Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Le sous-amendement bknoek 41819 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41822.

M. Sébastien Jumel : Avant de nous séparer pour une pause qui nous a permis de nous ressourcer, nous parlions des métiers qui consistent à prendre soin des gens : les soignants, tous ceux qui, d’une certaine manière, donnent du sens à la société fraternelle et à la République qui prend soin. Parmi ces personnes, celles qui travaillent dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, me semblent devoir retenir toute notre attention, car elles font un travail extraordinaire.
Souvent, et même dans les hôpitaux ou établissements publics, elles commencent leur carrière dans une situation précaire, en contrat à durée déterminée et parfois à temps partiel. Lorsqu’elles se mobilisent, elles finissent par être « cédéisées » ou titularisées – quoique la réforme de la fonction publique aggravera la situation en accroissant le nombre de contractuels dans l’ensemble des fonctions publiques, notamment dans la fonction publique hospitalière.
Pour ces personnes qui ont un cheminement professionnel compliqué, le mode de calcul de la pension de retraite sur la base des six derniers mois d’activité était la garantie qu’au bout du compte, ce calcul prenait en compte les meilleures années de leur carrière. De surcroît, dans les établissements hospitaliers, les commissions administratives paritaires, composées des chefs d’établissement, des directions et des organisations syndicales, avaient vocation à récompenser ces personnes pour avoir voué leur vie à prendre soin des nôtres.
La remise en cause de cette référence aux six derniers mois de carrière aura une conséquence directe et concrète sur le niveau de pension de ces personnes. Comment pouvez-vous nous garantir qu’après cette réforme instaurant une retraite par points, ces femmes – car ce sont, dans une proportion de 90 %, essentiellement des femmes qui travaillent dans les EHPAD – auront une retraite garantie, améliorée et préservée ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41824.

M. Pierre Dharréville : Les cas qui ont été présentés ont donné lieu à bien de débats. Certains, dont ceux qu’a évoqués Mme Fiat, concernaient des infirmières et aides-soignantes et ont, pour partie, été contestés.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous eu le temps de retravailler votre copie pour nous présenter, en ce qui concerne les personnels soignants et hospitaliers, des propositions plus acceptables et qui nous permettent d’y voir un peu plus clair ? Je souhaiterais que vous éclairiez la représentation nationale sur les effets de votre réforme par rapport à la situation actuelle, avec un peu plus de sincérité que dans l’étude d’impact – qui, comme vous le savez, a été beaucoup critiquée. Pourriez-vous nous apporter des informations complémentaires ?

M. le président : Le sous-amendement bknoek 41826 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42106.

M. Pierre Vatin : À propos de la pénibilité, je tiens à évoquer le cas particulier des infirmières et aides-soignantes qui travaillent au contact de radiations ionisantes. De fait, la pénibilité du travail ne semble pas vraiment prise en compte dans votre projet.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41828.

M. Sébastien Jumel : « Je vous parle au nom de toute une profession. Je suis un peu fatiguée. Je viens de finir ma journée de douze heures, première journée d’une longue série qui s’achèvera dimanche. Cinq jours. Je vous laisse faire le calcul.
« Je vais vous parler au nom de toute une profession : les infirmières, toutes ces personnes qui prennent soin des autres, quelle que soit l’heure, quel que soit le jour. Qui sont auprès des personnes, des malades abîmés, meurtris par la maladie, par la vie.
« Les pénibilités sont multiples : il y a le travail de nuit, il y a l’alternance jour-nuit, qui casse énormément le rythme. Il y a aussi les rappels incessants sur nos jours de repos. Il y a les jours fériés, les week-ends, les dimanches travaillés où l’on est loin de notre famille. Il y a encore la pression au sein des services, qui augmente, parce que, si les activités des hôpitaux augmentent, les moyens humains mobilisés, eux, stagnent.
« Vous mettez toutes ces pénibilités-là dans un contexte de restrictions budgétaires, de manque d’effectifs, de manque de moyens, et vous obtenez un personnel fatigué, épuisé, en perte de sens. » Le nouveau ministre semble, du reste, avoir découvert qu’il pouvait y avoir une perte de sens dans le milieu hospitalier et il missionne une nouvelle enquête pour en attester.
« Voilà que vous repoussez l’âge de la retraite. Ce n’est tout bonnement pas possible », me dit Julie, infirmière à l’hôpital de Dieppe.
Et pour ceux qui disent qu’il faut mettre au travail le service public, poursuit-elle sous forme d’une invitation, elle vous met au défi, monsieur le secrétaire d’État, de venir la suivre au long de l’une de ses journées de travail.

