Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41852.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le débat est important : il y va de la vision que vous nous proposez de l’avenir du système universel de retraite. Or, une fois invoqués les grands principes de solidarité, d’équité et de respect des citoyens, vous nous laissez dans le flou le plus complet. Ce système ne comporte aucun des nombreux repères qu’offre le système actuel, alors même que le Conseil d’État vous a exhorté à être beaucoup plus précis sur divers points. Deuxièmement, en prévoyant vingt-neuf ordonnances, vous interdisez à l’Assemblée nationale de discuter de questions essentielles.
Votre texte ne précise pas non plus ce qu’est une carrière entière, combien de mois, combien d’années cela représente, notamment pour les personnes précaires. S’il s’agit de partir à la retraite à 65 ou à 67 ans, voire plus tard, nous ne pouvons pas être d’accord. Vous prétendez qu’il va manquer, sinon, 12 milliards en 2025, mais il existe d’autres solutions pour remplir les caisses, comme l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, qui rapporterait 6,5 milliards par an, l’augmentation des salaires ou la taxation du grand capital.
M. le président (Renaissance) : Les sous-amendements bknosek 41854 et 42328 sont identiques.
L’amendement bknoek 41854 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42328.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’étude d’impact indique, en page 309, que « la formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : nombre total de points bkxvaleur de service x coefficient d’ajustement ». Mais comment cette formule permettrait-elle de prévoir sa retraite quand l’article 8 du projet de loi suggère que les points de solidarité seront attribués au petit bonheur la chance ? L’article 9 révèle quant à lui que la valeur de service est inconnue et intègre un indicateur restant à construire, et l’article 10 précise que le coefficient d’ajustement n’est pas encore connu et sera fixé par décret. C’est une équation à trois inconnues ! En matière de prévisibilité, on fait mieux !
Le brouillard s’épaissit plus encore quand on sait, comme l’a rappelé mon collègue Bastien Lachaud, que ce calcul est subordonné à la fameuse règle d’or, elle-même subordonnée au taux de croissance. Comment avoir une visibilité à quarante ans, dès lors qu’elle fait défaut à un an ?
L’amendement de nos collègues socialistes a le mérite de vous pousser dans vos retranchements : il démontre que votre recette est illisible. Dans votre bouche, la prévisibilité a, comme souvent, un goût de novlangue !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement noek 42176.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il traite du financement des retraites. La conférence de financement se déroule comme elle peut, et certains ont déjà quitté la table des discussions.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Mais non !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : On peut donc se demander comment l’on parviendra à des solutions qui rassemblent vraiment – car c’est là l’enjeu essentiel. Malheureusement, votre réforme des retraites ne suscite aucun rassemblement. Quelle sera la situation financière du nouveau régime universel et des régimes spécifiques que vous inventez ? Quelles conséquences aura le nouveau système sur le budget de l’État et sur le déficit budgétaire ? Nous ne disposons d’aucun élément en la matière.
M. le président (Renaissance) : Sur les sous-amendements identiques bknosek 41845 et 42326, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements identiques bknosek 41848 et 42329, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements identiques bknosek 41851 et 42327, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Bastien Lachaud nous a interrogés sur les hypothèses de croissance et de partage du PIB qui sous-tendent les calculs. Comme lui, je reconnais qu’une croissance infinie dans un monde fini ne peut causer que des problèmes majeurs, notamment écologiques – nous en voyons déjà les conséquences. Toute simulation se fonde sur des hypothèses de croissance, partant d’une situation donnée. En l’occurrence, la simulation a repris les hypothèses utilisées par le COR. Néanmoins, la majorité actuelle et celles qui lui succéderont devront prendre toujours davantage en considération les conditions environnementales de notre 1388activité. J’invite les uns et les autres à transformer le modèle de croissance pour le rendre plus économe dans l’usage d’hydrocarbures et de matières premières, et plus protecteur de l’environnement.
Quant à M. Quatennens – qui s’est absenté…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ces sous-entendus sont insupportables, ça suffit ! Je rappelle que le rapporteur a droit à un verre d’eau dans l’hémicycle, contrairement à nous : nous pouvons bien sortir un instant !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce n’était pas méchant !
M. Quatennens, donc, a affirmé que, d’ici à 2040, deux points de PIB permettraient de financer un système conjuguant un départ à 60 ans et des pensions d’un haut niveau. Mais, à PIB constant, si l’on transfère deux points de PIB vers les retraites, cela obligera à couper dans d’autres dépenses sociales ; c’est une question de cohérence.
M. François Ruffin : Non, on peut agir sur les recettes !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’en viens à l’amendement proprement dit. Puisque vous en appelez à une plus grande clarté du système de retraite et des informations qui vous sont communiquées, permettez-moi de vous apporter quatre précisions.
Tout d’abord, l’article 12 du projet de loi dispose que chaque citoyen disposera en permanence d’un droit d’accès au nombre de points qu’il a acquis et à des simulations propres à sa situation. Ce sera un élément de clarté pour les futurs pensionnés. Du reste, il faut reconnaître que les régimes actuels développent déjà des pratiques convergentes en ce sens, mais le droit à l’information en matière de retraite sera simplifié.
Ensuite, la simplification du calcul contribuera à une plus grande clarté. Un système fonctionnant par points, quel que soit le métier exercé, est plus facile à comprendre qu’un système mélangeant des points – comme certains régimes actuels – et des trimestres – comme d’autres régimes –, sachant que les systèmes de trimestres et de points diffèrent parfois d’un régime à l’autre !
La gouvernance sera également simplifiée, et par conséquent clarifiée. Elle sera unique, comparable à celle que pratique aujourd’hui l’AGIRC-ARRCO, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé. Elle sera donc bien plus lisible pour les pensionnés et pour l’opinion publique que les quarante-deux gouvernances actuelles.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout ça pour masquer les baisses !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Enfin, le financement du dispositif sera simplifié. D’une part, la contribution assurera les droits liés aux activités professionnelles. Comme aujourd’hui, elle représentera 325 milliards d’euros, soit trois quarts des dépenses totales de retraite – hypothèse retenue par le rapport Delevoye. D’autre part, la solidarité reposera sur l’impôt et relèvera du Fonds de solidarité vieillesse universel.
Les outils et la gouvernance sont donc bien définis, et les droits seront plus lisibles. Ce système sera plus facile à appréhender que le mélange de points et de trimestres qui existe actuellement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et à la fin, ça fait combien par retraité ? La clarté ne signifie pas une bonne retraite !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Mon avis est donc défavorable à cet amendement et ses sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.
Monsieur Dharréville, vous avez mentionné le simulateur de retraite que le Gouvernement mettra à la disposition de nos concitoyens – et je vous remercie d’en faire la publicité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’a rien de nouveau !
M. Laurent Pietraszewski : Comme vous l’avez précisé, il reposera sur la base de données M@rel – ma retraite en ligne – existante, mais sera beaucoup plus complet. Chacun de nos concitoyens pourra effectuer une simulation intégrant son parcours personnel et les perspectives de carrière qu’il envisage. Il connaîtra ainsi son niveau de retraite estimé, intégrant l’ensemble des nouvelles dispositions que, je l’espère, vous voterez dans le cadre de ce projet de loi.
Madame Rubin, vous avez salué l’amendement de M. Boris Vallaud qui, selon vos termes, nous pousse dans nos retranchements. Mais si c’est vraiment ce que vous voulez faire, il faudrait que nous en venions au débat sur les aspects concrets du projet, même si l’espèce de discussion générale qui a cours depuis quatre jours et demi sur le titre bkIerek et sur les tout premiers alinéas du chapitre bkIerek n’est pas sans intérêt intellectuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vous qui avez écrit le texte, pas nous !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a encore deux ans à passer ensemble !
M. Laurent Pietraszewski : J’en viens aux questions de financement soulevées par M. Vatin – dont je vois qu’il est assis à côté du président de la commission des finances, Éric Woerth, ce qui évoque une capillarité d’intérêts au sein du groupe Les Républicains… (Sourires.) Nous avons annoncé d’emblée que nous travaillerions à enveloppe constante – M. Jean-Paul Delevoye l’avait d’ailleurs rappelé. Il ne s’agissait pas de susciter l’inquiétude, mais de montrer que nous visons une cohérence budgétaire qui nous permettra de maîtriser nos actions et nos choix politiques. À cet égard, nous assumons la redistribution vers les futurs retraités les plus modestes et l’évolution significative des droits familiaux et des pensions des femmes. Cette logique n’est pas inflationniste : nous garantissons l’équilibre global de nos choix par un âge d’équilibre qui évoluera en fonction de l’espérance de vie, sur le fondement des dispositions votées par votre assemblée en 2003.
Nous respectons toujours cette exigence de cohérence budgétaire et étudions les trajectoires décrites par le COR, déclinées en trois options – je n’entrerai pas dans la technique, mais vous connaissez bien le sujet, monsieur Vatin. Si le système actuel est maintenu en l’état, les dépenses de retraite représenteront quelque 13 % du PIB, contre 12,9 % dans le nouveau système à l’horizon 2050 : la part des retraites dans le PIB reste quasiment la même.
Enfin, M. Bastien Lachaud m’a questionné au sujet de la dynamique de croissance et des leviers permettant de la rendre plus respectueuse de l’environnement et soucieuse des générations futures – préoccupations que le rapporteur a dit partager. Je crois que nous pouvons avoir une croissance utile et respectueuse. Dès à présent, la croissance actuelle, qui est raisonnée, permet d’offrir de plus en plus d’emplois à un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh non, pas ça !
M. Laurent Pietraszewski : Nous pouvons donc élaborer des solutions efficaces, capables de redonner de l’espoir à nos concitoyens privés d’emploi depuis trop longtemps.
En toute logique, un effondrement du PIB ferait progresser mécaniquement la part des dépenses de retraite dans le PIB. Le voilà, le jeu de bonneteau : vous pourriez alors dire, si vous étiez au pouvoir, que vous avez tenu votre engagement d’accroître la part du PIB consacrée aux retraites ! Je préfère défendre une vision plus positive et dynamique de notre société (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), une croissance raisonnée et respectueuse, de sorte que la richesse produite reste grande et que la part des retraites dans le PIB puisse rester d’environ 13 %. Peut-être saurons-nous nous accorder sur une vision raisonnée de la croissance conjuguée à des perspectives économiques dynamiques.
La gouvernance a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par MM. Boris Vallaud et Pierre Dharréville. On ne peut pas tout à fois louer le fonctionnement de l’AGIRC-ARRCO,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Qui a dit cela ?
M. Laurent Pietraszewski : …et décrier le modèle de gouvernance que nous proposons, qui se rapproche justement de celui de l’AGIRC-ARRCO !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Rien à voir !
M. Laurent Pietraszewski : Quand vous échangez avec les partenaires sociaux, n’oubliez pas de leur dire tout le mal que vous pensez de la gestion de l’AGIRC-ARRCO ! Il se trouve que je les rencontre, et vous ne leur tenez apparemment pas ce discours.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous étiez à la première réunion de la conférence de financement, oui ou non ?
