Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, puis nous procéderons au vote. Monsieur Dharréville, vous me faites confiance, vous aurez l’occasion de vous exprimer sur d’autres amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous êtes en train de me refuser la parole, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les rappels au règlement s’imposent pour tenir l’audience, parfois pour revenir au respect du texte et souvent pour retrouver de la sérénité.
Monsieur Le Gendre, aux termes du nouveau règlement, il n’est plus possible de fonder un rappel au règlement sur l’article 58 alinéa 1 ; c’est l’alinéa 2 qui le permet.
Quant aux amendements, il est parfois nécessaire de s’écarter quelque peu de leur contenu parce que le texte l’impose – il faut l’admettre. Ce n’est pas user de manœuvres dilatoires ou faire de l’obstruction, c’est respecter l’esprit de l’article bk1erek. Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié hier notre système de retraite de maison commune. L’amendement que nous examinons concerne justement cette maison commune.
Nous aurons du mal à être cohérents au sujet de notre système de retraite. Le texte comporte soixante-cinq articles qui ont tous un objet, une raison d’être, sinon le Gouvernement se serait abstenu.
Compte tenu de l’avancement de nos débats – nous sommes vendredi après-midi et nous examinons l’article bk1erek –, il est à craindre que nous n’ayons pas le temps d’évoquer les articles 40, 41 ou 63. Par conséquent, il est naturel qu’un député ait l’idée de raccrocher des éléments postérieurs pour avoir l’occasion de s’exprimer sur le texte dans son ensemble.
M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Nicolas Dupont-Aignan. C’est évident !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il y a désormais deux hypothèses : soit un ajustement du calendrier d’examen du texte est décidé, ce qui permet d’organiser la discussion et de ramener de la sérénité.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Soit nous restons dans l’opacité en ce qui concerne la suite, et nous risquons d’aller de difficulté en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42395.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42390.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 24915, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser la conception du groupe Socialistes d’un régime de retraite plus juste. Il s’agit d’un régime obligatoire par répartition garantissant à chacun des conditions d’existence dignes et lui assurant une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Il paraît essentiel de rappeler ces fondements dans le débat qui nous occupe depuis plusieurs jours et qui intéresse grandement les Français, lesquels sont attachés à l’idée d’un régime de retraite qui repose sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tende vers une réduction assez forte des inégalités.
Certains éléments ne figurent pas dans l’étude d’impact, qui est parfois lacunaire, mais figurent dans des documents du Conseil d’orientation des retraites et de l’INSEE ; ils rappellent les inégalités, notamment au regard de la notion de vie en bonne santé. On observe aujourd’hui des différences frappantes entre les cadres et les ouvriers, qui n’ont pas été estompées par le temps. Nous devons les avoir à l’esprit en cherchant à bâtir un système de retraite.
La pension versée doit être conforme aux revenus perçus dans la vie active tout en protégeant l’assuré contre la pauvreté et la précarité. Malheureusement, là encore, les chiffres montrent avec force les différences de situation dans nos territoires.
Depuis que ce débat est sur la table, nous rencontrons, dans nos permanences, nombre d’hommes et de femmes qui viennent témoigner de leur parcours de vie et apporter des arguments qui doivent être ici explicités. Nous avons ainsi l’occasion de les faire parler et de rappeler à quel point un débat de cette nature doit poursuivre l’objectif d’instaurer davantage de justice et, surtout, de répondre aux inquiétudes légitimes de nombre de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41936.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Chez nous, en France, malgré la capacité à enjoliver ce que les chiffres révèlent, le taux de précarité a doublé en trente-cinq ans. Les précaires, aussi bien dans le privé que dans le public, sont, malheureusement, trop souvent devenus la variable d’ajustement des politiques de l’emploi. Quatre-vingt-cinq pour cent des embauches réalisées en 2017 se sont faites en CDD. Un jeune sur deux intègre le marché du travail en emploi précaire. Si j’évoque ce sujet c’est parce que nous avons le sentiment que la manière avec laquelle votre mauvaise réforme des retraites appréhende cette réalité sociale renforcera encore la précarité.
J’ai en tête l’exemple des AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap –, sur lesquels j’ai commis un rapport : 90 % d’entre eux ont eu des propositions de contrat de travail de moins d’un an, et ce à horaires modulables et à temps partiel. Nombreux sont les AESH à avoir eu un contrat dont la durée hebdomadaire de travail était inférieure à treize heures. Comment envisagez-vous de proposer une retraite digne à ces salariés précaires ? Comment envisagez-vous d’éviter que les salariés précaires n’aient pour perspective de vie qu’une retraite de misère ?
Pour ces salariés précaires, la seule solution que vous envisagez semble être de cumuler une petite retraite de misère, après l’âge d’équilibre, avec un petit boulot de misère. C’est ce que j’ai compris du débat relatif aux retraites progressives et c’est ce que François Morel décrit comme l’objectif de « tâcher de mourir tôt ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42413.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Permettez-moi, à l’occasion de ce sous-amendement, de réinterroger M. le secrétaire d’État, qui m’a renvoyée tout à l’heure à l’article 40, alinéa 5 du projet de loi, imaginant peut-être que ma langue avait fourché. Voici ce qu’indique l’alinéa 5 : « La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du bk1erek janvier 1975. » Jusqu’ici, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord. Le problème vient de la phrase suivante, rédigée en ces termes : « Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge de l’équilibre, dans les conditions prévues […] ». Je réitère donc ma question, qui reste littéralement entière s’agissant des générations qui viennent après celle de 1975.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Car ces générations postérieures à 1975 vont voir les modalités de calcul du minimum contributif adossé à l’âge d’équilibre, si bien que nous serons en dessous des 85 % du SMIC pour une carrière complète. Il s’agit d’une régression, et je souhaite donc une réponse précise sur l’ensemble de l’alinéa 5 et de l’article 40, non sur la lecture que vous en faites.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Rien à voir avec le sous-amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41933.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaitais intervenir sur la notion de carrière complète et ce sous-amendement va m’en donner l’occasion, car il vise à mieux définir un certain nombre d’objectifs, notamment le lien entre le revenu en période d’activité et la pension au moment de la retraite, ainsi que la solidarité entre et au sein de chaque génération et – comme notre sous-amendement précédent visait à l’indiquer – également entre les femmes et les hommes. Ces objectifs ne correspondent évidemment pas exactement à ce qui est prévu dans les dispositifs du texte, mais ils nous semblent valables.
Je souhaite donc, en évoquant la différence de revenu à la retraite et en activité, revenir sur la notion de carrière complète, car, en principe, le système par points ne la rend plus nécessaire. Par exemple, une personne née en 1975, à qui l’âge d’équilibre fixé à 65 ans s’appliquera donc et qui commencerait à travailler à 25 ans, pourrait accéder à la retraite après quarante années d’activité, sans surcote ni décote. Ce ne sera pas forcément le cas de tout le monde, mais c’est également pour cette raison que nous critiquons le caractère non universel de votre réforme.
Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme Touraine avait fixé une durée minimum de travail de quarante-trois ans. En l’occurrence, la durée de travail s’élève actuellement à quarante et un ans et demi ; ce n’est qu’à partir de 2035 qu’il faudra avoir cotisé pendant quarante-trois ans. J’estime que cette précision est importante pour nos débats et qu’un système à points ne requiert pas nécessairement un âge d’équilibre. Votre âge d’équilibre sert en quelque sorte de filet de sécurité pour empêcher les travailleurs d’obtenir une pension complète. Il servira, en somme, à porter atteinte à l’idée de carrière complète !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42384.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement bknoek 24915, auquel mon sous-amendement est rattaché, concerne l’ensemble des assurés. Je souhaite, pour ma part, apporter des précisions sur les professions libérales, notamment les avocats. Cela illustre d’ailleurs la complexité des choix méthodologiques de départ : nous sommes contraints d’avoir un débat haché pour obtenir des réponses.
Je reviens donc sur les propos de M. le rapporteur qui, hier, nous expliquait que pour un chiffre d’affaires de 20 000 euros, l’effet de la réforme serait limité à 200 euros pour les avocats. Or nous nous apercevons que pour un chiffre d’affaires de 40 000 euros, l’incidence atteint 2 000 euros, ce qui correspond aux deux tiers du salaire mensuel moyen d’un avocat. Et, si je comprends bien le tableau qui m’a été montré, plus le chiffre d’affaires sera élevé, plus l’impact de la réforme sera non plus négatif, mais positif.
Votre réforme, comme l’illustre le cas particulier des avocats pour lesquels des abattements de 30 % sur l’assiette et sur la CSG sont prévus, modifie donc le système de répartition en faisant reposer l’essentiel de l’effort sur le milieu de la profession, ce qui ne me semble pas très juste. On pourrait en effet penser que plus on gagne de l’argent, plus on participe au système de répartition, plus on cotise. Or on tape ici sur le milieu de gamme. Et rappelons-nous que, si nous parlons aujourd’hui d’un abattement de 30 %, le haut-commissaire – il y a trois mois, certes – évoquait, lui, un abattement de 33 %, ce qui n’est pas la même chose.
S’agissant encore des avocats, vous affirmez vouloir conserver la CNBF – Caisse nationale des barreaux français – comme interlocuteur unique. Or, selon l’annexe du document envoyé par M. le secrétaire d’État, ce sont les URSSAF – union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – qui accompliront tout le travail : en réalité, la CNBF ne sera qu’une coquille vide, qui s’occupera principalement des anciens assurés.
Je prends cet exemple des avocats, car on ne peut bâtir un système général plus juste si, lorsque l’on zoome sur certaines professions, on s’aperçoit qu’il existe d’évidentes injustices, inégalités ou incompréhensions. Peut-être n’ai-je pas entièrement compris ce que vous proposez, mais je ne suis pas le seul. J’estime qu’il y a un défaut dans votre organisation, s’agissant notamment des professions libérales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41979.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaite prolonger mon explication précédente – qui a été interrompue car j’avais atteint la fin de mon temps de parole – sur la notion de carrière complète, dès lors que le fonctionnement d’un système par points ne nécessite pas un âge d’équilibre. Vous avez fait le choix d’en fixer un ; or la logique voudrait que la personne choisisse sa date de départ à la retraite en fonction du nombre de points qu’elle a accumulés et qu’elle juge suffisants – logique que nous contestons et que nous ne souhaitons pas voir mise en œuvre.
J’aimerais donc comprendre pourquoi vous avez ajouté cet âge d’équilibre, car, en réalité, il sert principalement à raboter les pensions ; c’est pourquoi je voudrais que vous m’expliquiez mieux la façon dont vous l’avez conçu. Dans votre réforme, la notion de carrière complète n’existe, en fin de compte, que pour définir la retraite minimale : cela pose donc la question de savoir où nous plaçons le curseur pour l’obtenir, en l’occurrence quarante-trois années, si je vous ai bien compris. J’estime, monsieur le secrétaire d’État, qu’il importe que nous soyons éclairés sur ce point.
Ayant eu un aparté avec M. le rapporteur général, qui m’expliquait que ses indications valaient pour 1975 – nous sommes donc bien d’accord –, je terminerai en reprécisant que nous ne soutenons pas cette notion d’allongement de la durée des annuités nécessaires pour obtenir une retraite complète ; nous estimons qu’il convient d’établir un droit à la retraite à 60 ans. Le système, tel que vous l’instaurez, entraînera un accroissement des inégalités au sein d’une même génération.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41939.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Étant certain que nous n’en arriverons pas à l’examen de l’article 46 du projet de loi, je veux profiter de cette intervention pour appeler votre attention sur l’importante question des pensions de réversion. Les simulations réalisées par la FAVEC – Fédération d’associations de conjoints survivants – permettent d’affirmer que la nouvelle réversion, fixée à 70 % du point de retraite acquis pour le couple, va considérablement dégrader la pension des veuves et des veufs après l’entrée en vigueur de la réforme. Si je prends l’exemple de deux retraités gagnant chacun 1 000 euros – somme avec laquelle on ne roule pas sur l’or –, dans le système actuel, après le décès d’un des conjoints, le survivant touche 1 554 euros. Avec le système que vous proposez, et je tiens à votre disposition le mode de calcul, la veuve ou le veuf percevra 1 400 euros, soit 154 euros de moins par mois par rapport au système actuel.
Hier, plusieurs membres de la majorité ont interrogé le public présent sur son degré d’intérêt vis-à-vis de nos interventions. J’espère que ce à quoi je fais ici référence, s’agissant des agressions à venir sur les pensions de réversion, est susceptible d’intéresser les personnes présentes dans le public, que je salue respectueusement.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 41942 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42186.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ce sous-amendement de mon collègue Marc Le Fur revient sur la question du nombre d’années de travail prises en compte pour le calcul de la pension, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse claire. Au sein du régime général actuel, on calcule le montant de la retraite en comptabilisant les vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé et les six derniers mois dans la fonction publique. Avec le nouveau système, ce sont les quarante-trois années de travail qui seront prises en compte, ce qui tirera bien évidemment le montant des pensions à la baisse.
Nous proposons donc que ce calcul ne se fasse pas sur les quarante-trois années de cotisation, mais sur les vingt-cinq meilleures années pour le secteur privé et sur les six derniers mois pour la fonction publique, et ce afin d’assurer le maintien des retraites, au moins, à leur niveau actuel, pour celles supérieures à 1 000 euros par mois.
Je rappelle que la règle de calcul sur les six derniers mois dans la fonction publique avait été motivée par le fait que les fonctionnaires étaient à l’origine beaucoup moins bien payés que dans le privé. (M. Dino Cinieri applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur les sous-amendements bknoeks 41936, 41933, 41979, 41939 et 41942, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je réponds tout d’abord à l’interpellation de l’un d’entre vous à propos de la bataille pour l’emploi. Nous sommes ici toutes et tous concernés par cette bataille, même si nous ne soutenons peut-être pas les mêmes projets. En 2019, je le rappelle, nous avons observé une hausse de 5 % du nombre d’emplois en CDI, une augmentation de 2 % des CDD de plus d’un mois et une diminution des CDD de moins d’un mois. Ces résultats sont liés à la politique menée depuis 2017, et nous pouvons nous en féliciter.
