Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 23966 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à inscrire dans le texte un principe général, puisque tel est l’objet de l’article bk1erek : établir un cadre structurant. Le Gouvernement et la majorité revendiquent ce texte comme une grande réforme de progrès : eh bien, nous les prenons au mot en plaidant pour l’inscription d’un principe général de non-régression des droits au sein du code de la sécurité sociale.
Ce serait une marque de prudence, parce que le taux de remplacement – le taux de rendement, pour employer les mots du secrétaire d’État – n’est pas garanti dans le temps : si le taux de 5,5 % est aujourd’hui évoqué, tout dépendra de l’évolution de l’indexation, d’autant que, jusqu’en 2045, la valeur d’achat et la valeur de service du point ne seront pas liées. Le niveau de remplacement des pensions suscite naturellement des inquiétudes, avec la crainte, notamment, d’un décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs, une crainte qui se nourrit du durcissement des règles applicables aux chômeurs et de l’allongement de la durée de vie au travail, qui pénalisera au premier chef les carrières hachées et celles qui ont commencé tôt, en particulier celles des femmes.

M. Pierre Dharréville : et M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41812.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous connaissez notre attachement au principe de non-régression sociale : nous avons même proposé qu’il soit inscrit dans les textes européens, afin de favoriser une véritable dynamique sociale au sein de toute l’Europe.
Ce sous-amendement, dont l’objet est de renforcer encore la rédaction de l’amendement, vise à inscrire « solennellement » ce principe dans le texte. Il conviendra également d’inscrire clairement la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes dans le texte – ce sera l’objet d’un prochain sous-amendement.
Mes chers collègues, vous avez expliqué que ce texte permettra de lutter contre les inégalités. Nous en doutons, mais si telle est réellement votre intention, il ne coûte rien de le préciser à l’article bk1erek, dont la fonction est d’établir les grands principes du texte.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 41815 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41821.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si nous nous montrons aussi prudents en demandant l’inscription, à l’article bk1erek, de fortes garanties s’agissant notamment du principe de non-régression, c’est parce que le niveau des pensions, dans les pays qui ont choisi le régime de retraite par points, a subi de graves régressions. Nous avons déjà évoqué cet exemple : la valeur du point a été abaissée en Suède à trois reprises depuis 2001, ce qui a accru le nombre des retraités pauvres.
Nous contestons le fond de la réforme ; mais si vous la jugez si formidable, à défaut de la soumettre au verdict du peuple par la voie du référendum, comme nous vous l’avons demandé, vous pourriez tout au moins accepter d’inscrire à l’article bk1erek la garantie solennelle du principe de non-régression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41818.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Votre conviction que le produit intérieur brut est appelé à progresser amène à poser la question de la régression sociale, et, plus particulièrement, celle de la baisse du niveau des pensions. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que la France a signé les accords de Paris, qui remettent en cause l’organisation actuelle de l’économie mondiale.
Cette remise en cause ne saurait évidemment garantir la croissance du PIB au niveau où vous le prétendez, où l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – le prétend, car tous ceux qui arguent d’une telle perspective ne prennent pas en considération l’évolution de l’économie et oublient qu’il faudra, en raison de cette évolution même, à un moment donné, consacrer une part plus importante des richesses aux retraites.
Vous en êtes restés aux principes économiques de l’ancien monde ; nous vous invitons à passer aux nouveaux principes économiques et, donc, à considérer que le point devra être calculé d’une manière différente de celle que vous proposez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42109.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Notre inquiétude concerne la situation des mères de famille, qui bénéficient actuellement de huit trimestres par enfant dans le calcul de leur retraite. Qu’adviendra-t-il de leur situation dans le nouveau régime ? Nous ne sommes pas rassurés sur une éventuelle équivalence en points de ces trimestres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il me semblait avoir déjà examiné cet amendement : avant-hier, en effet, nous avons examiné l’amendement bknoek 23978 de Mme Biémouret. Certes, la rédaction en est différente : celui-ci propose que les réformes de notre système de retraite « contribuent à la résorption des inégalités », quand celui de Mme Biémouret proposait que ces mêmes réformes « résorbent les inégalités ». C’est la démonstration…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Celui de Mme Biémouret a-t-il été adopté, ou pas ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Bien sûr que non !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce nouvel amendement se justifie donc !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : C’est le même !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas président, vous êtes rapporteur ! Donnez votre argumentaire !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, laissons précisément parler le rapporteur.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : C’est la preuve que nous ne débattons pas du fond du texte. Chacun a ses soutiens. Je reçois des messages : un grand nombre de personnes s’interrogent sur la progression de nos débats, puisque nous en sommes toujours après le bk1oek de l’article bk1erek et, loin d’avancer, nous examinons des amendements dont la rédaction est à peine modifiée. Le président de notre groupe les a appelés des « amendements point-virgule »,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh bien, parlons du fond : expliquez-nous comment vous envisagez la croissance du PIB, comment l’OSCE l’a calculé !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …qui ne permettent pas de faire avancer le débat.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh bien, répondez sur le fond !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avis simplement défavorable, puisqu’il n’y a pas besoin d’argumenter sur un amendement et des sous-amendements strictement similaires à ceux dont nous avons déjà débattu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons bien entendu l’inquiétude de Boris Vallaud. Il s’interroge sur la place qui sera donnée à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans le nouveau système de retraite. Sur ce point, j’ai bien entendu également qu’Éric Woerth, et je ne crois pas que ce soit balayer la question d’un revers de main que de dire que, pour réduire ces inégalités, le premier travail est à mener au sein même des entreprises et de la société, par des actions concrètes. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de parler de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes défendu par Mme Muriel Pénicaud et diffusé par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cela étant, monsieur Vallaud, vous avez souligné un point important : le système actuel amplifie les inégalités,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Pietraszewski : …puisque d’un écart de salaire de 20 % résulte un écart de pension de 42 %.
Cela tient à ce que ce système ne permet pas que la pension reflète strictement la carrière : c’est l’une de ses limites. Comme vous avez pu le lire dans l’étude d’impact – même si vous en avez contesté la pertinence à plusieurs endroits, je sais que vous en avez reconnu l’intérêt à d’autres –, grâce à la réforme, la pension moyenne des futures retraitées progressera de 6 % à 13 % pour les générations 1980 et 1990, alors que celle des hommes sera inchangée pour la génération 1980 1377et progressera de seulement 6 % pour la génération 1990. La dynamique sera donc très positive pour les pensions des futures retraitées.
Madame Faucillon, pour être honnête, votre propos revenait sur un sujet déjà abordé.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je sais, je vous signale que je suis présente depuis lundi.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On est là !

