Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 41845 et 42326.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 41848 et 42329.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 41851 et 42327.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 23856, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement.
M. David Habib (Parti socialiste) : Poursuivons notre démonstration : votre projet de loi est illisible, il sera source d’insécurité juridique pour tous les Français et personne n’est capable de savoir ce qui se passera à l’issue de l’examen de ce texte si, par malheur, il venait à être adopté. Le Conseil d’État, du reste, a fourni nombre d’arguments : étude d’impact tronquée, nombreuses incertitudes, en partie liées au recours à vingt-neuf ordonnances, méconnaissance totale des règles de financement. Bref, vous nous présentez un texte à trous. Cette expression a son importance car elle illustre les lacunes de ce projet dont nous ferons état pour livrer nos arguments au Conseil constitutionnel. En tout cas, les conditions ne sont pas réunies pour garantir la clarté, la lisibilité et la sérénité du débat parlementaire.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison.
M. David Habib (Parti socialiste) : Cet amendement tend par conséquent à renforcer la sécurité juridique de ce texte.
J’en profite pour vous demander à nouveau, monsieur le président, où en est la commission d’enquête que le groupe Socialistes et apparentés a demandée sur l’étude d’impact. C’est la deuxième fois que je pose cette question et il me semble raisonnable d’attendre une réponse.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Oh, ça va !
M. David Habib (Parti socialiste) : J’apprendrai par ailleurs à notre collègue qui a évoqué cette commission d’enquête que le changement induit par la réforme du règlement tient, non pas à la possibilité offerte à notre groupe de demander la constitution d’une commission d’enquête, mais à celle de la présider ou d’en devenir le rapporteur.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est vous qui l’avez demandée ! Ce n’est pas neutre !
M. David Habib (Parti socialiste) : En tout état de cause, nous sommes en droit de demander la création de cette commission d’enquête. Le président Ferrand nous a informés qu’il avait saisi la garde des sceaux et nous souhaitons savoir où cela en est. Tout ne peut pas être incertain : le sort des pensionnés et le droit des parlementaires à la visibilité et à l’information, en vertu duquel ils doivent pouvoir s’assurer que vous n’avez pas tronqué les données de l’étude d’impact pour fausser le débat parlementaire.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42333.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le président Chassaigne nous invitait hier, avec beaucoup de subtilité, à améliorer la rédaction du texte. Or, cher collègue Habib, vous proposez là de renforcer la lisibilité du texte sans pour autant employer ce terme dans votre amendement. C’est pourquoi j’interviens.
M. David Habib (Parti socialiste) : Sous-amendez !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : C’est ce que je fais : si vous lisiez mon amendement, vous verriez qu’il tend à substituer au mot « clarté » le mot « lisibilité ».
J’ai lu en diagonale le programme de La France insoumise, réduit à onze pages indigentes alors que l’étude d’impact, tant décriée, atteint presque les 1 000 pages. Il prévoit d’abord de siphonner les réserves – en cas de coup dur, on sera bien armé pour faire face… Il préconise ensuite de maintenir les régimes spéciaux : toutes les inégalités actuelles seraient préservées, sanctuarisées. Quant au mot « croissance », il n’est cité qu’une seule fois en onze pages : le projet ne s’appuie sur aucune hypothèse de croissance économique, sur aucun chiffre, rien. Cela traduit une déconnexion complète par rapport à la réalité, conformément à l’idéologie dont les députés du groupe FI donnent des marques depuis trois jours. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas du tout ! Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La réalité est la suivante : le produit intérieur brut, depuis quinze ans, a augmenté bien plus rapidement que le montant des pensions versées, et c’est dans cette logique que s’inscrit notre politique : accroître le volume des richesses. La baisse du chômage, la hausse de l’attractivité du territoire, la création d’emplois industriels, la relance inédite de l’apprentissage, la création d’entreprises à un niveau inégalé en 2019 conduisent en toute logique à la hausse du PIB. La part des retraites n’évoluera certes pas, mais il y a aura de la croissance dans le pays.
M. le président (Renaissance) : Je vous demande de conclure, cher collègue.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je reprendrai à mon compte un élément de rhétorique dont vous êtes friands : lorsque les salaires d’un foyer augmentent sans que le loyer évolue, la proportion de celui-ci dans le budget du ménage baisse. (Mme Hélène Zannier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 41789 et 42330.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41789.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’agissant de la lisibilité du système, vous jouez sur l’ambiguïté des points : il sera possible de cumuler un certain nombre de points, certes, mais nous ne connaissons ni leur valeur ni la façon dont ils seront convertis ; le Conseil d’État a lui-même souligné que le taux de remplacement n’était pas connu, alors que cette donnée est essentielle.
Nous considérons que la retraite est un nouvel âge de la vie et la pension, une forme de continuité du salaire. En proposant une telle formule, vous rompez avec la philosophie même de la retraite. Si l’on s’inscrit dans la logique d’une continuité du salaire, il faut garantir un taux de remplacement suffisant, une forme de parité entre le niveau de vie au cours de la vie active et celui durant la retraite. Or, en l’espèce, vous ne prenez aucun engagement. Cela pose un problème majeur car l’exigence, la garantie, l’objectif d’un taux de remplacement suffisant devraient être au cœur de tout projet de réforme des retraites. Au contraire, vous évacuez ce sujet – vous ne l’évoquez même pas – et, en toute logique, vous ne nous fournissez aucune donnée objective concernant l’évolution programmée du taux de rendement.
En outre, quel est le sort réservé à tous ceux qui sont nés entre 1975 et 2004 ? Votre projet est encore plus illisible pour eux que pour les autres. Je continue par conséquent à vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur le déroulement de la transition entre les deux régimes. Là encore, vous n’avez donné aucune précision sérieuse, ce qui révèle, une nouvelle fois, l’impréparation de votre projet et votre incapacité à en anticiper les effets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42330.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens à l’intérêt que représente un tel projet de loi pour des entreprises comme Axa ou BlackRock. Certains de nos collègues ne voient pas le rapport. Aussi, pour leur rafraîchir la mémoire, leur lirai-je l’exposé des motifs du projet de loi concernant l’article 65, au chapitre II du titre V – ce qu’il prévoit est d’ailleurs si limpide que la majorité, si j’ai bien compris, devrait déposer un amendement pour le supprimer et reporter la mesure à une loi ultérieure. Écoutez plutôt : « Le secteur de l’assurance [c’est-à-dire la retraite par capitalisation] est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE. » Plus loin, il explique que l’objectif et de « renforcer l’attractivité de l’épargne retraite afin d’offrir aux épargnants des produits d’épargne plus performants. D’autre part, le développement de cette épargne de long terme procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. ». Puis il fait à nouveau référence à la loi PACTE, que vous avez fait adopter il y a plusieurs moins et dont nous savons qu’elle avantage la retraite par capitalisation, notamment par le biais des mesures d’exonération. C’est écrit noir sur blanc !
S’il y a bien une chose prévisible dans ce texte, ce n’est pas le financement du système de retraite par répartition, pour lequel le recours aux ordonnances permet d’entretenir le flou autour des trous que vous laissez aux comptes sociaux, mais l’incitation à s’orienter vers un système de retraite par capitalisation. Là est le véritable objectif que vous poursuivez, c’est écrit noir sur blanc. Alors cessez d’affirmer qu’Axa et les autres ne trouvent aucun intérêt à cette réforme ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 41793.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On ne peut pas laisser dire que M. Ruffin fait de la publicité pour Axa et BlackRock. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : La preuve que si !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce ne serait pas crédible mais, surtout, la ministre avait annoncé la couleur sur les Smarties, dont le paquet grossit de jour en jour. De quoi s’agit-il ? L’encours de l’épargne retraite s’élève à 230 milliards d’euros en France, c’est vrai, vous n’avez pas inventé le concept. Mais l’épargne populaire des Français dépasserait les 5 000 milliards d’euros. Quand, par de mauvaises mesures, vous dégradez le livret A ou que vous diminuez le taux de cotisation des cadres gagnant plus de 10 000 euros par mois, vous ne poursuivez pas d’autre objectif que de faire passer, par le jeu des vases communicants, les 5 000 milliards d’épargne populaire vers Axa, BlackRock et compagnie. Vous avez inoculé le virus de la capitalisation dans le système de retraite par répartition, que vous accusez de la rage pour accélérer le mouvement. Le voilà, votre projet libéral : nous vous avons démasqués. Je comprends que vous n’aimiez pas qu’on le rappelle, mais nous sommes là pour ça.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Fantasme !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le vôtre, peut-être. En tout cas, votre propos est déplacé, cher collègue.
