Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Nos collègues posent des questions importantes, mais qui, peut-être, induisent une certaine confusion. On ne peut pas vouloir à la fois réduire les inégalités et conserver intégralement les acquis aujourd’hui, demain et pour l’avenir :…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah si ! C’est très important !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …c’est contradictoire. Maintenir les droits acquis est très important : les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du projet de loi sont là pour maintenir les droits acquis par les personnes, à titre individuel, au cours de l’ensemble de leur carrière. Ces articles feront l’objet de discussions très importantes et nourries, notamment s’agissant des régimes spéciaux et des catégories actives.
Concernant la réduction des inégalités, telle que vous la souhaitez, elle signifie faire plus pour certains, et donc faire moins pour d’autres.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais qui paiera ? Ce n’est pas écrit !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : En réalité, on retrouve dans votre amendement notre engagement de redistribution et de justice sociale ; seulement, vous vous contredisez…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …en indiquant qu’il faut à la fois conserver les acquis de tout le monde – y compris, a priori, les plus avantageux – et redistribuer.
Nous assumons calmement notre choix de redistribution…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …en particulier, comme vous le souhaitez, des hommes vers les femmes et de certains déciles vers d’autres.

M. Boris Vallaud : C’est faux !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Telle est notre philosophie.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela mérite que l’on en débatte !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je pense qu’il était bon de préciser les termes : si je me trompe, précisez donc vous-même votre pensée qui, pour l’instant, est confuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh bien, le débat va permettre de la clarifier !

M. le président (Renaissance) : Sensible à votre argument, monsieur Woerth, je vais autoriser une prise de parole par groupe.
La parole est Ă  Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : La valeur du point ne baissera pas : c’est écrit à l’article 9 du projet de loi.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai parlé du taux de rendement : cela n’a rien à voir !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Grâce à un amendement du rapporteur du projet de loi organique devenu ministre des solidarités et de la santé, c’est également inscrit à l’article bk1erek du projet de loi organique. Une autre chose est aussi écrite dans le projet de loi organique, que nous avons réussi à adopter en commission – je le rappelle, car ce n’était pas gagné d’avance : le niveau des pensions ne baisseront pas, elles non plus.
S’agissant de la réduction des inégalités, le geste que nous faisons envers les femmes, nous le faisons aussi pour tout un tas de gens qui exercent le même métier sans pour autant avoir le même statut. Je tiens à rappeler, car c’est important, qu’aujourd’hui, si des infirmières font un travail remarquable dans les hôpitaux, d’autres, indépendantes, font un travail tout aussi remarquable dans nos campagnes. Pourtant, elles n’ont pas les mêmes conditions de départ à la retraite. Il en va de même des comptables, qui font un travail remarquable, que ce soit à l’opéra de Paris,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous en parlerons tout à l’heure, de l’Opéra !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …à la SNCF, dans les ministères ou dans des entreprises : eux non plus ne partent pas tous dans les mêmes conditions.
Aujourd’hui, dans notre société, tout le monde a le droit d’être traité justement, équitablement – sachant que l’équité n’est pas forcément l’égalité –,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Écoutons les experts en progrès social !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …et c’est ce que nous cherchons à permettre grâce au nouveau système universel de retraite. Nous ne pourrons pas gommer toutes les injustices du passé, mais nous pouvons au moins essayer de faire en sorte que l’avenir soit meilleur pour chacun et chacune. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Un député du groupe MODEM : Ayez confiance !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je souscris à l’idée que la réforme des retraites ne peut pas résoudre tous les problèmes d’inéquité et d’injustice qui existent, notamment dans le monde du travail. C’est d’ailleurs pour cela qu’au-delà des retraites, nous faisons référence à une politique globale.
