vos qualités de chauffeur de salle, qui sont incontestables, mais la parole est à présent à M. Coquerel. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Philippe Gosselin : Bien envoyé !
Mme la présidente : Mes chers collègues, M. Coquerel a demandé la parole : respectons-le !
M. Éric Coquerel : Ce n’était pas M. Jumel qui me gênait, madame la présidente, mais plutôt les cris qui fusent très souvent du côté des députés de la majorité. Comme ils sont présents en nombre, c’est beaucoup plus gênant pour tout le monde…
M. François Cormier-Bouligeon : C’est la démocratie ! Nous avons été élus pour être en nombre !
M. Éric Coquerel : C’est cela, vous avez été élus pour vociférer dans l’Assemblée nationale… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je dis « vociférer » car c’est le terme qu’a employé hier le président de l’Assemblée nationale en parlant des opposants.
M. Rémy Rebeyrotte : Arcueil, monsieur Coquerel !
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Rebeyrotte !
M. Christian Hutin : Que M. Rebeyrotte se taise ! Il ne prend jamais le micro mais il est toujours là, en train de hurler !
Mme Sylvie Tolmont : C’est pénible ! Nous devons l’entendre toute la journée !
M. Éric Coquerel : Je veux donc évoquer le sujet de l’espérance de vie, que nous voulons mettre en avant dans ce sous-amendement. La seule donnée intéressante pour évaluer notre temps de vie à partir de l’âge de la retraite est l’espérance de vie à 60 ans. Depuis dix ans, cet indicateur stagne, pendant que l’espérance de vie en bonne santé a carrément reculé. Il est difficile de ne pas faire le lien entre cette évolution et le fait que, dans le même temps, l’âge moyen de départ à la retraite à taux plein n’a cessé d’augmenter – 61 ans en 2007, 62 ans en 2011, 63 ans en 2019. Or vous prévoyez d’augmenter considérablement cet âge dans les années à venir : 65 ans prochainement, 68 ans en 2070, 69 ans à la fin du siècle – et encore, dans le meilleur des cas. Il y a évidemment un lien entre l’âge auquel on part à la 1290retraite, autrement dit le moment où l’on arrête de travailler, et la durée de vie que l’on peut espérer une fois à la retraite. Je ne crois pas que l’on puisse bien vieillir au travail.
Aussi, votre projet représente non seulement un recul civilisationnel, mais aussi un recul pour la santé publique alors même que les progrès de la médecine permettraient d’allonger l’espérance de vie.
Mme la présidente : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Pour notre part, nous ne pensons pas qu’un allongement de l’espérance de vie doive forcément entraîner une augmentation de la durée du travail. Nous pourrions en profiter dans le repos et les activités de la retraite. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
M. Alexis Corbière : Rappel au règlement !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42164.
M. Marc Le Fur : Nos travaux sont très observés : je vous invite donc à observer l’attitude la plus sérieuse qui soit. C’est aussi un bon point car les gens nous écrivent : ils nous adressent des mails et des courriers. J’ai reçu, pour ma part, un courrier de Marielle, qui a commencé son itinéraire professionnel…
M. Christian Hutin : Au MODEM ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : …en faisant des années aux TUC, les travaux d’utilité collective. Il s’agissait des premières mesures de traitement social du chômage, à l’époque de Mitterrand. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il y en a eu d’autres et, même si cela se ralentit du fait de la situation économique, il y en a encore. Tous ceux qui ont connu plusieurs années de traitement social du chômage se demandent donc comment ils vont être traités en matière de retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux que vous soyez très précis. Nous avons bien compris qu’il y avait les générations avant 1975, les générations entre 1975 et 2004 et les générations après 2004. J’aimerais que vous nous transmettiez un tableau à double entrée, en quelque sorte, qui croiserait les différents systèmes de traitement social du chômage avec les générations. Je veux savoir, dans chaque cas, combien de points et combien de trimestres pourront être gagnés. Je veux comparer l’ancien système, par trimestres – que, généralement, les bénéficiaires de ces contrats arrivaient quand même à valider –, et le nouveau système par points. Admettons que les personnes concernées, qui ont validé leurs trimestres, aient ensuite un itinéraire de salariés ordinaires. Lorsque les vingt-cinq meilleures années étaient prises en compte, leur passage aux TUC ou dans les différents systèmes de traitement social du chômage ne les pénalisait pas. Or, maintenant, nos concitoyens seront nécessairement pénalisés puisque leurs trimestres validés dans le cadre de ces contrats ne le seront qu’à la marge. Combien de points cela vaudra-t-il ?