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous devons réaffirmer l’attachement des Français au modèle social par répartition, que vous avez décidé de démonter.
M. le président (Renaissance) : « Smarties » est une marque, monsieur Jumel. J’espère que vous n’avez pas d’intérêts particuliers dans l’entreprise… (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils me livrent tous les jours ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 42334 et 41796.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42334.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me propose, si vous le permettez, de défendre, à travers ce sous-amendement, le contre-projet proposé par La France insoumise, car il est tout à fait sérieux. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il comprend, je vous le confirme, onze pages de propositions, qui font suite à une dizaine d’autres pages décryptant votre projet de réforme. Avant cela, j’effectuerai un petit rappel historique sur le fonctionnement du système actuel et la façon dont les précédentes réformes des retraites l’ont affaibli.
Il va sans dire que nous avons, comme vous, le souci de l’équilibre financier, même si ce n’est pas le Graal absolu, puisqu’à nos yeux, l’âge d’équilibre que vous prétendez instaurer est personnel. Pour répondre aux deux questions que se posent les Français sur les retraites, nous fixons, contrairement à vous, un âge de départ – 60 ans – et un niveau de pension respectant les deux conditions suivantes : aucun niveau de pension inférieur au SMIC pour une carrière complète et personne sous le seuil de pauvreté, en dessous duquel on ne vit pas.
Vient alors systématiquement la question fabuleuse à laquelle nous sommes très à l’aise pour répondre : comment finance-t-on ? Avant de le dire,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non, non, répondez maintenant !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …je commencerai par vous interroger : considérez-vous qu’il est souhaitable de partir à un âge décent, avec un bon niveau de pension ?
Comment finance-t-on ? Précisément en faisant l’inverse de ce que vous proposez !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En augmentant les cotisations !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Parlons-en, justement : notre projet préconise l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Car quand nous évoquons les 127 milliards d’euros de réserves, c’est avant tout, monsieur Fuchs, pour relativiser le poids du déficit : nous ne les mobiliserons pas – pas plus que les 42 milliards d’euros d’encours bancaire dont dispose le régime des retraites chapeau ni que tout le reste. Comment financerons-nous notre réforme des retraites ? Je l’ai dit : nous consacrerons 2 points de PIB supplémentaires aux retraites d’ici à 2040 ; cela passera d’abord par l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, mais aussi, c’est vrai, par l’augmentation des salaires et du taux de cotisation.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et voilà ! Il n’y a guère que cela que vous pouvez proposer !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment ! Toutes les projections économiques – y compris les plus sérieuses, celles du Conseil d’orientation des retraites – montrent, madame Motin, que l’on peut augmenter à la fois le salaire net et les cotisations,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …en proportion, pour permettre aux travailleurs de partir avec un bon niveau de pension.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tout à fait possible : les Français produisent beaucoup de richesses, madame Motin ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et sur qui pèsera l’augmentation des salaires ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41796.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je remarque, de la part de la majorité, un procédé assez récurrent et simpliste consistant, d’une certaine manière, à reporter sa stratégie sur l’adversaire.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Une stratégie communiste…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette façon de faire était déjà visible à travers les tentatives de passage en force : on accuse l’opposition d’être dans l’obstruction. En revanche, un nouvel aspect de cette stratégie émerge, auquel je ne m’attendais pas : tenter d’attribuer la volonté de promouvoir un système de retraites par capitalisation à l’opposition, particulièrement à l’opposition de gauche, laquelle, au nom d’intérêts propres, ferait de la publicité pour Axa, BlackRock ou d’autres.