Je regrette donc que nos propositions pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, par exemple, aient été refusées. Je me souviens d’avoir défendu un amendement qui visait à sanctionner les entreprises qui ne respectaient pas l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. On me dit que l’index de l’égalité professionnelle y suffit : non, l’index n’y suffit décidément pas.
Si l’égalité salariale entre les hommes et les femmes existait actuellement dans les entreprises, elle serait l’un des éléments – certes, pas le seul – permettant de soutenir le système de retraites actuel. Nous ne pouvons donc pas penser la retraite indépendamment de toute autre considération, notamment sans parler d’égalité : cela empêche de prendre en considération des solutions qui existent déjà et permettant d’atteindre réellement l’égalité que vous visez dans le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Soyons précis dans nos formulations. Madame Motin, il est effectivement écrit dans le texte que la valeur du point ne baissera pas.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit le contraire. Mais cela ne signifie pas que le taux de rendement des cotisations, lui, ne baissera pas ! (Approbation sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est même tout l’inverse, et cela change radicalement les choses : le taux de rendement pourra baisser.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui ! Il faut tout dire !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il ne sera pas de 5,5 % jusqu’en 2045, car, jusqu’à cette date, les indexations de la valeur de service et de la valeur d’achat ne sont pas liées. Elles ne le seront qu’à partir de 2045 – et encore, sous réserve de l’équilibre financier du système, car votre règle d’or ne porte sur aucun des droits sociaux, mais sur l’équilibre financier du système.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non ! Vous mélangez les choux et les carottes !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous mets au défi de garantir ce taux de 5,5 % pour toute la vie, car il n’est pas inscrit dans la loi ! De plus, il s’agit du taux de rendement brut, et non du taux de rendement réel qui, lui, est inférieur : il est plutôt de l’ordre de 5 %, voire inférieur pour les indépendants. Le secrétaire d’État pourra le confirmer.
Vous dites également que le niveau des pensions ne baissera pas.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est le cas !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il ne baissera certes pas en valeur nominale, mais en pouvoir d’achat ? Peut-être ne progressera-t-il pas, car il pourrait être indexé sur l’inflation. Que se passera-t-il alors ? La part du PIB consacrée aux retraites va diminuer – c’est inscrit dans l’étude d’impact –, le nombre de retraités va augmenter : le taux de remplacement va donc bien baisser !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, et il faut le dire !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les salaires augmentent, monsieur Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : De fait, le niveau de vie des retraités baissera par rapport à celui des actifs : personne ne peut dire le contraire, c’est une réalité ! Aujourd’hui, le niveau de vie des retraités représente 106 % de celui de l’ensemble de la population ; dans quarante ans, il sera de 75 %. Nous aurons gommé quarante ans d’alignement des retraités sur les actifs !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non : les salaires augmentent !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! Faites-moi la démonstration que nous aurons le même taux de rendement ou de remplacement ! Vous en êtes incapables, car ce n’est pas vrai.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est même l’inverse qui est inscrit dans le texte. À partir de 2040, même les dépenses de solidarité vont diminuer par rapport à la trajectoire. Tout ce que vous dites est bidon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous dites que le système actuel aggrave les inégalités : ce n’est pas vrai ! Vous comparez un flux à un stock : il existe un stock de retraités au sein duquel des écarts existent, certaines femmes ayant été sur le marché du travail jusqu’à quarante ans avant d’autres ; vous ne pouvez pas comparer les salaires d’aujourd’hui avec ceux d’il y a quarante ans !

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je termine. Deux choses encore : tout d’abord, en sortant du système les 1 % de Français les plus riches, vous réduisez de manière certaine l’écart interdéciles.

MM. Pierre Dharréville : et David Habib. Eh oui !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et en mettant 40 % des femmes au minimum contributif, qui, vingt ans après leur retraite, ne vaudra plus que 70 % du SMIC, vous réduisez évidemment les écarts. Mais tout cela n’est que de la poudre aux yeux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous discutons bien de l’amendement de M. Vallaud – et des sous-amendements afférents – aux termes duquel « les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés ».
À nouveau, je reprends le texte du projet de loi – on me reprochera peut-être de faire une fixette, mais il me semble que c’est bien pour travailler sur un texte de loi que nous sommes ici, et non pour avoir des discussions générales à l’infini : « Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes ».

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela existe déjà aujourd’hui.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis désolé, mais je trouve cela beaucoup mieux écrit que dans votre amendement, monsieur Vallaud, que nous ne soutiendrons donc évidemment pas.
Vous êtes désormais arrivé, mais nous avions constaté qu’en votre absence, les sous-amendements tombaient plus rapidement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous vous égarez.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien joué ! Suspensions de séance et autres… Ce petit jeu est très fatigant, mais nous irons jusqu’au bout et nous ne lâcherons pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Merci pour cette intervention vraiment très utile…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : M. le rapporteur Maire nous a expliqué qu’avec le futur système, certains allaient y perdre : le débat commence à avoir un peu de piquant… Je demande donc évidemment à M. Maire de bien vouloir, au fur et à mesure des interventions, égrener la liste de celles et ceux qui vont effectivement y perdre. C’est important pour éclairer le débat.
Pour notre part, nous disons que si l’on sort d’un système de solidarité et que l’on individualise les retraites, tout le monde y perd, à l’exception de ceux ayant les plus hauts revenus – d’ailleurs, vous les sortez du jeu !
Le secrétaire d’État m’ayant invité à des lectures, je vais faire de même. Parmi les nombreux documents qui traitent des inégalités entre les hommes et les femmes, il y en a un que vous avez déjà dû étudier il y a deux ans, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe GDR : il s’agit d’une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes et qui traitait du temps partiel subi. Comme vous devez le savoir, aujourd’hui, les principales inégalités entre les hommes et les femmes ne sont pas celles constatées à poste égal ou au sein d’une même entreprise – qui n’en sont pas moins scandaleuses –, mais celles résultant du fait que les femmes pâtissent plus que les hommes du temps partiel subi.
Pour réduire ces inégalités, vous auriez pu, d’une part, voter cette proposition de loi – que nous pourrions d’ailleurs vous soumettre de nouveau. D’autre part – c’est un sujet que vous écartez des débats –, l’augmentation des salaires des femmes permettrait d’abonder les cotisations salariales à hauteur de 6,5 milliards d’euros par an, selon les estimations, et ainsi de combler le déficit dont l’annonce justifie votre catastrophisme – même si nous dénonçons les avertissements alarmistes à ce sujet du Conseil d’orientation des retraites, le COR. Peut-être pourrions-nous vous entendre au sujet de ces propositions, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 23966, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient de regarder la réalité en face : en matière de retraites comme dans d’autres domaines, on ne peut pas affirmer, ou écrire, qu’un système ne sera pas régressif quoi qu’on fasse. La loi peut en effet tout changer. Évidemment, je ne souhaite pas, moi non plus, que notre société régresse. Mais le système est bien plutôt évolutif, comme celui qu’il entend remplacer,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est que la majorité prétend être progressiste !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et il évolue en fonction de notre capacité à garantir son financement. À défaut de pouvoir le financer, nous serons contraints de le changer et nous en reviendrons au même débat. Le financement peut se faire de nombreuses façons. Mais aucun droit n’est inscrit définitivement dans le marbre.
De ce point de vue, le Gouvernement – tout comme Cendra Motin – a tort d’affirmer qu’il garantira la valeur du point. C’est la valeur absolue du point qui est garantie, mais tout dépend des évolutions de plusieurs paramètres : elle n’est absolument pas garantie en valeur relative, par rapport à la richesse de la société française. Rien n’est garanti !
Ce qu’il convient de garantir, c’est que les Français bénéficient toujours, dans le cadre du régime par répartition, d’un haut niveau de pension par rapport à d’autres pays. Ce niveau doit à la fois refléter la carrière et compenser les grandes inégalités qui n’ont pas pu l’être durant cette carrière. C’est la seule garantie que nous puissions offrir aujourd’hui, et elle requiert l’équilibre financier du système. Nous en revenons donc à nos débats originels : nous sommes incapables, aujourd’hui, de garantir cet équilibre car le Gouvernement ne nous informe pas de la façon dont il veut y aboutir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Parce qu’il n’en sait rien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais apporter une précision sur un propos de M. Vallaud qui m’a surpris, selon lequel notre réforme aboutirait à ce que les revenus perçus par les retraités passent de 106 % à 75 % du revenu moyen.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé de revenu moyen, mais de taux de remplacement.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : N’ayant pas ce chiffre à l’esprit, j’ai fait quelques recherches. Selon un tableau présenté par le COR en juin 2019, il est indiqué qu’en l’absence de réforme, si l’on maintenait l’indexation sur l’inflation, on aboutirait à cette situation en 2070.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Même avec la réforme !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il faut donc cesser de faire peur aux gens ! Je confirme mon avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président (Renaissance) : Non, nous allons passer au vote. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib (Parti socialiste) : M. Vallaud a été mis en cause personnellement ; il devrait pouvoir s’exprimer !