Ma question est précise et j’attends de votre part, monsieur le secrétaire d’État, une réponse précise, qui prenne en compte tous les cas de figure en fonction des générations. Vous avez bien compris ma demande de tableau à double entrée, mais je ne doute pas que Mme la présidente vous accordera un paperboard si c’est nécessaire. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41888.
Mme Elsa Faucillon : Si l’examen de cet article nous amène évidemment à évoquer souvent les critères de pénibilité, on touche aussi là à votre conception de la liberté. La liberté à laquelle tend ce projet de loi est celle des plus riches de s’enrichir indéfiniment, tandis que tous les autres sont acculés à donner tout de leur vie pour tenter de la gagner. C’est particulièrement vrai de certains indépendants comme les Uber. Selon votre conception de la liberté, être flexible ou travailler pour une plateforme telle qu’Uber, ce serait ça, la modernité. Or cette modernité se traduit par l’abaissement de l’être humain, dans un monde où l’emploi se transforme chaque jour un peu plus en marchandise, où les savoir-faire sont méprisés.
Mon collègue Bruneel a évoqué le cas des aides à domicile, ces femmes qui travaillent quelques heures par jour de manière fragmentée, avec des temps de déplacement qui peuvent être très longs, souvent en transports en commun, et qui ne leur sont pas comptés. La plupart du temps elles doivent partir très tôt de chez elles et revenir très tard, et il est souvent compliqué pour elles de s’occuper de leurs enfants – c’est vrai également pour les hommes, et nous aspirons à ce qu’ils s’en occupent plus. On voit en tout cas à quel point leur vie est façonnée par l’objectif de rentabilité et combien celui-ci pompe leur énergie vitale.
Avez-vous une autre promesse à leur faire que celle qui consiste à leur expliquer que l’État ne leur apportera aucune garantie, qu’il n’interviendra jamais pour elles et pour eux, qu’il n’est là que pour garantir des droits aux plus riches ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41893.
M. Pierre Dharréville : Je voudrais à nouveau remercier notre collègue Boris Vallaud pour cet amendement qui défend le principe de non-régression en matière sociale.
Je voudrais aussi préciser ma pensée sur la logique de productivité humaine qui anime votre texte comme il animait un certain nombre des projets que vous nous avez présentés et qui visent tous à toujours plus de productivité. Dans ce texte, il s’agit de faire travailler les seniors plus longtemps, et en l’espèce les indépendants.
Je citerai l’exemple des orthophonistes, dont la mobilisation contre votre projet de réforme ne faiblit pas. J’en profite pour vous dire qu’elles manifestent en ce moment dans les rues de Marseille et qu’elles doivent manifester cet après-midi à Paris. Je souhaite vous lire plus particulièrement le témoignage de Delphine : « Je voudrais m’installer dans mon propre cabinet dans les prochaines années, mais avec la réforme je me pose pas mal de questions. Si le taux de cotisation aux régimes de retraite passe à 28 % au lieu de 14, cela me ferait 7 000 euros de charges en plus par an, alors que je paie aussi 500 euros par mois à l’URSSAF. » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve : En 2040 !
M. Pierre Dharréville : Mais ça ne se limite pas aux orthophonistes, qui sont une profession en souffrance et qui sont d’ailleurs, faute de crédits suffisants, trop absentes de l’hôpital, alors que les patients ont besoin d’elles.
Mme Caroline Fiat : Il a raison !
M. Pierre Dharréville : Je voudrais également vous citer François, kinésithérapeute : « C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Est-ce que je pourrai toujours consacrer une demi-heure à chaque patient ou faudra-t-il que je prenne plus de patients en même temps ou que je leur consacre seulement une quinzaine de minutes ? Une autre manière de réduire les coûts serait d’investir moins dans le matériel ou de faire du dépassement d’honoraires » regrette-t-il. Karine, podologue-pédicure, envisage « soit de changer de métier, soit de quitter la France ». ( Mêmes mouvements.)
M. Jean-Jacques Bridey : Oh, arrêtez !
M. Pierre Dharréville : On voit bien que ce que vous nous dites ne répond pas aux questions que les indépendants se posent et que vous aggravez la situation d’un certain nombre d’entre eux.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41897.
