Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, car j’observe que vous en avez rabattu s’agissant de vos certitudes et de vos promesses. Vos hypothèses sont aléatoires, incertaines, sujettes à caution. Vous semblez dire : « On verra. » Vos grands principes énoncés dans l’article bk1erek me rappellent la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 à propos de la loi Fillon sur l’école, dont l’article 7 proclamait : « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves. » Le Conseil constitutionnel avait jugé qu’une telle disposition, dépourvue de portée normative, n’avait pas sa place dans une loi, et que par conséquent cet article était inconstitutionnel. Il est vraisemblable que de nombreux principes sans portée normative que vous avez énoncés soient soumis au même traitement.
Pourquoi dit-on que la loi est incompréhensible ? En dehors de ce qu’a indiqué le Conseil d’État, et sur lequel je ne reviendrai pas, elle l’est parce que l’article bk1erek ne donne aucune garantie concernant le niveau des pensions relativement à celui des salaires. Or l’ajustement devra s’opérer sur les pensions et non sur les ressources. Le texte ne reprend pas le taux de rendement de 5,5 % qui figurait dans le rapport Delevoye. Les règles d’indexation sont sujettes à caution. Elles sont d’ailleurs différentes avant et après 2045. Avant cette date, comme l’a rappelé M. Woerth – ce que j’avais également fait –, les indexations de la valeur d’achat et de la valeur du point sont dissociées. Évidemment, on imagine bien ce que ça peut produire, d’autant que c’est le Gouvernement qui aura finalement la main sur l’évolution de ces taux.
Le taux de rendement du point pourra baisser pendant vingt-trois sans aucune garantie avant 2045, et il en sera d’ailleurs de même après cette date puisque ce sera la règle d’or. Compte tenu du fait qu’aucune retraite ne sera versée avant 2037, la valeur du point de 2022 aura très peu d’influence sur l’équilibre cumulé de 2022 à 2061. Ce sera donc la porte ouverte à tous les arbitrages et le Gouvernement sera tenté – comme il l’est souvent – de faire des économies. On a bien compris qu’il était essentiellement l’exécuteur de la réforme avortée de 1995, dont les objectifs étaient de repousser l’âge du départ à la retraite et de supprimer les régimes spéciaux. Nous n’avons aucune garantie concernant la stabilité de la part des pensions dans le PIB.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’enfoncerai le clou après les propos de mon collègue concernant les agriculteurs. Je n’avais pas prévu de m’exprimer maintenant à ce sujet mais je le fais puisque nombre de nos amendements ont été jugés recevables et que nous n’aurons pas forcément la chance de pouvoir défendre beaucoup de ceux qui restent… Nous aimerions bien pouvoir parler sans devoir attendre nos amendements 1401car ils tardent à arriver… (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Comme notre collègue Damaisin, nous nous félicitons de la revalorisation des pensions agricoles à 1 000 euros net pour une carrière complète à compter de 2022 puis à 85 % du SMIC dès 2025. Mais, bien sûr, nous nous inquiétons du sort des agriculteurs retraités d’aujourd’hui et souhaiterions, comme beaucoup ici, que ceux-ci puissent bénéficier d’une hausse de leur retraite qui est malheureusement, pour certains, largement en dessous de la moyenne nationale. En effet, la retraite moyenne d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 euros. Nous aimerions donc que le Gouvernement s’engage à faire, pour ces agriculteurs, un geste à la mesure des espoirs suscités par l’annonce d’une pension de retraite à 1 000 euros.
Enfin, si le sous-amendement bknoek 42332 de Mme Rubin nous transportait dans le temps jusqu’aux articles 8 et 9 – auxquels elle a fait référence lors de sa présentation –, alors que nous n’en sommes qu’à l’article bk1erek, je prendrais l’engagement de voter pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On a parlé de prévisibilité. Qui aurait pu prévoir que M. Delevoye allait quitter le navire en cours de route ? Qui aurait pu prévoir que nous allions perdre la ministre chargée du dossier en cours de route ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La continuité est parfaite ! N’insultez pas les hauts fonctionnaires qui sont restés !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui aurait pu prévoir que la conférence de financement serait une coquille vide, jugée inopérante par l’ensemble des organisations syndicales ?
J’en viens aux agriculteurs. Ça suffit ! Nous sommes à la veille de l’ouverture du salon international de l’agriculture. À deux reprises, vous avez refusé, en ayant recours à tous les dispositifs de blocage, la proposition de loi d’André Chassaigne permettant de gérer le stock, d’accorder aux agriculteurs la retraite à 85 % du SMIC à laquelle ils ont droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas vous qui allez le faire ! Vous rêvez si vous vous imaginez qu’on va vous laisser le faire !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est une solution de fond qu’il faut trouver !
Un député du groupe LaREM : Et quel est le rapport avec le débat ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aujourd’hui vous amusez la galerie – ou plutôt vous l’enfumez – en promettant de régler la situation pour les agriculteurs de demain alors que vous êtes incapables de le faire pour les 300 000 agriculteurs qui vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Absolument !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous dites que des amendements sont prévus. Mais ces amendements ne font que préciser qu’il faudra procéder à un examen pour savoir quand il sera possible, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, de s’occuper de cette population. C’est du foutage de gueule ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mon cher collègue !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est pas possible de parler comme ça ! Nous ne sommes pas dans une cour de récréation !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous le dis avec mes mots, des mots simples, ceux qu’emploient les gens. (Protestations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je résume l’article bk1erek : demain il fera beau, peut-être, s’il ne pleut pas. Autrement dit : aucune garantie, aucune prévisibilité, aucune certitude pour les gens de savoir combien ils gagneront quand ils partiront à la retraite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je souhaite seulement répondre à l’auteur de l’amendement – momentanément absent –, qui pointait le manque de clarté, de visibilité… (Brouhaha. – Invectives.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : On vient de porter des attaques très graves !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des menaces personnelles !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Monsieur le président…
M. le président (Renaissance) : J’invite la majorité à cesser son brouhaha !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Les invectives fusent des deux côtés…
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole et nous vous écoutons.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il n’est pas admissible de s’entendre dire : « Si tu viens me chercher, tu vas me trouver ! » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et on m’a également dit : « Si tu veux t’expliquer, tu sors ! »
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Peut-on en venir à l’amendement ?
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Ça suffit ! La majorité nous invective à longueur de temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Ne dialoguez pas, s’il vous plaît, madame Tolmont. (Les invectives se poursuivent.)