Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Chacun cherche à garantir quelque chose, par exemple la pension ou l’âge de départ. C’est très difficile dans le système actuel ; cela le sera tout autant dans le système à venir. C’est une quête de l’impossible. Vous nous dites qu’il existe des garanties, mais elles sont dans les mots et non dans les faits, où il y a beaucoup de variables d’ajustement.
J’ajouterai une remarque au sujet des caisses autonomes, notamment celle des avocats. Vous dites que, leur démographie étant à présent favorable, ils doivent contribuer à la solidarité ; d’ailleurs, ils le font déjà. Mais si vous voulez intégrer leur régime au régime universel, prenez-le dans son ensemble, y compris en tenant compte du fait que les avocats partent en retraite deux ans plus tard que la moyenne des Français.
Ma troisième observation porte sur le PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2018, les cotisations étaient plus élevées que les pensions : le solde était positif. En 2050, ce sera également le cas, selon toutes les prévisions, dans le périmètre de l’AGIRC-ARRCO. On peut donc se demander pourquoi vous rendez impossible de cotiser au-delà de trois 1295PASS, alors qu’entre trois et huit PASS le niveau des pensions est inférieur à celui des cotisations. Il est assez curieux d’agir de la sorte.
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Vincent Descoeur. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant. Je rappelle que j’invite les orateurs à la concision – cela ne s’adresse pas à vous en particulier, monsieur Balanant. (Sourires.)
M. Erwan Balanant : M. Jumel, qui n’ignore pas que je l’aime beaucoup, m’a interpellé pour me dire de prendre la parole. Je l’avais demandée à dix heures, et il est treize heures quinze ! Ce n’est pas vous qui êtes en cause, madame la présidente, mais l’enchaînement des sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Je ne critique pas la règle du jeu, je la constate. Seulement, ne venez pas nous dire que l’opposition est bâillonnée quand, en ce moment, c’est la majorité qui ne peut pas s’exprimer. (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis : Parce que vous n’avez rien à dire !
M. Erwan Balanant : Après la forme, venons-en au fond. Nous avons longuement parlé des indépendants et des professionnels libéraux, mais je ne suis pas sûr que tout le monde connaisse la réalité du travail et de la situation d’un indépendant.
Un député du groupe LR : Expliquez-nous !
M. Erwan Balanant : Avant de devenir député, j’ai été indépendant quasiment toute ma vie. Politiquement, je le suis toujours, n’en déplaise à M. Coquerel. Qu’est-ce qu’un indépendant ? (Brouhaha sur divers bancs.) Quelqu’un qui prend des risques, qui crée parfois des entreprises, souvent de l’emploi… S’il vous plaît, monsieur Jumel, vous m’écoutez ?
M. Sébastien Jumel : Fait personnel ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant : Un indépendant, dans notre modèle, n’a aucune protection. Il doit être protégé, je suis d’accord avec vous sur ce constat ; l’ubérisation est un vrai sujet. Le modèle que nous allons instaurer, dans une durée extrêmement longue, va permettre à une multitude de personnes qui créent du travail, de la production, de la valeur matérielle ou intellectuelle, parfois du service aux autres, d’être protégées. Aujourd’hui, soit ces gens galèrent et atterrissent dans la pauvreté, soit ils réussissent et, n’étant pas protégés par la solidarité nationale, ils capitalisent dans des bas de laine ou des assurances-vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous sommes en train de faire de la solidarité nationale le soutien des indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un point fondamental de ce texte, traité aux articles 21 et 61 : je souhaitais le rappeler à M. Vallaud.
Enfin, je conclurai cette intervention en rendant hommage à Lawrence Gordon Tesler, décédé lundi. Il était, monsieur Jumel, l’inventeur du copier-coller. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Avant d’en venir au fond, je ferai remarquer que l’intervention de Caroline Fiat n’a pas reçu de réponse. Concernant les soignants, nous sommes bien en peine de savoir quels représentants des caisses autonomes le secrétaire d’État a rencontrés, avec qui il a discuté, sur quoi ils ont pu tomber d’accord, puisqu’eux aussi sont dans la rue : ils ont monté un collectif commun avec les avocats.
