Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je regrette que les excuses de M. le rapporteur ne semblent adressées qu’à l’aile gauche de l’hémicycle,…

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous en prie. Veuillez en revenir au fond du texte.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …mais je ne doute pas qu’il ne m’y associe en pensée. L’amendement et les sous-amendements sont pertinents, car ce qui est fascinant dans cette discussion qui nous occupe depuis de longs jours, c’est le décalage entre les mots et la réalité. Tout se passe comme si la majorité avait besoin de proclamer éternellement les termes « solidarité », « équité », « garantie d’un niveau de vie » pour présenter un projet de loi qui produira l’inverse.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Parce que nous en sommes fiers !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En matière de retraite et de financement, je suis loin de partager le projet de La France insoumise ou des communistes, et le moins qu’on puisse dire est que je ne suis pas toujours d’accord avec le groupe socialiste. Mais nous partageons le même constat : vous vous abritez derrière des slogans pour cacher la réalité de votre projet et ses conséquences terribles en termes d’injustice sociale.
De nombreux exemples cités – et je pourrais en invoquer bien d’autres – montrent le décalage entre les ouvriers, dont les conditions de travail sont difficiles, et les cadres. On a le sentiment qu’une majorité de classe mène une réforme de classe. Voilà pourquoi nos compatriotes sont à vif, pourquoi le mouvement des gilets jaunes a été si puissant et pourquoi certains éprouvent un tel sentiment d’injustice qu’ils rejettent violemment le Président de la République et la majorité.
J’ai envie de vous rappeler la phrase de l’empereur Tibère : « Vous pouvez tondre le peuple, mais prenez garde à ne jamais l’écorcher. » Hélas, avec cette réforme, vous risquez d’écorcher les Français, comme vous le faites depuis que vous êtes arrivés au pouvoir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 23849 vise à substituer au mot : « générations », les mots : « différentes générations et au sein de chacune d’elles ». Quand je relis le texte, je me dis que la phrase du projet de loi – « le choix d’un financement par répartition […] exprime la solidarité entre les générations unies dans un pacte social » me semble mieux écrite.
Il y a quelques années, j’ai corrigé des copies d’étudiants, qui avaient tendance à s’approprier des citations, qu’ils modifiaient pour qu’on n’en identifie pas la source. Chaque fois, je regrettais qu’ils n’aient pas conservé le texte original, lequel me paraissait beaucoup mieux écrit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Après avoir siégé quelque deux cents heures en commission, puis dans l’hémicycle, j’ai entendu tout et n’importe quoi de la part des oppositions.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Trop aimable !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Surtout n’importe quoi : c’est notre spécialité !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Et je n’ai entendu personne dire que le système universel de retraite apporterait des droits nouveaux, particulièrement aux femmes, aux mères, aux familles monoparentales – c’est-à-dire le plus souvent sans père –, à ceux qui ont des carrières heurtées, aux aidants et aux personnes touchées par le handicap.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Parce que c’est faux !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Parce que nous, nous ne mentons pas !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Nul n’a expliqué qu’il réduirait les inégalités entre le public et le privé, et que nous ferions contribuer les plus aisés au bénéfice des plus précaires. Enfin, nul n’a rappelé ni les avancées qui découlent des aménagements de fin de la carrière, de la prise en compte de la pénibilité, de la retraite anticipée ni la réflexion menée autour du compte épargne-temps.
Peut-on dire un mot de l’âge d’équilibre ? Il y a peu, j’ai appris que j’allais partir à la retraite à 67 ans. À ce titre, je regrette de ne pas pouvoir bénéficier du nouveau système, comme 15 % de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ajoute, chers collègues de l’opposition, que vous semblez très attachés au système de répartition solidaire. Cela tombe bien, nous aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je comprends, madame Cloarec-Le Nabour, que vous ne nous ayez pas entendus invoquer les arguments que la majorité a répétés en boucle. Cela tient au fait que nous les contestons !
Le minimum, quand on fait de la politique, est d’assumer certains désaccords. D’ailleurs, vous avez bien du mal à convaincre la population, comme nous l’observons à chaque mobilisation.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Parlons de l’amendement !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’aimerais savoir d’où viennent les chiffres que vient de citer M. le secrétaire d’État. Comment sait-il que la réforme ne changera rien pour 50 % des assurés, et que 20 % partiront plus tard et 30 % plus tôt ? Sans doute cette analyse provient-elle de l’étude d’impact. Je vous rappelle que nous la contestons.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous contestez tout !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans cette étude, l’âge d’équilibre est gelé à 65 ans, le taux de croissance est bloqué ad vitam aeternam à 1,3 % et les cas étudiés nous paraissent loufoques. Que ne nous répondez-vous sur la situation de l’infirmière Marie, sur laquelle Mme Fiat vous a interrogés en commission ? Pourquoi l’étude d’impact suppose-t-elle que les magistrats commenceraient à travailler à 22 ans, alors qu’ils débutent en moyenne leur carrière à 28 ans ?
À présent, parlez-nous de ceux qui seront, selon vous, les perdants de la réforme. Nous avons cité des chiffres précis : dans le système actuel, une personne au SMIC sur cinq meurt avant d’avoir touché le premier centime de sa retraite. Les perdants seront-ils encore et toujours les plus pauvres ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les égoutiers, qui peuvent actuellement partir en retraite à 52 ans, sont dans la rue parce que leur espérance de vie est de 62 ans, âge auquel vous leur proposez d’arrêter de travailler. Et l’on peut faire le même constat pour les bûcherons. Tout à l’heure, nous avons parlé des chômeurs. Répondez-nous : d’où viennent les chiffres que vous citez ? À quoi ces pourcentages correspondent-ils exactement ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous parlez de la vie ou de la mort ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Puisque la réforme est si bonne, on s’étonne que le Gouvernement n’ait pas décidé de l’appliquer tout de suite ou que les députés de la majorité n’aient pas proposé d’eux-mêmes qu’on n’attende pas des générations pour en faire profiter tout le monde. Pourquoi priver tant de gens du paradis ?
Une organisation syndicale dont je tairai le nom, et qui a dressé un bilan plutôt positif de sa rencontre avec le Premier ministre, la semaine dernière, annonce avoir obtenu que les générations qui partiront avant 2037 soient « épargnées » par la réforme, disposition qui « mettra à l’abri » dix à quinze générations. Ces termes traduisent tout le bien qu’ils pensent de votre projet !
Vous vous demandez pourquoi vous n’entendez pas dans notre bouche, madame Cloarec-Le Nabour, les arguments en faveur du projet de loi que vous avez énoncés ? Parce qu’ils sont faux.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est une évidence mathématique : quand on a plus de retraités, et qu’on leur consacre une part moins importante du PIB, le taux de remplacement baisse. Je l’ai démontré tout à l’heure. Le niveau de vie des retraités baissera par rapport à celui des actifs. Cela révèle un problème de solidarité entre les générations, puisque les gains de la richesse nationale bénéficieront plus aux actifs qu’aux retraités.
Par ailleurs, vous prétendez que vous ferez contribuer les très hauts salaires. Non : vous rendrez 4 milliards aux 1 % des Français les plus riches.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Auxquels vous avez déjà donné 5 milliards en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : D’ailleurs, la contribution à 2,81 %, qui s’appliquera au-delà de trois PASS, tout le monde va la payer. En outre, comment justifier ce taux ? Il représente, dites-vous, 10 % du taux de cotisation qui s’applique au-dessous de trois PASS. Certes, mais pourquoi ne pas l’augmenter ? Aujourd’hui, il existe quatre contributions non contributives de solidarité, qui correspondent à un pourcentage de 9,94 %.
Êtes-vous certains que les montants à redistribuer seront suffisants ? Au lieu d’effectuer des calculs par décile, vous raisonnez sur des quartiles de sorte qu’on ne peut pas savoir qui gagne et qui perd. À vous entendre, tout le monde serait gagnant.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Or, à la fin des fins, tous perdent !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement ! Encore un mot, monsieur le président, ce qui m’évitera de faire un rappel au règlement. Ce matin, un député des Pyrénées-Atlantiques s’est enquis auprès du président de séance du courrier que le président de l’Assemblée nationale devait adresser à Mme Belloubet sur la création d’une commission d’enquête visant à vérifier la qualité de l’étude d’impact produite à l’appui du texte. Compte tenu des liens privilégiés que vous entretenez avec le président de l’Assemblée, pourriez-vous l’interroger à nouveau sur ce point ?

M. le président (Parti socialiste) : Il m’arrive de regretter que les Landes soient si proches des Pyrénées-Atlantiques… Pour être complet, le président m’a indiqué que la lettre était partie.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quand ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Et est-elle arrivée ?

M. le président (Parti socialiste) : Je donne acte au président Ferrand de cette information. Vous voilà donc rassuré, monsieur Vallaud.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour avoir écouté le débat pendant quelques heures, je m’interroge à mon tour – pourquoi pas ? – sur la notion d’équité, sous-jacente dans ce débat. Où se situe l’équité optimale entre les générations ? Dans ce texte, où est l’équité entre les catégories sociales, entre les classes d’âge, entre ceux qui sont nés avant ou après 1975 ? Où est l’équité en ce qui concerne la valeur du point, qui ne sera pas le même, selon qu’on aura soulevé des parpaings toute sa vie ou qu’on aura travaillé dans des conditions plus faciles ? La notion de souffrance au travail doit être prise en compte. Où est l’équité entre ceux dont le revenu augmente plus vite que la moyenne et les autres ?
Mais surtout : dans ce texte, où est l’équité entre la contribution de l’économie réelle et celle de l’économie financière ? La première, on la connaît : elle provient des entreprises, des salariés et des ménages. Mais, dans ce texte fondamental, où apparaissent les revenus d’origine strictement financière et pour quel montant ? On ne le sait pas – à moins que j’aie raté un épisode. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vais finir sur une touche optimiste. Mme Cloarec-Le Nabour m’a convaincu. Je trouve cette réforme extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Rires sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI.) Toutes ses remarques sont extrêmement limpides. Je me demande d’ailleurs pourquoi tous les économistes, les organisations syndicales et la plus haute juridiction de l’ordre administratif, ainsi que les cinq groupes parlementaires de l’opposition n’ont pas compris qu’après la réforme, les retraités nageraient dans le luxe, le calme et la volupté. Je vous en donne acte, ma chère collègue.
Je trouve d’ailleurs la réforme si extraordinaire qu’il faudrait suivre les conseils de notre questeur, qui trouve que l’Assemblée coûte trop cher. Pourquoi ne pas la dissoudre une fois pour toutes après avoir voté le principe d’une ordonnance générale et indéfinie, afin de permettre au Gouvernement de procéder à tout un tas de belles réformes pour la nuit des temps, tandis que nous regarderions passer les trains ?

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Cela avait bien commencé…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Plus sérieusement, au lieu de répéter que le Parlement coûte cher, montrez-nous que le fait de nous réunir pendant huit jours pour travailler sur une réforme de cette importance génère des coûts supplémentaires. Les parlementaires, présents ou non, sont payés au forfait, comme les fonctionnaires mobilisés et les militaires qui assurent la sécurité de l’hémicycle. À moins que le prix de l’électricité, pendant les séances de nuit, ne génère un surcoût considérable ?

M. Frédéric Petit : et Mme Nadia Essayan. Est-ce un rappel au règlement ou vous exprimez-vous sur l’amendement ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quoi qu’il en soit, il me semble dangereux pour la démocratie de contester à l’opposition le droit de s’exprimer sur une réforme aussi mauvaise, aussi nocive et aussi peu lisible, et que nous continuerons à combattre.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Sur quel article se fonde son rappel au règlement ? Il n’en a rien dit !

M. le président (Parti socialiste) : L’intervention de M. Jumel n’était pas un rappel au règlement. Dès lors que le temps imparti à chaque groupe est respecté, chaque orateur a le droit de s’exprimer comme il l’entend, madame Essayan, et il ne vous revient pas de décider de ce qu’il doit dire.