Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Peut-être devrions-nous attendre M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission spéciale ?…
M. le président (Parti socialiste) : Le rapporteur est présent. Par ailleurs, mieux vaut éviter de faire allusion à l’absence de l’une ou l’autre personne… (Sourires.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Soit.
Cet amendement porte sur le troisième alinéa de l’article bk1erek, c’est-à-dire sur la promesse d’un système assurant aux retraités un niveau de vie décent – une notion sujette à caution, car elle n’est pas très normative. J’ai montré tout à l’heure que le taux de remplacement connaîtrait une chute importante selon les projections mêmes de l’étude d’impact et du COR. En réalité, la visibilité est bien moindre qu’avant. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État. Celui-ci n’est pas susceptible de partialité ; il est le conseil du Gouvernement, non des oppositions. Je rappelle son propos : on passe d’un système où la pension était déterminée par un taux à un système où elle dépend d’une valeur de service du point, calculée de manière à assurer l’équilibre financier du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Vallaud, votre intervention a bien trait à l’amendement de Mme Ménard ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, oui ! Ma pensée est circulaire : je vais y revenir.
M. le président (Parti socialiste) : J’en suis sûr. Poursuivez.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est là que le bât blesse. Je rebondis sur ce qu’a dit le secrétaire d’État, voulant rassurer au sujet de la valeur du point. Avant 2045, les deux indexations seront déliées ; l’une pourra porter sur le niveau de l’inflation, l’autre sur un index qui n’existe pas encore. Du coup, ce dispositif ne permet pas de garantir le taux de rendement, que toutes les hypothèses fixent à 5,5 % alors que rien de tel ne figure pas dans le projet de loi, si bien que tout cela est aussi incertain qu’optimiste. Il ne permet pas non plus de garantir la part des pensions dans le PIB, ni le niveau de vie relatif des retraités. Nous nous situons vraiment sur le plan de principes très généraux, qui finissent par poser problème, car ils ne sont pas normatifs du tout.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Rassurez-vous, monsieur le président, l’incident de tout à l’heure est clos. Je m’exprimerai sur l’amendement.
Mme Ménard a fait preuve d’une grande lucidité en le déposant. En vérité, la réforme est conçue pour que le système bascule progressivement vers la capitalisation, en commençant par les très hauts revenus. Ne serait-ce qu’avec l’inflation, il sera tellement simple de laisser baisser le niveau des pensions ! Et puis, un jour, on nous annoncera une nouvelle tranche, au-dessus de 5 000 euros – les très riches ayant une bonne espérance de vie, comme le disait hier le secrétaire d’État. Si j’ai bien compris son raisonnement par l’absurde, lorsque l’espérance de vie est bonne, il faudrait supprimer les cotisations et passer à la capitalisation !
Bien sûr, le système reste en grande partie fondé sur la répartition. Mais il est très clair qu’il amorce un basculement vers la capitalisation, et le brouillard dans lequel nous sommes vise à susciter chez nos concitoyens une anxiété qui les rendra sensibles aux publicités des assureurs. La preuve en est la part de la dépense publique destinée à financer nos retraites. À partir du moment où l’on passe de 14 % à 12,9 % du PIB, et où le rapport du nombre d’actifs au nombre de retraités va se dégrader, nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre qu’il y aura moins d’argent pour les retraités du régime général. D’une manière ou d’une autre, la nation assurera donc ses vieux jours, si je puis dire, en passant par d’autres canaux.
Les mutuelles ont progressivement supplanté le régime général de la sécurité sociale, créant un système coûteux et inégalitaire. Vous entamez exactement la même évolution pour le système des retraites. Même s’il était imparfait et méritait d’être corrigé, ce système qui ne laissait pas de place aux fonds de pension, garantissant ainsi un minimum d’égalité, était l’honneur de la France. Vous le cassez, alors que demain, la nation sera bien évidemment obligée d’employer 14 % de son PIB, si ce n’est davantage, à financer des retraites dignes. Simplement, les Français devront le faire dans le désordre et l’inégalité au lieu de le faire selon un système rationnel. C’est dommage d’en arriver là ; voilà pourquoi il faudra annuler cette réforme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : À propos de capitalisation et de répartition, je ne voudrais pas que l’on agite des peurs qui n’ont pas lieu d’être. Quoi de plus rassurant, aujourd’hui, que de savoir que l’État gérera un système de retraite incluant 100 % des actifs ? Dans ce système public, plus protecteur, plus solide, nous retrouverons l’intégralité des Français jusqu’à 10 000 euros de revenu mensuel. Au-delà de ce montant, si certains souhaitent compléter leur retraite, comme ils le font d’ailleurs déjà, ce n’est pas un problème.
