Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 23972 et les sous-amendements ?
M. Laurent Pietraszewski : Les sous-amendements sont nombreux, en effet, et ils abordent beaucoup de sujets. Je vais essayer d’en traiter un maximum, en commençant par ceux de La France insoumise pour qu’Éric Coquerel, qui suit certainement nos travaux cet après-midi, ne pense pas que je les ai oubliés.
Monsieur Lachaud, vous m’avez interrogé à plusieurs reprises sur la part du PIB consacrée aux pensions de retraite. Je pense sincèrement vous avoir répondu à plusieurs reprises, sans éluder la question, mais j’ai bien compris que je ne vous avais pas convaincu.
Remettons les choses en perspective, en nous fondant sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites – COR. Si l’on garde le système actuel, les pensions de retraite représenteront environ 13 % du PIB à l’horizon de 2050, soit un pourcentage inférieur à ce qu’il est actuellement, même si la pension moyenne continuera à progresser. Si l’on adopte la réforme, on se situera à 12,9 %. Les pourcentages sont donc très proches, et la baisse est due à une forte progression du PIB, ce qui devrait vous rassurer.
Madame Fiat, vous avez été attentive à mon propos précédent, comme vous l’êtes à chaque fois, ce dont je vous remercie. En plus des quelques éléments que je vais vous fournir sur les seuils, nous vous communiquerons le dossier de presse sur la réunion multilatérale qui s’est tenue jeudi dernier. Nous proposons d’abaisser de 120 à 110 nuits 1318par an le seuil qui permet de bénéficier des points de pénibilité. Quant au nombre de nuits en horaires tournants nécessaires, il passera de 50 à 30 par an.
MM. Bernalicis et Vallaud – et peut-être d’autres qui me pardonneront de ne pas les citer – s’inquiétaient du temps que nous avions pu passer à échanger avec les représentants des professions libérales lors de la préparation de cette réforme. Soyez rassurés : depuis trois mois, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye puis moi-même avons vu à plusieurs reprises toutes les organisations professionnelles majoritaires représentatives des professions libérales. J’ai moi-même rencontré à plusieurs reprises les représentants des médecins, des notaires, des avocats… Je ne vais pas vous faire une liste à la Prévert.
Il était normal que nous le fassions, mais c’est une contrevérité de dire que nous ne l’avons pas fait. Je ne prétends pas que tout le monde était d’accord en sortant des réunions, mais nous pouvons au moins acter le fait qu’elles se sont tenues – et qu’elles ont souvent été fructueuses, car nous nous sommes compris.
Revenons à cet amendement bknoek 23972. Il s’intéresse aux orthophonistes, mais notre excellent rapporteur, Nicolas Turquois, vient de nous donner des explications plus globales sur l’ensemble des adhérents à la Carpimko, la caisse de ces auxiliaires médicaux.
Les auxiliaires médicaux se sont inquiétés de l’évolution de leur taux de cotisation. La cotisation vieillesse augmentera t-elle ? Si oui, les pensions s’amélioreront-elles ? Ces questions sont légitimes. Nous avons travaillé avec les représentants de ces professions et leur avons fourni des simulations, dont certaines sont librement accessibles en ligne.
Toutes les organisations professionnelles ont reçu de telles simulations. Les avocats ont diligenté un audit à un cabinet extérieur pour examiner les données fournies par le haut-commissaire aux retraites, et ce tiers indépendant a jugé qu’elles étaient exactes. C’est dire la qualité des travaux préalables qui ont été menés.