M. Laurent Pietraszewski : Il n’y a aucune taquinerie dans mon propos. Je prendrai d’ailleurs quelques minutes pour vous répondre. Vous avez évoqué le modèle suédois. À ce sujet, je vous invite à lire la très bonne synthèse du Sénat, auquel on ne peut pas reprocher d’être aligné sur la position politique de l’actuelle majorité – et quand bien même : cela ne l’empêcherait pas d’être objectif.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les bons camarades de droite !

M. Laurent Pietraszewski : Je ne doute pas que vous lirez avec intérêt et objectivité ce rapport accessible sur le site internet du Sénat, et qui explique bien le fonctionnement du système suédois : il s’agit d’un régime par comptes notionnels incluant une part de capitalisation.
Le rapporteur Nicolas Turquois a déjà expliqué dans le détail les raisons pour lesquelles les deux systèmes sont absolument incomparables. Nous avons fait un choix politique : nous ne voulons pas d’un système par comptes notionnels avec une part de capitalisation. Nous sommes pour la répartition, pour une répartition la plus large possible – c’est pour cela que nous avons décidé de porter à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, l’assiette des cotisations retraite du nouveau système.
Je vous laisse prendre connaissance, si vous le souhaitez, de ce rapport : il contient les réponses à certaines de vos questions.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Arrêtez cette arrogance ! Franchement, ça suffit !

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable.