Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 2. Il porte sur une intervention bien antérieure et arrive donc un peu tardivement.

M. le président (Parti socialiste) : Vous en êtes excusé.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je voudrais rappeler que certaines interventions n’ont aucun lien avec les amendements déposés, qui ne sont pas eux-mêmes de vrais amendements ! C’est le degré zéro de l’écriture législative. Certains dans cet hémicycle, qui nous ont habitués à des raisonnements assez fins, ne peuvent se satisfaire d’amendements rédigés de façon aussi grossière – et qui, en réalité, ne sont pas des amendements.
Je souhaitais rappeler ce point du règlement car nous sommes face à une pollution démocratique qui nuit à nos débats.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour un autre rappel au règlement.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce rappel au règlement se fonde sur le même article. On peut ne pas approuver la stratégie des insoumis ou des communistes et considérer que les amendements devraient être moins nombreux ; peut-être. Mais en réalité, l’obstruction au débat démocratique que chacun appelle de ses vœux ne vient pas de l’attitude de ces deux groupes. Elle vient du Gouvernement, qui ne fournit pas les informations dont nous avons besoin pour légiférer dans de bonnes conditions. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La conférence de financement se tient ainsi en parallèle…

M. le président (Parti socialiste) : Un peu de calme, mes chers collègues.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais pouvoir m’exprimer. Le Gouvernement ne nous donne pas les éléments qui permettraient à chacun d’entre nous de se prononcer en conscience. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Assumez !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Comment pourrions-nous aujourd’hui voter un texte dont nous ne connaissons ni le financement ni les conséquences qu’il aura sur celles et ceux qui auront à subir son application pendant des décennies ! C’est cela, la réalité aujourd’hui !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Assumez vos responsabilités !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Les amendements permettent d’avoir un débat. Il traîne, sans doute, mais il est nécessaire, jusqu’à ce que la conférence de financement nous apporte les réponses qui nous éclaireront ! Sinon, comment allez-vous voter dans quelques semaines, ou quelques jours ? Voulez-vous vraiment voter sur un texte que vous ne connaissez pas, en remettant de surcroît à vingt-neuf reprises vos droits au Gouvernement, qui pourra légiférer par ordonnances ?

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est la gouvernance paritaire !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Si vous voulez être des parlementaires et défendre l’honneur du Parlement, dont vous semblez vouloir vous faire les apôtres désormais…