Les dérives de la capitalisation, auxquelles certaines oppositions font référence, se produisent dans des pays qui ne possèdent pas de système de protection sociale comparable au nôtre. Les gens s’y tournent vers des entreprises ou des fonds privés, et connaissent parfois des mésaventures, parce que la puissance publique ne leur a pas apporté les garanties nécessaires, celles de notre système universel. (M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cendra Motin et M. Vincent Thiébaut applaudissent.) Encore une fois, nous sommes en train de créer un dispositif solide, protecteur et durable, pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je voudrais rassurer Nicolas Dupont-Aignan, qui considère que la capitalisation mettrait à mal l’honneur de la France. Mon cher collègue, elle existe déjà !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Justement, c’est catastrophique !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne parlerai même pas de la capitalisation privée, à laquelle nos collègues ont fait allusion à maintes reprises, mais de l’établissement qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP – sans vouloir dire de gros mot. C’est notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye qui l’avait introduite. La représentation sociale, les syndicats, sont d’ailleurs associés à sa gestion.
J’entends également certains d’entre nous défendre le système de retraite des salariés de la Banque de France : vous ne le savez peut-être pas, mais ce système repose presque entièrement sur la capitalisation. La Cour des comptes nous rappelle que l’État l’alimente à hauteur de 248 millions d’euros. Ce n’est donc pas le système universel de retraite qui va inventer la capitalisation. En revanche, il garantit la répartition jusqu’à trois PASS : cela, c’est bien vrai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous entendons répéter des choses qui sont fausses. Les salaires de plus de 120 000 euros contribueront jusqu’à 120 000 euros, c’est-à-dire pour plus de 30 000 euros par an, selon un premier calcul. Cessez donc de dire que les plus gros salaires sortent du système ! Non seulement ils n’en sortent pas, mais la part de un à trois PASS, d’habitude destinée au régime complémentaire, reviendra dans ce cas au régime général.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est bien normal !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Quant à la capitalisation, c’est un mécanisme simple et même simpliste, ce qui explique que les pays mal organisés en matière de retraites y recourent ou du moins y laissent recourir leurs ressortissants. La répartition donne lieu à des régimes compliqués, je l’ai expliqué tout à l’heure : on s’y tient en équilibre. Elle est difficile à mettre en œuvre ; elle demande de la tradition, de l’écoute, des détails, peut-être des ordonnances, car il faut tout vérifier. C’est comme une bicyclette. Chaque année, on doit cotiser en fonction de ce qu’on donne, cotiser selon ses moyens pour donner selon ses mérites. Arrêtez de prétendre que l’on encourage la répartition – je veux dire la capitalisation…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Intéressant lapsus !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …alors que, pour la première fois dans ce pays, 97 % des revenus vont être consacrés à la répartition ! Vous ne pouvez pas dire cela alors qu’il y a aujourd’hui plus de lacunes favorables à la capitalisation qu’il n’y en aura demain !
Il ne faut pas soutenir n’importe quoi. Je suis d’ailleurs très surpris qu’à l’occasion du débat concernant les un à trois PASS, on constate des divergences dans cet hémicycle. Julien Aubert, à l’intention de qui j’ai commencé une explication de texte, a dit que Les Républicains souhaitaient rester à un PASS. Du côté opposé de l’hémicycle, vous n’avez pas encore saisi : vous ne parlez que des trois à huit PASS. Quand vous aurez compris que les un à trois PASS constituent une garantie considérable en faveur de la répartition dans ce pays, je pense que nous pourrons nous mettre d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : les retraites par capitalisation existent déjà. J’imagine que vous les connaissez mieux que moi, car elles sont nombreuses – plans d’épargne retraite entreprises, plans d’épargne pour la retraite collectifs, contrats « article 39 du code général des impôts » ou encore Préfon. La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, est venue étendre ces possibilités. Bruno Le Maire s’est fixé un objectif de 300 milliards d’euros supplémentaires de capitalisation d’ici à la fin du quinquennat. Je vous vois vous gratter la tête, mais je pourrais citer mes sources.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il l’a dit devant la presse !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’est-ce qui nous fait craindre un renfort de la capitalisation, c’est-à-dire la part de Smarties entre les 230 milliards d’euros capitalisés et les 5 000 milliards d’épargne populaire ? Quand seront exclus de la solidarité les revenus du travail qui dépassent 120 000 euros, quand les pensions qui doivent offrir aux retraités un niveau de vie suffisant connaîtront un fort décrochage par rapport aux salaires, on se tournera vers les modes de retraite alternatifs. Quand on génère une forte incertitude en matière de calcul des pensions, on incite de nombreux Français à considérer des formes assurantielles comme plus sûres. Quand on ratifie des dispositions visant à développer ou à faciliter l’accès aux plans d’épargne retraite, on laisse entendre que c’est cela, le nouveau modèle de société.
Il n’y a là ni affabulation, ni paranoïa de notre part : les dispositifs que vous avez étendus, l’objectif chiffré fixé par le ministre de l’économie, la dégradation des pensions de retraite par répartition vont de facto favoriser la capitalisation, d’une manière automatique, presque naturelle, hélas. Puis, une fois le virus inoculé, vous aurez tout loisir d’achever un détricotage déjà bien entamé par la réforme que vous nous proposez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Permettez-moi de préciser qu’avec cet amendement, je ne vise aucunement à diaboliser la capitalisation : vous l’avez rappelé, elle existe déjà ; inutile de répéter tout ce qui a été dit.
L’objet de mon amendement est de dénoncer l’idée selon laquelle votre système serait un système par répartition, alors qu’il induira encore davantage de capitalisation. En effet, par crainte d’une baisse de leurs pensions, les Français se tourneront automatiquement vers la capitalisation.
Mettons fin à l’hypocrisie et cessons d’endormir les Français !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 23849 et 38084, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 23849 fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Sur les sous-amendements bknosek 41925 et 41928, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 23849.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Avec cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent affirmer le principe de la solidarité non seulement entre les générations, mais aussi au sein d’une même génération, entre les plus privilégiés et les moins privilégiés, qu’il s’agisse du niveau des pensions ou des écarts d’espérance de vie, qui varient selon les catégories socioprofessionnelles.
Du fait de l’instauration de l’âge d’équilibre, qui va croître dans le temps, une part importante de la population profitera très peu de sa retraite, voire même décédera avant l’âge de la retraite. Aujourd’hui déjà, un quart des 10 % des Français les plus pauvres décèdent avant d’avoir pu prendre leur retraite.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui, malheureusement !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Votre système aura pour effet de faire financer aux moins aisés et aux catégories socioprofessionnelles à l’espérance de vie la plus faible les retraites des cadres et des professions intellectuelles supérieures.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Insensé !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ainsi, un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et qui cotise quarante-trois ans perdra 10 % de sa pension. En revanche, un cadre qui commence à travailler à 24 ans aura droit à un bonus de 10 % en travaillant exactement le même nombre d’années. Est-ce cela la justice sociale ?
J’ai entendu, lors d’une audition de la commission spéciale, le patron du MEDEF, M. Roux de Bézieux, affirmer qu’il n’était pas imaginable que les cadres partent à 67 ans et les ouvriers à 60 ou à 61 ans. Certes, mais il faut aussi tenir compte de l’espérance de vie en bonne santé. Or on sait qu’il y a encore six ou sept ans d’écart d’espérance de vie en bonne santé entre les ouvriers et les professions supérieures.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est de l’assurance !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41925.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je n’ai pas l’habitude de raconter ma vie. Aussi dirai-je simplement, pour être élégant : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. »
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Lamartine !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous souscrivons bien entendu à l’objectif de l’amendement de M. Vallaud et de ses collègues, qui est de garantir l’égalité entre les générations et au sein d’une même génération. De toute évidence, les mécanismes prévus par le Gouvernement ne permettront pas d’atteindre cet objectif. J’ai déjà eu l’occasion de donner deux exemples d’inégalités qui seront aggravées par l’instauration de l’âge d’équilibre.