Admettez que le procédé apparaît assez risible – en tout cas peu convaincant –, quand le Président de la République, que vous soutenez, annonçait, en novembre 2015 : « Il faut développer une forme de fonds de pensions à la française et adapter le cadre fiscal à ce changement ». (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il l’a bien dit !
Le même Président a ensuite, il y a quelques mois, fait adopter grâce à vous la loi PACTE. Vous n’avez pas lésiné, à travers ce texte, sur les avantages fiscaux pour tenter de faire basculer l’épargne française vers l’épargne retraite – mon collègue Éric Coquerel vient de citer les passages de l’exposé des motifs du projet de loi qui le montrent.
Vous pouvez donc bien tenter ce type de stratagèmes, mais celles et ceux qui nous écoutent ne croient pas plus à votre stratégie consistant à faire peser sur nous l’accusation d’obstruction et de passage en force…
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Si, ils ont bien compris !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …qu’ils ne peuvent croire que nous aurions pour objectif de faire advenir un système de retraite par capitalisation. Assumez donc ce que vous faites : vous passez en force, vous individualisez les retraites et vous faites régresser les droits ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je crois que votre problème réside dans le fait que, comme nous l’avons démontré…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non, justement, vous ne démontrez rien !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …depuis le début des travaux de la commission spéciale, la réforme que vous présentez n’est ni bouclée ni ficelée. Pire encore, elle est nocive : elle est néfaste pour la société et nos pensions de retraite. Vous avez tenté de la décorer, de l’habiller mais, pour autant, elle ne convainc pas, elle ne convient pas.
Parmi les effets d’habillage figure l’argument de la lisibilité. François Hommeril, le président de la CFE-CGC, qualifiait il y a quelques jours la réforme de « machine à réduire les pensions ». Convenons que, si le projet reste assez flou et ne permet pas à chacun de savoir quel sera le niveau de sa pension ni son taux de remplacement, c’est au moins ceci qui apparaît clairement : il s’agit d’une machine à réduire des pensions – c’est le président de la CFE-CGC qui le dit.
Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez vanté la qualité des relations sociales et du dialogue qui ont présidé à l’élaboration du projet. Or François Hommeril – encore lui – confiait, voilà quelques jours, son sentiment d’avoir été humilié par la manière dont vous avez conduit votre réforme. Plus largement, divers reproches vous sont faits. Voilà pourtant deux ans et demi que vous travaillez sur le texte, auquel vous avez consacré toute une équipe – dont un haut-commissaire aux retraites –, pour en arriver là : une réforme inaboutie assortie de vingt-neuf ordonnances – sans compter les deux que vous avez rajoutées dernièrement –, un texte à trous, un mécanisme qui ne tourne pas et dont on voit bien, à chaque étape de notre discussion, à quel point le contenu ne convient pas.
Vous nous reprochez de discuter des principes généraux.
M. Laurent Pietraszewski : Absolument pas !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas vous, monsieur le secrétaire d’État, c’est vrai. Mais ce reproche nous est bien adressé. Débattre des principes présentés dans l’article bk1erek est pourtant une nécessité absolue. Vous avez choisi de commencer le texte par un article déclaratif. Discutons donc des intentions !
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous le faisons,…
M. Laurent Pietraszewski : Depuis quatre jours…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …parce qu’il y existe un décalage abyssal entre les intentions affichées et la réalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profiterai de l’occasion pour poursuivre notre échange concernant le PIB. M. le rapporteur a indiqué être sensible à la préoccupation écologique que j’ai exprimée, tout en considérant qu’il restait possible de continuer à faire augmenter le PIB. Il percevait par ailleurs une contradiction entre notre remise en cause du modèle de croissance actuel et notre projet de faire augmenter de 2 points la part du PIB consacrée aux retraites pour financer la retraite à 60 ans après quarante annuités de cotisation pour tous. M. le secrétaire d’État a fait la même réponse.
Il existe pourtant une manière simple de récupérer ces deux points de PIB. Nous ne sommes pas obligés d’augmenter le PIB : il suffit de modifier la répartition à l’intérieur de ce dernier. Rappelons quelques chiffres. Depuis les années 1980, la part des dividendes versés aux actionnaires a triplé : en 1983, un salarié travaillait en moyenne deux semaines par an pour les actionnaires, contre plus de six semaines aujourd’hui. Là est l’argent, en quantités massives ! Les actionnaires s’approprient désormais plus de 150 milliards d’euros, qui devraient revenir aux salariés, soit 8 points de PIB. Si l’on y ajoute la fraude fiscale, qui s’élève à 100 milliards d’euros par an, on arrive à 14 points du PIB. En comptabilisant également les 80 milliards à 100 milliards d’euros d’optimisation fiscale, on aboutit à près de 20 points de PIB.
Il suffirait de récupérer 10 % de cette somme pour financer la retraite à 60 ans avec quarante annuités de cotisation pour toutes et tous. Voilà la bonne manière de faire.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et qu’arrêtez-vous de financer, en contrepartie ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il suffit de modifier la répartition des richesses – ce qui, il est vrai, reste compliqué à concevoir pour vous.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 41798 et 42331.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41798.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé qu’une gouvernance unique garantirait une plus grande simplicité de calcul que les quarante-deux gouvernances actuelles. Toutefois, ces dernières permettent notamment de mettre en lumière les spécificités ainsi que la pénibilité des métiers.
Vous avez également dit que le système universel de retraite permettrait une redistribution des pensions vers les plus modestes. Cette affirmation m’interroge fortement : la France compte 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ce qui signifie que le système de retraite que vous défendez ne prévoit pas une qualité de vie ni un pouvoir d’achat suffisant pour l’ensemble des personnes. Ce constat pose question : on ne peut pas aller vers un régime de retraite universel sans garantir un pouvoir d’achat décent à l’ensemble des citoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42331.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour revenir à la question du financement, si vous ne souhaitez pas vous en prendre aux actionnaires ou aux fraudeurs du fisc – nous ne sommes pas d’accord, mais cela pourrait être votre opinion –, on pourrait trouver une autre manière de financer, par exemple en augmentant le taux de cotisation…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et voilà !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés : ce taux a doublé depuis 1967, passant de 8,5 à 17,75 % ; on pourrait le porter à 19 %,…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Mais oui !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …soit une hausse de 1,25 point, qui permettrait de faire passer les cotisations de 6 milliards à 7 milliards d’euros.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Tapons les actifs !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, dans le même temps, on augmentait les salaires de 2 %,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et qui en déciderait ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …cela se traduirait par une augmentation de cotisation de 38 % et une augmentation de salaire net de 15 % : tout le monde serait gagnant.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et qui déciderait d’augmenter les salaires ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est assez facile de dire qu’on ne peut rien faire et qu’on s’en remet à la main invisible du marché. Il suffit pourtant d’accroître le SMIC et de construire une échelle progressive des salaires. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ce n’est pas vous qui décidez !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42178.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Pour poursuivre la discussion sur la question du pouvoir d’achat des retraités, si j’apprécie beaucoup les projections à l’horizon 2050, je me souviens que, quand j’étais au collège, les prévisions présentées avançaient, pour la période actuelle, des chiffres qui apparaissent aujourd’hui totalement ubuesques. Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez garantir la pertinence des projections sur lesquelles vous vous appuyez ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42332.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : M. le secrétaire d’État et notre collègue Frédéric Petit ont indiqué que c’est en progressant dans l’examen du projet de loi qu’on y verrait plus clair. Précisément, pour avoir un peu lu le reste de la loi tout à l’heure, je constate au contraire que, plus on avance, moins on y voit clair. L’article 8 prévoit bien que…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas l’objet de la présente discussion ! Nous en sommes à l’article bk1erek !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudrait savoir ! Tout à l’heure vous vouliez parler de l’article 8, maintenant vous considérez qu’il est hors sujet !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je connais l’article 8 : les modalités d’attribution des points et la façon dont la solidarité nationale jouera y restent floues, on ne les connaît pas.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Alors amendez l’article 8, au lieu de vouloir sous-amender un amendement à l’article bk1erek !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : De ce fait, il est difficile de savoir combien de points on obtiendra in fine. On apprend même, à l’article 9, que la valeur de service du point sera fondée sur un indicateur – le revenu moyen par tête – qui n’est pas encore défini. Il en va de même pour l’article 10 et les suivants – sans compter les vingt-neuf ordonnances.
En vérité, plus on avance dans la loi,…
Mme Michèle Peyron : Mais on n’avance pas !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …plus le brouillard s’épaissit !
Et puis, chers collègues, si le futur système est si clair et lisible que vous le prétendez, pourquoi ne pas adopter l’amendement bknoek 23856 en inscrivant les mots « clarté » et « lisibilité » dans la loi ? (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Chiche !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Revenons sur le texte de l’amendement lui-même. Il est proposé d’insérer, après l’alinéa bk1erek, la phrase suivante : « La Nation garantit la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. »
Il me semble d’abord que garantir la clarté du projet de réforme supposerait de pouvoir examiner le texte et les articles afférents. Cela apporterait un premier éclairage.
S’agissant de la prévisibilité, je ne peux m’empêcher de rappeler que l’amendement précédent, déposé lui aussi par le groupe SOC, proposait d’introduire, au même endroit du texte, la phrase suivante : « La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. » C’est donc le groupe SOC qui fait preuve d’une prévisibilité sans faille, puisqu’il présente le même amendement – amputé de quatre mots –, ce qui nous conduit à traiter à nouveau les mêmes sujets. Il faut être sérieux et aborder le fond pour mettre en lumière les mots évoqués.
Pour en revenir à la notion de clarté, je rappelle que nous proposons un système par répartition, qui couvrira tous nos concitoyens jusqu’à 120 000 euros de revenus, c’est-à-dire, pour 99 % d’entre eux, l’intégralité de leurs salaires. C’est-à-dire une meilleure répartition qu’actuellement. On peut nous objecter qu’1 % des personnes concernées se situeront au-dessus de 120 000 euros, mais la proportion des revenus actuellement concernés par la répartition n’est pas la même.
Il s’agit d’un système par répartition et aussi par points. Le point se voit attribuer une valeur d’acquisition et une valeur de service, avec un âge d’équilibre et un niveau de pension : il y aura quatre critères pour un seul régime, alors qu’il y a aujourd’hui de nombreux critères pour quarante-deux régimes. La gouvernance sera ainsi beaucoup plus simple et plus lisible. Lors des précédentes réformes, en effet, les gouvernements se heurtaient à la difficulté de transmettre à ces quarante-deux régimes les différentes modifications prévues par la loi. Le nouveau dispositif apporte une grande clarté.
Monsieur Vatin, vous avez évoqué la prévisibilité en disant que les chiffres ont changé entre l’époque où vous étiez au collège et aujourd’hui. Il me semble que nous avons dû fréquenter le collège vers la même époque, laquelle commence à dater un peu… (Sourires.) L’important est d’être conscient que la prévisibilité à dix ans est limitée, qu’elle est très compliquée à vingt ans…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Hasardeuse !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …et qu’elle relève du fantasme à cinquante ans. La réforme se limite à donner des outils clairement définis pour permettre à ce gouvernement, à celui qui lui succédera et à ceux qui suivront de gouverner, d’affiner et de piloter au mieux. C’est la définition même de toute politique publique. Nous nous fondons, en effet, sur des hypothèses, mais il est plus que vraisemblable que celles-ci devront être revisitées en fonction des événements et des évolutions, de même que la trajectoire.
Monsieur Vigier, vous avez évoqué tout à l’heure la carrière ascendante. Votre remarque portait sur un amendement précédent, mais puisqu’il avait le même objet que celui dont nous débattons maintenant, je peux apporter une précision. Pour ce qui est, d’abord, de la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, j’entends votre argumentation. La différence majeure avec le système futur est qu’actuellement, le calcul de la retraite retient les vingt-cinq meilleures années, revalorisées suivant l’inflation, avec application d’un coefficient de service de 50 %. Or, sur les vingt-cinq dernières années, l’écart entre l’inflation et l’évolution des revenus représente une perte de 30 %. La réforme permet donc déjà de lisser la pente que vous évoquez. L’enjeu n’est pas de raisonner sur une carrière ascendante déjà connue, en me demandant par exemple ce qu’il en serait, dans le système futur, pour ma propre carrière ascendante dans les vingt-cinq prochaines années, mais bien plutôt d’adapter le système futur aux carrières professionnelles que connaîtront nos futurs citoyens et à la fin de ces carrières. Or force est de constater que les carrières ascendantes linéaires sont de plus en plus rares, car on change souvent de métier et une carrière peut connaître divers accidents, positifs ou négatifs, dont il faut tenir compte. En 2018, on liquide en moyenne plus de trois régimes de pension, situation qui sera mieux prise en considération dans le système futur que dans le système actuel, où les grandes différences entre les règles des régimes se traduisent parfois par des sous-indexations de fait. Le nouveau régime s’adapte donc plutôt mieux à l’évolution du marché du travail et de nos sociétés.
Je suis donc défavorable à cet amendement et à ces sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Comme l’a dit le rapporteur, cet amendement est très proche du précédent, et ils induisent des discussions assez larges voire un peu récurrentes. Je vais toutefois m’efforcer d’apporter des éclairages sur les questions qui m’ont été posées.
Monsieur Vallaud, monsieur Dharréville, vous dites que tout bougera tout le temps, qu’on ne sait pas comment les choses fonctionneront et qu’on ne connaît ni les règles d’équilibre ni le niveau des cotisations. En pragmatique que je suis, j’ai regardé comment cela fonctionnait. En 1990, voilà donc trente ans – ce n’est pas si loin –, ce que l’on me promettait au moment où j’entrais, à 20 ans, sur le marché du travail, était un âge minimum de départ fixé à 62 ans et une durée de cotisation de trente-sept ans et demi. À cette époque, comme pendant trente ans après cela, au cours desquelles je ne faisais pas de politique,…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Ça se voit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’ailleurs, vous n’en faites toujours pas !
M. Laurent Pietraszewski : …je suppose que les décisions prises par des décideurs politiques l’ont été en conscience pour faire évoluer les choses. Le calcul portait alors sur les dix meilleures années et la pension était indexée sur le salaire moyen, sans surcote ni décote, et sans garantie. Le dispositif a été adapté et a évolué, tout comme les conditions démographiques et le marché du travail. On peut jouer à se faire peur en se disant que demain sera pire qu’aujourd’hui, mais on peut aussi essayer d’être pragmatique et réaliste pour construire un système qui maintiendra un haut niveau de solidarité et créera des droits nouveaux, avec un minimum de pension de retraite à 1 000 euros et bientôt, en 2025, à 85 % du SMIC, plus un accès à la retraite progressive dès 60 ans.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est de la communication ! De la réclame !
M. Laurent Pietraszewski : Nous pouvons créer tout cela ensemble, et c’est ce que le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés.
Monsieur Coquerel, j’ai été attentif à vos propos et je ne voudrais pas que vous pensiez encore que je ne suis pas soucieux de vous répondre. Vous avez évoqué la capitalisation, comme Adrien Quatennens, votre collègue du groupe La France soumise, et Elsa Faucillon, faisant suite en cela au débat lancé tout à l’heure par François Ruffin. Pour ma part, j’observe les choses et je reste pragmatique. En France, 2 % des prestations retraite ont un lien avec la capitalisation. Ce système existe donc bien : il s’agit des contrats Madelin pour les indépendants, des plans d’épargne retraite populaire dans les entreprises couvertes par des accords pour les salariés, qui représentent 70 % des actifs, et des dispositifs relevant des articles 39 et 83 du code général des impôts. Dans la réalité, la capitalisation existe donc, mais elle est très minoritaire, et l’idée que nous puissions demain être envahis par une dynamique de capitalisation est battue en brèche par le projet que nous portons. C’est du reste pour cela que nous avons fixé un plafond aussi élevé – il est, avec un niveau de 3 PASS, ou plafond annuel de la sécurité sociale, le plus élevé des pays industrialisés possédant des systèmes de retraite par répartition. C’est parce que nous ne voulons pas que se produise une perte affectant la répartition au profit de la capitalisation que nous avons construit ce dispositif et le proposons au débat et à votre vote. Il faut, en la matière, raison garder – le rapporteur a même évoqué à plusieurs reprises, au cours des nombreuses journées que nous passons ensemble, le PREFON, système de capitalisation en vigueur pour la fonction publique.