L’amendement tend à réécrire l’alinéa 3. Il supprimerait la référence aux principes d’universalité et d’unité dans le pacte social. Ce dernier principe avait pourtant été introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi Touraine de 2014. Je serais surpris que vous y soyez opposés. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement comme sur les sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable également. Je souhaite apporter quelques éclairages aux députés qui sont intervenus.
Vous m’avez interrogé à plusieurs reprises, monsieur Dharréville, sur l’âge d’équilibre et la pension minimale de retraite. La question intéresse aussi Mme Autain. Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’âge d’équilibre ouvrira droit à la pension minimale. Autrement dit, lorsque vous atteindrez l’âge d’équilibre, vous pourrez percevoir cette pension ; ce ne sera pas le cas avant.
La pension minimale sera calculée au regard du nombre de mois de cotisation à hauteur de 50 heures travaillées au SMIC, soit 600 heures par an. Si vous avez cotisé à ce niveau pendant une carrière complète – à savoir quarante-trois années, en application de la réforme Touraine –, vous toucherez une pension égale à 85 % du SMIC.
Si vous n’avez pas réussi à travailler 600 heures dans l’année, on examinera dans le détail le nombre de mois susceptibles d’être validés. D’autre part, si vous avez travaillé 600 heures au SMIC sur trois mois, votre année sera validée. Le nouveau système sera donc bien plus favorable que les dispositions actuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci de l’avoir précisé, monsieur le secrétaire d’État !
M. Laurent Pietraszewski : S’agissant de la nécessité d’avoir cotisé pendant quarante-trois ans pour percevoir le minimum contributif, monsieur Dharréville, nous nous calons sur la législation existante. En d’autres termes, pour la génération née en 1974, la durée d’activité devra être de quarante-trois ans. Pour la génération née en 1975, on gardera la même durée, afin d’éviter les effets de seuil. Pour les générations nées après 1975, on fera évoluer progressivement la durée, en partant de ces quarante-trois années.
Vous avez évoqué, monsieur Vatin, les professions libérales. Vous m’avez également interpellé à ce sujet, monsieur Aubert, bien que nous n’en discutions pas en ce moment.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’en parle quand je veux !
M. Laurent Pietraszewski : Vous l’avez compris – le haut-commissaire que vous avez cité l’avait expliqué dès le début –, la réduction de l’assiette de la CSG est un élément important qui vise à compenser la progression des cotisations vieillesse. À la différence des salariés, les professions libérales acquittent la CSG sur les cotisations sociales employeur. C’est donc une simple mesure de justice : nous remettons les professions libérales et les salariés à égalité vis-à-vis de la CSG.
La réduction de l’assiette de la CSG entraînera une baisse de la CSG qui absorbera totalement ou compensera significativement la progression de la cotisation vieillesse. Tel est le mécanisme qui explique que, dans de nombreux cas, cette progression sera faible ou inexistante pour les professions libérales, y compris pour les avocats.
Je ne reviens que brièvement sur la situation de ces derniers, car nous l’avons déjà évoquée à plusieurs reprises. Pour les avocats dont la rémunération annuelle avoisine 30 000 euros, il restera effectivement, malgré la réduction de l’assiette de la CSG, une progression de la cotisation vieillesse, d’un peu plus de 5 %. Cette progression s’étalera sur quinze à vingt ans. Nous avons proposé au Conseil national des barreaux un certain nombre de dispositions afin qu’elle ne pénalise pas les cabinets les plus petits et ne remette pas en cause leur viabilité économique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Puisque les amendements et les sous-amendements portent sur des mots, je souhaite revenir sur l’un d’entre eux : répartition. Certains parlent beaucoup de capitalisation et se paient de mots…
La répartition consiste à mettre de l’argent dans un panier, qui est ensuite réparti – on ne devrait pas dire que l’on cotise, puisque cet argent paie les retraites d’aujourd’hui. Actuellement, il y a trop de paniers ; nous voudrions qu’il n’y en ait qu’un seul.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous, nous voulons tout mettre dans le panier !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et nous voulons changer la manière de répartir le panier. Actuellement, chacun met au panier à partir de un PASS et la répartition est faite en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années. Nous, nous voulons que chacun mette au panier à partir de trois PASS. Loin de taper sur les cadres qui touchent entre 3 000 et 10 000 euros par mois, monsieur Aubert, nous entendons les réintégrer dans le dispositif de solidarité nationale, ce qui n’est pas la même chose.
D’autre part, nous voulons instaurer un système par points, afin que ceux qui ont eu le malheur d’avoir une carrière hachée ou de changer de statut ne soient plus exclus de la répartition. Pour ma part, je n’atteindrai vingt-cinq années dans aucun de mes statuts, et je ne suis pas le seul : ce cas va se présenter de plus en plus souvent.
Un tel système universel, avec une unité commune pour tous les statuts, tous les régimes et tous les métiers, permettra, chaque année, une répartition beaucoup plus simple. Chacun mettra dans un panier, lequel sera réparti entre tous les pensionnés sans que certaines personnes soient exclues jusqu’à la fin de leurs jours. Voilà ce que nous voulons faire. (M. Olivier Damaisin applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question, c’est la taille du panier !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je me pose quelques questions à propos de l’exemple qui nous a été soumis concernant les pensions de réversion. De quel régime de réversion parle-t-on, sachant qu’il en existe actuellement treize ? À partir de quel âge la personne considérée a-t-elle touché la pension : 30, 40, 50 ou 55 ans ? Quelle part de la pension du défunt perçoit-elle : 54 % ou 75 % ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : 50 % !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ces questions sont légitimes, car, dans notre système actuel, je le répète, il n’existe pas moins de treize régimes de réversion. Il va falloir que vous m’expliquiez en quoi c’est équitable ou égalitaire, si vous pensez que tel est le cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous, nous proposons d’instaurer un régime de réversion unique, le même pour tous. Il ne faut pas que les personnes restées seules, qui sont à 90 % des femmes – mon collègue a eu raison de me rappeler en aparté que ce sont des hommes dans 10 % des cas –, se retrouvent avec un morceau de vie à partager ; il faut qu’elles continuent à vivre avec un niveau de vie décent. (M. Nicolas Démoulin applaudit.) Voilà ce que représente le chiffre de 70 % ; c’est très important.
Notre groupe souhaite introduire dans le texte une disposition qui n’y figure pas encore : nous proposons de garantir au conjoint survivant une pension au moins égale à 55 % de la pension du défunt, au prorata du nombre d’années qu’ils auront vécues ensemble. En effet, ces personnes ont pu elles aussi s’arrêter de travailler ou renoncer à une partie de leur carrière pour élever leurs enfants ou pour permettre à leur conjoint ou conjointe de s’investir dans un mandat comme celui que nous exerçons aujourd’hui.