Le sous-amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise simplement à préciser l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42365.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La priorité de cette réforme des retraites doit être d’assurer la solidarité entre les générations. Au sein de chacune d’entre elles, la solidarité s’exprime déjà, notamment par l’assurance chômage ou les impôts. En effet, ceux qui n’ont pas d’enfants financent malgré tout les écoles et ceux qui ne sont pas malades contribuent aux soins de ceux qui en ont besoin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41928.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nos camarades socialistes ont raison d’insister sur le fait que cette réforme enfonce un coin dans la solidarité entre les générations, dans la solidarité entre les professions et, au bout du compte, dans la solidarité au sein de la nation tout entière.
Entre les générations, tout d’abord, parce qu’il y aura rupture d’égalité, au sein d’un même couple, si l’un est né avant 1975 et l’autre après.
Au sein d’une même entreprise, ensuite, compte tenu de votre volonté idéologique de détruire les régimes spéciaux. Compte tenu des concessions que vous avez été contraints d’accepter, les salariés d’une même entreprise – la SNCF, la RATP et bien d’autres entreprises encore –, bien qu’exerçant les mêmes missions, contribueront au système de retraite de manière différenciée, ce qui est évidemment profondément injuste.
Enfin, la réforme enfonce un coin dans la solidarité au sein des professions puisque vous renvoyez les questions de pénibilité aux accords de branche. J’ai d’ailleurs découvert l’autre jour à la radio, en écoutant attentivement, comme 1453toujours, le secrétaire d’État chargé des retraites, qu’un fonds d’amorçage était envisagé pour travailler sur les questions de pénibilité.
Prenons un exemple : une infirmière qui travaille dans un service de protection maternelle et infantile – et donc employée par le département – sera dans une situation différente de celle qui exerce dans un centre hospitalier ou d’une infirmière libérale. Du fait des accords de branche, elles seront chacune traitées de manière différenciée.
De même, un éboueur agent de la fonction publique territoriale ne connaîtra pas le même sort qu’un éboueur de chez Vinci. Ici aussi la solidarité est mise à mal.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai du respect pour vous, monsieur Mattei, mais cela à tout à voir, au contraire, avec l’amendement de nos collègues socialistes : on enfonce un coin dans les solidarités entre les générations !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42131.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce qui se joue ici, c’est l’avenir des jeunes générations. Le sous-amendement que nous proposons à l’amendement de nos collègues socialistes vise à réaffirmer notre volonté de garantir le principe de la solidarité entre les générations.
J’aimerais vous relater le cas de Raymond (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), qui travaillait à Adrexo, une société qui distribue des prospectus publicitaires.
Son président-directeur général, Frédéric Pons, a déclaré au sujet des salariés de l’entreprise : « Le conditionnement puis la livraison de prospectus sont un exercice un peu physique pour cette main-d’œuvre vieillissante, mais, honnêtement, j’estime qu’Adrexo rend service à ces gens : grâce à ce boulot, ils se maintiennent en forme et économisent un abonnement au Gymnase club. Rémunérés pour faire du sport : il n’y a pas de quoi crier au servage. »
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Incroyable !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Raymond, ce colporteur de 75 ans qui travaillait pour Adrexo en 2011, était payé 280 euros par mois pour vingt-six heures de travail par semaine. Il est mort foudroyé par une crise cardiaque au milieu d’une tournée de distribution à Noisy-le-Grand. Atteint d’un diabète et déjà victime d’un infarctus quelques années plus tôt, il charriait ce jour-là vingt-cinq cartons d’imprimés pesant chacun 12,5 kilogrammes. Bien sûr, Adrexo avait jugé inutile de lui faire passer une visite médicale.
Bien qu’avertie le 30 août 2011 du décès de Raymond, la société a continué à émettre chaque mois des bulletins de paie à son nom à zéro euro jusqu’en avril 2012, où elle a établi la fin du contrat pour « absence injustifiée ». La famille de Raymond obtiendra justice en mars 2016 : le conseil des prud’hommes de Bobigny a condamné Adrexo à lui verser 7 200 euros pour solde de tout compte.
Voilà exactement la société dont nous ne voulons pas et qui malheureusement existe déjà !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le système que vous proposez aggravera encore la situation ! Quant à nous, nous ne voulons pas que des gens travaillent jusqu’à en mourir, faute de pensions dignes !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42459.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Notre débat porte sur la solidarité au sein d’une même génération. Je prendrai donc l’exemple d’un ouvrier et d’un cadre nés tous les deux en 1980 et pour lesquels l’âge d’équilibre est 65 ans.
