Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 23860 et les sous-amendements dont il fait l’objet ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons longuement débattu de la situation des avocats tout à l’heure. Je reviendrai sur un point : la concertation qui a été menée avec eux, dont je rappellerai les étapes.
L’année dernière, du mois de janvier au mois de juin, six réunions préparatoires ont été organisées avec leurs représentants. Nous en avons tenu trois autres au mois de septembre, en présence des membres du Gouvernement concernés, Jean-Paul Delevoye puis moi-même.
Plusieurs réunions techniques se sont déroulées simultanément, dont certaines après que nous ayons retrouvé les voies du dialogue avec les avocats. Ils ont souhaité – et c’est très bien ainsi – avancer dans le cadre de réunions techniques, afin d’être véritablement au clair au sujet des simulations que nous leur communiquions. Ces réunions techniques ont été, me semble-t-il, de bon niveau.
Nous avons réexaminé tout à l’heure les propositions concrètes qui ont été faites aux avocats, reprises dans un premier courrier cosigné par Nicole Belloubet et moi-même, puis dans un second signé par elle seule. Tous deux leur ont été adressés après que nous ayons mené des concertations supplémentaires, sous l’égide de M. le Premier ministre, au cours des dernières semaines.
Je rappelle que la Caisse nationale des barreaux français prévoit des augmentations de cotisations, attentive qu’elle est à son équilibre financier et consciente du fait que les perspectives démographiques des avocats ne seront pas toujours aussi favorables qu’à l’heure actuelle, comme l’a expliqué précédemment M. le rapporteur. Elle prévoit donc des augmentations de cotisations significatives jusqu’en 2029.
Le Gouvernement a proposé de ne pas en ajouter d’autres au titre de la transition d’un régime à l’autre avant cette date, ce qui en facilitera la mise en place. Nous avons rappelé que ce lissage doit avoir lieu sur une durée très longue – M. le rapporteur l’a bien expliqué tout à l’heure, je n’y reviens pas.
S’ils le souhaitent – nous ne leur imposons aucune obligation en la matière –, ils peuvent utiliser une partie de leurs réserves financières. À ce sujet, il faut rappeler deux points très importants.
Tout d’abord, comme nous l’avons rappelé dans le courrier adressé aux représentants des avocats, le dispositif de solidarité entre les petits et les hauts revenus sera maintenu dans le nouveau système. Ensuite, la Caisse nationale des barreaux français, à laquelle ils sont particulièrement attachés, pourrait être maintenue dans le cadre d’une délégation de service public attribuée par la CNRU, la caisse nationale de retraite universelle.
Sur ces points – cela devrait rassurer la représentation nationale –, nous avons avancé. J’ai bon espoir que nous trouvions in fine, avec les avocats, les voies d’un compromis. Ils ont toute leur place dans le système universel de retraite. Nous trouverons avec eux les moyens de faire vivre leurs spécificités, notamment en matière de solidarité interprofessionnelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes vraiment en droit de nous demander comment s’est déroulée la concertation que vous évoquez. J’aborderai non le cas des avocats, mais celui de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, évoqué tout à l’heure par mon collègue et ami David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Nous sommes tous deux béarnais !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle sous le contrôle attentif de mon collègue – et également ami – Jean-Paul Mattei, dont je m’empresse de préciser qu’il n’est pas mon notaire…
M. David Habib (Parti socialiste) : Mais qui est aussi béarnais ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des salariés du notariat – et non des notaires –, le système de retraite est parfaitement équilibré. Il ne coûte pas un euro de subventions à l’État et assure une péréquation par le biais d’une cotisation assise sur le chiffre d’affaires des études.
Cela permet à ses bénéficiaires de partir en retraite dans des conditions qui ne sont absolument pas injustes. Leur moyenne d’âge de départ en retraite est légèrement supérieure à 63 ans, ce qui n’est pas comparable à celle des salariés de la RATP ou de la SNCF. Leur système fonctionne parfaitement.