Concrètement, nous voulons un régime par répartition plus juste et plus équitable, qui soit le même pour tous et garantisse à chacun un niveau de vie digne. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Selon M. Petit, la réforme consiste notamment à réintégrer les gens dans le dispositif de solidarité nationale. Or un chiffre est un chiffre : on ne peut pas raconter de carabistouilles.
Les 12,9 % de cadres Français qui gagnent moins de 10 000 euros par mois paient actuellement une cotisation de 26,9 % – ils sont donc déjà intégrés dans le système de répartition. Vous allez faire passer leur taux à 28,1 %. En 1432d’autres termes, ils seront les principaux pourvoyeurs de fonds de votre réforme. Je trouve qu’il n’est pas très juste de concentrer ainsi la collecte des ressources sur ces 13 % de cadres. Les plus riches, ceux qui perçoivent plus de 120 000 euros par an, auront moins de problèmes et pourront, de surcroît, se tourner vers la capitalisation.
J’en viens à la situation des avocats. Selon une simulation fournie par Mme la ministre de la justice, la pension mensuelle d’un avocat qui perçoit une rémunération de 32 000 euros évoluant de 3,05 % par an passera de 2 270 euros dans le régime actuel à 2 569 euros dans le système universel, soit une hausse de 13 %. Vous pouvez donc vous réjouir. Toutefois, il convient de s’intéresser au montant total des cotisations versées sur l’ensemble de la carrière : dans le régime actuel, pour toucher 2 270 euros, les avocats doivent verser 305 000 euros ; dans le régime que vous proposez, pour toucher 2 569 euros, ils devront verser 494 000 euros, soit une hausse de 62 % !
Quant à votre abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG, il n’est pas garanti : on ne fait que parier sur son maintien.
Je le dis et le répète, vous faites porter l’effort sur ceux qui perçoivent entre 30 000 et 40 000 euros. C’est sur eux que la réforme aura l’impact le plus négatif.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous vous êtes félicité, monsieur le rapporteur, des résultats obtenus – et nous nous en félicitons tous – dans la bataille pour l’emploi. Toutefois, il faudrait se battre contre le chômage plutôt que contre les chômeurs.
La réforme de l’assurance chômage conduite en 2019, dont le seul objectif était de réaliser 3,4 milliards d’économies, a ou aura un impact sur la moitié des chômeurs. Il s’agit de l’une des régressions les plus graves depuis l’après-guerre. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, qui la qualifie de « tuerie ».
Or, après cette tuerie, il y aura une deuxième lame : les chômeurs seront doublement pénalisés par votre réforme des retraites. D’une part, les chômeurs non indemnisés ne pourront plus acquérir aucun point pour leur future retraite, alors que le système actuel le leur permet. D’autre part, les chômeurs indemnisés acquerront moins de points : actuellement, un chômeur cotise sur la base du dernier salaire qu’il a perçu ; dans le système proposé par le Gouvernement, il cotisera sur la base de son indemnité chômage, dont le montant est inférieur à celui du dernier salaire perçu.
Après la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites sera un nouveau coup dur pour les chômeurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Motin, rapporteure du projet de loi organique, nous a annoncé de très bonnes nouvelles concernant les pensions de réversion. Ce qui nous ennuie, c’est que rien de tout cela ne figure dans le texte, puisque celui-ci prévoit une ordonnance en la matière. Si vous inscriviez toutes ces dispositions dans le projet de loi, cela nous rassurerait peut-être… Les paroles s’envolent, les écrits restent – tout le monde le sait.
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que l’âge d’équilibre ouvrirait les droits. C’est bien ce qui nous pose problème : un âge d’équilibre à 66 ans pour ouvrir des droits ! Je vous ai fait part plusieurs fois de mon désaccord à ce sujet.
J’ai un nouvel exemple à vous soumettre, monsieur le secrétaire d’État – je sais que vous en êtes friand : celui des chefs d’entreprise de PME ou des auto-entrepreneurs. Vous évoquez une base de cotisation de 600 heures pour ouvrir droit aux points. Or ces chefs d’entreprise ne comptent pas leurs heures, et certains se payent zéro euro à la fin du mois – nous en connaissons tous. Comment prendrez-vous leur cas en considération ? Le régime actuel, lui, offre des solutions. Depuis hier, j’entends beaucoup d’intervenants affirmer qu’il est actuellement courant ne pas savoir quel sera le montant de notre pension. Nous ne vivons peut-être pas dans la même société, mais, en ce qui me concerne, je reçois tous les ans depuis mes 40 ans, conformément à la loi, un courrier m’informant précisément de ma situation.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Tous les cinq ans !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il prend même en compte des emplois que j’avais oublié avoir occupés ! Arrêtez de prétendre que nous sommes dans le noir complet : nous recevons tous les ans un courrier qui nous tient au courant !
M. Bruno Millienne : et M. Frédéric Petit. Ça dépend qui !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Apparemment, Mme Cendra Motin s’est inquiétée de l’origine de mes sources, s’agissant de ce que j’ai dit sur les pensions de réversion.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, mais cela méritait précision !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette source, donc, c’est la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins. Cependant, la démonstration que j’ai faite sur la pension de réversion abîmée s’applique évidemment à chacun.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Seulement dans le régime général !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ajoute que le nouveau système ne comportera plus aucun dispositif de réversion pour les jeunes veuves et veufs de moins de 55 ans, alors que les conjoints survivants des salariés du privé ayant au moins deux enfants peuvent aujourd’hui percevoir la pension de réversion de l’AGIRC-ARRCO, sans condition d’âge.
Les prestations de réversion des orphelins des fonctionnaires ont disparu dans le texte ; seules les pensions d’orphelin dont le parent décédé était militaire ont été conservées. Au bout du compte, votre mauvais projet aura donc des conséquences négatives sur les pensions de réversion de beaucoup de nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41936.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41933.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41979.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41939.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41942.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 22695 et 10917, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 22695 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42368 et 42399.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 22695.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par M. Fabrice Brun, il vise également à contester le caractère universel de la réforme, au regard des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, des disparités de traitement en fonction de la génération à laquelle on appartient et des différences de taux de rendement, comme l’a fort bien expliqué Marie-Christine Dalloz hier matin, étude d’impact à l’appui. Le qualificatif « universel » est donc inapproprié, puisque nous aboutirons à une superposition de régimes particuliers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42368.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à substituer dans l’amendement la première occurrence du mot « par », par les mots « respectant la ». Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42399.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il est un peu ironique, mais cohérent avec la réponse du Gouvernement : il tend à ajouter à l’alinéa 2, après « retraite par répartition et par points », les mots : « qui maintient la durée de cotisation », soit 43 ans, si ce n’est davantage !
En effet, nous avons appris cet après-midi un fait absolument nouveau. On nous avait expliqué – je me souviens notamment des propos du Président de la République pendant tout le débat qui a suivi la crise des gilets jaunes – que le système par points était formidable parce que leur accumulation permettrait à chacun de partir en retraite quand il le voudrait. À l’époque, il n’était d’ailleurs pas question d’âge pivot. Ensuite, vous avez ajouté l’âge d’équilibre, et maintenant, le système de points n’a plus aucun sens puisqu’il faut cotiser 43 ans ! C’est un jeu malsain : vous rajoutez des « et » qui détruisent toute la dimension sociale que vous aviez mise en avant par des slogans de communication.