L’ouvrier a commencé à travailler à 20 ans et il travaille pendant quarante-trois ans. Il devrait donc partir à la retraite à 63 ans. Avec deux ans de décote, il touchera 10 % en moins sur sa pension.
Le cadre travaille aussi pendant quarante-trois ans, mais il est rentré plus tard sur le marché du travail, à 24 ans, en raison de son niveau d’études. Pour un même nombre d’années travaillées, il partira à la retraite avec une surcote de 10 % à 67 ans.
Quand on sait que la différence d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre se situe entre six et sept ans, on comprend à quel point le système que vous proposez est fou ! Vous allez amplifier les inégalités à l’intérieur d’une même génération.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait ! C’est incroyable !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce dont nous parlons, c’est de la vie de personnes marquées physiquement et mentalement par la dureté de leur travail. Vous creusez les inégalités en leur rendant la vie infernale. Au bout du compte, ils ne pourront pas profiter de leur retraite faute d’une espérance de vie en bonne santé.
Avec ce sous-amendement, nous appelons l’attention de l’Assemblée sur le dommage causé par la réforme du Gouvernement à la solidarité au sein des générations.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Démonstration irréfragable !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 38084 de Mme Martine Wonner est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avant de m’exprimer sur le fond, j’aimerais présenter mes excuses à M. Dharréville. Je sais qu’il n’a pas apprécié les propos que j’ai tenus tout à l’heure, mais ils ne le visaient pas personnellement, non plus d’ailleurs que M. Jumel : avec l’un et l’autre, j’ai eu, au cours des travaux de la commission spéciale, des échanges approfondis, dont j’ai apprécié la qualité, malgré nos divergences sur la philosophie des projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LaREM et MODEM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Lorsque j’ai répondu à la question précise qui m’était posée, vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle, non plus que les deux autres intervenants qui m’avaient interrogé. J’ai cité votre nom, mais mon intention n’était pas de vous blesser. Je tenais à le dire car je sais votre profonde humanité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous avons tous conscience des enjeux politiques de ce débat, étant donné nos divergences de conception, mais nous aurions intérêt à débattre les sujets les uns après les autres, au lieu de les aborder tous en même temps. Il m’est difficile de vous répondre sur des parties du texte sur lesquelles je ne suis pas rapporteur. Vous me reprochez de n’être pas assez précis dans mes réponses, mais si vous voulez que je le sois, interrogez-moi sur les éléments sur lesquels j’ai travaillé. En procédant ainsi, nous pourrions avancer bien mieux et y trouver chacun avantage sur le plan politique, auprès de nos camps respectifs.
Monsieur Vallaud, je partage bien entendu votre volonté de réaffirmer le principe de solidarité entre les générations et au sein de chacune d’elles.
La solidarité entre les générations est garantie par le fait que le système de retraite est un système par répartition, dans lequel les cotisations d’une génération financent directement les retraites d’une autre.
Quant à la solidarité au sein des générations, elle sera renforcée, dans le titre III du projet de loi, dont Corinne Vignon est rapporteure, par les articles relatifs aux droits familiaux et aux droits conjugaux.
Il me semble, en outre, que votre amendement est satisfait par la rédaction de l’article bk1erek. Je vous invite donc à le retirer.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Impossible !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À défaut, mon avis sera défavorable sur l’amendement et les sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Aux propos du rapporteur, je n’ajouterai qu’un mot pour éclairer le débat ouvert par Mme Panot sur l’introduction d’un âge d’équilibre. Cette mesure ne changera rien pour 50 % des assurés – qui partiront à l’âge fixé par la loi Touraine et la nouvelle organisation de la durée du travail – ; 20 % des assurés partiront un peu plus tard, notamment ceux qui bénéficient de régimes spéciaux, et 30 %, plus tôt, notamment tous ceux qui doivent actuellement atteindre 65 ans pour éviter une décote.
Notre projet ne vise donc pas à maintenir les Français plus longtemps au travail, où ils accompliraient un labeur pénible, d’autant que le texte prévoit des mesures relatives à la retraite progressive ou au compte épargne-temps, dont nous reparlerons au fil du débat.