Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je voterai l’amendement bknoek 25550. Reprenons la base : tout d’abord, même si c’est d’une manière déguisée, le projet de loi aboutit à durcir les conditions de départ en retraite et à reculer l’âge de départ. Telle est la réalité.
Deuxième point : l’espérance de vie d’un ouvrier en bonne santé est de 60 ans, celle d’une Française ou d’un Français de 63 à 64 ans. Cela signifie que la vraie question, la seule que nous devrions nous poser, nous, représentants de la nation, est la suivante : est-il digne, au bkXXIeek siècle, pour une des premières puissances mondiales, de condamner ses retraités à une baisse de niveau de vie ? Est-il digne de dire aux jeunes générations, qui travaillent aujourd’hui : « Dans vingt ou trente ans, vous vivrez moins bien que vos parents. Vous commencez dans la vie active : si vous faites des efforts, si vous progressez, si vous vous formez, on ne prendra plus en compte vos derniers mois ou vos meilleures années, mais l’ensemble d’une carrière de façon linéaire » ? Imaginez-vous le message que nous envoyons à la nation ?
D’ailleurs, c’est faire injure à votre politique économique, dont vous disiez qu’elle allait créer des millions d’emplois, et que la France allait s’en sortir. Mais la vraie question que nous devons nous poser est de savoir comment assurer une retraite digne aux jeunes générations, celles qui entrent aujourd’hui dans la vie active, et comment leur permettre de partir soit à 60 ans – pour ceux qui ont travaillé dur –, soit à 62 ans – qui devrait, à mon avis, être l’âge maximum de départ. La preuve en est, d’ailleurs, que le taux d’activité des 60-64 ans est de seulement 30 % ! Je le répète parce qu’on a l’impression que vous ne le saviez pas. Cela veut dire que nos entreprises ne veulent pas recruter des personnes qui, souvent, ont des difficultés de santé et que, de fait, entreprises comme salariés s’arrêtent entre 60 et 64 ans. Et vous voudriez les conduire à 65 ans ?
En réalité, vous ne voulez pas : vous voulez simplement réduire les pensions de retraite. Dans ce cas, pourquoi prenez-vous comme hypothèse une baisse à 12,9 % de la part du PIB consacrée aux retraites, alors que la nation française, en 2020, y consacre 14 % ?

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Profitons de ces 14 % pour préparer une retraite digne à nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il nous faut bien clore cet épisode loufoque des 700 000 sous-amendements ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vraiment ridicule…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La seule chose qui compte, collègues, est la suivante : y a-t-il, oui ou non, 700 000 sous-amendements ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Eh non !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors de quoi parle-t-on ?
Rapporteur, on avait apprécié votre courtoisie et votre patience en commission, mais là, vous êtes tout nerveux et vous provoquez tout le monde pour un oui ou pour un non. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi faites-vous cela ? Répondez à notre question sur le 49.3.
Je vais vous apprendre autre chose au sujet de cet article : il n’a pas été inscrit dans la Constitution pour river son clou à l’opposition ! Ce n’est pas une mesure de raccourcissement du débat parlementaire ! (Même mouvement.) C’est une mesure destinée, pour un gouvernement faible…

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : On n’est pas ici pour une conférence de presse !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Colas-Roy, seul M. Mélenchon a la parole.
Plusieurs orateurs vont pouvoir s’exprimer : Mme Beaudouin-Hubiere succédera à M. Mélenchon, puis s’exprimeront M. Mattei, M. Vallaud et M. Dharréville. Écoutons-nous, respectons-nous, et ensuite, nous voterons.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 49, alinéa 3, disais-je, n’est pas fait pour écourter les débats parlementaires,…

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Mais nous ne sommes pas pressés !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …pas plus que pour river son clou à l’opposition. Il est le fait d’un gouvernement qui, à un moment donné, confronte sa propre majorité, qui le critique, à la nécessité de le suivre. C’est en ce sens que, par le passé, il a été fait recours au 49.3. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est la raison pour laquelle nous craignons tant que vous l’employiez à contresens, et en interrompant un débat dont les morceaux les plus sensibles se situent vers l’article 55.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous ne sommes pas pressés !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’achève… (Mêmes mouvements.) Pas la peine de crier ! Je ne comprends même pas ce que vous dites, j’entends juste un bruit de fond : c’est très énervant ! Puis-je finir, président ?

M. le président (Parti socialiste) : Il vous reste du temps, vous n’avez pas encore atteint la limite de deux minutes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Une suggestion : si vous affichiez le temps de parole, nous arriverions mieux à étalonner nos interventions.

M. le président (Parti socialiste) : Je ne suis que vice-président, monsieur Mélenchon, pas président…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’était qu’une suggestion !
J’ai aussi vu l’étonnement se peindre sur vos visages lorsque nous disions que la réduction du temps de travail était productive pour l’économie. Je pense que beaucoup d’entre vous n’y croient pas. Pourtant, vous pouvez croire aux faits, Mme Panot l’a dit tout à l’heure : les 35 heures ont créé 350 000 emplois nets. En France, de tout le bkXXeek siècle, c’est dans les quatre années entre 1998, date de l’instauration de la mesure, et 2000 qu’ont été créés le plus d’emplois. Dans le même temps, les comptes de la sécurité sociale sont passés d’un déficit d’environ 5 milliards en 1998 à un excédent de 800 millions d’euros en 2000 et 1,2 milliard d’euros en 2001. C’était le gouvernement de la gauche plurielle.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et tous les exemples de l’histoire montrent que la réduction du temps de travail augmente l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Je voudrais simplement rappeler que nous sommes en train d’examiner l’amendement bknoek 25550, qui propose, à l’alinéa 3, de substituer le mot : « inéquitable » au mot : « universel ». Pourtant, depuis de longues minutes, des demandes ont été faites au secrétaire d’État de se positionner sur une procédure ou son non-déclenchement ; nous avons évoqué les pensions de réversion et, antérieurement, les majorations pour enfant. Je rêve que nous parlions de plusieurs de ces sujets ! Je rêve que nous évoquions les pensions de réversion, qui figurent à l’article 46 ; je rêve de pouvoir échanger avec vous sur les majorations pour enfant, et vers quel parent elles doivent être dirigées, compte tenu de l’évolution des formes de la famille.
Je rêve de tout cela, mais nous sommes toujours à l’alinéa 3 de l’article bk1erek, à discuter depuis de longues minutes d’une question de sémantique sur les termes « universel » et « inéquitable ». Personne ne s’exprime sur le fond de l’amendement, mais sur toute autre chose ! On ne respecte ni notre institution, ni le débat démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous ne sommes pas à la hauteur des attentes des Français et, pourtant, nous devrions l’être, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je me retrouve un peu dans ce que vient de dire ma collègue. Monsieur Mélenchon, il est vrai que vous étiez très présent en commission spéciale. Pendant soixante-quinze heures, j’ai moi aussi été continuellement présent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis en séance depuis lundi. Cela fait donc cinq jours, et nous en sommes toujours à l’alinéa 3 de l’article bk1erek. Je ne crois pas que ce soit le signe d’une avancée rapide du débat.
Moi, je n’ai absolument aucune envie du 49.3. J’ai envie qu’on aille au bout et qu’on débatte du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Si vous pensez que l’on s’investit autant pour rien… Pour moi, le recours au 49.3 serait un échec.
L’amendement propose de remplacer le mot « universel » par le mot « inéquitable », mots que les sous-amendements qui s’y rapportent tendent à compléter par les adjectifs « flou » ou « dangereux ». Soyons sérieux ! Même si on adoptait ces amendements et ces sous-amendements, vous n’adopteriez pas le texte ! Alors arrêtez de nous faire croire que vous déposez des amendements qui portent sur le fond : ce ne sont que des manœuvres dilatoires, en permanence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous discutons en effet d’un amendement à l’alinéa 3 de l’article bk1erek, lequel traite notamment de la notion de niveau de vie satisfaisant. Puisque le secrétaire d’État comme le rapporteur ont eu la gentillesse de nous apporter un certain nombre d’éléments, notamment s’agissant des taux de remplacement, je me permettrai de parler un peu du fond.
Les Françaises et les Français se posent la question de savoir si demain, ce sera mieux qu’aujourd’hui – et non pas si demain, ce sera mieux qu’un modèle imaginaire dont on devrait encore tracer la courbe. Je voudrais donc vous proposer un cas d’espèce, issu des hypothèses du COR : soit Matthieu, salarié non-cadre de la génération 1958, qui a commencé à travailler à 20 ans. En 2020, il peut donc partir à 62 ans, avec un taux de remplacement brut de 62 %. Avec la réforme, qui s’appliquera complètement pour la génération 2003, quelle serait sa situation ? En supposant que l’âge d’équilibre soit fixé à 65 ans – ne soyons pas bégueules et ne retenons pas l’âge de 67 ans, comme cela serait en réalité le cas –, le taux de remplacement à 64 ans ne serait plus que de 50 %. C’est donc une perte de 19,35 % par rapport à la génération 1958. Voilà une démonstration à peu près claire !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais qui n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour retrouver son taux actuel de remplacement de 62 %, il faudrait, dans le nouveau système, que Matthieu travaille jusqu’à 67 ans. Telle est la réalité ! Il faut se demander si ce qui se dessine est ou non une réforme de progrès. Si, à système inchangé, les prévisions du COR font apparaître un décrochage du niveau de vie, nous pouvons nous interroger sur la façon de maintenir ce niveau de vie, en particulier pour les premiers déciles. Or ce débat est interdit, alors même que, je viens d’en faire la démonstration mathématique, votre réforme va conduire à un décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs. Avec votre réforme, ce sera donc moins bien qu’aujourd’hui.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Régulièrement, la majorité se scandalise ainsi de devoir discuter du texte et de ses intentions. Or l’article bk1erek détermine l’orientation du texte, il en donne le sens, et c’est justement ce dont nous discutons. Il est important, à l’occasion d’une réforme des retraites, de parler de la direction qu’elle emprunte. Le temps de la discussion est donc nécessaire, même si cela ne vous réjouit pas – je peux le comprendre.
Nous contestons pour notre part le caractère universel du nouveau système et pensons qu’il sera inéquitable. C’est ce que nous affirmons avec le présent amendement. En réalité, vous allez demander aux gens de travailler plus pour garantir leur retraite. Or certains le pourront, alors que d’autres ne le pourront pas. En outre, une myriade de régimes différents vont coexister – y compris en fonction des générations. Chacune se verra appliquer un régime particulier, avec des conditions différentes. Vous le savez, car les paramètres que vous avez instaurés varieront en fonction des générations.
J’aimerais illustrer mon propos sur ces inégalités avec deux exemples. Une personne née en 1975, ayant commencé à travailler à l’âge de 20 ans peut, dans le système actuel, partir en retraite, avec une pension à taux plein, à 63 ans – ce qui est déjà trop tard à nos yeux. Dans le système proposé, elle devra attendre 65 ans et aura donc travaillé 45 ans pour bénéficier d’une pension sans malus. Une autre personne née la même année mais ayant commencé à travailler à 23 ans peut, dans le système actuel, prendre sa retraite à taux plein à 66 ans – encore plus tard que pour le cas précédent. Dans le système proposé, cette personne pourra effectivement partir à 65 ans pour percevoir une retraite à taux plein : elle devra donc quant à elle travailler 42 ans pour percevoir une pension sans malus. La durée de cotisation diffère donc selon les cas.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je conclurai en une phrase, monsieur le président. Nous proposons, à l’inverse, de repenser la notion de carrière complète et d’y intégrer les années de formation, d’études et d’inactivité subie, tout autant que les années d’activité dans l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : J’écoute patiemment ce débat depuis quinze jours. Chacun se renvoie la responsabilité de la stratégie suivie. Certains expliquent que, s’ils ont déposé à l’article bk1erek tant d’amendements renvoyant à des articles situés beaucoup plus loin dans le texte, c’est parce qu’ils ont peur que nous ne parvenions pas à atteindre ces articles suffisamment tôt. À ce sujet, je voudrais vous indiquer qu’au sein de la commission spéciale, en quatre-vingts heures de travail et de réunion, au cours desquelles chacun pouvait prendre la parole sur ses amendements, nous sommes malgré tout parvenus à examiner 6 059 amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cela signifie que si le nombre d’amendements était resté dans une fourchette correcte, permettant d’envisager leur étude, tout en couvrant l’ensemble des articles, la discussion que vous réclamez tant, tout comme nous, aurait lieu sereinement. Mais le jeu des sous-amendements a phagocyté le temps, sur le seul article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est réellement dommage, si chacun d’entre vous a réellement la volonté de discuter de chaque article, comme je l’entends constamment. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : CQFD !