Dans le cadre de la concertation menée par Jean-Paul Delevoye, on leur a assuré que ces conditions seraient maintenues et que la cotisation spécifique précitée, assise sur le chiffre d’affaires des études, le serait également. Nous découvrons à présent, en examinant le projet de loi, qu’elle ne l’est pas du tout : elle est affectée au régime général de la CNRU. Il y a là un nouvel exemple de l’hyperconcentration, de l’étatisation et de la bureaucratisation auxquelles mène la création du véritable monstre qu’est la CNRU, à rebours de la concertation préalablement menée.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous indiquiez comment s’est déroulée la concertation, et pourquoi vous détruisez, de façon si méthodique, des régimes de retraite qui n’ont rien demandé à personne et fonctionnent parfaitement, en toute équité, sans aucune injustice par rapport aux autres professions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.– M. Adrien Quatennens applaudit également.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : J’aimerais revenir sur la mobilisation des avocats, qui aura au moins eu le mérite de faire parler d’eux dans cet hémicycle. Qu’ils soient unanimement vent debout contre la réforme m’intrigue.
Quand on demande à quelqu’un ce qu’il ne peut donner, c’est que l’on se trompe. En l’espèce, il me semble qu’on leur demande – que vous leur demandez, monsieur le secrétaire d’État – quelque chose qu’ils ne peuvent donner : leur accord. Il me semble donc que nous nous trompons.
Nous avons débattu de la durée de cotisation, de l’avenir de l’aide juridictionnelle, du risque que les petits cabinets ferment et de l’augmentation des cotisations. Je me demande quel est l’intérêt de changer ce qui fonctionne bien, si c’est pour aboutir à un système fonctionnant moins bien pour les premiers concernés.
Tandis que je m’efforçais de comprendre les raisons d’un tel choix, l’un de nos collègues a argué de la solidarité. Certes, il faut participer au pot commun. Toutefois, il me semble que les avocats contribuent d’ores et déjà à la solidarité nationale, à hauteur de 100 millions d’euros. Cet argument ne tient donc pas.
Enfin, je tiens fermement à l’indépendance de la justice. S’il existe une profession dont les membres doivent rester indépendants, autonomes – appelez cela comme vous voulez –, ce sont les avocats, qui sont, en France, les piliers de la justice et de son indépendance.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’exagérons rien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne sais pas comment on peut être membre d’un groupe appelé « En marche ! » et passer son temps à casser ce qui marche. Quelque chose m’échappe : les membres du groupe La République en marche s’évertuent à casser tout ce qui marche, sans rien réparer. Il y a là un problème.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La baisse du chômage, ça vous parle ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Deuxième problème : monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la concertation qui a été menée, et citez les nombreuses réunions de travail organisées avec les organisations représentatives des avocats. Après tant de réunions, comment se fait-il que l’on aboutisse à un tel point de crispation, de blocage de la négociation et d’incompréhension réciproque, qui nous occupe depuis plus de trois heures ?
Comment expliquez-vous votre incapacité à convaincre ? Comment pouvez-vous livrer à la représentation nationale les points de blocage des avocats, résultant de leur refus de laisser détruire ce qui marche, et contribue de surcroît à la solidarité nationale ainsi qu’à l’équilibre de leur caisse autonome de retraite ? Tout cela est préoccupant.
Peut-être serait-il utile de permettre à des observateurs extérieurs de participer à vos réunions de négociation, un peu comme on fait appel à des organisations non gouvernementales dans les zones de guerre, afin de déterminer si nous pouvons vous aider à élaborer des mécanismes de réconciliation avec la France.
Vous êtes fâchés avec tous ceux avec lesquels vous êtes censés négocier. Même votre principal allié, le MEDEF, est en train de quitter le navire des négociations.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’en voulez pas !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons auditionné le secrétaire général de FO, celui de la CGT, le président de la CFTC, le secrétaire général de la FSU ; aucun de ces responsables syndicaux ne vous fait crédit de votre capacité à négocier, ce qui est particulièrement préoccupant.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42043.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42276.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42272.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42277.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 23859 qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à appliquer aux professionnels de santé le même principe de non-régression des droits du fait de la réforme.
Pour l’illustrer, je prendrai l’exemple des aides-soignants. L’extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention, que vous présentez comme une avancée, vient compenser la suppression de la catégorie active, laquelle permettait aux 500 000 aides-soignants qui en relevaient de partir à la retraite à 57 ans. En utilisant le compte professionnel de prévention, ils pourront partir non plus cinq ans avant l’âge mais deux ans avant l’âge d’équilibre – soit à 63 ans si l’âge d’équilibre est fixé à 65 ans.