En vérité, ce débat que vous jugez trop long est intéressant, précisément parce que sa longueur permet de voir le fond des choses ; on s’aperçoit que vous avez déjà changé la philosophie de votre projet. Nous savions que les mots cachaient une régression sociale sans précédent, que les Français découvrent à mesure. Nous comprenons désormais que vous ajoutez sans 1434cesse des critères supplémentaires : la fameuse conquête des 1 000 euros sera vaine, et nos concitoyens souffriront encore davantage.
Je ne crois pas que vous imaginiez avec quelle perspicacité ils comprennent le marché de dupes que vous leur proposez. L’instauration de votre système sera tellement douloureuse que, si par malheur cette réforme passe, l’enjeu de l’élection présidentielle de 2022 sera de l’annuler. On saura que si on continue avec vous, la retraite des Français baissera massivement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 10907.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Après cinq jours de débat, l’honneur me revient de soutenir le premier amendement du groupe UDI-Agir et indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Tout vient à point pour qui sait attendre !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Obstruction ! (Sourires.)
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de Thierry Benoit…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Excellent !
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Un excellent amendement, en effet ! Il vise à compléter l’alinéa 3 de l’article bk1erek, en insérant les mots : « par points » après le mot : « retraite ». Nous voulons affirmer la préférence collective de notre pays pour un système de retraite obligatoire par répartition, assis sur une solidarité intergénérationnelle. Comme Thierry Benoit et Paul Christophe l’ont rappelé ces derniers jours, notre groupe plaide depuis longtemps pour un système par points, lequel sera plus juste, plus lisible et plus adapté à la société du bkXXIeek siècle. Nous proposons donc d’inscrire ce choix dans l’article principiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur les sous-amendements ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Concernant l’amendement bknoek 22695, qui vise à supprimer la notion d’universalité dans la définition du nouveau système de retraite, je ne vous surprendrai pas en émettant un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 10907, tendant à affirmer l’attachement de la nation à un système de retraite par points, je veux préciser que le point correspond à une modalité de calcul : il n’est pas un but en soi. Votre amendement reviendrait donc à confondre le moyen et la fin : l’avis est également défavorable.
M. Nicolas Dupont-Aignan évoque des critères, de durée notamment, qui seraient apparus dans l’après-midi : ils étaient déjà inscrits dans le rapport du haut-commissaire Delevoye. Il est naturel que les travaux en commission spéciale et en séance nous conduisent à apporter des précisions sur l’ensemble du système. Il est effectivement technique, mais il est normal de veiller à la précision de la construction – ce que, je crois, nous nous évertuons à faire ici. L’avis est donc également défavorable aux sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable. M. Thierry Benoit est intervenu à plusieurs reprises avec beaucoup de clarté ; je conçois son amendement dans l’esprit de ses interventions en commission spéciale ou dans l’hémicycle ; elles montrent l’antériorité de sa réflexion sur le sujet, comme la force de ses convictions – je pense que tous les députés présents en séance en ont été convaincus.
Ma réponse ira dans le même sens que celle donnée par le rapporteur général. Nous voulons un système par répartition et par points : il s’agit d’un outil qui le fera vivre. Néanmoins, ce n’est pas l’endroit adéquat pour l’inscrire. Mon avis consiste donc plutôt en une demande de retrait. Il a beaucoup été question du point ces derniers jours, et nous en parlerons encore. Je suggérerais volontiers aussi le retrait pour l’amendement bknoek 22695.
Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux interventions précédentes.
Les chefs d’entreprise, madame Fiat, sont soumis à une règle de cotisation minimale pour valider les trimestres nécessaires au versement de la retraite minimale. Ce sera toujours le cas demain, mais, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, sur la base de 600 heures payées au SMIC ; dans de nombreux cas, notamment pour les agriculteurs, cela correspondra, chose importante, à une baisse de cotisation. Quant aux auto-entrepreneurs, à propos desquels Mme Fiat m’interrogeait plus spécifiquement, ils n’ont pas de dispositifs d’aide pour atteindre ce minimum de cotisation ; demain, un droit d’option leur sera ouvert, leur permettant de se constituer les mêmes droits, sur la base de 600 heures payées au SMIC. C’est donc un progrès.
M. Sébastien Jumel a évoqué la pension de réversion ; nous en changeons la logique. Il ne s’agira plus de percevoir un pourcentage de la pension du conjoint décédé – qui est le plus souvent un homme, d’où ma formulation précédente.
Le sujet a déjà été évoqué de nombreuses fois en commission spéciale et nous avons, depuis, déposé un amendement visant à expliciter ces dispositions en les inscrivant dans le dur de la loi. Cette disposition est rassurante à la fois pour le conjoint survivant, qui recevra 70 % des revenus du couple, et pour les ex-époux ou épouses qui bénéficieront d’une pension de réversion de 55 %, au prorata du temps durant lequel ils ou elles ont été mariés avec le conjoint décédé. Voilà pourquoi j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : J’ai une question sur l’amendement de M. Benoit. Il rend les choses plus lisibles, nous dit-on. Or, depuis le début de cette discussion, je n’ai pas l’impression que la situation soit devenue plus lisible. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : les critères d’âge d’équilibre et de durée de cotisation sont-ils cumulatifs ou exclusifs ? Prenons l’exemple d’une femme au SMIC travaillant à temps partiel, qui a commencé à travailler à 21 ans et s’arrête pendant cinq ans pour élever ses enfants. Devra-t-elle travailler jusqu’à 65 ans pour toucher le minimum de 1 000 euros, ou devra-t-elle attendre d’avoir travaillé quarante-trois ans, donc partir à la retraite 69 ans ?
Je voudrais comprendre, mais j’ai le sentiment qu’il est difficile d’obtenir des réponses à nos questions. Même si vous avez plus de connaissances que nous, monsieur le secrétaire d’État, cela m’inquiète que vous plaidiez pour une plus 1435grande lisibilité. Si nous avons du mal à comprendre, nous qui travaillons sur le sujet depuis des semaines, comment les citoyens et les caisses de retraite pourraient-ils comprendre ? Tout cela me paraît surréaliste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement de Thierry Benoit défendu par Patricia Lemoine a le mérite de définir clairement les visées de votre projet, dont la caractéristique est bien d’instituer un système par points.
Nous pensons néanmoins que ce n’est pas un bon mode de calcul. En effet, il a pour corollaire la prise en compte de toute la carrière dans le calcul de la pension, ce qui revient à rompre avec le principe de continuité entre salaire et retraite et porte atteinte à la parité du niveau de vie. Bien souvent, on prend l’exemple de l’AGIRC-ARRCO pour faire valoir que le système existe déjà et l’on rappelle que, puisque nous avons contribué à sa création, le système ne peut pas être si mauvais. Ainsi, vous voulez transformer un régime complémentaire en régime de base.