M. Régis Juanico : etM. Boris Vallaud. Très bien !

Mme Cendra Motin : Moi, je l’ai fait !

Mme Brigitte Bourguignon : Nous le faisons déjà !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41831.

M. Pierre Dharréville : Comme Sébastien Jumel, j’ai à l’esprit de nombreux visages d’agents hospitaliers, infirmières et aides-soignantes de ma circonscription, avec lesquels j’ai eu de nombreux échanges ces derniers temps, ainsi que les visages de toutes celles et tous ceux que nous avons rencontrés au cours de notre tour de France des hôpitaux, dans une situation de crise profonde, aiguë, qui n’est toujours pas résolue malgré les prétendus plans que vous avez développés.
Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous permettre que la retraite de ces femmes et de ces hommes soit effectivement garantie et qu’ils ne soient pas obligés de travailler plus longtemps ou de voir baisser leurs pensions ? Ce que nous pensons, ce que nous lisons et ce que nous analysons dans votre projet de loi, c’est qu’il représente une régression sociale massive, dont ils et elles ne veulent pas. Vous n’avez, jusqu’à présent, produit aucune démonstration qu’au moment de la retraite, un véritable progrès social serait au rendez-vous pour ces femmes et ces hommes. Ce que vous avez mis dans votre projet de loi annonce tout l’inverse : travailler plus longtemps et avoir des pensions plus faibles. La mécanique est implacable.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41834.

M. Alain Bruneel : Nous pourrions témoigner ici des rencontres que nous avons eues avec le personnel soignant et lire aussi les messages qu’il nous a envoyés. Je voudrais pourtant vous parler des agents de sécurité incendie, qui font également partie du personnel, mais dont le statut, tel qu’il est défini dans le contrat qui les lie à l’hôpital, n’est pas respecté. En effet, étant donné qu’il manque beaucoup de personnel dans les hôpitaux, ils ont un rôle de couteau suisse et doivent remplacer tout le monde : ils sont à la fois vigile, technicien, dépanneur, concierge et hôtelier, et passent la plus grande partie de leur temps à rendre des services, entre lesquels ils parviennent parfois à exercer leur mission première d’agent de sécurité incendie, telle qu’elle figure dans l’intitulé de leur contrat de travail. Ils sont épuisés et n’en peuvent plus.
Là aussi se pose la question de savoir quand ils pourront prendre leur retraite. Seront-ils encore aussi efficaces à 65 ou 67 ans ? Ne faudrait-il pas respecter la retraite qu’ils ont actuellement ?

M. le président : Les sous-amendements bknosek 41836 de M. Pierre Dharréville et 41838 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42075.

M. Pierre Vatin : Il concerne lui aussi la pénibilité. Si les gens manifestent et râlent autant, c’est bien parce que les choses n’ont pas été expliquées clairement et que personne n’est rassuré. Aurons-nous un jour des explications permettant aux gens de comprendre et de savoir avec certitude ce qu’ils auront ? Manifestement, ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui.

M. le président : Sur les sous-amendements bknoek 41802, bknoek 41804, bknosek 41808 et 42288 identique, ainsi que bknosek 41810 et 42291 identique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 23859 et les sous-amendements.