Pourtant, les conditions de travail sont difficiles ; les postures et les rythmes de travail se caractérisent par une forte pénibilité, le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles est trois fois plus important que la moyenne ; comme les aides à domicile, les aides-soignants sont confrontés à la manutention de charges lourdes et exposés à des risques d’accidents sur les trajets qu’ils effectuent.
Myriam El Khomri, dans son rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 », recommandait de saisir l’occasion de la réforme des retraites pour approfondir la réflexion en la matière. Ce n’est malheureusement pas le cas.
Plus de 10 % des aides-soignants partent à la retraite pour invalidité avant l’âge légal de 57 ans. Un aide-soignant sur trois part en retraite avec une invalidité, soit trois fois plus que la moyenne nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41802.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il aurait été utile de poser le principe de non-régression pour toutes les professions, mais nous voici réduits à examiner son application profession par profession. Je comprends le sens de la démarche qui vise à essayer de protéger le plus grand nombre de personnes des méfaits de votre réforme.
L’amendement concerne les professions médicales et paramédicales, celles et ceux qui exercent le métier du soin, essentiel dans notre société. Une récente étude a montré que celui-ci est responsable d’une souffrance au travail considérable, bien plus forte que dans d’autres professions, dont témoigne un nombre d’arrêts maladie plus élevé.
Il faut apporter des réponses à ce problème, en particulier à l’hôpital. Or les mesures qui ont été annoncées ne sont pas satisfaisantes – les personnels des hôpitaux restent mobilisés.
De manière plus générale, il faut prendre en compte la situation des professionnels de santé à toutes les étapes de leur carrière et prévoir les mesures de réparation qui s’imposent. Dans cet esprit, nous avons déposé plusieurs sous-amendements afin de renforcer la disposition proposée et d’y marquer notre attachement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41804.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La crise hospitalière et le cri de colère qu’ont poussé les soignants en EHPAD, mais aussi les familles, ont placé au cœur de l’actualité la maltraitance institutionnelle dont sont victimes ceux qui prennent soin des autres.
Ayant présidé le conseil de surveillance d’un hôpital pendant une dizaine d’années et ayant eu la chance d’être maire, je sais trop bien que ces métiers sont trop souvent la variable d’ajustement des politiques publiques.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La faute à la gauche sous le précédent quinquennat !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De par leur statut, les personnels, souvent à temps partiel, sont soumis à des horaires modulables. En outre, la pression de la tarification à l’activité à l’hôpital accentue la charge de travail.
Les corps s’abîment plus vite que d’ordinaire. Lorsque l’on s’occupe des aînés dans les EHPAD, la nuit et le jour, lorsqu’il faut les porter, faire leur toilette, assurer le lien avec la famille, on s’use.
Comment faire en sorte que votre mauvais projet ne renforce pas le mépris que ces personnels ressentent quotidiennement ? Comment faire en sorte que la société, en manifestant de la générosité, de la solidarité et de l’intérêt, rende à ces personnes ce qu’elles donnent au quotidien aux nôtres au travers des soins qu’elles leur prodiguent ? Tel est l’objet de l’amendement.
C’est ainsi que nous parviendrons à réconcilier la France avec ses valeurs fondamentales, au premier rang desquelles la solidarité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42292.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons soutenir l’amendement et souligner le caractère très régressif des principes définis à l’article bk1erek.
Certaines activités professionnelles s’exercent dans des conditions plus pénibles que d’autres et doivent, par conséquent, bénéficier d’une compensation sous la forme de l’ouverture de droits supplémentaires.
La pénibilité doit être prise en compte pour les professionnels de santé, et ce dès l’article bk1erek, dès la déclinaison des principes du nouveau système de retraite.
Je n’ai que trop souvent rappelé les conditions de travail des soignants, ceux-là mêmes qui sont en grève depuis onze mois pour réclamer non pas des augmentations de salaire – même s’il est vrai qu’ils ne cracheraient pas dessus –, mais des moyens humains et financiers pour traiter dignement leurs patients, leurs résidents et les familles. Ils exigent les moyens de pouvoir faire correctement leur métier.
Alors qu’une toilette protocolaire requiert vingt ou vingt-cinq minutes, il leur est demandé de faire une toilette sur des corps meurtris en seulement cinq minutes. Voilà la situation actuelle ! Les corps ne tiennent plus,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est Cosette !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …et, au lieu de laisser les employés du secteur public partir à 57 ans, comme ils pouvaient le faire jusqu’à présent, vous leur demandez de partir à 62, 64 ou 66 ans. Comment peut-on accepter cela ?