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pas désormais !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …vous devez assumer de voter en conscience. Or cela nécessite de disposer de l’ensemble des éléments, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour un autre rappel au règlement.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Au-delà de ce qui vient d’être évoqué, c’est le renoncement à examiner le texte qui est désagréable – sans même parler des vingt-neuf ordonnances qui, effectivement, soulèvent une vraie question.
Tout à l’heure, nous avons défendu le respect de votre fonction, monsieur le président, lorsque vous avez été mis en cause. Je souhaite en effet respecter la fonction de président tout comme je respecte les convictions de chacun. Les avis peuvent diverger sur la pratique consistant à déposer un grand nombre d’amendements. On peut effectivement avoir une autre conception du débat. Au sein du groupe Les Républicains, nous ressentons un sentiment de frustration de ne pas pouvoir présenter le contre-projet que nous avons bâti en réponse au projet du Gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous aussi !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mais si nous en sommes là, ce n’est probablement pas de la faute de tel ou tel groupe, mais plutôt celle du Gouvernement qui n’a pas fait usage du temps législatif programmé comme il aurait pu le faire s’il avait géré autrement le calendrier parlementaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) S’il n’avait pas imposé que le projet de loi soit adopté le 24 janvier en Conseil des ministres, puis examiné à partir du 3 février en commission spéciale et du 17 février en séance publique, avec la perspective d’un vote le 3 mars, soit un rythme insoutenable et infernal, nous aurions pu suivre cette procédure qui aurait assuré la rationalité des débats et probablement davantage de sérénité. Le Gouvernement est donc responsable de la cacophonie et de la mauvaise ambiance qui règnent dans l’hémicycle. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces propos sont sages !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le temps législatif programmé a été proposé en conférence des présidents !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42166.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42420.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25550.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 25535 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de trois sous-amendements, bknosek 42167, 42205 et 42434.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je serai bref car cet amendement a déjà été défendu, par anticipation, par mon collègue Jean-Paul Lecoq. Il s’agit d’inscrire dans le texte du projet de loi qu’il s’agit d’un système à prestations définies, dans la mesure où nous souhaitons des droits garantis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42167.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne pourrez pas dire que ce sous-amendement ne concerne pas le fond ! Nous souhaitons que les gens sachent où ils vont dans la vie. Personne ne sait comment la valeur du point sera définie, ce que sera sa valeur de service, ou encore comment elle évoluera depuis son acquisition. Vous avez inventé un critère qui n’existe pas. Vous avez demandé à l’INSEE de le définir, mais il vous a répondu qu’il était un organisme scientifique et qu’il n’avait pas à répondre aux commandes du Gouvernement.
Vous ne pouvez pas empêcher les gens de savoir où ils vont. Vous prétendez avoir instauré un système universel, mais en réalité vous avez créé un système spécifique par génération et personne ne saura combien il percevra une fois à la retraite. Vous pouvez utiliser tous les coups de communication que vous souhaitez…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et vous vous y connaissez, en communication !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …aller sur le Mont-Blanc, mettre en cause les musulmans, tant que vous voudrez ! Les gens continueront toujours de se demander pourquoi ils n’ont plus le droit de savoir combien ils percevront à la retraite. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42205.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Même si nos collègues nous reprochent d’être trop bavards, je voudrais souligner que je partage l’avis de M. Mélenchon. Les amendements bknoek 25535 et identiques sont essentiels. En effet, l’honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que l’on passe d’un système actuel de retraite à prestations définies – chacun sait ce qu’il percevra à la retraite, même si c’est plus difficile lorsque l’on a travaillé successivement dans le public et dans le privé – à un système à cotisations définies : nous ne saurons plus ce que nous percevrons concrètement, même si nous connaissons plus ou moins la formule de calcul.
Pour que le titre de votre projet de loi soit juste, vous auriez dû l’intituler « système universel de retraite à contributions définies. » Vous omettez en effet l’expression « prestations définies » alors que nos concitoyens sont très attachés à la possibilité de savoir combien ils percevront à la retraite, comme le prouvent les conversations auxquelles nous assistons par exemple sur les marchés. Ce faisant, vous faites subir à notre système une évolution majeure. Vous refusez de le reconnaître, mais les amendements de nos collègues communistes mettent des mots sur cette transformation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42434.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’enfonce le clou en sous-amendant cette série d’amendements de Mme Bello et de ses collègues. Je répète l’analyse que nous faisons sur les bancs de l’opposition de gauche : le passage d’un système à prestations définies, dans lequel les droits sont garantis et le montant des futures pensions connu, à un système à contributions définies, dans lequel on connaît uniquement la valeur d’acquisition du point, au début. Entre l’acquisition du point et la liquidation de la retraite intervient le fameux coefficient d’ajustement dont les paramètres soit sont susceptibles d’évoluer dans le temps – comme l’âge d’équilibre –, soit sont incompréhensibles ou inconnus, comme le revenu moyen d’activité par tête. Vous comptez sur l’INSEE pour établir un indicateur précis mais l’Institut lui-même rétorque qu’il n’a pas à répondre à l’injonction gouvernementale – c’est vous dire si tout s’éclaire !
Pour celles et ceux qui voudront anticiper leur date de départ en retraite et le niveau de pension auquel ils peuvent s’attendre, un véritable flou artistique – ou plutôt un flou kafkaïen, parce que tout cela n’est pas très artistique – est entretenu, ce qui soulève un problème majeur. Nous débattons là du fond, chers collègues de La République en marche, et j’aimerais vous entendre nous expliquer comment la valeur du point sera calculée et en quoi la prestation pourra être considérée comme définie. En ne votant pas ces amendements, vous reconnaîtriez l’absence de prestations définies dans le régime que vous voulez imposer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et les sous-amendements ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Revenons au b.a.-ba de la fonction de parlementaire : la valeur du point et son évolution sont traitées aux articles 8 et 9. Avis défavorable. (M. Bruno Fuchs applaudit.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Prestations définies, cotisations définies… Tout à l’heure, j’ai rappelé quelles étaient les règles lorsqu’une majorité d’entre nous qui sommes quinquagénaires avons commencé notre activité professionnelle dans les années quatre-vingt-dix – M. le président Woerth y est également revenu. J’imagine que tous ceux qui prétendent que le système actuel est à prestations définies pourront facilement expliquer à la représentation nationale pourquoi un certain nombre de choses ont changé ! Quelles étaient donc les règles en 1990 ? L’âge légal de départ à la retraite était de 60 ans. Le montant des pensions était calculé sur les dix meilleures années. Trente-sept années de demie de cotisation étaient nécessaires, et il n’y avait ni décote ni surcote.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui, c’était le bon temps !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Parlez de votre réforme plutôt que de celles des autres !