M. Nicolas Turquois : On dit parfois que la nuit porte conseil. En l’occurrence, il s’agit plutôt de la pause du dîner ! Il est ici question du personnel hospitalier, des infirmières et des aides-soignants. Juste avant, il s’agissait des avocats et, avant encore, des orthophonistes et des professions libérales. Tout cela a un sens : nous constituons tous la même société.
Vous avez raison de souligner les spécificités et les difficultés particulières, car elles donnent encore plus de sens à notre projet, qui vise à ce que, pour la retraite, pour ce temps particulier qu’est la dernière partie de notre vie, nous ayons des règles communes pour la prise en compte de la pénibilité. Cette dernière est indéniable pour les métiers de la santé, mais elle l’est également pour certaines professions indépendantes, comme les pêcheurs – je sais qu’ils vous sont chers, monsieur Jumel – et d’autres professions que vous avez citées. Tenter de définir des règles communes qui tiennent compte des spécificités des parcours me semble donc avoir du sens. Cette succession de particularités donne du sens à notre recherche d’universalité, qui ne nie pas pour autant les difficultés des uns et des autres.
S’agissant des questions spécifiques qui ont été soulevées, et bien que je n’aie pas à présenter ici la politique de santé, permettez-moi cependant une réflexion : le plan d’urgence 1347pour l’hôpital public, qui a été publié l’année dernière et qui fait suite à quinze ans au moins de sous-investissement dans l’hôpital, ne peut évidemment pas, en un claquement de doigt, répondre à toutes les difficultés auxquelles est confronté le personnel médical. Cependant, dans la circonscription dont je suis l’élu, la prise en charge d’un tiers de l’endettement de l’hôpital de Châtellerault représente autant de charges en moins, donc de capacités financières en plus pour le personnel qui y travaille. Il faut déployer ces capacités,…

M. Boris Vallaud : Quand ?

M. Nicolas Turquois : …mais cela prend du temps. C’est en tout cas l’objet de ces politiques.
Pour ce qui concerne, enfin, le remplacement de la prise en compte des six derniers mois par celle de la carrière complète, gardons à l’esprit le fait que certaines infirmières exercent à titre libéral, tandis que d’autres exercent dans le privé et d’autres encore dans le public. À votre collègue, Mme Fiat, qui avait évoqué à plusieurs reprises le cas des infirmières, j’avais donné en réponse l’exemple suivant : imaginons deux sœurs infirmières, l’une exerçant dans le privé, l’autre dans le public ; pourquoi leurs conditions de départ à la retraite seraient-elles différentes ? Je vous donne un autre exemple : pourquoi ces conditions seraient-elles différentes pour quelqu’un qui a travaillé pendant vingt ans dans l’hôpital public puis vingt ans dans le secteur privé et pour quelqu’un qui aurait fait la trajectoire inverse ? Toutes ces aberrations du système, qui s’expliquent historiquement, doivent être corrigées. Ce projet de loi s’y attelle et je vous invite à l’améliorer plutôt que d’adopter une attitude d’opposition qui me semble complètement déphasée par rapport aux enjeux actuels et aux difficultés dans lesquelles se trouvent nos concitoyens.
Avis défavorable sur les sous-amendements et sur l’amendement auquel ils se rapportent.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : J’ai eu l’occasion de répondre assez longuement, tout à l’heure, à une question de Mme Pires Beaune portant sur un sujet assez proche : la situation des agents hospitaliers, et plus particulièrement celle des infirmiers et des aides-soignants. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà expliqué en détail ; j’ai en outre transmis des informations à Mme Fiat concernant les décisions prises lors de la réunion multilatérale du jeudi 13 février, portant entre autres sur l’accès à la retraite progressive dès 60 ans dans le secteur hospitalier et sur l’utilisation du compte épargne-temps de manière à assurer une transition douce entre la période d’activité et la retraite.
J’en viens à un point que je n’ai pas évoqué tout à l’heure : les règles de transition en matière d’âge d’ouverture des droits à retraite, développées dans l’article 38 du projet de loi – les dispositions plus générales étant abordées dans le titre V, dont le rapporteur est M. Christophe. Cette question avait déjà été évoquée rapidement dans l’hémicycle, et de façon plus approfondie en commission.
Le Gouvernement a fait le choix de préserver les droits acquis – ce que je ne vous avais pas précisé tout à l’heure, madame Pires Beaune. Cette décision est importante, parce que tous les personnels – infirmiers, aides-soignants – de la catégorie active, qui sont à moins de dix-sept ans de l’âge de la retraite, en l’occurrence 57 ans, ne sont pas concernés. Les dispositions en vigueur aujourd’hui s’appliqueront pour eux. Pour tous les autres, c’est un principe de proportionnalité qui s’appliquera, c’est-à-dire qu’ils auront également le droit de prendre un départ anticipé, au prorata de la durée de service effectué. C’est important car c’est une demande qui avait été formulée avec force par les partenaires sociaux lors des réunions que nous avions eues, Olivier Dussopt, Agnès Buzyn et moi-même, avec eux à propos de la fonction publique et de la fonction publique hospitalière. Je souhaitais apporter cette précision pour répondre à la fois à Mme Pires Beaune et aux diverses questions posées à l’occasion de l’examen de cet amendement et des nombreux sous-amendements qui s’y rapportent.
M. Vatin, enfin, m’interroge sur la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Je dois reconnaître que ce n’est pas le domaine dans lequel je suis le plus calé en matière de droit social et de droit du travail. J’ai néanmoins passé beaucoup de temps à lire le document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment toutes les dispositions concrètes à mettre en œuvre, y compris pour protéger les salariés.
C’est un sujet que vous semblez parfaitement maîtriser, monsieur Vatin. Je me permets simplement d’indiquer – car j’ai procédé à des vérifications, fort intéressantes, d’ailleurs – que depuis la directive européenne de 2013, qui a été transposée en droit français et dont de nombreuses dispositions sont en vigueur depuis 2018, notre pays dispose d’un arsenal juridique très solide en la matière. Il existe en outre de nombreuses associations consacrées à la prévention en amont. Des mesures ont été prises concernant les seuils à ne pas dépasser, l’objectif étant d’être le moins exposé possible. Si j’ai bien compris, vous souhaitez établir un lien entre ces risques et la question de la pénibilité. Or, en matière de rayons ionisants, les enjeux se situent vraiment en amont : il ne faut surtout pas dépasser les seuils.