M. Sébastien Jumel : Je n’ai pas vocation à chauffer la salle, madame la présidente (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais quand j’entends des insultes aussi valorisantes pour les membres de la majorité, ma culture ne me conduit pas à tendre l’autre joue.
Mme la présidente : Ne surjouez pas l’offensé monsieur Jumel… (Sourires.)
M. Sébastien Jumel : Vous prétendez dialoguer, consulter mais en réalité vous faites des ronds dans l’eau sans aboutir à rien et, pendant ce temps, les discriminations syndicales se multiplient. Des électriciens-gaziers ont reçu des lettres de mise en demeure les menaçant d’entretiens préalables avant sanctions disciplinaires pour avoir eu l’outrecuidance de résister à votre mauvais projet. Dans de nombreuses PME et PMI, des salariés, dépourvus d’organisations représentatives, se voient convoquer pour avoir eu la faiblesse d’exercer leur droit constitutionnel à manifester. C’est dire, monsieur le secrétaire d’État, combien vos discours sur le dialogue social, sur la nécessité du respect, sur votre volonté de consulter la nation sont dépourvus de réalité dans la vie de ceux que nous rencontrons.
Si vous voulez que l’examen de ce projet de loi se poursuive de façon sereine, je vous demande de nous dire comment le Gouvernement compte garantir, dans les boîtes, dans les services publics, l’exercice de la liberté constitutionnelle de manifester et de s’opposer à un projet de réforme. Cela nous semble élémentaire en démocratie et j’aimerais vous entendre sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41901.
M. Alain Bruneel : Quand mon collègue Pierre Dharréville nous a lu des courriers exprimant les craintes et les interrogations des kinésithérapeutes ou des infirmiers, j’ai entendu une rumeur s’élever dans l’hémicycle. Vous nous demandez de débattre sur le fond, et quand nous exprimons les interrogations et les craintes de personnes qui se demandent si elles pourront continuer à exercer leur profession dans ce pays, c’est le tollé ! Si on veut travailler sur le fond, il faut aussi savoir écouter ce que disent nos concitoyens dont nous relayons la parole dans cet hémicycle.
Je voudrais par ailleurs évoquer les manifestations importantes qui ont lieu aujourd’hui encore contre la réforme que vous proposez. Dans ce pays, les atteintes aux libertés sont nombreuses. Ainsi, la SNCF a attribué des primes au mérite à ceux qui ne font pas grève et, dans les entreprises, ceux qui veulent faire grève subissent des pressions énormes.
M. Sébastien Jumel : Eh oui !
M. Alain Bruneel : Il est intolérable que dans un pays qui se prétend le pays des droits de l’homme on tente ainsi de brider la liberté d’expression. Heureusement, il y a toujours des gens qui manifestent pour dire qu’ils s’opposeront jusqu’au bout et qu’ils veulent être respectés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Boris Vallaud : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42193.
Mme Caroline Fiat : Nous souhaitons par ce sous-amendement compléter l’amendement de M. Vallaud en ce qui concerne les professions libérales du soin, qu’il ne faudrait pas oublier. Quand mon collègue a évoqué le risque que certains de ces professionnels partent exercer à l’étranger, on en a effectivement entendu certains jouer les étonnés. Pourtant en Lorraine, où j’habite, ce n’est un secret pour personne que certains libéraux comme les orthophonistes, les libéraux, les podologues sont déjà partis en Belgique ou au Luxembourg. Si vos circonscriptions ne sont pas encore affectées par ce phénomène, cela ne saurait tarder grâce à votre projet de loi !
Vous feriez donc mieux de tenir compte de ce que nous disons quand nous cherchons à vous alerter sur des phénomènes très inquiétants. Cela fait onze mois que les soignants sont en grève sans qu’on en entende beaucoup parler en raison du principe de la continuité des soins, qui est garantie par la loi dans notre pays. Il faut pourtant entendre leur inquiétude. On parle souvent des déserts médicaux dans cet hémicycle. Eh bien votre projet de loi ne fera que les aggraver.
Vous m’avez souvent demandé, en commission spéciale, de faire confiance aux partenaires sociaux, monsieur le secrétaire d’État, prétendant que des discussions étaient engagées avec eux. Nous les avons rencontrés et ils nous ont dit ne pas savoir avec qui vous discutiez. Il ne s’agit pas pour moi de mettre votre parole en doute mais de me faire l’écho de leur inquiétude. Pourrions-nous en savoir plus sur ces discussions ? Avec qui ont-elles lieu ? Cela nous intéresse vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42073.
M. Marc Le Fur : J’en profite pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, une précision sur le cas des assistantes maternelles, qui peut valoir pour d’autres professions.
Vous nous avez expliqué que ces personnes bénéficieraient de 85 % du SMIC pour une carrière complète quel que soit leur parcours professionnel ; mais sera-ce le cas de celles qui auront exercé à temps partiel ? Si vous me le confirmez, je m’en réjouis, mais cela me surprendrait un peu.
M. Vincent Descoeur : Rien n’est moins sûr !
M. Marc Le Fur : Il est possible, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous ayez raconté des choses pas tout à fait convenables, cela dit en restant extrêmement poli. C’est compréhensible, avec la fatigue et toutes les fiches qu’il vous faut consulter… Nous ne vous en voulons pas, mais il s’agit 1292maintenant de nous dire très concrètement si une assistante maternelle qui n’a pas toujours eu la charge des trois ou quatre enfants ouvrant droit au taux plein aura droit au terme de son existence professionnelle droit à 85 % du SMIC. Je vous remercie de bien vouloir répondre précisément à cette question que je crois précise.
Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 42206, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 41869, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 41886, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 42203, je suis saisie par le groupe La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 42164, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 41888, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 42193, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements en discussion ?
M. Nicolas Turquois : Plusieurs députés nous ont appelés à travailler sur le fond, et c’est ce que je vous invite à faire les uns et les autres. Pour moi, cela signifie travailler sur le texte des amendements, en l’occurrence celui défendu par M. Vallaud et ses collègues.
Lors de l’examen de l’amendement précédent, qui portait sur le cas des indépendants, le groupe GDR a parlé des avocats, qui sont des libéraux, et là, alors que l’amendement porte sur les libéraux, vous nous parlez des indépendants, et même des verriers, qui sont soit des indépendants soit des salariés.
M. Sébastien Jumel : On fait ce qu’on veut !
M. Nicolas Turquois : Les aides à domicile ne sont pas des libéraux non plus, pas plus que les AESH ou les ATSEM. Pourrions-nous nous concentrer sur le cas des libéraux, qui méritent une attention toute particulière, et débattre du fond ?
Les professions libérales sont réparties en dix sections professionnelles au sein de la CNAPVL, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui gère leur couverture de base et leur couverture complémentaire, toutes deux calculées selon un système par points. Quant aux avocats, qui ne relèvent pas de la CNAPVL, leur couverture de base est un système par trimestre et leur couverture complémentaire est un système par points. Je rappelle que les caisses qui gèrent actuellement la retraite des professions libérales continueront à le faire demain et qu’un conseil de la protection sociale des professions libérales sera créé pour défendre leurs intérêts spécifiques au sein de la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle. Ces éléments me semblaient devoir être précisés.
Par ailleurs, la réforme entraînera une baisse de 8,8 % des cotisations des orthophonistes par rapport à l’affiliation à la CARPIMKO, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Il y aura donc également une phase de transition, entraînant des progressions pour certains et des diminutions pour d’autres, dans le but d’atteindre un régime commun.
Quant aux assistantes maternelles – qui ne sont d’ailleurs pas concernées par cet amendement, puisqu’elles n’ont pas un statut libéral –, elles doivent avoir cotisé sur la base de six cents heures rémunérées au SMIC – l’équivalent d’un tiers temps – pour avoir droit au minimum contributif à 85 %. En général, cette condition est parfaitement compatible avec leur activité.
M. Marc Le Fur : Combien d’heures donne un enfant ?
M. Nicolas Turquois : Un tiers temps représente cinquante heures par mois, soit six cents heures annuelles.
Enfin, le sujet que soulève l’amendement de fond de M. Boris Vallaud et de ses collègues sera abordé à l’article 4. Je demande donc son retrait, ainsi que des sous-amendements correspondants ; à défaut, mon avis serait défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : J’entends consacrer du temps à cet amendement, qui fait l’objet de moult sous-amendements soulevant moult sujets. Il a d’abord retenu mon intérêt car il évoque un sujet que je juge d’importance, les professions libérales. Mais à y voir de plus près, il y est question de tout autre chose. Ceux qui, il y a à peine une heure, se disaient éminemment intéressés par les professions libérales, traitent en fait d’un tout autre sujet dans cet amendement apparemment consacré à ces professions. Peut-être ai-je perdu le fil de nos débats en cette fin de matinée, mais il est plus probable que d’autres n’aient pas été suffisamment attentifs…