Avant de se porter candidate aux élections municipales, Mme Buzyn a supprimé le concours d’aides-soignants au motif que les instituts de formations d’aides-soignants – IFAS – étaient désertés. Ce n’est pas le concours qui dissuade les candidats, c’est la pénibilité du métier !
J’entendais ce matin un député souligner le travail réalisé en matière de prévention. Mais, non, rien n’est fait. Voilà deux ans et demi que je vous alerte sur les conditions de travail et rien n’est fait. Quant à la loi sur le grand âge et l’autonomie qui devait être examinée prochainement, elle n’est pas inscrite dans le budget – aucun crédit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41808.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous devons bien réfléchir au devenir des professionnels de la santé. Au lieu de s’arrêter à 57 ans dans le secteur public ou 59 ans et sept mois, ils devront, du fait de la réforme, poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. Or, ils sont déjà épuisés, ils n’en peuvent plus. Cela fait onze mois qu’ils crient pour alerter le Gouvernement et réclamer des moyens.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Que faisait la gauche ?
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’écouter. Si vous n’êtes pas d’accord, vous prendrez la parole et vous l’expliquerez. Nous sommes dans un débat, j’ai tout de même le droit de m’exprimer. C’est agaçant !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Vous avez raison, c’est agaçant ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Continuez, monsieur Bruneel, vous avez la parole.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est une profession qui souffre et qui demande au Gouvernement des moyens humains et matériels.
Lors du tour de France des hôpitaux que le groupe GDR a effectué pour rencontrer les personnels, au terme duquel nous avons déposé une proposition de loi coécrite avec eux, j’ai discuté avec une infirmière âgée de 33 ans. Occupant un poste de nuit depuis dix ans, elle m’a dit : « je n’en peux plus ! Je n’arriverai jamais jusqu’à 57 ans ». C’est un témoignage poignant.
Il faut vraiment s’intéresser à cette corporation. L’amour du métier, c’est important. Les infirmières restaient au moins dix ans dans les hôpitaux ; maintenant, elles s’en vont après trois ans, car elles n’en peuvent plus. Elles sont pourtant un élément important du service public.
Comme pour les avocats, il faut prendre le temps de discuter afin de faire reconnaître la pénibilité et de permettre aux infirmières de partir en bonne santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42288.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La crise de l’hôpital public vient s’ajouter à la réforme des retraites. Le plan d’urgence pour l’hôpital, prévoyant 1,5 milliard d’investissement sur trois ans pour l’ensemble des hôpitaux de France, n’est pas en mesure d’éteindre la colère du personnel hospitalier, soignant et non soignant. Ce montant correspond au budget annuel du seul centre hospitalier universitaire de Lille. Qui peut croire que ces mesures résoudront le problème pour l’ensemble des hôpitaux ?
Qui plus est, il faut pouvoir soulager le personnel. Or l’une des inquiétudes majeures que fait naître votre réforme des retraites concerne la fin du calcul sur les six derniers mois de salaire pour les fonctionnaires. En effet, cette référence, 1340comme les vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé, permet d’amortir les fluctuations de carrière et d’aboutir à une pension plus favorable.
Ce sujet a donné lieu en commission à une polémique avec le rapporteur, M. Turquois. J’avais pris l’exemple d’un bulletin scolaire. Si l’on demandait à un enfant à l’école primaire s’il préfère que soit pris en compte, pour calculer sa moyenne, son dernier trimestre favorable ou l’ensemble de sa scolarité, il saurait dire ce qui lui est le plus favorable.
Le rapporteur s’est laissé aller à une réplique que j’ai trouvée un peu douteuse, pour ne pas dire fumeuse, dans laquelle il soulignait la possibilité d’un divorce des parents.
Tout le monde comprend que la prise en compte de l’ensemble de la carrière fera, pour l’essentiel, des perdants. S’il y avait des gagnants dans l’affaire, ils ne seraient que très anecdotiques et temporaires.
Tout le monde le comprend. Réfléchissez un instant : le calcul sur les six derniers mois de la carrière des fonctionnaires qui sont graduelles est nécessairement plus favorable que celui sur l’ensemble de la carrière. Cela va de soi, chers collègues !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41810. Vous souhaitez remplacer le mot « régression » par le mot « baisse ».
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous remercie pour votre aide, monsieur le président, mais je connais mes amendements et sous-amendements par cœur. (Sourires.)
Je souhaitais appeler votre attention sur le fait que le plan de Mme Buzyn, avant qu’elle ne s’envole pour de mauvaises aventures, est décliné par nos ARS – agence régionale de santé – respectives. Le plan de réduction de déficit, tel qu’il a été annoncé – vous savez que l’hôpital public est en banqueroute après des années de libéralisme –, se traduit par un dialogue entrepris par les ARS et les présidents de conseil d’administration et par une proposition simple : « On vous aide à réduire votre déficit si vous signez un plan de retour à l’équilibre. » Les experts des cabinets financiers qui siègent ici savent ce que signifie un plan de retour à l’équilibre. Cela revient à demander de présenter un plan d’économies sur le poste de dépense relatif au personnel.
Nous parlons ici de la pénibilité du travail des soignants, de la manière avec laquelle ils subissent une maltraitance institutionnelle permanente. Or, dans le même temps, tranquillou, les ARS engagent un dialogue avec les hôpitaux et leur disent : « On va encore vous serrer le kiki, on va encore réduire les moyens humains, on va encore renforcer les objectifs de productivité. »
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Serrer le kiki ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand on parle comme les gens normaux, cela heurte toujours ! Chez moi, on parle normalement, on n’est pas né de la cuisse de Jupiter ; on parle simplement pour se faire comprendre. Pour ma part, je n’oublie pas mes origines et je parle comme cela me vient.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’expression m’a simplement fait rire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En définitive, on dit aux soignants : « On vous aime, mais on continue de vous flinguer, on continue de vous pressurer, car, dans le même temps, on va vous proposer de travailler plus longtemps. » C’est cela qui nous tord le ventre et c’est pour cette raison qu’il convient d’adopter ces amendements et sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42291.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce sous-amendement vise à inscrire dans le texte de loi que nous refusons résolument que les soignants subissent une baisse de leur pension, qu’il s’agisse des aides-soignantes ou des infirmiers.
J’ai à ma disposition une dépêche de l’AFP qui annonce que : « Comme les enseignants, les aides-soignantes et infirmières ont beaucoup à perdre de la réforme des retraites, qui mettra fin au départ anticipé à 57 ans à l’hôpital public sans compensation dans la plupart des cas, malgré "l’attention particulière" que le Gouvernement dit leur porter. » L’amour nécessite de se traduire par des actes, par des preuves d’amour.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En l’espèce, on cherche à faire beaucoup de caresses aux soignants, à leur dire qu’ils sont formidables, mais il faudrait qu’ils le soient avec une crise endémique de l’hôpital, avec un mal-être dans les services de soins et, maintenant, avec une diminution de leur pension, dont la baisse est garantie et annoncée par une publicité d’Axa qui parle de la baisse programmée des futures pensions. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça faisait longtemps !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Raillez, mais nous attendons une réponse sur ce point !
Alors que l’ANPERE – Association nationale pour la prévoyance, l’épargne et la retraite –, la principale association d’assurés, déclare qu’avec la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – et le projet de réforme des retraites, il est certain que « se constituer à titre individuel un complément de retraite en vue de ses vieux jours va devenir inévitable pour compenser la baisse annoncée des pensions de retraite », nous aimerions que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur répondent aux députés de l’opposition, viennent rassurer les adhérents de l’ANPERE et corriger la publicité d’Axa.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41814.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaiterais prolonger ces échanges relatifs aux personnels soignants, car il s’agit d’un bon exemple des craintes que nous nourrissons à l’égard des effets de cette réforme.
Nous avons d’abord évoqué le calcul des droits à la retraite qui, pour la fonction publique, ne sera plus fondé sur les six derniers mois d’activité, mais sur l’ensemble de la carrière, avec les effets que nous connaissons. Ce mode de calcul était structurellement adapté à la manière avec laquelle sont conçues les carrières de ces personnels ; vous le reconnaissez d’ailleurs vous-mêmes à la page 149 de l’étude d’impact, que j’ai déjà citée tout à l’heure.
Le deuxième élément est qu’il existe une mauvaise reconnaissance, sur le plan salarial, de ces personnels, qu’il s’agisse des infirmiers ou des aides-soignantes, ce qui se traduit d’ores et déjà sur les montants des pensions de retraite. Vous avez, en quelque sorte, admis qu’il existe un problème de cette 1341nature s’agissant des enseignants – ce problème demeure, nous l’avons dit –, mais il existe également en ce qui concerne le personnel de l’hôpital public, qui va, lui aussi, subir largement les désagréments liés à l’instauration du système par points. Je ne crois pas que vous ayez apporté une réponse forte à ces préoccupations, y compris dans le cadre du mauvais système que vous proposez.
Or le personnel des hôpitaux publics est massivement mobilisé au sein des manifestations – y compris celle d’aujourd’hui –, à la fois pour ses conditions de travail, sa rémunération, sa reconnaissance, l’embauche de nouveaux personnels et ses droits à la retraite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42289.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela a été dit, depuis onze mois les soignants et les soignantes de notre pays crient leur souffrance et demandent des moyens, des lits supplémentaires, qui ne leur sont pas accordés. Élisabeth, infirmière au CHU de Toulouse dit :…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ah, Toulouse !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …« On traite les patients à la chaîne, voilà comment je me sens, une ouvrière à la chaîne. ». Marthe, aide-soignante, ajoute : « Au bout du compte, on devient maltraitant. Ce week-end, par exemple, j’ai eu cinq fiches d’incidents. Je l’ai signalé à ma cadre. On devait faire les toilettes au lit, très vite pour finir à midi, l’heure du repas. Je n’ai fait aucun rasage ni aucun soin de bouche, je n’ai mis aucun patient en fauteuil et je ne leur ai pas lavé les pieds non plus. Parce que je n’avais pas le temps. Puis on a pris nos repas, en dix minutes au lieu des vingt prévues. On a un travail technique, mais aussi relationnel : le patient veut vider son sac, mais on lui dit qu’on n’a pas le temps et on ferme la porte. On le laisse seul avec sa souffrance et puis c’est tout. »
Lorsque vous abordez avec eux cette question des soins relationnels qu’ils n’ont plus le temps d’accomplir, les soignants et les soignantes répètent qu’il est horrible de laisser une personne âgée vivant en EHPAD pleurer parce qu’ils n’ont pas le temps de s’occuper d’elle.
Or voilà que nous expliquons aux soignants que ce n’est pas jusqu’à 57, 60 ou 62 ans qu’ils vont travailler, mais jusqu’à 64 ans, malgré la pénibilité liée à leur métier ! Pourtant, déjà, 40 % des aides-soignants ne vont pas au bout de leur carrière, en raison de problèmes de santé liés à la dureté de leur travail. Écoutez donc la souffrance qu’ils expriment, donnons-leur des moyens et ne les faisons pas travailler jusqu’à ce qu’ils n’en puissent plus !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41816.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres révélateurs : l’espérance de vie d’une infirmière s’élève à 78 ans, contre 85 ans en moyenne pour les femmes en France, tandis que 30 % des aides-soignantes et 20 % des infirmières accèdent à la retraite avec un taux d’invalidité positif.
Il convient de prendre cette situation en considération. Nous ne pouvons pas discuter d’une réforme universelle des retraites sans parler des conditions de vie dans les établissements publics, que ce soient des hôpitaux ou des EHPAD. Nous devons régler ce problème, mais pas par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. On ne peut pas toujours se serrer la ceinture : depuis 2017, l’ONDAM prévoit 3 milliards d’euros d’économies par an. Il faut donner davantage de moyens aux hôpitaux pour qu’ils embauchent plus de personnels et rouvrent des lits. Si nous ne faisons rien, nous mettons en difficulté les patients et les soignants. Il est absolument nécessaire, avant de parler des retraites, de résoudre ces problèmes.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42290.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ma question sera très simple. Avant, une aide-soignante exerçant dans le secteur public accédait à la retraite à 57 ans et sa pension était calculée à partir de ses six derniers mois de salaire, soit environ 1 575 euros. Désormais, vous ferez la moyenne de la totalité de ses salaires, c’est-à-dire 1 290 euros. Elle perdra donc plus de 250 euros et accédera cinq, six, voire sept ans plus tard à la retraite. Étant donné que plus de 80 % des aides-soignants sont des femmes, où sont les grandes gagnantes de votre réforme ?