M. Laurent Pietraszewski : Il faut avoir une vision politique cohérente. J’en ai une : je défends la démocratie sociale. Ce que font les partenaires sociaux au sein de l’AGIRC-ARRCO est raisonné et raisonnable, soucieux de l’environnement, soucieux de l’avenir, soucieux des générations futures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est une très bonne démarche, à préserver et à développer dans le cadre de la gouvernance de demain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La question de la prévisibilité mérite d’être posée, car les arguments défendus jusqu’ici ne sont pas pleinement convaincants. Au départ, nous avons un problème d’équilibre du régime, un problème de 12 à 18 milliards d’euros. Vous l’avez transformé en une gigantesque réforme de 350 milliards d’euros. Qui plus est, d’après vos premières annonces, vous voulez diminuer les recettes en débouclant de la solidarité nationale les salaires les plus élevés, et augmenter les dépenses en accroissant les petites retraites. Je suis très heureux de cette dernière mesure, mais il n’en reste pas moins que vous voulez commencer à régler un problème de solde en augmentant le déficit.
Vous nous avez expliqué que le débouclage des plus hauts salaires était une bonne chose pour la répartition. Faites appel aux mathématiques tant que vous le voulez : plus vous sortirez les plus riches du système, plus vous serez obligés de répartir la pénurie entre ceux qui restent, c’est-à-dire les moins riches.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Il n’a rien compris !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ensuite, vous nous dites qu’il y aura une seule gouvernance. Au fil du temps, on s’aperçoit que ce ne sera pas le cas, puisque vous avez par exemple proposé aux avocats de conserver une espèce de statut sui generis au sein du système. Vous m’aviez d’ailleurs expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que ce serait un grand système universel, mais recouvrant des sous-enveloppes. En admettant qu’une gouvernance unique était possible, c’est plutôt l’inverse qui se dessine aujourd’hui.
Enfin, nous n’avons même pas de visibilité à court terme, puisque nous ne savons pas si vous allez recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Lorsque je constate la longueur des réponses du secrétaire d’État à propos des sous-amendements que vous dénoncez par ailleurs, je me dis que si nous nous acheminons aussi lentement vers le terme du débat, c’est peut-être parce que vous aussi laissez filer le chronomètre. (M. Jean-Jacques Bridey proteste.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : On parle beaucoup de clarté et de lisibilité ; en effet, il est important que les Français qui nous regardent soient rassurés concernant l’apport de cette réforme.
Le premier point, c’est que chacun, grâce à un compte personnel de points, pourra savoir à tout moment de quelle retraite il disposera. Les salariés du privé, dont je faisais partie, connaissent bien la question : l’AGIRC-ARRCO, qui assure aujourd’hui 40 % de leur retraite, leur envoie chaque année un relevé de points permettant de voir exactement où l’on en est. C’est vraiment très important de pouvoir ainsi se projeter dans sa carrière, faire des choix professionnels et personnels, se construire la retraite que l’on souhaite.
Le second point, dont nous avons déjà parlé et sur lequel nous reviendrons lors de l’examen du titre IV, c’est la gouvernance. Dans un système par répartition, le sort des retraités est lié à celui des actifs. Il est important que les citoyens, les partenaires sociaux, l’État, le Parlement soient associés au pilotage du système. Celui-ci obéit à des règles d’or, des règles d’équilibre : il ne s’agit pas de léguer aux générations futures les déficits que nous-mêmes n’aurions pas réussi à gérer. La règle doit aussi être que la valeur de service du point ne peut pas baisser. Qui peut prévoir ce qui se passera dans quarante ans ? Il faut donc un système qui nous permette d’assurer cette responsabilité collective, de garantir à nos aînés la retraite à laquelle ils ont droit, et aux actifs celle à laquelle ils auront droit le moment venu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors il faut conserver le système actuel au lieu de le casser !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je profite de ce moment où l’on parle beaucoup des retraites des femmes, d’une part, et de la confiance en la réforme, d’autre part. À la page 93 du tome II de l’étude d’impact, vous expliquez fort bien que, pour avoir une retraite à taux plein, une femme doit partir à 67 ans ou avoir cotisé quarante-trois ans ; que 15 % des nouveaux retraités doivent satisfaire à ces critères ; et que ces derniers concernent deux fois plus de femmes que d’hommes.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que nous réfléchissions une seconde à l’idée d’une carrière ascendante pour une femme. Dans le privé, le calcul de la retraite se fait à l’heure actuelle sur les vingt-cinq meilleures années, demain sur quarante ans. Quand on a la chance de connaître une carrière ascendante, en prenant les vingt-cinq meilleures années, vous supprimez les trous de la raquette – une femme qui accueille un enfant au sein de son couple perd en général 5 % de salaire. Est-on sûr que prendre en compte quarante années aboutira à un niveau de retraite plus élevé ?
Par ailleurs, vous parlez d’un taux plein à l’âge d’équilibre, 64 ou 65 ans. Très bien ; mais il faut rapporter ce taux plein au niveau de réversion. Vous devez donc nous rassurer sur le fait que ce taux plein à 64 ou 65 ans ne sera pas plombé par un taux de remplacement plus faible que celui que nous connaissons. Merci de nous éclairer sur ces deux points : ce sera le gage de notre confiance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je voudrais d’abord rappeler à mes collègues que grâce à la réforme constitutionnelle qui a redonné du pouvoir au Parlement et à ses oppositions, la commission d’enquête, c’est vous qui la dirigerez. (MM. Paul Christophe et Richard Ramos applaudissent.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, vous êtes trop bon !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pour en revenir à la règle de trois, on nous répète qu’il y a un blocage à 13 % du PIB. Mais n’importe quel élève de CE1 saurait que, si une quantité double, 13 % de cette quantité double aussi. Ce qu’il faut regarder, c’est le rapport entre l’augmentation du PIB et celle du nombre de retraités, qui sera en gros de 40 %, passant donc de 16 % à 23 ou 24 % du total. Quand on veut faire des choses durables, il faut prendre en compte tous les paramètres. Quelles que soient notre croissance, l’évolution de notre société, de notre démographie, les projections actuelles garantissent que le nombre de retraités augmentera beaucoup moins que le PIB.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pensez que la croissance va augmenter ? Mais vous êtes fou !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Rester à 13 % reviendra donc à être moins nombreux pour se partager un plus gros gâteau.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu dire à la gauche de l’hémicycle, ce n’est pas en ce moment que le débat est important : il le deviendra dans quelques milliers d’amendements, quand vous nous laisserez aborder les articles 8, 9 et 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La commission d’enquête relève en effet de notre initiative, de notre droit de tirage ; mais nous serons deux parlementaires socialistes et, je crois, dix-sept du groupe La République en marche. Au terme d’un débat démocratique, la décision sera prise de voter pour ou contre le rapport ; nous ne demandons qu’un peu de diligence dans la création de la commission d’enquête.
Par ailleurs, le Conseil d’État, conseil du Gouvernement, estime dans son impartialité et sa grande compétence que le nouveau système « retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n’est plus exprimée à raison d’un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l’équilibre financier global du système ». Tout est dit.
Je voudrais donc poser au secrétaire d’État deux questions complémentaires. Dans votre nouveau système, qu’est-ce qu’une carrière complète, et qu’est-ce qu’un taux plein ? Est-il indiqué quelque part que ce sera un taux réel de 5,5 % pendant toute la durée de vie de cette réforme ? Rien de tout cela n’est garanti. Quant au rapport entre l’augmentation du PIB et celle du nombre de retraités, il n’en reste pas moins qu’il y aura un décrochage du niveau de vie relatif des retraités, si bien que l’écart avec celui des actifs redeviendra ce qu’il était dans les années 1980.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, vous avez les deux pieds dans la vase.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Ça commence fort !
Plusieurs députés du groupe MODEM : On va pêcher le goujon !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes enfermés dans une extrême et bruyante solitude, incapables que vous êtes d’offrir au Parlement quelque chose de lisible. Il n’y a aucune lisibilité concernant la manière dont la conférence de financement va trouver 12 milliards d’euros ; ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ensemble des organisations syndicales présentes à cette conférence, y compris le MEDEF. Vous êtes d’ailleurs tellement attachés au dialogue social qu’aucun des deux ministres concernés ne s’y trouvait.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : C’est la démocratie sociale, monsieur Jumel !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes incapables d’offrir de la lisibilité en matière de taux de remplacement. Vous êtes incapables d’offrir de la lisibilité s’agissant de la garantie du niveau des points. J’ai posé une question hier, je n’ai pas reçu de réponse : vous êtes dans l’incapacité de nous fournir des éléments d’analyse concernant le transfert d’un point de PIB du système des fonctionnaires vers celui des salariés du privé, à la faveur de leur fusion. Le mode de fonctionnement de La République en marche consiste à diviser la France au lieu de la réconcilier ; vous avez donc tenté d’opposer les régimes spéciaux et les autres, le public et le privé, en oubliant de dire que vous alliez faire les poches des salariés du privé à la faveur des économies que l’État entend réaliser sur le financement des retraites des fonctionnaires.
Boris Vallaud a eu raison de citer le Conseil d’État, car on finirait par oublier que cette juridiction suprême a caractérisé ce projet par son illisibilité et par son insécurité juridique. Enfin, les débats que nous avons eus en commission spéciale et ceux, intéressants, que nous avons depuis le début de la 1391semaine confirment votre incapacité à nous dire comment vous allez financer les nombreuses périodes de transition que prévoit votre projet de loi.
Je vais vous raconter la suite du scénario : vous avez décidé de passer en force. Depuis le début, vous avez en tête d’utiliser l’article 49, alinéa 3. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Votre problème, c’est que l’opinion publique s’oppose à ces dispositifs autoritaires comme à votre mauvais projet.
Un député du groupe LaREM : Ça s’appelle un syllogisme !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Relisez votre amendement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne défendais pas un amendement, je m’exprimais sur l’amendement et les sous-amendements !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous réclamons de la clarté face au grand flou que dénonce le Conseil d’État lui-même. Il nous est répondu que l’on va certes diminuer la part des retraites dans le PIB, qu’il y aura certes, dans le même temps, des centaines de milliers de retraités supplémentaires, mais que tout cela sera résolu par le miracle de la croissance. On nous dit que le PIB va doubler. D’abord, depuis que je suis né, je n’entends que cela : croissance, croissance, croissance ! J’étais encore dans le ventre de ma mère qu’on me la promettait déjà. (M. Frédéric Petit proteste.) Ensuite, la question n’est pas de faire grossir le gâteau, mais de le répartir et de faire en sorte qu’il soit moins avarié.
Nous voudrions être éclairés au sujet de ceux qui vont gagner. Ceux qui vont gagner, c’est Axa, c’est ANPERE, c’est Blackrock ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous protestez, mais j’aimerais que vous dénonciez la publicité d’Axa, que vous envoyiez un message à toutes les agences Axa du pays. Répondez qu’il n’y aura pas de baisse programmée des pensions de retraite, et qu’affirmer le contraire pour vendre des plans d’épargne retraite est une fraude. Adressez-vous à vos amis d’Axa, à vos amis de BlackRock, et dites-leur cela !
M. le président (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mes deux minutes ne sont pas achevées !
M. le président (Renaissance) : Soit, allez-y.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous pensons que le loup se déguise et que vous êtes ses complices. On a mis en cause ma probité en évoquant mes liens supposés avec Axa, mais nous avons ici un rapporteur qui possède chez Axa 13 836 parts, représentant 358 935 euros et plus de 7 000 euros de dividendes par an ! Est-ce que ce n’est pas un conflit d’intérêts ? Est-ce nous, ou bien vous, qui avons des liens avec les assureurs du secteur privé ? (Mêmes mouvements. – M. Adrien Quatennens applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Scandaleux !