M. Christian Hutin : Effectivement, ils ont l’air très contents !
M. Laurent Pietraszewski : L’une de ces simulations, que tout le monde peut consulter en ligne, concerne les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes. On y apprend que la pension mensuelle brute se monte à 1 337 euros dans le système actuel et atteindra 1 899 euros dans le système universel, ou encore que le taux moyen des cotisations de retraite passera de 18,3 % aujourd’hui à 28,12 % à l’issue de la transition – laquelle s’étendra sur plus de quinze ans. Comme l’a excellemment expliqué Nicolas Turquois, la Carpimko avait déjà prévu des hausses de cotisations. Les caisses sont en effet attentives à leur équilibre, et la démographie de leurs assurés peut les conduire à augmenter leurs cotisations. Par ailleurs, les auxiliaires médicaux ayant des revenus relativement modestes, de l’ordre de 30 000 euros annuels, ne connaîtront aucune hausse de leurs cotisations, du fait du changement d’assiette de la CSG, mais bénéficieront d’une hausse de 42 % de leurs pensions de retraite. Ceux dont le revenu annuel avoisine 40 000 euros ne verront pas non plus leurs cotisations augmenter, mais leurs pensions croîtront de 45 %.
M. David Habib : Il est quand même exceptionnel ! On n’y comprend rien !
M. Laurent Pietraszewski : Quant aux auxiliaires médicaux ayant des revenus très importants, de l’ordre de 80 000 euros, leurs cotisations augmenteront d’un point et leurs pensions croîtront de 82 %.
M. David Habib : Vraiment, 82 % d’augmentation des pensions ?
M. Christian Hutin : On ne comprend rien !
M. Laurent Pietraszewski : Le travail a donc été fait en amont, et bien fait. Je comprends que la représentation nationale nous interpelle – vous-mêmes avez été interpellés, et il est normal que vous vous en fassiez écho dans l’hémicycle. Il est donc légitime que je vous apporte des explications de nature à vous rassurer.
Je partage l’attachement aux métiers de la mer de M. Le Fur et d’autres députés qui en ont fait part en commission spéciale. Nul besoin pour cela d’être un élu du littoral : tous les Français sont attachés à la mer et à la préservation des activités de pêche et de marine marchande.
Le statut des marins est assez large et ne s’adresse pas aux seuls pêcheurs. Je parle ici au connaisseur qu’est M. Le Fur : comme vous le savez, j’ai été sollicité à ce sujet, dans mes fonctions précédentes, par un député d’Ille-et-Vilaine membre de la commission des affaires sociales et de votre groupe parlementaire. Le 30 janvier dernier, j’ai personnellement adressé un courrier à l’ensemble des partenaires sociaux concernés par le régime des marins – régime dont l’antériorité, que vous avez rappelée, monsieur Le Fur, prouve combien l’activité maritime est ancrée en France. Nous devons actualiser ce régime et le faire évoluer, tout en étant extrêmement attentifs aux réalités économiques. Gardons-nous de perturber les équilibres économiques souvent fragiles de la marine marchande – lorsqu’elle peut battre pavillon français – et de pêcheurs qui s’inquiètent des conséquences du Brexit pour les zones de pêche. Nous devons prendre le temps de mener un travail pointu dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle j’ai garanti à ces professionnels, noir sur blanc, l’ensemble des dispositions qui les concernent, tout en leur expliquant qu’ils seraient intégrés dans le système universel. Ce dernier traitera toutes leurs spécificités.
M. Marc Le Fur : Va-t-on l’écrire dans la loi ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Le Fur, je vous propose de traiter plus longuement ce sujet lorsque nous aborderons l’article 8. Je ne voulais toutefois pas l’éluder et souhaitais en donner aujourd’hui un premier éclairage.
J’en viens à l’évolution des pensions moyennes, au sujet de laquelle m’a interrogé M. Aubert. Comme l’indique l’étude d’impact en page 176, « la réforme conduit, après 2037, à augmenter les niveaux de pension tout en ralentissant la hausse de la durée passée à la retraite ». La notion d’âge d’équilibre se double ainsi d’une dynamique favorable des pensions. Cela traduit la volonté du Gouvernement de ne pas imposer un allongement d’activité, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps afin de percevoir un niveau de retraite plus important.
M. Hervé Saulignac : Qui comprend ?
M. le président : Ayant reçu de nombreuses demandes de prise de parole, j’en accorderai une par groupe. La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Ce débat est compliqué, car chaque étape nous conduit à aborder de nombreux aspects. Je me concentrerai ici sur les professions libérales. En la matière, votre proposition est d’une complexité inouïe, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, un abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG vient contrebalancer – pour autant qu’il soit constitutionnel – une augmentation des cotisations : en d’autres termes, un trou vient en boucher un autre ! Verrons-nous resurgir la TVA pour combler encore un autre trou ? Tout cela me semble peu responsable. Votre tuyauterie est encore plus complexe que celle qu’elle est censée remplacer !