M. Pierre Vatin : Le problème de la répétition se pose !

M. Laurent Pietraszewski : Des mesures peuvent être prises au niveau individuel. Il est vrai que lorsque les périodes d’exposition se répètent, les risques se multiplient ; il convient donc d’être vigilant. Toutefois, c’est en amont qu’il faut réfléchir à des mesures de sécurité, de protection et aussi de suivi individuel de la personne. Celui-ci doit être renforcé – ce qui semble normal.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur – je regrette d’ailleurs qu’il ait quitté l’hémicycle. Il a évoqué la reprise par l’État de la dette des hôpitaux, à hauteur de 10 milliards d’euros en trois ans. Certes, la mesure a été adoptée, ce dont je me félicite, mais elle est loin d’être appliquée. En effet, sa mise en œuvre nécessite la promulgation d’une loi organique, laquelle est en cours d’élaboration. On ignore encore quand elle sera prête.

M. Julien Borowczyk : Au deuxième semestre 2020 !

Mme Jeanine Dubié : Inutile donc de parler de choses qu’on n’est pas en mesure de rendre opérationnelles !
En ce qui concerne le personnel hospitalier, on ne peut nier la pénibilité du métier d’aide-soignant, que ce soit en EHPAD ou en hôpital. Les aides-soignants sont amenés à porter des corps et à adopter des postures qui, souvent, fatiguent le dos, si bien qu’après vingt ans de métier ils ne peuvent plus l’exercer et doivent être reclassés, ce qui est 1348aujourd’hui extrêmement difficile car il n’est pas possible de reclasser tout le monde dans les services administratifs. Le problème de la pénibilité des métiers du soin, notamment de celui d’aide-soignant, doit être pris en considération dans le projet de loi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Certes, dans le secteur public, la catégorie active permet de partir à 57 ans : appliquons donc ce dispositif dans le secteur privé. C’est la moindre des choses que nous leur devons !

Mme Clémentine Autain : Rappel au règlement !