Parmi tous les exemples que vous avez cités, monsieur le secrétaire d’État, il y avait celui de Marie – qui a disparu du site internet –, une infirmière ayant touché 2 500 euros par mois tout au long de sa carrière. M. Véran, alors membre de la commission spéciale – il n’avait pas encore été nommé ministre –, m’avait expliqué que Marie était une infirmière libérale. Sauf que les infirmières libérales m’ont contactée : 2 500 euros par mois tout au long de leur carrière, elles en rêvent, mais avec les cotisations, les frais de cabinet ou d’essence, elles ne gagnent pas ce niveau de salaire. Vous avez donc écrit qu’elles gagnaient 2 500 euros par mois tout au long de leur carrière pour montrer qu’elles ne seraient pas perdantes avec votre système de retraite.
Mes deux questions sont donc claires : pourquoi avoir menti sur le salaire d’une infirmière, et comment justifier l’exemple de l’aide-soignante exerçant dans le secteur public qui sera perdante s’agissant du montant de sa pension tout en accédant six ans plus tard à la retraite, considérant que vous n’aurez donné aucun moyen, à aucune des deux, pour traiter ses patients dignement ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42295.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La question de l’espérance de vie inférieure des infirmières, en raison de la pénibilité de leur métier, montre, une nouvelle fois, que vous préparez une grande régression. Vous allez en effet abaisser le niveau des pensions, et il ne peut en être autrement dès lors que votre objectif est celui de l’équilibre financier sans que vous ne consacriez une part plus importante des richesses aux retraites. La variable sera bien le niveau des pensions et, comme vous ne l’assumez pas, vous préférez le cacher, le masquer.
Caroline Fiat a donc raison de vous alerter sur les cas types qui ont été présentés, notamment celui de l’infirmière : notez franchement à quel point ils ont été manipulés ! L’étude d’impact a bel et bien été truquée, ce qui témoigne d’un certain mépris pour le Parlement. Le présupposé de tous vos cas types, c’est que chacun démarre sa carrière à 22 ans – il s’agit certes de la moyenne, mais vous conviendrez qu’il s’agit d’une donnée favorable – et voit quatre trimestres validés chaque année. C’est ainsi qu’on a une infirmière rémunérée 2 500 euros par mois. En outre, vous avez gelé l’âge d’équilibre, alors qu’il se décale dans votre projet de loi. Le résultat 1342est que les cas types présentés sont favorables, mais, dès qu’on leur applique les véritables dispositions du projet de loi, ils ne le sont plus !
J’attire votre attention sur le fait que ces manipulations sont répétées. En atteste la rumeur colportée depuis quelques heures selon laquelle La France insoumise aurait prévu de dégainer quelque 700 000 sous-amendements pour faire de l’obstruction parlementaire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne sait pas, on verra à la fin !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne l’avons jamais dit et il s’agit d’une fausse information émanant de députés de « la retraite en moins » en vue de créer un climat favorable à l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que vous avez désormais l’intention de dégainer. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42296.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans votre étude d’impact figure en effet l’exemple d’une infirmière touchant 2 500 euros par mois. Vous surévaluez légèrement ses revenus, mais ce que vous ne mentionnez pas, c’est que les infirmières meurent en moyenne sept ans plus tôt que le reste des Françaises. Trente pour cent des aides-soignantes et 20 % des infirmières accèdent à la retraite en invalidité ou ne finissent pas leur carrière au travail, mais en arrêt maladie.
Telle est, déjà, la réalité. Or vous programmez d’une part la baisse des pensions – pour l’ensemble des salariés, mais notamment pour les aides-soignantes et les infirmières – et d’autre part le recul de l’âge de la retraite. Car ce sera bien la double peine : on aura ceinture et bretelles, on aura fromage et dessert, on aura les deux régressions en même temps, aussi bien pour les infirmières que pour les aides-soignantes.
Comment imaginer que cela ne conduira pas à augmenter la part de ces travailleuses – qui prennent soin des personnes âgées, des malades et de chacun de nous à l’hôpital – qui partiront en retraite avec un taux d’invalidité ? Comment imaginer que cela ne constituera pas, pour elles, un obstacle à une retraite heureuse ?
Mais il est vrai que ce mot ne figure pas dans votre projet de loi… Le mot « financier » y apparaît des dizaines et des dizaines de fois ; en revanche, les mots « heureux » ou « bonheur » en sont totalement absents, alors que tel devrait précisément être votre but : trouver comment assurer du bonheur aux Français, y compris passés 60, 62, 63 ou 64 ans ! C’est le bonheur qui devrait être au cœur de votre réflexion – et non pas des objectifs conçus pour satisfaire les financiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.