Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la suite de la discussion commune, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 25519 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ils font l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 42230, 42377, 42266 et 42170.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il me semble utile de continuer à discuter de ce texte, de vos intentions, des mesures que vous proposez, et surtout de continuer à vous demander des réponses que nous avons le plus grand mal à obtenir. Nous sommes d’ailleurs en train de dresser la liste des questions que nous posons en vain, preuve que le Parlement n’est pas suffisamment informé.
Je conviens que mon amendement est un peu taquin, puisqu’il vise à vous mettre en face de vos véritables intentions. Vous prétendez que le projet de loi tend à instaurer un système universel par répartition, option à laquelle chacun pourrait souscrire. Le problème est que les mesures concrètes que vous proposez ne correspondent pas à ce principe. À nos yeux, l’alinéa 3 est un cache-misère, qui n’a pas d’autre fonction que le camouflage. Je ne voudrais pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous fassiez choper par la répression des fraudes pour publicité mensongère…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Depuis le début du débat, nous avons montré que, quoi que vous prétendiez, l’universalité ne sera pas au rendez-vous. Le rapporteur en est convenu du bout des lèvres, mardi soir, en reconnaissant que le nouveau système ne serait « pas parfaitement universel », puisque vous avez décidé de sortir du régime les revenus compris 1415en 3 et 8 PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous financerez cette mesure. Enfin, où iront les sommes qui ne seront pas appelées pendant des années ? Autant de questions portant sur ce que l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – considère comme des cadeaux aux très riches.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des sous-amendements.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42230.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce sous-amendement me donne l’occasion de vous interroger sur un point : peut-on nous expliquer ce que serait, dans le nouveau système, une carrière complète ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42377.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous remercions nos collègues communistes de l’effort qu’ils fournissent pour introduire, par leur amendement, un peu de clarté et de vérité dans ce débat. Notre sous-amendement porte sur la question de la fuite des cotisations qui s’organise dans notre pays.
En 2018, il y avait en France 500 000 travailleurs détachés déclarés, auxquels on peut ajouter 1 million de personnes travaillant dans le transport, qui sont comptabilisées séparément. Si l’on multiplie par 1 million de travailleurs détachés les 320 euros de cotisation retraite correspondant à un salaire brut de 1 800 euros, on constate que 3 280 euros de cotisations disparaissent chaque année, ce qui représente une perte annuelle de 3,3 milliards pour les caisses de retraite.
Nous nous sommes souvent battus contre le statut de travailleur détaché, au nom du principe « à travail égal, cotisations égales et droits égaux ». En permettant le travail détaché, on vide les caisses de manière aussi injuste que scandaleuse.

M. le président (Parti socialiste) : Sur le sous-amendement bknoek 42170, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42266.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’affirmer un principe général de non-régression, applicable aux réformes des retraites. Nous y avons insisté à plusieurs reprises. À cette fin, nous proposons de substituer au mot « dégradation » le mot « diminution ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42170.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Permettez-moi de commencer mon intervention par un clin d’œil. Afin d’éviter qu’il y ait la moindre jalousie entre un président et une présidente, je salue en vous, monsieur le président, un roi de l’Assemblée, qui nous éclaire par son élégance. (Sourires et exclamations.) En effet, je ne vois pas pourquoi ce type d’hommage serait réservé aux femmes.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous approuvons l’objectif visé par l’amendement du groupe GDR. Il est juste de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afin que son texte réponde aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux. Le groupe GDR a décidé de vous aider en proposant une rédaction plus conforme à la réalité de votre réforme. Nos collègues souhaitent par exemple indiquer au troisième alinéa que la retraite touchée par les pensionnés sera bien inférieure aux revenus qu’ils ont perçus pendant la vie active.
Nous proposons de compléter ce travail de clarification en précisant que les pensions vont baisser par rapport à la situation actuelle – qui est déjà loin d’être parfait et qu’il serait souhaitable d’améliorer. L’étude d’impact truquée que vous nous avez fournie risque en effet d’induire les Françaises et les Français en erreur sur ce point important.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avant de revenir sur les arguments développés en fin de matinée ou à l’instant, je me tourne vers M. Vallaud, qui nous a appelés à ne pas faire le jeu de l’antiparlementarisme. Je pense pour ma part qu’on fait le jeu de l’antiparlementarisme quand on n’aborde pas les sujets au moment idoine, c’est-à-dire lorsque l’on discute des passages du texte qui en traitent.
Quant à l’amendement du groupe GDR, vu la façon dont il est rédigé, je n’ai pas à y répondre !
J’ai fait mon travail de rapporteur : j’ai essayé de maîtriser le projet de loi afin de répondre à vos questions.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Alors répondez-nous !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je le ferai quand nous examinerons le passage traitant des sujets sur lesquels vous m’avez interrogé.
En fin de matinée, M. Woerth et M. Viry sont tous deux intervenus. Le groupe LR a présenté des solutions alternatives, qu’il a largement évoquées en commission ; en particulier, vous proposez un système assez largement universel plafonné à 1 PASS. Je salue à cet égard la cohérence de votre projet. Vous prévoyez également l’ajout de quelques régimes complémentaires autonomes.
Ces solutions présentent de grandes similitudes avec les nôtres, en particulier sur le système universel par répartition et l’extinction des régimes spéciaux, même si vous prévoyez celle-ci à court terme, alors que nous préférons une transition plus douce. Vous vous êtes préoccupés, comme nous, de garantir la pérennité financière de l’ensemble. Nous partageons donc certains objectifs, même si nous ne tombons pas d’accord sur les moyens. Je m’étonne cependant que vous ayez repris des formulations issues de la loi Touraine de 2014, alors que vous vous étiez opposés à ce texte à l’automne 2013.
En ce qui concerne la pénibilité, j’ai plus de mal à vous suivre : vous optez pour une couverture universelle de l’exposition à la pénibilité, comme nous le faisons en élargissant le compte personnel de prévention – C2P – aux agents publics. Toutefois, des députés de votre groupe ont déposé en commission des amendements visant à réintroduire les 1416quatre critères que vous avez, à d’autres moments, considérés comme inapplicables. Pour le coup, vous semblez manquer de cohérence.
Certains éléments que vous proposez sont intégrés à notre projet. Sur d’autres, comme le plafonnement, nous n’avons pas retenu les mêmes options. Avis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Même avis défavorable. Je ne répéterai pas les explications du rapporteur, dont je partage l’analyse. Cependant, madame Dubois, je vais revenir un instant sur l’amendement bknoek 2, que vous aviez défendu en fin de matinée.
Votre proposition, que j’ai relue, me semble très proche de la rédaction actuelle de l’article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous ne nous faisons pas la même idée de ce que pourrait être un régime universel, en raison d’une divergence d’appréciation politique. Vous envisagez un système à 1 PASS, avec une évolution de l’âge légal ; nous avons imaginé un système plus universel, auquel M. Woerth reproche de ne pas être assez clair. Ce système s’applique jusqu’à 3 PASS et doit permettre, comme le dispositif que vous suggérez, d’actionner certains principes de solidarité, tels que la prise en compte de la pénibilité.
Notre différend politique sur ce point est très clair. Vous comprendrez donc que je ne sois pas favorable à votre amendement – mais je vous remercie de l’avoir défendu avec élégance et conviction.
J’en viens aux nombreux sous-amendements. Monsieur Vallaud, vous êtes très assidu, mais peut-être ne pouvez-vous pas vous souvenir d’absolument tout. Je ne vous fais donc pas grief d’avoir posé la même question qu’un de vos collègues, il y a quelques jours, sur les carrières complètes.
Je répondrai à nouveau – quoique s’il fallait répondre à la question autant de fois qu’il y a de députés, ceux qui nous suivent se lasseraient.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas de ça !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La politique, c’est l’art de la répétition !

M. Laurent Pietraszewski : Une carrière est complète quand 516 mois ont été travaillés ; il faut cotiser au moins 50 heures au SMIC pour valider un mois. Dès 2037, ceux qui rempliront ces conditions auront accès au minimum de pension, d’un montant équivalent à 85 % du SMIC.
Monsieur Dharréville, soyez précis – même si je sais qu’après le repos du déjeuner, la reprise n’est pas évidente. Vous venez d’affirmer que le projet de loi excluait du système de retraite les Français dont les revenus sont supérieurs à 3 PASS. C’est profondément inexact – ce qui me surprend, puisque vous êtes généralement très précis.
En réalité, dans le projet du Gouvernement – auquel vous pouvez évidemment vous opposer –, tous les Français seront concernés par le système universel, mais la part des revenus supérieure à 3 PASS ne sera pas prise en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Dharréville est exigeant, ses propos sont très précis. Je m’inquiète un peu quand l’un des députés les plus rigoureux de l’opposition fait un raccourci – cela n’augure pas bien de la suite du débat.
Nous ne sommes pas d’accord sur ce plafonnement ; dont acte. Toutefois, je rappelle qu’avec la réforme, nous conserverons un des niveaux de cotisation les plus importants parmi les pays industrialisés, et parmi ceux qui ont choisi un système par répartition.

M. le président (Parti socialiste) : Je me réjouis de voir que nos travaux commencent bien ; M. le secrétaire d’État souhaite le meilleur à M. Dharréville, comme Mme Fiat me l’a souhaité. Continuons ainsi, essayons de bien nous entendre, de nous parler calmement, avec respect, et d’avancer. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rappelle qu’il s’agit des premiers amendements que le groupe Les Républicains défend – on ne peut donc accuser notre groupe de contribuer au ralentissement de l’examen du texte.
Comment pensez-vous améliorer la justice du système de retraite avec votre réforme, alors que les sommes qui le financeront seront moindres que dans le système actuel ?
Pouvez-vous détailler les conséquences financières pour l’État de l’ensemble des mesures directes et indirectes que contient votre réforme ?
Comment comptez-vous expliquer concrètement aux Français, au-delà de l’augmentation du minimum garanti, les avantages qu’ils tireront de cette réforme, pendant les phases de transition et après ?
Comment expliquer aux salariés du privé que l’État paiera les cotisations sociales salariales des fonctionnaires sur les primes de ces derniers, à leur place ?
Plus l’on progresse dans le débat, plus les questions s’accumulent. Il faut laisser le débat vivre. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, un texte confus amène un débat confus, si bien que le besoin de clarification est immense. Le groupe Les Républicains demande donc au Gouvernement de ne pas interrompre brutalement les débats et de réorganiser le calendrier de travail de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur Vallaud, le point frustrant, pour bon nombre de mes collègues et moi-même, n’est pas que vous engagiez le débat, mais que vous utilisiez des amendements rédactionnels au deuxième alinéa de l’article bk1erek pour traiter de dispositions inscrites aux articles 8, 9 ou 10 du texte, que nous examinerons après avoir voté sur quelque 15 000 amendements.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous pourrons donc revenir sur ces questions !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous voulez bien sûr y revenir ! Si vous êtes accusés de bloquer l’examen du texte,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre groupe a déposé autant d’amendements que le vôtre !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …c’est justement parce que vous empêchez d’en arriver à ces articles.
M. Vallaud, un parlementaire en désaccord avec une disposition devrait déposer son amendement à l’article où elle est inscrite ! Ainsi, si vous souhaitez empêcher que le plafonnement des cotisations de retraite soit abaissé de 8 à 3 PASS, déposez des amendements aux articles 8, 9 ou 10 de ce texte, et pas ailleurs.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais c’est impossible !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les amendements à ces articles seraient déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, laissez M. Petit poursuivre ; lui seul a la parole.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous ne pouvez pas décider d’introduire ces débats et ces amendements à n’importe quel point du texte.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est à cause de l’article 40 !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On dirait qu’il découvre la procédure parlementaire !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est exactement ça, il a l’air de découvrir l’irrecevabilité en vertu de l’article 40 !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : L’amendement en débat vise à définir notre système de retraite comme « inéquitable ». Abandonnons cette pratique du droit d’amendement, et discutons des articles soumis à notre examen !