M. Christian Hutin : Quand on est ministre, on ne dit pas cela !
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Dharréville, vous avez déposé une multitude de sous-amendements – je ne les ai pas comptés –,…
M. Erwan Balanant : Il y en a vingt-cinq !
M. Laurent Pietraszewski : …et chaque fois que vous soutenez un sous-amendement, vous m’interrogez sur un sujet qui n’y figure pas. Cela me donne le sentiment d’assister aux questions au Gouvernement, à la nuance près que vous avez déplafonné – comme pour le compte pénibilité ! – le nombre de questions auxquelles vous avez droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je m’efforcerai de vous répondre, mais comprenez qu’il me sera difficile d’être exhaustif tant vos prises de parole sont nombreuses – et de qualité. Il me faut y consacrer le temps nécessaire.
M. Christian Hutin : Il faut sortir de la piscine monsieur le secrétaire d’État ! Il faut émerger !
M. Laurent Pietraszewski : L’une de vos questions concernait le taux de rendement. Sur ce point, le rapport Delevoye signalait déjà que le taux de rendement brut des cotisations se montait à 5,5 % ; cela est bien connu.
M. Boris Vallaud : Est-ce que c’est écrit ?
M. Laurent Pietraszewski : Comment ce taux de rendement est-il garanti ? Comme le précise le projet de loi, les valeurs d’achat et de service du point sont indexées de la même façon, ce qui sécurise le taux de rendement.
M. Boris Vallaud : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Pietraszewski : La commission spéciale a débattu de la base sur laquelle devaient être indexées ces valeurs d’achat et de service, et l’Autorité de la statistique publique a confirmé qu’il était parfaitement possible d’élaborer, en toute indépendance, un indice de revenu moyen par tête. J’imagine que ces propos vous ont rassuré.
M. Boris Vallaud : Non !
M. Laurent Pietraszewski : J’en viens aux questions relatives aux réserves. Je ne me lasse pas de répéter que les réserves sont et resteront la propriété de ceux qui les ont constituées. Ce principe ne peut faire l’objet d’aucun débat. Mme Marie-Christine Dalloz, qui connaît le droit, l’avait d’ailleurs précisé.
M. Ugo Bernalicis : Arnaque, monsieur le secrétaire d’État !
M. Laurent Pietraszewski : Il m’a été rappelé qu’en commission spéciale, j’avais présenté un amendement du Gouvernement relatif aux caisses. Je vous remercie incidemment d’avoir évoqué les travaux intéressants menés par la commission spéciale, qui auraient certes mérité d’être plus ramassés afin qu’un texte en découle. Ledit amendement explicitait la situation des réserves et ouvrait la possibilité aux caisses qui le décideraient de couvrir partiellement ou totalement les éventuelles progressions de charges.
M. Sébastien Jumel : Vous siphonnez les réserves !
M. Laurent Pietraszewski : C’est une option offerte aux caisses, ni plus ni moins. Les caisses étant propriétaires de leurs réserves, la décision leur reviendra. Faisons-leur confiance pour en juger, sans préjuger de leurs intentions.
M. Christian Hutin : Vous siphonnez les réserves ! Vous ouvrez les vannes !
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Dharréville et madame Faucillon, vous vous êtes inquiétés à plusieurs reprises du statut des auto-entrepreneurs. Je ne vous ai pas répondu après chacune de vos nombreuses interventions – étant respectueux du fonctionnement de cette institution, j’attendais que la présidente me donne la parole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) –, mais je prends maintenant le temps de le faire ; ne me reprochez donc pas de vous laisser sans réponse. Je ne vous renverrai pas non plus à l’article 22 qui traite des auto-entrepreneurs, car je sais combien vous et les membres de votre groupe ont hâte de m’entendre à ce sujet.
Les auto-entrepreneurs auront la possibilité de cotiser à hauteur de six cents heures rémunérées au SMIC, ce qui leur donnera accès à un minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC. Cette disposition figure dans l’article 22. Nous retrouvons là le principe que M. Nicolas Turquois a exposé au sujet des assistantes maternelles, en réponse à M. Marc Le Fur – mais celui-ci ne nous écoute pas, absorbé qu’il est par une autre réflexion… (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Je ne voulais pas vous taquiner, monsieur Le Fur, mais je tenais à ce que vous entendiez mes explications, car la situation des assistantes maternelles et celle des auto-entrepreneurs se rejoignent.
M. Marc Le Fur : À tout pécheur, miséricorde !
M. Laurent Pietraszewski : Tout comme les auto-entrepreneurs, les assistantes maternelles pourront donc accéder à un minimum de pension correspondant à 85 % du SMIC. La plupart du temps, en effet, elles atteignent cinquante heures rémunérées au SMIC par mois, soit le tiers d’un temps complet au SMIC.
M. Boris Vallaud : Et après, c’est proratisé ?
M. Sébastien Jumel : À quel âge, et comment ça se passe ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Dharréville, même les questions au Gouvernement sont régies par un certain formalisme : on y prend la parole les uns après les autres. J’essaie de vous répondre de façon circonstanciée et étayée ; pardonnez-moi d’ordonner ma pensée !
M. Christian Hutin : « Ordonner » ? Alors là !…
M. Laurent Pietraszewski : L’une de vos nombreuses interventions, monsieur Dharréville – mais nombreuses, je ne dis pas qu’elles le soient trop –, avait trait à l’espérance de vie. MM. Éric Woerth et Cyrille Isaac-Sibille ont pour leur part abordé l’espérance de vie en bonne santé, précisant qu’en la matière, les données déclaratives devaient être employées avec précaution tant il était difficile de les rapporter à des critères objectifs. Prenons justement des données objectives : l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – nous apprend que depuis 1940, l’espérance de vie a progressé de plusieurs années, dans des proportions certes plus importantes pour les hommes que pour les femmes. Quant à l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans – indicateur objectif tenant à la décision d’un médecin de prononcer une incapacité, et non à la qualité, plus subjective, des relations entre employeurs et salariés –, elle a progressé, dernièrement, de un an et deux mois pour les hommes et de un an et cinq mois pour les femmes.
J’entends que vous vous préoccupiez des conditions d’exercice de certains postes et de leur pénibilité, mais concentrons-nous sur des éléments objectifs et mesurables. À ce propos d’ailleurs, M. Sébastien Jumel – qui connaît bien son territoire et nous rend régulièrement compte des rencontres qu’il y fait – a soulevé le cas des verriers soumis à des hautes températures au pied des fours. Tous les députés dont le territoire a compté ou compte encore des activités sidérurgiques ou minières sont conscients de la difficulté de ces emplois. En l’occurrence, l’exposition à des températures élevées est prise en compte dans l’appréciation de la pénibilité ; vous pourrez le vérifier dans le compte professionnel de prévention. Ainsi, un salarié régulièrement soumis à des températures importantes bénéficiera de points de pénibilité et pourra prendra sa retraite jusqu’à deux ans plus tôt. Il ne partira donc pas à 67 ans, comme vous en avez fait l’hypothèse.
Je vous remercie également pour le suivi médiatique assidu que vous assurez de la conférence de financement. Je lis moi aussi les journaux, mais vous avez l’avantage du nombre ! J’y vois le signe positif que la démocratique politique, que vous représentez, s’intéresse au fonctionnement de la démocratie sociale. Toutefois, si l’ensemble des députés que vous êtes représentent la démocratie politique, peut-être faut-il laisser à la démocratie sociale le temps de construire des solutions, et accepter qu’elle prenne des positions – de même que, dans cet hémicycle, s’expriment des prises de position voire des prises de bec !
M. Ugo Bernalicis : Suspendez les travaux ici, alors !
M. Laurent Pietraszewski : J’espère que cette démocratie sociale saura mener une concertation et construire un compromis de qualité. Je ferai tout pour qu’elle réussisse.
Divers sous-amendements traitaient des orthophonistes. Malgré l’inquiétude de M. Marc Le Fur quant à ma capacité à suivre les débats à une heure proche du repas, je me suis fait la réflexion que le prochain amendement portait précisément sur ce sujet. Je propose donc que nous en parlions au moment opportun. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : L’heure de la clôture étant proche, je vous propose de terminer l’examen de cette série d’amendements. Je donnerai la parole à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement, mais j’incite les orateurs suivants à être synthétiques.