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Éric Woerth : Les députés de La France insoumise évoquent constamment la souffrance au travail. Évidemment, le travail est difficile ; évidemment, certains travaux sont plus difficiles que d’autres.
Mme Caroline Fiat : Tout de même !
M. Éric Woerth : Mais nous sommes en France ! Vous passez systématiquement sous silence les mesures globales de prévention et de rattrapage qui existent dans notre pays pour réduire la pénibilité – rémunération, jours de récupération… Peut-être ces mesures sont-elles insuffisantes, mais vous ne pouvez ni les nier, ni raisonner métier par métier.
Quant aux professions libérales, il fallait leur laisser leur régime, monsieur le secrétaire d’État.
M. Patrick Hetzel : Évidemment !
M. Éric Woerth : Il fallait maintenir un régime de base jusqu’à un certain plafond de sécurité sociale et, pour le reste, laisser vivre les régimes autonomes, précisément parce qu’ils sont autonomes. Jusqu’à présent, lorsqu’ils voulaient rejoindre un régime plus universel, ils le faisaient, avec une soulte le cas échéant. Cette approche était bien plus moderne et efficace. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je souscris aux remarques de M. Woerth concernant la difficulté de répondre à la multitude de sujets abordés par la myriade de sous-amendements.
M. Hervé Saulignac : Répondez au moins à l’amendement !
M. Bruno Millienne : Je remercie M. Turquois et l’ensemble des rapporteurs qui se livreront à cet exercice tout au long de l’examen du texte, comme je remercie M. le secrétaire d’État, d’avoir la patience de répondre aussi exhaustivement que possible aux innombrables sous-amendements. Je note d’ailleurs que certains sont répétés presque systématiquement à tout bout de champ, notamment à propos du PIB.
M. Sébastien Jumel : Ça va, on a compris !
M. Bruno Millienne : Monsieur Lachaud, est-il si difficile de comprendre que le montant alloué aux retraites représente un pourcentage du PIB, mais n’est pas un pourcentage du PIB ? L’allocation destinée aux retraites ne se définit pas en proportion du PIB ; elle évolue avec le temps. Depuis 1947, le PIB n’a cessé d’augmenter, hormis en 1993. Nous payons les retraites qui doivent l’être ; or, comme le PIB croît plus vite que le montant destiné aux retraites, la part représentée par les retraites dans le PIB baisse mécaniquement. J’espère que vous l’aurez enfin compris, mais j’en doute. Vous avez un problème avec les mathématiques, mais qu’importe, je vous répondrai autant de fois qu’il le faudra ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Les Français ne sont pas dupes de ce qui se passe actuellement au Parlement.
M. Patrick Hetzel : Vous avez raison !
M. Jean-René Cazeneuve : Mes chers collègues, après avoir déposé 40 000 amendements, vous déposez autant de sous-amendements. Si chacun donne lieu à deux minutes d’exposé, cela mobilisera le Parlement pendant vingt ans, matin, midi et soir ! (M. Jean-René Cazeneuve poursuit sous les applaudissements des députés du groupe LaREM.) Qui ne respecte pas le Parlement ? Qui ne respecte pas les parlementaires ? Qui ne respecte pas l’opposition ? Qui veut paralyser nos institutions ? Vous, puisque nous ne pouvons répondre qu’aux amendements, et non aux sous-amendements !
M. Sébastien Jumel : Calmez-vous !
M. Jean-René Cazeneuve : Lorsque vous prenez la parole pour soutenir un sous-amendement, vous ne parlez jamais de l’amendement correspondant ! Vous ne parlez pas de l’article ! C’est bien vous qui créez un climat de chaos !