M. le président (Renaissance) : Chaque groupe qui l’a souhaité s’est exprimé. Nous ne pouvons pas jouer au ping-pong en multipliant les réponses aux réponses ! Il reste 32 000 amendements à étudier, ce qui vous laissera le temps de vous exprimer.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23966.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 23855 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 41803, 41811, 42324, 41806 et 42325.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Sachant que j’allais prendre la parole immédiatement après le vote, j’ai renoncé à intervenir à l’instant, mais je vais répondre au rapporteur. Les perspectives du COR sont bien conformes à ce qu’il vient de dire ; je n’ai jamais dit l’inverse ; j’en ai même parlé hier. Mais votre réforme va-t-elle modifier cette situation ? En rien ! Elle va même l’aggraver, puisque la part du PIB consacrée aux recettes va diminuer. Vous ne pouvez pas faire la démonstration du contraire, à moins d’être un magicien – mais dans ce cas, plutôt dans le genre de Garcimore. (Sourires.) Telle sera ma défense.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41803.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : M. Maire comme Mme Motin ont soulevé des questions importantes.
M. Maire estime qu’il faudrait choisir entre le maintien des droits et la résorption des inégalités. Puisque notre système de retraite a été dégradé, nous proposons au contraire de garantir le niveau des droits tout en résorbant des inégalités inacceptables du système actuel. La prétendue opposition entre les deux ne tient pas ! Il faut être plus dialectique ; c’est ce que nous vous reprochons de ne pas faire. Vous refusez d’accroître la part globale des richesses produites consacrée aux retraites, ce qui vous contraint à la contradiction que vous soulignez. Nous avons là un sujet de débat qu’il faut reconnaître ; discutons-en dans cette enceinte.
Quant aux garanties prétendument formidables annoncées par le texte, elles n’existent pas ! Vos annonces ne sont que du trompe-l’œil, du faux-semblant et des slogans. M. Vallaud comme M. Woerth l’ont montré.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : M. Vallaud n’a rien montré, il s’est contenté d’affirmer.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut clarifier les choses et arrêter d’user de faux-semblants et de slogans qui trompent les Françaises et les Français. Ce texte ne comporte d’autre garantie que la règle d’or, c’est-à-dire le respect d’équilibres macro-économiques que vous avez prédéterminés, dont la variable d’ajustement sera le niveau des pensions individuelles distribuées et l’âge de départ, de plus en plus tardif. Telle est la logique profonde de votre système. Le reste n’est qu’arguties trompeuses. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 41811 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est Ă  M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42324.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a souvent été affirmé que les femmes seraient les grandes gagnantes de cette réforme. Visiblement, elles n’en sont pas tout à fait conscientes puisqu’elles sont nombreuses à la refuser et se mobilisent pour cela jusqu’aux portes de l’Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pourquoi les femmes ne seront-elles pas les grandes gagnantes mais plutôt les grandes perdantes de la réforme ? D’abord du seul fait de la modification du calcul des pensions : les femmes seront les premières à pâtir du passage d’un calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années dans le privé, et sur les six derniers mois dans le public, à un calcul fondé sur l’ensemble de la carrière.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mais non !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, les femmes représentent une proportion considérable des titulaires de contrat de travail précaires ; 80 % des postes à temps partiel, notamment, sont occupés par des femmes. Par ailleurs, les femmes gagnent en moyenne 25,7 % de moins que les hommes. Nous avons eu l’occasion de vous répéter à plusieurs reprises que notre souhait n’est pas d’instaurer un âge d’équilibre financier, comme vous le faites, mais un âge d’équilibre personnel, qui permette de partir en retraite à un âge décent – 60 ans –, avec un bon niveau de pension. Or figurez-vous, chers collègues, qu’à court terme, le financement de la retraite à 60 ans pour toutes et tous passe par l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, grâce aux cotisations sociales supplémentaires induites.
Lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux à quelques-uns, les plus riches, vous êtes toujours très généreux, mais quand il s’agit d’en faire au bas peuple, et pourquoi pas aux femmes, vous l’êtes beaucoup moins !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous qualifiez les femmes de bas peuple !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Prenons l’exemple de la majoration de pension pour les enfants : vous vantez votre réforme en soulignant qu’il ne sera plus nécessaire d’avoir trois enfants pour en bénéficier, et que cette majoration sera attribuée dès le premier. Certes, mais la majoration de 10 % passe à 5 % et pourra être, à la discrétion du couple, attribuée à l’homme ou à la femme. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le système de majoration actuel est moins favorable !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais, dans la mesure où les hommes perçoivent en général des rémunérations supérieures, dans les couples hétérosexuels, il existe de grands risques que les femmes ne soient en réalité pénalisées !