S’agissant des avocats, justement, nous entendons dans cet hémicycle un certain nombre d’inepties et de contre-vérités. On nous dit : « Ne vous inquiétez pas, on ne touchera pas aux réserves qu’ils ont faites parce que leur démographie leur était favorable. » Quelques minutes plus tard, le secrétaire d’État déclare en substance : « Nous n’empêcherons pas les caisses autonomes de mobiliser leurs réserves pour lisser l’effort que leur demandera notre réforme pourrie. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous dites que les avocats mettront plusieurs années à passer de 14 % à 28 %. Ce sera le cas parce que vous les obligerez – vous préférez dire que vous le leur « proposerez » – à utiliser leur argent pour lisser les effets de votre réforme pourrie !
M. Christian Hutin : Soit 1 600 euros par an et par avocat !
M. Ugo Bernalicis : C’est cela, la situation concrète dans laquelle on se trouve ! Voilà pourquoi les avocats poursuivent leur mobilisation, leur grève dure, dans le pays tout entier. Ils le font d’ailleurs en assemblées générales extraordinaires, ce qui est une très bonne chose pour l’exercice de la démocratie au sein de la profession. Mais il faut arrêter de prétendre que votre réforme s’appliquera progressivement parce que vous le voulez ainsi : vous le ferez en fait avec l’argent des intéressés. C’est d’autant plus inadmissible que les avocats participent déjà à la solidarité nationale, comme Éric Woerth l’a fait observer tout à l’heure. Pour 2020, il est prévu qu’ils versent 100 millions d’euros au régime général ! Qu’est-ce que vous nous racontez donc comme balivernes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : Vous constaterez que la majorité peut s’exprimer – rarement, hélas ! Je voulais revenir sur deux points. Le premier, développé par le secrétaire d’État, est celui de l’espérance de vie en bonne santé. Il serait important de le préciser. Nous l’avons dit et nous le répétons, il s’agit d’un critère relativement subjectif, comme l’est celui, par exemple, de l’échelle de la douleur. Certains, qui pratiquent l’obstruction parlementaire permanente, présentent une très faible résistance à la douleur causée par nos arguments ; ils ont la démocratie douillette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Fabrice Brun proteste.)
Le deuxième point est celui de la pénibilité. Mes chers collègues, je vous trouve particulièrement résignés : lorsqu’on a un métier pénible, la seule solution serait donc de partir plus tôt ? On ne se préoccupe pas de la prévention, ni des conditions de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) D’une part, nous souhaitons un système universel ; par conséquent, nous développons la prise en compte de la pénibilité pour tous les travailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ugo Bernalicis : Bravo ! Super ! Tartuffe !
M. Julien Borowczyk : D’autre part, par l’intermédiaire de la branche AT/MP – accidents du travail et maladies professionnelles – de la sécurité sociale, nous mettons en place une 1296évaluation des conditions de travail à 55 ans, afin de les réviser et de favoriser la prévention. Je vais vous dire une chose : je préfère être un Playmobil du bkXXIeek siècle plutôt qu’un soldat de plomb du bkXIXeek ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alain Bruneel : La majorité a un chauffeur de salle !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Au nom des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite exprimer notre désapprobation de l’amendement bknoek 23971 et des sous-amendements.
L’amendement propose d’inscrire dans le texte : « La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. » Je souhaite que dans ce nouveau projet de réforme des retraites, ceux des Français qui disposent de bons revenus, notamment de revenus plusieurs fois supérieurs au PASS, ceux des Français qui bénéficient de retraites chapeaux, fassent un effort en faveur des Français de condition modeste.
M. Boris Vallaud : Ce n’est donc pas le cas, nous sommes bien d’accord !
Plusieurs députés du groupe SOC : Chiche !
M. Thierry Benoit : J’ignore si, pour eux, cela constituerait une régression ; mais je souhaite qu’ils le fassent. C’était le premier point. Le deuxième point concerne la pénibilité, au sujet de laquelle plusieurs députés se sont exprimés, à juste titre. Certains métiers de l’industrie ou de l’agroalimentaire, certains métiers du soin, du bâtiment, des travaux publics, de la grande distribution, sont difficiles. Le texte prévoit la prise en compte des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des charges lourdes et des risques chimiques. C’est l’objet de l’article 32 : nous n’avons pu l’examiner en commission, et je ne sais pas si nous pourrons le faire en séance.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Thierry Benoit : Mais je voudrais qu’au moment d’aborder ce sujet, nous évoquions aussi les horaires décalés, les horaires de nuit et les cadences imposées par les robots sur les lignes de production. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Peut-être donnons-nous depuis bientôt trois jours l’impression de débats brouillons, mais comment pourrait-il en être autrement ? Ils sont à l’image du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit également) En ces trois jours, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis intervenue qu’une seule fois, pour poser une question concernant la retraite des aides-soignantes et des infirmières, qui peuvent aujourd’hui partir à 57 ans, car faisant partie des carrières actives. Je n’ai pas reçu de réponse. Or, pour moi, ces femmes auront demain une retraite dégradée.
Question supplémentaire, monsieur le secrétaire d’État : vous avez tout à l’heure évoqué les tiers temps, qui, dites-vous, ouvrent droit au minimum contributif. Pouvez-vous nous préciser si celui-ci sera proratisé ou non ?
De plus, étant donné que beaucoup d’entre nous se plaignent de n’avoir pas de réponse à leurs questions, je vais vous en poser qui ne sont pas les miennes : elles figurent dans un courrier au Premier ministre d’Émilie Cariou et Laurent Saint-Martin, en date du 11 février. Elles sont en rapport avec l’amendement de M. Vallaud, et comme elles n’émanent pas de nous, peut-être aurez-vous les réponses : « Les indépendants et libéraux seront soumis à de fortes hausses de cotisation. À l’initiative du Gouvernement, la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi a adopté un amendement précisant l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour revoir l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants. Il prévoit un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues. Quels sont les montants annuels de perte de cotisations et contributions sociales : 1 milliard d’euros ?1,7 milliard ? Comment sera financée la réduction de ces recettes ? Les autres branches de la sécurité sociale vont-elles voir leurs ressources baisser ? Comment la transition va-t-elle se passer ? Pouvez-vous chiffrer par exercice budgétaire les transferts de charges qui sont envisagés ? »
Cela fait beaucoup de questions. Nous attendons les réponses. (M. Christian Hutin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Permettez-moi de formuler trois remarques. Il est évident, comme l’a souligné Mme Pires Beaune, que le débat prend cette tournure en raison de la nature du texte et de la manière dont il est rédigé. Vous devez l’assumer.
Premièrement, concernant les retraites chapeaux, évoquées par notre collègue Thierry Benoit, nous sommes très favorables à leur intégration dans le dispositif mais pour l’instant, à ma connaissance, ce n’est pas le cas. C’est bien volontiers, en tout cas, que nous nous mettrions d’accord à ce sujet.
Par ailleurs, notre collègue Julien Borowczyk a opposé assez grossièrement la prévention et la réparation. La prévention est essentielle et nous nous battrons pour que des mesures soient prises en ce sens. Il est très bien placé pour savoir que je serai le premier à la défendre puisque nous avons rendu un rapport ensemble dans ce domaine. Cependant, le besoin de réparation est tout aussi crucial car, à ce stade, un certain nombre de femmes et d’hommes souffrent de leur vie abîmée, de leur santé altérée. Il faut en tenir compte. Ce n’est en aucun cas un renoncement, mais une juste mesure.
Troisième remarque, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons interrogé à propos du rendement des cotisations, mais votre réponse portait sur le rendement du point. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Vous prétendez par ailleurs que le taux de 5,5 % pour le rendement du point serait garanti…
M. Boris Vallaud : C’est faux.
M. Pierre Dharréville : Je n’ai vu inscrite nulle part cette garantie dans le texte. Quelques intentions se sont exprimées de-ci de-là mais, concrètement, cette disposition n’est pas gravée dans votre texte. J’en profite pour vous demander de nous le confirmer.
Vous affirmez encore, monsieur le secrétaire d’État, que la valeur d’achat et la valeur de service du point seraient indexées de la même façon. Je ne vois pas où cela est écrit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, nous devons lever la séance avant treize heures trente pour ne pas devoir reporter l’heure de reprise, ce que je ne souhaite pas.
Je vous invite à répondre brièvement maintenant ou bien, à défaut, plus longuement lors de la reprise, car beaucoup de questions vous ont été posées.
M. Laurent Pietraszewski : Je suis d’accord pour répondre à la reprise de la séance. J’adresserai simplement un petit accusé de réception au député Éric Coquerel car j’avais préparé une réponse à la question qu’il m’a posée hier soir. Il a raison de souligner que je n’ai pas pu le faire encore. À ma décharge, si je puis me permettre, de nombreux orateurs se sont exprimés hier soir et il était compliqué de s’y retrouver. Mais la réponse est prête et nous en reparlerons tout à l’heure.
Mme la présidente : Merci pour votre compréhension, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42206.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41869.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41886.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42203.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42164.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41888.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42193.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23971.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.