M. Patrick Hetzel : Là, c’est la majorité qui veut créer un incident !
M. Jean-René Cazeneuve : Vous entendez nous faire croire que le texte n’est pas clair. Mais c’est vous qui créez de la confusion avec vos amendements et vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Patrick Hetzel : Vous avez dépassé votre temps de parole !
M. Jean-René Cazeneuve : Si vous le permettez, monsieur le président, et si j’en ai le temps, je dirai quelques mots de l’article.
M. le président : Il vous reste trente secondes.
M. Jean-René Cazeneuve : Je peine à comprendre vos arguments, mes chers collègues. Quand les régimes autonomes sont déficitaires, vous en appelez à la solidarité nationale – et vous avez raison. En revanche, quand les régimes autonomes sont bénéficiaires, vous estimez qu’ils doivent rester autonomes. Ce n’est pas notre conception de la solidarité ! La solidarité n’est pas à sens unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous devons aussi tenir compte des évolutions démographiques et des transformations des métiers : les régimes qui sont bénéficiaires aujourd’hui ne le seront peut-être pas demain ! (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant : Exactement !
M. le président : Merci, monsieur Cazeneuve.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Cet après-midi, en entrant dans l’hémicycle pour défendre la cause des orthophonistes, je ne m’attendais pas à m’y trouver encore deux heures plus tard.
M. Bruno Millienne : Vous n’étiez pas au courant ? Arrêtez de mentir ! Quel cinéma !
M. Hervé Saulignac : C’était sans compter sur notre collègue Nicolas Turquois qui, je le dis très sincèrement, fut un excellent rapporteur dans le cadre de la commission spéciale, car il a tenu la barre.
M. Patrick Hetzel : Il l’est toujours !
M. Hervé Saulignac : Je suis d’autant plus choqué par le dérapage et la provocation qu’il a commis tout à l’heure, mais je les mets volontiers sur le compte de la fatigue nerveuse ; c’est parfaitement compréhensible.
M. Patrick Hetzel : Il est très nerveux !
M. Hervé Saulignac : Je lui demande amicalement de se garder, à l’avenir, de provocations de ce genre. Je m’étonne aussi que pour dénoncer ce qu’il considérait comme une obstruction, il ait assimilé les sous-amendements à l’amendement lui-même. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, que défendre la cause des orthophonistes équivaut à faire de l’obstruction, vous faites injure aux inquiétudes et à la souffrance réelles et légitimes de ces professionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Bruno Millienne : Il a répondu au fond !
M. Hervé Saulignac : Je reconnais, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État, que vous avez tenté d’apporter une explication. Monsieur Turquois, vous avez indiqué à juste titre que la démographie de cette profession la conduirait à augmenter ses cotisations de retraite. Or vous les faites passer de 16 % en moyenne à 28 % ! Ce bond est bien supérieur à celui que la profession avait prévu, et il lui sera extrêmement difficile de le supporter.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous me confirmiez par écrit ce que vous avez dit à la fin de votre intervention, évoquant ces orthophonistes qui gagnent plus 80 000 euros – si vous en trouvez quelques centaines en France, faites-le moi savoir !
M. le président : Je vous remercie, monsieur Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En plus, vous avez indiqué que ceux-ci bénéficieraient d’un niveau de pension de 82 % supérieur à ce qu’ils touchent aujourd’hui ! Écrivez-le !
M. le président : Je vous rassure, nos débats font l’objet d’un compte rendu écrit.
La parole est à M. Sébastien Jumel, puis à M. Adrien Quatennens et à M. le rapporteur. Ensuite, nous passerons aux votes.
M. Sébastien Jumel : Je confirme qu’en commission, le rapporteur Turquois a été respectueux. J’espère qu’il n’a pas reçu de consignes pour changer de posture en cours de route. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : C’est insupportable !
M. Sébastien Jumel : Je confirme aussi que si les amendements de fond que nous avions déposés ne s’étaient pas vu opposer l’irrecevabilité, nous n’aurions pas été contraints, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, de déposer ces sous-amendements pour vous obliger à parler du fond (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), sans même parler des amendements que vous avez cherché à mettre à la poubelle et que nous avons dû récupérer de force.
J’en viens maintenant au fond, à savoir la question des marins pêcheurs. Vous avez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à l’intervention de notre excellent collègue Le Fur, fait une déclaration d’amour aux marins pêcheurs et aux marins d’une manière générale, en faisant l’impasse sur le fait que l’article 7 renvoie le règlement de cette question à des ordonnances et que l’âge pivot à vocation, selon votre texte, à s’appliquer aux marins alors même que ceux-ci, au regard de leurs conditions de travail, de leur accidentologie et de la pénibilité de leur profession, ne peuvent souffrir qu’on leur applique le mauvais régime que vous prévoyez. Vous avez évoqué un courrier adressé aux organisations syndicales : j’aimerais en avoir copie, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que vous y proposez le maintien de la disposition, supprimée de facto dans votre projet, qui ouvre la possibilité aux marins de partir à 50 ans lorsqu’ils ont cotisé 25 ans, que ce courrier s’oppose à la mise en place de l’âge pivot pour eux, qu’il prévoit une bonification de points, à l’instar des militaires, qu’il exclut de l’assiette les cotisations forfaitaires sur la base des catégories, qu’il maintient le mode de calcul de la pension de réversion pour le régime de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, soit 54 % pour le conjoint survivant, et qu’il maintient le système de majoration des pensions pour les enfants de marins – actuellement de 5 % pour deux enfants, de 10 % pour le troisième enfant et de 15 % pour le quatrième, prenant en compte la spécificité et les difficultés de leur profession. J’ai été rapporteur spécial pour la pêche, et j’insiste à ce titre sur un dernier point : le métier de marin pêcheur souffre d’un déficit d’attractivité majeur – il y a environ 200 000 pensionnés et 20 000 actifs. Or ce métier risque d’être bousculé par le Brexit et fragilisé par les problématiques de renouvellement de la flottille. Si à cela vous ajoutez une dégradation des conditions d’accès aux droits à la retraite, vous allez planter un coup de poignard mortel dans le dos de cette belle profession qui fait l’identité et la sève de nos ports, et aussi l’économie réelle de notre littoral.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attends donc avec impatience une copie de votre courrier et j’espère qu’il y est précisé ce qui ne l’est pas dans votre texte, car l’article 7 n’est qu’un chèque en blanc qui renvoie à des ordonnances, sans apporter aucune réponse aux différents points que je viens d’aborder. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Monsieur le président, comme nos collègues de la majorité ont profité de leurs interventions pour aborder des questions de forme, je vais faire de même avant d’aborder le fond. On a connu dans cette auguste maison, en des temps où, comme beaucoup d’entre vous, je n’étais pas député, des heures d’obstruction, notamment lors de la privatisation de GDF, où plus de 130 000 amendements avaient été déposés.
M. Bruno Millienne : Quelle conclusion en tirez-vous ?
M. Adrien Quatennens : Je veux bien qu’on parle maintenant d’obstruction et de montagnes d’amendements, mais nous en sommes tout de même très loin : nous ne faisons que la grève du zèle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne : Une guerre de tranchées !
M. Adrien Quatennens : Chers collègues, économisez vos nerfs. Je serai clair : le groupe La France insoumise n’a pas l’intention de coopérer avec vous.
M. Bruno Millienne : Donc vous ne voulez pas coopérer avec le peuple, que nous représentons nous aussi !
M. Adrien Quatennens : Nous ne sommes pas là, contrairement à ce que vous dites à satiété, pour coconstruire avec vous un texte, mais pour représenter deux mots d’ordre majoritaires dans le pays selon les enquêtes d’opinion, à savoir le retrait ou le référendum, et vous rappeler que vous n’avez pas de mandat pour faire ce que vous faites, car votre projet de loi est en contradiction avec les engagements du Président de la République. (Mme Mathilde Panot applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Chers collègues, seul l’orateur a la parole.
M. Bruno Millienne : Monsieur le président, ce n’est pas possible d’entendre ça sans réagir !
Mme Mathilde Panot : Calmez-vous, monsieur Millienne !
M. Adrien Quatennens : Par ailleurs, je tiens à rappeler que le président Ferrand nous a donné raison en début de séance, estimant qu’il faudrait quelque 150 jours de travail pour terminer l’examen de tous les articles. Pour notre part, nous y sommes prêts : nous avons tout le temps. Pourquoi s’en tenir à trois semaines de débats ? Pour faire plaisir à qui ?
J’en viens maintenant au fond, pour répondre notamment à la question centrale du PIB. (Mouvements divers.) En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous posez deux conditions à votre texte : l’équilibre financier et l’absence d’augmentation de la part de la richesse nationale consacrée aux retraites. Vous instaurez donc un âge d’équilibre financier, qui va se décaler génération après génération puisque le niveau des pensions baissera tendanciellement. Nous, nous proposons un âge d’équilibre personnel : 60 ans. Il s’agit d’offrir aux gens la possibilité de partir à un âge décent, compte tenu de l’espérance de vie en bonne santé.
M. le président : Je vous demande de conclure, monsieur Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Et vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que l’on peut financer cette mesure sans difficulté – nous avons déjà discuté ensemble d’autres sources de financement possibles. Ce ne sont pas vos options, mais c’est possible. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Turquois : Quand on m’a confié la mission de rapporteur sur le titre bkIerek, j’ai eu l’ambition de bien comprendre quels étaient ses tenants et ses aboutissants pour pouvoir répondre en éclairant au mieux les questions qui allaient m’être posées, sachant qu’il y a des sujets très techniques et qu’il est évidemment impossible à chacun des 577 députés de les appréhender toutes. J’ai eu la chance d’avoir à mes côtés des administrateurs qui ont fait un travail excellent pour m’expliquer et que je puisse vous retranscrire ce qu’il en est. J’ai essayé de m’y impliquer au mieux dans la phase du travail en commission.
Mais là, alors qu’il s’agit d’un amendement déposé par les membres du groupe Socialistes et apparentés et qui porte notamment sur le régime des orthophonistes, je dois donner un avis sur trente-sept sous-amendements qui vont des marins pêcheurs aux agriculteurs – qui ne sont pourtant pas des professions libérales –, en passant, après les éboueurs, par des questions sur le PIB. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Marleix : Eh bien lisez-les ! C’est important !
M. Nicolas Turquois : Il y a un moment donné où, je le redis, on ne grandit pas le rôle du Parlement en fonctionnant de cette façon. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Il faut structurer ses propos et argumenter. M. Saulignac a raison d’aborder dans son amendement la question des orthophonistes,…
M. Laurent Pietraszewski : En effet !
M. Nicolas Turquois : …dont les appréhensions sont bien compréhensibles, mais on répond au final presque à tout, sauf aux orthophonistes…
M. Alain Bruneel : C’est votre rôle !
M. Nicolas Turquois : …et c’est dommage. Je redis à M. Saulignac que le passage du taux de cotisation de 16 % – plutôt 17 % – à 28 % inscrit dans ce projet de loi se fera selon une évolution prévue par la Carpimko elle-même et avec un abattement de 30 % de l’assiette de la CSG, ce qui revient au final à comparer le taux de 21 % prévu dans le système actuel avec le taux de 21 % du nouveau système pour les orthophonistes dont la rémunération tourne autour d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour ceux dont la rémunération est moindre – car beaucoup d’orthophonistes peuvent avoir des difficultés à gagner leur vie –, le gain sera encore meilleur parce que le système actuel de la Carpimko prévoit à la base une cotisation forfaitaire, proportionnellement plus importante par définition pour les bas revenus. Voilà l’explication de fond que je souhaitais apporter en réponse à cet amendement. Je crois qu’on ne gagne pas à aborder, par le biais de sous-amendements, l’ensemble des sujets soulevés par ce projet de réforme à l’occasion de chaque amendement déposé. Telle est l’attitude que je continuerai à adopter au cours de ces débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Nous en venons aux votes.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41946.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41947.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41948.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41949.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42264.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne : Ah ! Leur plus mauvais score !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42258.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42129.
M. Marc Le Fur : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » (Sourires.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42248.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous passons maintenant au vote à main levée sur l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.