M. Laurent Pietraszewski : C’est bien la preuve que les prestations ne sont pas définies. Les choses ont changé et certains ont mené des réformes courageuses, ici ou là, afin que le système reste stable dans le temps.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : La référence aux vingt-cinq meilleures années est toujours très claire !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Parlez plutôt de votre réforme ! Vous n’êtes pas historien de la sécurité sociale !

M. Laurent Pietraszewski : N’en restons pas à des idées un peu techniques, à des éléments de sémantique, mais soyons pragmatiques (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) et construisons ensemble un système qui maintienne de la solidarité et qui soit adaptable dans le temps !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’adaptation, c’est justement ce qui nous fait flipper !

M. Laurent Pietraszewski : Voilà notre objectif et voilà le projet du Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Effectivement, l’évolution n’est pas neutre. C’est même une rupture puisqu’on passe d’un système à prestations définies – aujourd’hui, on sait ce qu’on aura à la retraite – à un système à cotisations définies – on sait ce qu’on va cotiser sans savoir exactement ce qui va se passer.
Aujourd’hui, le système de retraite peut être déficitaire, mais on organise alors un débat parlementaire pour déterminer la façon dont on comblera ce déficit. On se demande quelles sont sa cause et sa nature. Le déficit est-il creusé par le Gouvernement lui-même, du fait des réformes qu’il mène, comme c’est le cas aujourd’hui ? Dans ce cas, quelles réponses peut-on apporter ? Faut-il revenir sur la nature du financement, augmenter les cotisations ?
À l’avenir, les choses seront différentes : l’ajustement sera automatique, avec une règle d’or. Tous les cinq ans, chaque cohorte devra subir un ajustement automatique, qui pèsera essentiellement sur le niveau des pensions ou sur l’âge d’équilibre. Il s’agit d’une rupture nette avec le système actuel.
Aujourd’hui, le système dépend encore de la politique, du Parlement, de chacun d’entre nous : à chaque étape, nous nous demandons quelles réponses il convient d’apporter à un déficit qui peut être conjoncturel. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de dire que le système a changé, année après année ou décennie après décennie. Mais à chaque fois, c’est le Parlement qui, en toute connaissance de cause, a pris des décisions. Dans le système que vous proposez, ce ne sera plus le cas : l’ajustement sera automatique, mécanique, et la politique n’aura plus rien à faire là-dedans. Ce seront des robots, des algorithmes qui feront le travail à notre place et ne tiendront plus compte des raisons qui ont entraîné tel ou tel déficit.
Prenons l’exemple du déficit annoncé par le COR. Ce déficit est lié à la politique que vous menez aujourd’hui : vous ne remboursez plus à la sécurité sociale ce que vous lui devez, vous allez geler les revenus des fonctionnaires, vous allez diminuer le nombre de ces derniers… Je le répète, le déficit actuel est lié à votre politique. Il conviendrait de l’assumer puis de revenir sur ces mesures pour faire différemment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous savez que nous avons combattu fermement nombre de réformes qui ont conduit à dégrader le droit à la retraite dans notre pays. Si nous sommes aujourd’hui extrêmement mobilisés, c’est que votre réforme provoquera une dégradation radicale de notre droit à la retraite.
