Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est toujours à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’en reviens au fond. (« Ah » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour vendre sa réforme, le Gouvernement a insisté sur sa simplicité : le montant des pensions serait déterminé en multipliant le nombre de points par la valeur du point, et en soustrayant le malus.
Pourtant, avec le minimum de retraite, disposition ajoutée tardivement au texte, vous introduisez une autre notion, celle de durée de cotisation minimale. En effet, pour bénéficier d’une retraite de 1 000 euros, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans – avec au minimum 150 heures travaillées par trimestre au niveau du SMIC.
Comment articulerez-vous les deux systèmes ? D’un côté, on a un système qui fonctionne par addition de points, dont le nombre dépend du poste occupé, et qui sont liquidés lors du départ à la retraite. De l’autre, vous ajoutez un système qui repose sur la durée de cotisation, et ne vaut que pour le minimum de retraite. J’aimerais être éclairée sur l’articulation entre les deux, monsieur le secrétaire d’État. Tout à l’heure, le rapporteur a donné une indication, mais son propos reste à mon avis incomplet.
Pourquoi ne faites-vous pas comme sous le précédent quinquennat ? Nous avions choisi d’octroyer des points gratuits à certains ; cela avait permis d’augmenter la retraite complémentaire des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, merci de m’avoir permis de préciser ma pensée. Soyez rassuré, j’ai très bien compris le dispositif proposé. Tout à l’heure, je souhaitais bien critiquer l’absence de prise en compte de la part des revenus supérieure à 3 PASS, et donc le caractère non universel de la logique de répartition.
Votre réponse, de ce point de vue, laissait à désirer. J’attends donc de nouvelles précisions.
Enfin, pour nous, le système envisagé ne se caractérise pas par son universalité – il apparaît de moins en moins universel au fur et à mesure qu’on analyse le texte, et que vous ajoutez des exceptions – mais par son individualisme. En effet, le texte individualise le rapport aux droits ; si vous l’assumiez, vous pourriez fournir des réponses plus précises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Alors que nous examinons le texte en séance depuis cinq jours, nous n’avons toujours pas dépassé la troisième ligne du premier article. Face à cette situation, je souhaite ramener le débat sur les grands principes formulés à l’article bk1erek.
Premièrement, notre projet renforce la solidarité entre les assurés, en donnant des droits à la retraite pendant les périodes de chômage et à l’arrivée d’un enfant. Il prend en compte le handicap ou la pénibilité du travail pour renforcer les droits à la retraite. Il permettra de revaloriser de 30 % les retraites les plus faibles.
Deuxièmement, notre projet vise à garantir l’équilibre financier. Nous y tenons autant que nos collègues du groupe Les Républicains ; nous voulons graver une règle d’or dans le marbre de la loi sur ce point.
C’est une différence majeure avec d’autres députés – notamment ceux des groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine : dans leurs prétendus projets, ils rasent gratis, avec des propositions démagogiques, 1418absolument pas financées, qui menaceraient les retraites de nos enfants et des générations futures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Lisez notre projet, au moins ! Il est tout à fait sérieux !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Troisièmement, je veux insister sur la lisibilité, qui sera bien plus grande qu’aujourd’hui. Avec le système envisagé, à tout moment, les Français pourront tout simplement consulter leur compte pour connaître le nombre de points qu’ils ont acquis.
Notre projet est à la fois sérieux et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Un député du groupe LR : On retarde les débats !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je commencerai par répondre à un reproche fréquent du secrétaire d’État, et de quelques collègues de la majorité : oui, bien sûr, nous souhaiterions discuter des dispositions lors de l’examen des articles où elles sont inscrites.
Malheureusement, les amendements que nous avons déposés à ces articles, tant en commission qu’en séance publique, ont été déclarés irrecevables. Comment s’étonner alors que nous utilisions des artifices, afin de pouvoir débattre dans l’hémicycle ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que pour bénéficier du minimum de retraite, il faudra avoir fait une carrière complète, c’est-à-dire avoir travaillé 516 mois, au moins 50 heures par mois, avec un salaire au niveau du SMIC.
En somme, ce n’est rien d’autre que la règle actuelle en matière de durée de cotisation – quarante-trois ans, avec 150 heures par trimestre minimum. Est-ce à dire que dans le système que vous proposez, pour les carrières complètes, vous allez maintenir cette règle ? Je ne comprends pas comment vous articulerez cela avec l’âge-pivot du système à point. C’est pour moi un mystère – merci de l’éclaircir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bonne question !