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 41806 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est Ă  M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42325.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je saisis l’occasion de m’exprimer de nouveau pour développer mon raisonnement, car deux minutes n’y suffisent pas. J’en viens à la valeur du point, en réponse notamment à notre collègue Motin, et je prendrai à témoin les Français qui suivent nos débats.
Depuis que nous avons affirmé – ce que je confirme – que votre réforme provoquera une baisse généralisée du niveau des pensions ou un décalage de l’âge d’équilibre, ce qui revient au même, un nouvel élément de langage a été mis en avant par les députés du groupe La République en marche : la valeur du point serait garantie. Mais le texte, mes collègues l’ont souligné avec raison, ne contient pas de garantie ; et, quoi qu’il soit, la valeur du point n’offre aucune garantie quant au niveau des pensions.
Il existe en effet deux valeurs, celle d’acquisition et celle de service, entre lesquelles se fera l’ajustement de l’âge d’équilibre et du coefficient de conversion. Il est clair que vous visez l’équilibre financier sans consacrer une part plus importante de richesses aux retraites. Il n’existe donc qu’une seule variable possible, le niveau des pensions, à moins de compter sur une croissance incroyable – qui ne serait pas responsable au vu du changement climatique. Cette réforme prépare donc bien la baisse généralisée du niveau des pensions et toutes ces arguties sur la valeur du point ne sont pas nécessaires : elle n’offre aucune garantie quant au niveau des pensions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Des garanties sont bien prévues, à l’article 55 du projet de loi ordinaire et à l’article bk1erek du projet de loi organique : les pensions ne peuvent pas baisser, la valeur du point sera fixée sur l’évolution des revenus d’activité – qui ne pourra pas être inférieure à l’inflation – et la gouvernance du système sera confiée aux partenaires sociaux.
S’y ajoutent la hausse du minimum contributif de pension à 1 000 euros puis à 85 % du SMIC dès 2025 ; la garantie des droits acquis dès la première heure ; la suppression de l’âge de décote ; l’ouverture de nouveaux droits sociaux ; le déplafonnement des points pour les travailleurs poly-exposés ; les pensions de réversion proratisées pour les personnes divorcées, etc. J’espère que nous pourrons en venir le plus rapidement possible au fond des articles pour pouvoir discuter de l’ensemble des garanties que le système universel de retraite offrira.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il est également défavorable.
Monsieur Woerth, monsieur Vallaud, le nouveau système garantit bien la solidarité. Nous l’avons écrit et pourrons discuter, lors de l’examen du titre III, de dispositions concrètes en ce sens. Notre discussion très longue sur les principes généraux ne favorise pas l’étude de fond des sujets. Or, s’agissant de la solidarité, qu’y a-t-il de mieux que de parler des droits familiaux, de la reconversion, des droits conjugaux, de la possibilité de partir plus tôt à la retraite dans le cadre des mesures liées à la pénibilité, ou encore de la retraite progressive ? Parlons de la vie concrète des Français ! C’est ce qui est attendu de nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais oui !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : J’aimerais réagir à ce qui a été dit des droits familiaux et de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vous avez raison, chers collègues, de souligner l’existence d’une inégalité salariale – qui s’établit à environ 23 % à l’heure actuelle. N’oublions pas, toutefois, que notre majorité a déjà formulé des propositions à ce sujet. En témoigne notamment la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui inclut des mesures destinées aux entreprises : un indicateur, un délai de trois ans imparti aux entreprises atteignent l’égalité salariale, l’obligation de dédier au rattrapage salarial une enveloppe dont l’emploi sera soumis à un contrôle. Il est donc faux de prétendre que rien n’a été fait.
S’agissant des droits familiaux, votre raisonnement n’est pas le bon. Vous dites que nous prétendons faire mieux pour les femmes, mais qu’en réalité nous faisons moins 1382bien. Pas du tout ! Je vous rappelle que le projet de loi prévoit une bonification de 5 % dès le premier enfant, puis à nouveau au deuxième enfant, et encore une majoration au troisième enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Eh oui !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est vrai que pour le troisième enfant, on peut se poser des questions. C’est pourquoi nous espérons arriver rapidement à l’article 44 du projet de loi (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir), afin d’en discuter avec vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général. En effet, sur le troisième enfant, notre groupe a des propositions à formuler – nous en avons déjà discuté. Il faudrait aussi faire davantage dès le deuxième enfant, car le taux de natalité est bien trop faible dans notre pays, ce qui est un problème.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Notre politique familiale doit être dynamique et ambitieuse : c’est pourquoi nous proposerons qu’une bonification supplémentaire s’applique aux femmes à partir du deuxième enfant.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons moins bien. Au contraire, nous faisons beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Nous accompagnons les femmes dès leur premier enfant et prenons en charge intégralement leur maternité. Oui, monsieur Quatennens, cette réforme est favorable aux femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 23855 et les sous-amendements bknosek 41803 et 41811, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous avez parfaitement mesuré l’importance de notre amendement concernant les garanties inscrites dans la loi. Si nous vous demandons aujourd’hui des garanties, c’est parce que personne ne vous croit dans le pays (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), ni au Conseil d’État, ni parmi les plus grands observateurs qui analysent votre projet de loi. Personne ne vous croit non plus dans le monde syndical.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Quelles conclusions hâtives !