Nous avons un point de désaccord fondamental sur la philosophie même du système, sur le point de départ et le point d’arrivée. Vous voulez déterminer a priori la somme que l’on peut consacrer aux retraites, puis adapter les droits en fonction de cette somme. Quant à nous, nous voulons garantir les droits. La République doit garantir des droits ; le droit à la retraite est essentiel, nous devons donc le garantir à toutes et à tous. Vous fonctionnez à l’envers. Vous dites vous-même, monsieur le secrétaire d’État, que vous voulez un système adaptable dans le temps. C’est l’ajustement permanent, la réforme paramétrique permanente que vous êtes en train de mettre en place.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est beaucoup plus équitable !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les modifications du système, jusqu’à présent décidées après un certain nombre de débats, comme Olivier Faure vient de l’expliquer, pourront désormais être opérées discrètement, sans discussions trop importantes. Les ajustements de notre système social se feront toujours au détriment des droits, avec l’épée de Damoclès de la compétitivité suspendue à chaque instant au-dessus de nos têtes et de celle du Gouvernement. Notre système de protection sociale et notre système de retraite seront en permanence ajustés à la nécessité de faire baisser le coût de travail, par exemple. C’est ce que nous contestons. Nous, nous voulons un système à prestations définies. La rupture que vous êtes en train d’organiser est exceptionnellement grave.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vraiment, monsieur le rapporteur, je ne vous comprends pas. Ni la valeur d’achat du point ni sa valeur de service ne sont fixées. Vous me renvoyez à l’article 8 du projet de loi : fort bien ! Je le lis donc : « […] Les points inscrits au compte personnel de carrière s’acquièrent annuellement au titre des cotisations calculées dans les conditions prévues au bk1oek de l’article L. 241-3 et prises en compte selon les modalités prévues par cet article, qui permettent d’acquérir des points à hauteur du 1445résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point fixée au titre de l’année considérée dans les conditions prévues par l’article L. 191-4. » Cela me paraît limpide ! (Rires sur les bancs du groupe FI.) J’en déduis que la valeur du point est définie par sa valeur à l’année considérée. Cette tautologie n’indique aucunement quelle est la valeur du point, ni sur quelle base vous l’estimerez.
S’agissant de l’évolution de cette valeur, vous avez précisé qu’elle suivrait celle du revenu moyen par tête. Nous vous avons un peu chahutés et chambrés en vous faisant remarquer que cet indicateur n’existait pas, et vous nous avez répondu à juste titre qu’il allait être créé. Au passage, vous vous êtes trompés puisque vous avez déclaré que c’est l’INSEE qui s’en chargerait, alors que votre texte fait référence au Conseil d’État, mais ce n’est pas grave – au moins, les modalités d’évolution sont définies.
On arrive enfin à l’énigme suprême : quel sera le montant de ma pension ? Au-delà de toute polémique, vous conviendrez que ce n’est pas une question résiduelle dans la vie d’une personne. Il ne s’agit pas seulement de déterminer combien vous toucherez – personne ne peut le savoir car cela changera d’une génération à l’autre –, mais aussi de satisfaire les autres conditions que vous avez définies. Si vous ne savez pas combien vous toucherez, vous ne pouvez pas connaître la valeur de remplacement de votre pension par rapport à votre revenu précédent, et vous ne pouvez donc pas savoir si vous pouvez demander immédiatement à votre patron de prolonger votre contrat de travail, comme un article ultérieur vous le permettra, afin de compléter votre revenu. Il ne s’agit pas d’une question sans rapport avec votre projet de loi ;…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …au contraire, la logique même de votre texte devrait vous conduire à y répondre avec précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je voudrais réagir à votre amendement et à vos sous-amendements en vous rappelant qu’ici, je représente aussi vos électeurs, comme vous représentez aussi les miens. Ici, nous représentons tous l’ensemble de la nation. (M. Mickaël Nogal applaudit.) Vous avez demandé à la représentation nationale d’introduire, dans un article consacré aux principes, la phrase suivante : « La nation affirme solennellement son attachement à un système inéquitable. » Dans l’un de vos sous-amendements, vous nous demandez de préciser que les prestations du système de retraite seront définies « selon des critères trompeurs ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Chiche ?

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous voulez donc que le Parlement affirme dans la loi que la France met en place un système inéquitable fondé sur des critères trompeurs.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au moins, les choses seraient claires !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est de cela que vous nous demandez de débattre maintenant ! Si c’est du point que vous voulez débattre, examinons rapidement l’article 8 : nous écouterons alors vos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous refusez le débat !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je veux revenir sur la question de la visibilité. On nous a expliqué pendant des mois qu’il fallait réformer notre système de retraite pour que les Français puissent s’y retrouver : le nouveau système serait plus simple que le système actuel. Certes, notre système n’est pas parfait – vous ne pouvez pas affirmer éternellement que si nous n’acceptons pas votre réforme, c’est que nous préférons le système actuel –, mais nous pourrions très bien le corriger tout en maintenant un principe fondamental, qui veut que chaque Français sache, à partir d’un certain âge, quelle pension de retraite il touchera s’il conserve le même salaire. C’est ce principe qui permet à chaque Français de se livrer à des anticipations, de décider s’il a envie de progresser dans sa carrière, de faire un effort particulier, comment il va s’organiser. Or, avec votre réforme, vous placez tous nos concitoyens dans le brouillard le plus complet.
Sans vouloir sombrer dans le complotisme, je vois tout l’intérêt que ce nouveau système présentera pour les assureurs, qui en font déjà état dans leurs publicités. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Mais oui ! Je veux parler de tous ceux qui ont aidé le Président de la République à être élu ! (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs.)

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : C’est d’un ridicule !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Ils écrivent : « Votre pension va baisser à cause de la mise en place du système à points. Soyez prudents, souscrivez une épargne retraite car vous ne savez pas ce que vous allez toucher ! »

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous créez une anxiété généralisée. Déjà, nos concitoyens sont anxieux : ils ont peur de perdre leur boulot et ne savent pas s’ils vont avoir un boulot à 55 ans. Ils décrochent leur premier CDI à 30 ans. À 56 ans, on leur dit déjà qu’ils sont trop vieux.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est vrai !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : À 59 ans, on leur dit qu’on va les licencier. Et vous, vous créez un brouillard, un système incroyablement nébuleux. Après, vous vous étonnez qu’il y ait une angoisse collective.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a de la colère !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous devriez écouter un peu plus vos concitoyens dans vos circonscriptions – tout le monde n’est pas cadre supérieur ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Arrêtez !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Vous ne vivez pas dans notre monde !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vos concitoyens souffrent profondément de votre politique.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : D’ailleurs, vous avez déjà créé un système anxiogène en réformant l’assurance chômage.

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sont vos propos qui sont anxiogènes !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Maintenant, vous créez…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dupont-Aignan.
La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quand on est un fonctionnaire, dont la carrière est plutôt tracée, on peut se projeter assez facilement vers la fin de celle-ci et évaluer le montant de sa future pension de retraite. Mais quand on est chef d’entreprise, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. Au cours de ma carrière, je n’ai connu qu’un seul régime de retraite à prestations définies : c’est celui de l’article 39 du code général des impôts, également appelé « retraite chapeau » voire « parachute doré », qui permet effectivement de cotiser en déterminant le montant de pension souhaité. Dans les autres régimes, on ne connaît que le taux de la cotisation. Aujourd’hui, je sais qu’un salarié cotise à 15,45 % au régime général ; pour une retraite complémentaire, il cotise à 7,87 % jusqu’à 3 428 euros et à 21,59 % au-delà. Demain, dans le système que nous proposons, il cotisera à 28,12 %.
Vous dites qu’il est très facile, même pour un salarié du privé, de connaître le montant de sa pension future, mais vous n’envisagez pas la possibilité d’une carrière multiple.

Mme Valérie Rabault : Si !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Aujourd’hui, la plupart des salariés sont soumis à plusieurs régimes ; or tous ces régimes ne sont pas alignés. En réalité, il n’existe que trois régimes alignés : le régime général, le régime de la Mutualité sociale agricole – MSA – et le régime des indépendants. Imaginez qu’un individu soit d’abord fonctionnaire, qu’il parte ensuite dans le privé et qu’il termine sa carrière en tant qu’indépendant : il ne peut pas savoir combien il touchera à la retraite,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais si !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …même en consultant le site internet dédié, très bien conçu au demeurant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans votre système, ce ne sera pas mieux !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avec un compte alimenté chaque année d’un nombre de points correspondant à notre cotisation – il ne sera pas alimenté par des robots, monsieur Faure, mais par des partenaires sociaux (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM), des hommes et des femmes qui sont au cœur de l’entreprise et qui représentent les salariés –, nous y verrons plus clair.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Évidemment !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quel que soit le régime auquel nous serons soumis et même si ce régime n’est pas aligné, nous saurons beaucoup mieux combien nous toucherons à l’âge de la retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne ferai pas de procès d’intention à la majorité : je crois que personne ici n’a envie que les retraites baissent. Cependant, j’ai quelques inquiétudes.
Je ne veux pas revenir sur la question du financement, mais admettez que si ce sujet avait été traité, cela aurait facilité les débats !
En outre, la question centrale de la valeur du point a été enfouie dans un certain brouillard méthodologique. Je rappelle que le Premier ministre avait longtemps parlé d’une indexation sur les salaires, lesquels augmentent plus vite que l’inflation. Ensuite, nous avons vu apparaître la notion d’indexation sur le revenu – ce n’est pas la même chose que le salaire, car le salaire n’est pas la seule composante des revenus –, plus précisément sur le revenu moyen par tête. Y inclut-on les revenus du patrimoine et les revenus du capital ? Se pose aussi la question de la construction de cet indicateur.
Ce qui est embêtant, c’est que la valeur du point peut baisser : il suffit pour cela que l’inflation devienne supérieure à la progression des salaires et des revenus. Cela peut arriver, en raison d’une contraction du PIB ou pour beaucoup d’autres raisons. La question est de savoir quels filets de sécurité sont mis en place. Or le seul que je vois a priori, c’est le plancher de 1 000 euros en dessous duquel on ne pourrait pas descendre si d’aventure la valeur du point devait se dégrader du fait d’une évolution des indicateurs économiques.
Ce que je crains pour ma part, c’est l’institution progressive d’un système à deux vitesses, avec un aplatissement des pensions des classes moyennes – je constate en effet que vous tapez plutôt sur les cadres, les professions libérales, le milieu de la pyramide –, tandis que ceux dont les revenus dépassent 10 000 euros par mois auront recours à la capitalisation. Je comprends mieux, du coup, les offres publicitaires des uns et des autres. Je le regrette, non que je sois hostile à la capitalisation, mais parce que je pense que si l’on veut instituer un régime complémentaire par capitalisation, il faut le dire et mettre la question sur la table…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Aubert.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tous ceux qui sont sur le terrain savent que la précarité des personnes âgées est d’ores et déjà une réalité. Les pensions de retraites s’élèvent en moyenne à 1 322 euros bruts et 955 000 de nos aînés vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les 430 000 d’entre eux qui touchent 801 euros par mois au titre de l’ASPA, celle que vous promettez comme une aumône à nos agriculteurs, témoignent que leur précarité est d’ores et déjà une réalité. Les optimistes par nature que vous êtes pensent peut-être que l’opposition voit tout en noir, comme si notre engagement n’était pas par sa nature même résolument optimiste ! Cela ne nous empêche pas d’être lucides.
Savez-vous qu’outre-Rhin, la question de la précarité des retraités est depuis le début de l’année au cœur de l’actualité et des préoccupations de l’ensemble des forces politiques ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et savez-vous pourquoi ? Parce qu’un système de retraite par points, quasi équivalent à ce qui a été conçu par les technocrates qui entourent le Président de la République, est appliqué en Allemagne depuis plusieurs années et que les Allemands veulent déjà le corriger pour 1447remédier autant que faire se peut à tous ses effets néfastes, dont l’inéluctabilité avait été dénoncée à l’époque de sa mise en place, comme nous les dénonçons aujourd’hui, et qui aggravent considérablement la précarité des retraités.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je pourrais aussi citer l’exemple de la Suède, à moins que je ne le réserve à une prochaine intervention. En Suède en effet, qui est pourtant un modèle en matière de protection sociale, l’instauration d’un système par points a produit le même résultat : une aggravation de la précarité des retraités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3953.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La crainte des personnes qui manifestent aujourd’hui est, entre autres choses, de voir leurs pensions de retraite diminuer. Pour pallier ce risque, un grand nombre de Français, du moins ceux qui le pourront, vont choisir de capitaliser. Il n’est donc pas juste de faire croire que le système proposé est un système par simple répartition, puisqu’il aura pour conséquence directe un recours toujours plus important à la capitalisation.
Rappelons qu’une partie seulement des Français sont concernés par la répartition. Il convient donc de supprimer, à l’alinéa 3, la référence au financement par répartition.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je constate que M. Dharréville m’a interpellé et qu’il n’est plus là. Il en est de même de M. Dupont-Aignan et de M. Aubert : ils ne sont plus là. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rappel au règlement ! De tels propos sont inacceptables ! M. Dharréville est constamment présent depuis le début de nos débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. le rapporteur continuer, monsieur Jumel !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Jumel, la question que vous avez posée sur le précédent d’outre-Rhin…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Provocateur ! En réalité, vous ne voulez pas débattre !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jumel !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je fais l’effort de répondre aux questions sur lesquelles on m’interpelle !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Suspension de séance !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Sur le précédent d’outre-Rhin, monsieur Jumel, la même question a été posée par M. Lachaud et j’y ai répondu.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous êtes en permanence dans la provocation !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous donnerai la parole, monsieur Jumel, promis !
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : On ne peut pas avoir un débat construit quand les intervenants s’en vont une fois qu’ils ont posé leur question. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vous qui ne permettez pas d’avoir un débat construit ! Dès qu’il s’apaise, vous nous provoquez !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Madame Ménard, le choix de la répartition est un choix clairement assumé. Celle-ci est même étendue. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est scandaleux !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Vous aurez la parole, monsieur Jumel, alors laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer !

M. Laurent Pietraszewski : L’avis est défavorable. Monsieur le député Aubert, vous m’avez questionné sur le risque de voir la valeur du point chuter, voire devenir négative. Le troisième alinéa de l’article 9 précise clairement que la valeur du point doit être supérieure à zéro et cette exigence est réaffirmée à l’alinéa 24 de l’article 55.