Il faut dire ce qui est et ne pas chercher à se faire peur. Il faut regarder la situation et construire un modèle qui sécurise les dimensions de solidarité et de répartition, autour desquelles nous pouvons nous retrouver tout en restant attentifs au fait que le monde évolue – de fait, nous serions bien en peine de dire qu’il n’a pas évolué entre 1990 et 2020. Constatons donc les évolutions et créons les conditions qui permettront à notre système de retraite de s’adapter à celles du monde de demain tout en conservant ses qualités et son ADN, auxquels nous sommes attachés : la répartition et la solidarité entre les générations, le fait que ce soient les plus jeunes, ceux qui sont au travail, qui paient, par leurs cotisations, les pensions de nos aînés. C’est ce qui assure le fondement de notre démocratie et de notre vivre-ensemble ; comme vous le savez, je crois beaucoup à cette dimension.
Monsieur Vatin, le rapporteur vous a répondu, mais vous m’avez sollicité à nouveau à propos des aspects budgétaires. Je vois ainsi que la proximité avec vos voisins reste très forte et que votre conviction en la matière n’a pas bougé. J’aurais bien voulu vous convaincre, non pas tant pour le principe que parce que ce que je dis est conforme à la réalité. Vous m’objectez que les projections ne sont pas forcément prédictives, et vous avez raison. Du reste, comme l’a dit le rapporteur, il ne s’agit pas de prédictions : plus les projections concernent des termes éloignés, moins elles sont prédictives et plus elles relèvent d’un élément d’information intégrant divers indicateurs et diverses constantes. Il faut donc les regarder pour ce qu’elles sont : plus les échéances sont lointaines, plus il faut être prudent. C’est le boulot des statisticiens, qui les font d’ailleurs assez bien. Le COR utilise ces données de manière pragmatique, ce qui explique que le Premier ministre lui ait demandé un rapport, rendu en novembre, sur la réalité du déficit à l’horizon 2025-2027. C’est là une réalité que nous pouvons matérialiser, car il s’agit d’échéances de court terme. C’est aussi ce qui permet la tenue de la conférence de financement, qui a par ailleurs fait l’objet de plusieurs interventions, notamment de la part de Boris Vallaud et de Pierre Dharréville. Ils se sont inquiétés de la présence du Gouvernement au milieu des partenaires sociaux, mais je suis très à l’aise pour leur répondre : avec le Premier ministre, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités de la santé, nous étions tous là, représentant le Gouvernement, pour installer cette commission et partager avec Jean-Jacques Marette les objectifs des partenaires sociaux.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Y étiez-vous mardi ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Vallaud, il faut laisser vivre le dialogue social et la démocratie sociale.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Vous venez de le découvrir ?
M. Laurent Pietraszewski : Est-ce ici que cette démocratie sociale se fait ? Lui laissons-nous de la place ? J’ai compris tout à l’heure que vous n’étiez pas très favorables à ce que faisaient les partenaires sociaux dans l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. J’entends maintenant que vous n’êtes pas très favorable au fait qu’ils puissent se réunir tout seuls et que vous souhaiteriez la 1398présence de membres du Gouvernement. Vous avez raison de dire que nous avons une vision assez différente de ce que doit être le dialogue social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pour conclure, je confirme mon avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Sur les sous-amendements bknosek 41789 et identiques, 41796 et identiques, 41798 et identiques et 42332, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.