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous avons également demandé la création d’une commission d’enquête permettant de vérifier la qualité de l’étude d’impact produite à l’appui de ce texte. Je veux appeler votre attention sur ce point, monsieur le président, car vous avez participé à la conférence des présidents, comme moi et comme le président Vigier, qui se trouve également dans l’hémicycle. Vous avez donc entendu la réponse du président Ferrand, qui nous a dit qu’il avait saisi Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est la procédure !

M. David Habib (Parti socialiste) : Je crois que Boris Vallaud a interrogé Mme la garde des sceaux,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement ! Je l’ai fait hier midi : elle n’avait toujours rien reçu.

M. David Habib (Parti socialiste) : Mme la garde des sceaux lui a répondu qu’elle attendait d’être saisie par le président de l’Assemblée nationale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est cela !

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous voudrions donc savoir qui dit vrai. Un courrier a-t-il été adressé à la garde des sceaux ? Cette dernière dissimule-t-elle une réponse afin que nos débats se tiennent, selon elle, dans les meilleures conditions ? Qu’en est-il exactement ? Puisque c’est vous qui présidez nos débats ce matin, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir saisir le président Ferrand et de nous faire savoir où en sont les choses. Nous avons besoin de créer cette commission d’enquête pour y voir clair. Les Français l’attendent, nous l’attendons.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il n’y a que vous qui l’attendez !

M. le président (Renaissance) : Je me ferai l’écho de votre requête auprès du président de l’Assemblée nationale. Il me semble d’ailleurs que cette demande a déjà été formulée en conférence des présidents.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Permettez-moi d’insister sur la demande que vient de formuler notre collègue David Habib. Nous avons besoin d’une réponse !
J’aimerais repréciser le fonctionnement de votre système. Dans le cockpit, vous aurez cinq leviers pour ajuster le niveau des pensions et les dépenses relatives aux retraites : la valeur d’achat du point, que vous pourrez faire fluctuer au moins jusqu’en 2045 ; la valeur de service du point, dont la différence par rapport à la valeur d’achat déterminera le taux de rendement de la cotisation ; l’âge de départ à la retraite, qui reculera au fur et à mesure des générations ; la décote, que vous avez fixée initialement à 5 % par année avant l’âge de départ à taux plein mais qui pourra évoluer au fil du temps ; l’indexation des pensions, garantie pour le moment au niveau de l’inflation, selon les intentions que vous avez affichées, et non au niveau de l’évolution du salaire moyen.
Il faut repréciser ce dernier point, car nous entendons des choses assez approximatives à ce sujet. Dans le projet de loi, vous vous offrez même la possibilité de déroger à l’indexation des pensions sur l’inflation. C’est d’ailleurs ce que vous avez fait à plusieurs reprises depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 – ce sont les premières mesures que vous avez prises en matière de retraites, ce qui nous donne une indication quant à vos intentions futures. Ne venez donc pas nous raconter des histoires sur les garanties existantes ! Vous êtes incapable, monsieur le secrétaire d’État, de vous engager sur un taux de remplacement dans le cadre du système que vous nous proposez.

M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est pourtant l’essentiel. Engagez-vous sur un taux de remplacement ! Donnez-nous des tableaux précisant le taux de remplacement génération par génération !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous pourrions aussi parler du taux de remplacement des ministres ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’appui de l’amendement et des sous-amendements, j’abonde dans le sens des propos de M. Dharréville. Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne pouvez pas garantir un taux de remplacement, c’est à cause du cadre que vous fixez, à savoir l’équilibre financier à condition ne pas consacrer une part de richesse plus importante aux retraites, dans un contexte démographique qui verra augmenter la part des seniors dans la population. On comprend donc pourquoi vous ne pouvez pas vous engager sur un taux de remplacement : ce dernier sera précisément, pour vous, une variable d’ajustement.
Je veux répondre à Mme Elimas sur la question des femmes. Si les femmes sont les grandes gagnantes de ce texte, comme vous le répétez sans cesse, elles ne l’ont toujours pas compris. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Si, elles l’ont parfaitement compris ! C’est vous qui ne comprenez pas !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Soyons clairs ! Ce matin, dans notre hémicycle, Mme Elimas adresse à toutes les femmes qui se mobilisent depuis des mois à l’extérieur le message suivant : « Vous n’avez pas compris la réforme, il faut que nous fassions plus de pédagogie. » (Mêmes mouvements.)