Mais, si le régime de base n’a pas été conçu sur ce modèle, ce n’est pas pour rien. Puisque vous laissez entendre qu’il n’y a pas de problème, je dirai deux mots du taux de rendement des complémentaires retraite : entre 1983 et 2018, il a baissé de 83,81 % pour l’ARRCO et de 39,40 % pour l’AGIRC. Qui plus est, d’après des projections établies en septembre 2019 par la commission technique et financière de l’AGIRC-ARRCO, cette diminution est appelée à continuer entre 2019 et 2033, avec une baisse de 26,99 %. Je vous alerte sur le sujet car vous vantez les garanties supposées du système par points, mais les choses sont plus complexes que vous ne le dites.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra l’amendement de notre collègue Thierry Benoit. Tout d’abord, il s’agit du premier amendement fondé, puisqu’il fait une bonne application du texte. Ensuite, il permet de fixer l’esprit de la réforme, c’est-à-dire la notion de retraite par points, qui donne une meilleure visibilité à chaque actif et à chaque futur retraité. C’est un élément très positif et il serait bon qu’il figure à l’article 1, lequel fixe les principes généraux de la réforme.
Je me réjouis également de l’amendement de M. Brun qui, même s’il est moins pertinent, montre que le groupe Les Républicains est lui aussi favorable à une retraite par points.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas sûr que l’amendement bknoek 10907 ait été rejeté !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 210, 3945, 11254 et 11255.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a été cosigné par de nombreux collègues du groupe Les Républicains. Par souci de sincérité, la réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3945.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose également de supprimer le mot « universel » à l’alinéa 3. L’idée d’un système universel de retraite est bonne. Malheureusement, le Gouvernement a déjà concédé un grand nombre de dérogations qui non seulement ont un coût, estimé entre 50 et 80 milliards d’euros, mais entachent de surcroît le principe d’universalité. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État affirme d’ailleurs qu’il n’est pas institué un régime universel commun à tous les Français, mais au moins cinq régimes différents.
Pour que le système soit véritablement universel, il faudrait appliquer une proposition qui recueille l’assentiment de nombreux députés sur ces bancs et instaurer un régime universel de base, tout en maintenant les régimes complémentaires, qui sont la plupart du temps bénéficiaires et ne coûtent rien à la solidarité nationale, mais permettent d’adapter les régimes de retraite aux Français. Sans de telles mesures, le système n’a rien d’universel et il convient de supprimer le qualificatif à l’alinéa 3.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11254.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’universalité est une idée très séduisante mais, compte tenu du nombre de régimes spécifiques qui seront créés, on peut se poser la question de son application. Puisqu’il n’y a pas d’universalité en pratique, nous souhaitons supprimer le mot « universel ».
Cela étant dit, je repose une question à laquelle M. le secrétaire d’État n’a pas répondu concernant le nombre d’années de cotisation qui seront prises en compte. Je n’ai toujours pas la garantie que les vingt-cinq meilleures années prises en compte aujourd’hui ouvrent droit à une retraite inférieure à la totalité de la carrière qui servira, demain, de base au calcul de la pension.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 11255.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Le Fur vient d’être présenté : défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous nous sommes exprimés à plusieurs reprises sur le caractère universel du système : en uniformisant les modes de calcul des points – y compris les points attribués selon des règles de solidarité – et en unifiant la gouvernance des régimes, nous parvenons à une situation dont j’ai volontairement dit qu’elle tendait vers l’universel. Une collègue m’a rappelé que, selon sa définition originelle, le mot « universel » représente un objectif et non un accomplissement. Nous tenons à ce mot car l’universalité est l’objectif vers lequel le projet de loi doit tendre.
Monsieur Vatin, je ne me rappelle pas bien votre question…
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Elle portait sur la différence entre le calcul prévu sur quarante-trois ans et celui qui est effectué aujourd’hui sur vingt-cinq ans – ou, pour les fonctionnaires, sur les six derniers mois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour les fonctionnaires, il s’agit des six derniers mois par rapport à la carrière complète sur la base d’un salaire hors primes. Les primes, qui représentent en moyenne – car cela varie selon les individus – 23 % du salaire des fonctionnaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite. De ce fait, que le calcul soit effectué sur vingt-cinq ans, pour le régime général, ou sur six mois, pour le régime de la fonction publique, le taux de service de la pension est compris entre 70 % et 75 % du dernier salaire.
Pour ce qui est de la comparaison entre le calcul sur vingt-cinq ans et celui effectué sur la carrière entière, il y aura un effet d’écrêtement pour les personnes dont la carrière est ascendante sur les vingt-cinq années prises en compte. Mais beaucoup de carrières ne sont pas ascendantes ; de plus, compte tenu du mode de revalorisation indexé sur l’inflation et non sur la progression des salaires, le calcul sur vingt-cinq ans a un effet très handicapant : sur les vingt-cinq dernières années, c’est-à-dire depuis 1995, il y a en effet 30 % d’écart entre la revalorisation fondée sur l’inflation et une revalorisation sur les salaires. Le calcul sur vingt-cinq ans est donc discriminant.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela aurait pu ne pas évoluer comme ça, ce n’était pas écrit !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, tous ceux dont la carrière a connu des interruptions, soit pour maladie, soit en période de chômage, sont particulièrement défavorisés par le système de calcul sur vingt-cinq ans. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable. Je n’ai pas éludé votre question, monsieur Vatin ; j’y avais déjà répondu, mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif. Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur vous a apporté une explication. Quant à moi, je me permets de vous renvoyer à la page 117 de l’étude d’impact où vous trouverez un tableau fondé sur une étude réalisée par le COR – Conseil d’orientation des retraites – en 2010, qui montre l’intérêt de passer à un calcul sur la carrière complète, notamment pour les revenus très bas.
Quant au cas particulier évoqué par M. Dupont-Aignan, la personne concernée pourra toucher le minimum lorsqu’elle aura atteint l’âge d’équilibre. Comme je le disais tout à l’heure, cet âge ouvre droit au minimum de pension ; avant l’âge d’équilibre, les droits ne sont pas ouverts. De plus, vous disiez que cette femme avait cessé de travailler quelques années. Chaque cas est particulier et il faut voir dans quel cadre elle s’est arrêtée mais, si l’on considère qu’il s’agit de cinq ans d’inactivité totale – sans chômage indemnisé ni autre situation ouvrant droit à l’allocation de points de solidarité –, les cinq années manquantes seront proratisées par rapport à son total de pension.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je rebondis sur la réponse apportée par M. le rapporteur à notre collègue Pierre Vatin et j’appelle votre attention sur la situation des fonctionnaires territoriaux, en particulier les fonctionnaires de catégorie C. En tant que président de département, j’ai eu à connaître le niveau de leur traitement et celui de leur pension. Vous avez évoqué un niveau de prime moyen. Les fonctionnaires touchent sans doute des primes importantes dans certains départements mais ce serait mal connaître les collectivités territoriales, et notamment les fonctionnaires employés par les communes, que de croire qu’ils peuvent tous prétendre à des primes. Vous laissez penser que l’introduction des primes dans le calcul de la pension leur permettra de conserver leur situation actuelle, mais rien n’est moins sûr concernant les fonctionnaires employés par les collectivités les plus modestes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je remercie le secrétaire d’État – une fois n’est pas coutume – de la précision de sa réponse ; or celle-ci m’inquiète, car ce qui sera universel, c’est la baisse des pensions de retraites.