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : C’est à vous que je le dis !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il n’y a que les femmes de la France insoumise qui ne l’ont pas comprise !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les femmes ont bien compris pourquoi elles seraient les grandes perdantes de la réforme.

Mme Nathalie Elimas : et Mme Isabelle Florennes. Vous n’avez décidément rien compris !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Si la situation va se dégrader, c’est parce que vous faites le pari d’une contraction de la part de la richesse nationale consacrée aux retraites. En réalité, le fait de s’en remettre à la seule accélération de la croissance pour augmenter la part des richesses consacrée aux retraites pose deux problèmes. Tout d’abord, toutes les projections économiques indiquent qu’il est assez peu probable que la croissance augmente suffisamment pour absorber la hausse de la part des seniors dans la population de notre pays. Et quand bien même, vous qui en appelez régulièrement à la responsabilité vis-à-vis des générations futures – le sujet de l’équilibre financier vous inquiète et vous dites souvent que vous ne voulez pas laisser de dettes à vos enfants –, que faites-vous de la dette écologique ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Croyez-vous véritablement qu’un modèle encore fondé sur le pari d’une croissance infinie permettant de soutenir le financement des retraites soit raisonnable pour les générations futures ? Évidemment, il ne l’est pas ! (M. François Ruffin applaudit.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Vous dites tout le temps la même chose !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous discutons d’un sujet essentiel, qui est peut-être l’une des seules grilles de lecture pertinentes de ce texte. Un système de retraite doit permettre d’assurer le paiement des pensions de manière lisible pour les décennies à venir. Dès lors que l’on change totalement la donne, dans le cadre d’une réforme systémique, il est nécessaire de s’intéresser de près à cette question.
En matière de financement et de versement des pensions, la seule garantie que nous ayons est la règle d’or qui figure dans le projet de loi organique.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cette règle d’or est certes posée, mais sans aucune modalité d’application, sans aucune contrainte. Vous conviendrez que cette garantie est trop mince pour nous permettre de délibérer et de légiférer avec certitude. Pour le reste, nous n’entendons que des intentions ou des déclarations. Ce qui me perturbe, c’est l’absence de réponses concrètes sur des projections de vie ou sur un taux de remplacement. La retraite n’est que l’aboutissement d’une carrière professionnelle, et une femme ou un homme a besoin de connaître les modalités de cet atterrissage. Or, après deux ans de travail d’un haut-commissaire, vous êtes incapables de nous indiquer ce qu’il en est concrètement.
Je vais reprendre les propos de notre collègue Nathalie Elimas : la politique familiale est essentielle, les droits familiaux sont essentiels car la France dévisse dans ce domaine.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Depuis trop d’années, la France régresse en matière de politique familiale. Si nous voulons avoir une démographie dynamique, si nous voulons renforcer la natalité, nous devons savoir où nous allons. (Mme Nathalie Elimas applaudit.) Il faut que les couples puissent se positionner. Or, sur ce sujet, nous n’avons absolument aucune garantie.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Si !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Chaque jour, nous recevons des courriers d’associations qui veulent nous mobiliser parce qu’elles estiment que ce texte est régressif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41803.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41811.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23855.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 23967, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale l’article suivant : « La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. »
Au vu de l’appréciation rendue par le Conseil d’État sur la clarté, qui est pourtant l’un des objectifs de cette réforme affichés par le Gouvernement, nous pouvons nourrir de gros doutes à cet égard. En réalité, le niveau des pensions dépendra essentiellement de la règle d’or, de la règle d’équilibre, qui n’est pas seulement une règle financière, mais également une règle qui s’imposera à n’importe lequel des droits sociaux consacrés. Il nous paraît donc utile de plaider en faveur de la clarté et de la prévisibilité, qui ne sont pas du tout au rendez-vous de la réforme actuelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41842.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’un des principaux arguments employés pour disqualifier, discréditer ou dénigrer le système actuel a été son imprévisibilité : il serait trop difficile d’y voir clair. Au contraire, vous nous vantez les mérites, du point de vue de la prévisibilité, du nouveau système par points que vous nous proposez. Or vous êtes incapables de faire quelque prévision que ce soit, de nous dire précisément à quoi va aboutir, en matière de droits et de taux de remplacement, la proposition que vous nous faites. Tout cela confirme que votre projet de loi est une vaste entourloupe, une arnaque. Le système que vous proposez est encore moins prévisible et moins lisible que celui qui existe aujourd’hui.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez annoncé un simulateur, qui sera mis à disposition une fois que nous aurons voté votre texte. Il s’appuiera sur une base de données déjà constituée, qui fonctionne déjà aujourd’hui pour le système actuel. C’est cela, la vérité des prix !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Aujourd’hui, nous pouvons savoir ce qui nous attend. Évidemment, les carrières sont complexes, ce qui nécessite un certain nombre de calculs pour savoir exactement quels seront nos droits, mais nous pouvons dès aujourd’hui nous renseigner sur la pension à laquelle nous pourrons prétendre si notre carrière se déroule comme nous l’imaginons.
Ainsi, la base de données existe déjà, et c’est sur cette base que vous allez vous appuyer pour construire prochainement votre simulateur. Vous êtes donc en train de nous mener en bateau. Vous nous donnez des explications qui servent à justifier votre mauvaise mesure, mais qui ne permettent même pas de masquer l’illisibilité et l’imprévisibilité du nouveau système. Demain, nous saurons encore moins qu’aujourd’hui quel sera le niveau de nos pensions.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Les sous-amendements bknosek 41845 et 42326 sont identiques.
La parole est Ă  Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41845.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le problème est double : non seulement votre projet de loi n’offre pas de garanties, mais, en outre, seules 93 des 1 024 pages que compte votre prétendue étude d’impact méritent ce nom. En outre, même les cas-types qui y sont étudiés ne prouvent pas la réalité des slogans qui font des femmes les grandes gagnantes de la réforme, les femmes en étant quasiment absentes, excepté une infime minorité d’entre elles.
Le problème est tel que même Antoine Bozio, l’économiste qui a inspiré votre projet de réforme, dit que l’étude d’impact pas plus que le projet de loi n’apporte de réponses à des questions aussi essentielles que les effets redistributifs de votre contre-réforme. Autrement dit, et puisque M. Maire vient de nous expliquer que certains allaient y perdre, qui va être privilégié, les bas salaires ou les hauts salaires ? Notre conviction est que tout le monde va y perdre, et surtout les bas salaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42326.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Clarté et prévisibilité : c’est en effet ce que l’on serait en droit d’attendre. C’est tout le problème du texte que nous examinons aujourd’hui. Si le Conseil d’État avait jugé que tout roulait, nous n’en serions pas à essayer de construire un système de retraite sur un socle qui paraît bien miné. Mais quand l’avis du Conseil d’État critique des projections financières lacunaires, une étude d’impact insuffisante, le flou entourant l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors ou les dépenses de l’assurance chômage, la discussion est pour le moins mal engagée. De même, quand le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes dit qu’on ne sait pas ce que cela va donner à la sortie, on voit qu’il y a un problème.
Par quel jeu de bonneteau prétendez-vous garantir que le niveau des pensions sera stable alors que la part des retraites doit passer de 14 % du PIB à 12,8 % pour des centaines de milliers de retraités supplémentaires ? Comment faites-vous ?

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est une règle de trois !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si c’est une règle de trois, elle est incompréhensible, sauf pour Axa ou l’ANPERE, l’association nationale pour la prévoyance, l’épargne et la retraite. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Un conseiller Axa me l’a confirmé au téléphone :…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Combien ils vous paient, chez Axa ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …selon lui, l’instauration de la retraite par points se traduirait nécessairement par une baisse du niveau des pensions, et pas seulement des fonctionnaires. Même si c’étaient eux qui supportaient tout le poids politique de la réforme, ce serait aussi vrai pour les salariés du privé. Et de vouloir me vendre dans la foulée un contrat d’épargne retraite, qui était, me dit-il, la solution la plus simple depuis la loi PACTE, avec en outre une petite déduction d’impôt – c’est toujours bon à prendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
On voit qu’Axa, l’ANPERE et BlackRock ont bien compris que votre réforme conduirait à une baisse du niveau des pensions de retraite…

M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je vous remercie…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qu’ils vous proposent de compenser par la souscription d’une assurance privée et de la capitalisation.