Tout d’abord, le fait de ne plus se référer aux six derniers mois sera une catastrophe pour les agents des collectivités locales. J’ai été maire durant vingt-deux ans : je peux vous assurer que la prise en compte des six derniers mois pour calculer le montant de leur pension permet à ces agents de percevoir des pensions minimales, dont ils ne bénéficieront plus. Si la pension d’un agent d’une collectivité locale est calculée sur toute la durée de sa carrière, la différence avec celle qu’il perçoit aujourd’hui sera telle qu’il n’est pas exagéré de parler d’un massacre social : je pèse mes mots.
Ensuite, si M. le rapporteur a répondu avec précision, je tiens à noter qu’il a évoqué les vingt-cinq dernières années et non les vingt-cinq meilleures années, sur lesquelles sont calculées aujourd’hui les pensions des salariés du privé.
Vous avez précédemment évoqué, en répondant à un député de la majorité, la récompense du travail : tous les salariés qui ont fait l’effort de se former, grâce notamment à la formation continue, dont la carrière a été ascendante après avoir commencé au plus bas de l’échelle, qui ont passé des concours dans la fonction publique ou ont progressé dans leur entreprise, en sacrifiant souvent leur vie familiale, verront leurs efforts annulés. Loin d’être une prime au mérite, cette réforme jouera comme un handicap pour les personnes méritantes. C’est incroyable !
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse précise me permet de vous rétorquer qu’avec la suppression des huit trimestres par enfant, la personne dont j’ai évoqué le cas pourra peut-être partir à 65 ans, mais avec une pension encore moindre que celle qu’elle toucherait aujourd’hui en tenant compte de l’âge d’équilibre. Ces huit trimestres permettent en effet à des femmes, qui ont un ou plusieurs enfants, de percevoir une retraite meilleure que celles qu’elles percevront dans le cadre de la réforme.
Ces trois points que j’ai évoqués prouvent que la baisse des pensions n’est pas un slogan : ce sera la réalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je tiens à revenir sur les chiffres avancés par le rapporteur relativement à l’évolution du système actuel. Les hypothèses choisies dans le cadre de l’étude d’impact sont les plus dégradées : vous faites comme si l’indexation, donc le niveau des pensions, continueront de se dégrader.
Nous avons déposé une proposition de loi, en novembre 2018, dont l’objet était de réindexer les pensions sur l’augmentation du salaire moyen. L’indexation des pensions sur l’inflation a évidemment entraîné une dégradation par rapport à la progression des salaires et du niveau de vie.
Cette évolution n’était pas inéluctable : il était tout à fait possible de prendre d’autres décisions. J’observe simplement que tel n’a pas été votre choix depuis 2017 : vous avez désindexé les pensions. Or il n’est pas possible de préjuger de tous les gouvernements qui vous succéderont qu’ils pratiqueront de même.
De fait, le texte anticipe, voire accentue, la baisse du taux de remplacement prévu par le COR, pour justifier votre réforme. C’est la preuve évidente de l’importance de pouvoir partager un bon diagnostic ; or tel n’est pas le cas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Caroline Fiat a répondu, tout à l’heure, à Mme Motin sur la question des pensions de réversion, qui est importante pour les femmes. Il n’y a rien dans le texte sur le sujet, puisque celui-ci est renvoyé aux ordonnances. Tout ce que nous pouvons savoir sur cette question relève de déclarations publiques.
Il faut avoir bien conscience que le texte supprime, s’agissant des femmes, tout ce qui relève de la durée. Il existe en effet aujourd’hui deux mécanismes qui visent à compenser les inégalités entre les femmes et les hommes : le premier est fondé sur la durée et le second sur la majoration. Or la réforme supprime celui qui est fondé sur la durée,…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …alors qu’il bénéficie aux femmes dès leur premier enfant. Nous sommes d’autant plus inquiets que, alors que nous sommes favorables à une majoration forfaitaire…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Majoration ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous êtes très excitée, madame Motin…
M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de laisser Mme Autain conclure.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’aimerais simplement que vous compreniez le système actuel.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais je le comprends !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le système actuel prévoit deux leviers : un premier qui relève de la durée de cotisation, un second qui joue sur la majoration. Dans le cadre du régime par point, celui qui relève de la durée sera supprimé et la majoration jouera dès le premier enfant. Donc celles qui ont un seul enfant aujourd’hui ne bénéficieront plus de l’avantage de la durée ! C’est cela qu’il faut bien comprendre. Il n’est absolument pas certain que les femmes, au bout du compte, y gagneront avec la seule majoration : il est même plutôt sûr qu’elles y perdront.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’avais posé la question à Mme Buzyn : elle m’avait alors répondu que le futur système avantagerait les femmes puisque la majoration, qui ne concerne aujourd’hui les femmes qu’à partir de leur troisième enfant, leur bénéficiera dès le premier. C’est oublier le fait qu’elles ne bénéficieront plus du mécanisme reposant sur la durée de cotisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Le secrétaire d’État nous a renvoyés à un tableau de l’étude d’impact : c’est un peu osé, compte tenu de ce que le Conseil d’État a dit de celle-ci, à savoir qu’elle ne répond pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité », jugement que les travaux de la commission spéciale ont confirmé. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a décidé de créer une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur la réforme des retraites.
Je prends un exemple : à la page 215 de l’étude d’impact figure le tableau, bknoek 65, censé représenter les perspectives d’une carrière d’infirmier : il vise à nous faire croire que le montant de la pension serait très proche, voire supérieur, au salaire maximum de l’actuelle grille de la fonction publique hospitalière. Je vous donne les chiffres : 3 025 euros de pension à 67 ans pour la génération 1990. Au vu des taux de remplacement, il laisse même envisager des salaires avoisinant les 4 000 euros en fin de carrière.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Magnifique !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Magnifique, en effet ! Je vous rappelle tout de même que les grilles de la fonction publique hospitalière actuelle prévoient qu’une infirmière perçoit 1 827 euros brut en début de carrière et 2 938 euros brut en fin de carrière. Manifestement, quelque chose cloche ! Cette étude d’impact, déconnectée de la réalité, présente la réforme sous un aspect faussement favorable. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous renvoyer à un des tableaux de celle-ci me semble vraiment osé !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de seize amendements identiques, bknosek 25550 et suivants, déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42166 et 42420.
Sur les sous-amendements bknosek 42166 et 42420, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les seize amendements identiques.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils visent à insérer, à l’alinéa 3, les mots « à prestations définies ». Pourquoi ? Parce que, à plusieurs reprises, le secrétaire d’État, les rapporteurs et des parlementaires ont fait référence à Ambroise Croizat. Nicolas Dupont-Aignan a rappelé les grandes heures du Conseil national de la Résistance ; or, à chaque fois, la question qui était posée et qui devrait l’être de nouveau, visait le niveau de la prestation perçue par les retraités : elle ne doit pas baisser tout en étant toujours proportionnelle à l’évolution de la carrière – tels sont les principes de base.
Frédéric Petit a, tout à l’heure, évoqué un panier pour parler des pensions, arguant que la réforme est compatible avec la retraite par répartition, puisqu’il s’agira de se répartir ce qu’il y aura dans la panier. C’est justement la raison pour laquelle nous vous proposons de préciser que le nouveau 1438régime sera « à prestations définies », ce qui permettra de fixer en aval le montant nécessaire à mettre dans le panier pour ensuite le répartir. Une fois ces prestations définies pour chacun, il sera possible de prévoir les collectes de fonds permettant d’attribuer des pensions de retraite dignes d’un pays comme la France aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les seize amendements identiques bknosek 2550 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42166.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à préciser que votre réforme est dangereuse.
J’ai évoqué hier le fait qu’un Français parmi les plus pauvres sur quatre et qu’un salarié qui touche le SMIC sur cinq ne perçoivent pas un centime de leur pension parce qu’ils meurent avant d’arriver à l’âge de la retraite. Or votre réforme aggravera encore la situation : dans certaines professions, les salariés mourront, ou plutôt, crèveront au travail : je pense notamment aux égoutiers, qui partent aujourd’hui à 52 ans et qui partiront à 62 ans, à savoir à l’âge de leur espérance de vie. Nous pourrions également évoquer les bûcherons.
L’article bk1erek porte sur les principes ; or nos deux visions s’opposent. Demain, si votre texte est adopté, ce ne seront plus un pauvre sur quatre, mais peut-être deux ou trois sur quatre qui ne verront pas un centime de leur pension : seuls les plus riches pourront bénéficier de leur retraite.
André Gorz, un grand penseur écologique, écrivait : « Une perspective nouvelle s’ouvre ainsi à nous : la construction d’une civilisation du temps libéré. Mais, au lieu d’y voir une tâche exaltante, nos sociétés tournent le dos à cette perspective et présentent la libération du temps comme une calamité. Au lieu de se demander comment faire pour qu’à l’avenir tout le monde puisse travailler beaucoup moins, beaucoup mieux, tout en recevant sa part des richesses socialement produites, les dirigeants, dans leur immense majorité, se demandent comment faire pour que le système consomme davantage de travail – comment faire pour que les immenses quantités de travail économisées dans la production puissent être gaspillées dans des petits boulots dont la principale fonction est d’occuper les gens. »
Voilà exactement l’objet de notre combat aujourd’hui : nous sommes pour une libération et une réduction du temps de travail, parce que c’est la seule politique efficace pour faire baisser le chômage et la pauvreté, pour donner du sens au travail et pour ne pas faire crever les gens au boulot. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42420.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et tout à fait flou » : formule exacte pour un texte à trous, qui prévoyait au départ vingt-neuf ordonnances, et qui, compte tenu des amendements qui sont actuellement déposés par le Gouvernement, en particulier à l’article 18, est sur le point d’en prévoir un plus grand nombre encore, ce qui ne fera qu’accroître le flou.
Comprenez d’autant mieux notre inquiétude depuis le début de nos débats, que le recours éventuel, dans les prochains jours ou les prochaines semaines, à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution empêchera l’examen de plusieurs articles : nous passerons alors comme à une ordonnance généralisée !
Madame Motin, vous avez semblé affirmer que les pensions de réversion figurent dans le texte : ce n’est pas vrai. Un amendement de M. Gouffier-Cha portera bien sur les pensions de réversion, mais seulement à l’article 46. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous sommes donc devant un vrai problème, puisque nous n’avons toujours pas reçu l’engagement du secrétaire d’État que le Gouvernement ne recourra pas au 49.3.
C’est pourquoi je réitère la question que le président Mélenchon a déjà posée : le Gouvernement peut-il s’engager devant l’Assemblée à ne pas recourir au 49.3, de sorte que nous puissions examiner le texte en toute sérénité ? S’agissant des pensions de réversion, nous serons rassurés, puisque nous pourrons, à l’article 46, discuter de l’amendement qui porte sur celles-ci.
Une députée du groupe LaREM : Quels seront vos engagements à vous ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et les deux sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ces amendements illustrent de nouveau la stérilité de nos débats, puisque l’amendement présenté a été l’amendement bknoek 25535, qui figure plus tard, et non le bknoek 25550, si bien que les sous-amendements qui ont été défendus ne portaient pas sur l’amendement qui a été présenté ! Tout cela ne rime à rien.
Je reviens à l’instant, après m’être absenté quelques minutes pour vérifier quelque chose. Monsieur Mélenchon, vous vous êtes plaint que le groupe de la France insoumise était accusé d’avoir déposé 700 000 sous-amendements : mais Mme Autain l’a elle-même confirmé dans une vidéo pour CNews ! C’est donc bien la preuve…
Bref, on ne défend pas le bon texte, on ne travaille pas sur le fond… Essayez d’argumenter sur le fond, car vous ne restez que sur la forme ! Moi, je veux que l’on travaille sur le fond, car j’ai fait mon travail de rapporteur pour apporter des réponses aux questions de fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
Là, vous abordez tous les sujets : la réversion, la carrière complète, les ordonnances… Je réaffirme qu’il s’agit d’antiparlementarisme de base. Nous contribuons à saper la crédibilité de notre institution, et je trouve cela lamentable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupe LaREM et MODEM.)
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable également.
Madame Dumont, lorsque vous vous êtes exprimée, j’étais justement en train de préparer des éléments sur les questions posées par M. Pierre Vatin, et dont la réponse figure également aux pages 214 et 215 de l’étude d’impact. Je vais donc croiser les réponses.
Vous nous disiez ne pas comprendre les taux de remplacement et montants de pension indiqués dans l’étude d’impact, lesquels ne correspondent pas à ce que gagnent actuellement les infirmières. Ai-je bien compris votre interrogation ?
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui.
M. Laurent Pietraszewski : C’est logique, madame la députée : ce sont des perspectives ! Nous avons réalisé une évolution prospective des carrières à horizon 2050 : les rémunérations indiquées dans l’étude d’impact sont donc augmentées du niveau de l’inflation. Si nous souhaitons comparer les systèmes à horizon 2050, il ne faut bien évidemment pas utiliser les salaires de 2020, car, partout, il existe une dynamique des salaires !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Et voilà !
M. Laurent Pietraszewski : Évidemment, si vous envisagiez de fonder un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel sur cette base, j’ai peur que l’exemple ne soit pas probant… En revanche, cela vous garantit que nous avons réfléchi sur des perspectives réelles et adaptées aux carrières.
S’agissant des fonctionnaires de catégorie C, qui ont été évoqués à plusieurs reprises, vous retrouverez également dans les cas-types présentés aux pages 214 et 215 les éléments prouvant la stabilité de leur niveau de retraite. Comme je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, les carrières plates, qui concernent le plus souvent les fonctionnaires de catégorie C, dont le niveau de rémunération et les parcours professionnels sont relativement linéaires, seront avantagées par la dynamique redistributive du système de retraite que nous vous proposons d’adopter.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai.