Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 25600 et suivants.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : À l’image de la majorité du pays !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 9 rectifié, 24616 rectifié, 485 rectifié et 580 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9 rectifié et 24616 rectifié, ainsi que les amendements bknosek 485 rectifié et 580 rectifié sont identiques.
Sur les amendements identiques bknosek 9 rectifié et 24616 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 485 rectifié et 580 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 9 rectifié.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La question du financement est essentielle. Or nous considérons que, dans la rédaction de l’article bk1erek, le bon financement est l’un des derniers objectifs du nouveau système. Pour le dire avec des mots simples : ce n’est pas notre réforme ! Pour nous, en l’état, votre projet, c’est non.
Le nôtre repose sur la soutenabilité financière du système. La véritable garantie que nous devons donner aux Français, c’est celle que leurs pensions seront toujours payées ; mais, pour que les pensions soient payées, encore faut-il en assurer financièrement la possibilité.
Nous pouvons nous payer de mots : nous pouvons tous parler de justice, d’équité, de lisibilité, qui sont les autres objectifs fixés à l’article bk1erek. Mais la question financière est essentielle. Tel que l’article est rédigé, ce n’est pas une règle d’or que vous proposez, mais au mieux une règle de bronze, qui revient à considérer que la question du financement peut être réglée après. Que nenni ! Elle doit être vue en premier. À défaut, le financement du système sera reporté sur les générations futures par de la dette.
À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur les premiers travaux de la conférence de financement. Les partenaires sociaux travaillent dans une salle proche de l’hémicycle à partir de la feuille de route que vous leur avez donnée ; c’est très bien, mais nous aurions préféré qu’ils travaillent en amont afin de pouvoir examiner un texte complet – on l’a suffisamment dit. Cela étant, depuis cette semaine, les partenaires sociaux sont à la tâche. Quels en sont les premiers résultats, monsieur le secrétaire d’État ? Qu’en est-il de la volonté qu’ont certains syndicats de quitter la table ? Quelles sont les positions des uns et des autres ? Ce sont des éléments que vous devriez nous fournir dès aujourd’hui.
L’objet de l’amendement est simple : replacer la question du financement au rang des priorités absolues. En l’état, votre réforme, ce n’est pas notre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 24616 rectifié de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 485 rectifié.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, il vise à faire de l’objectif de soutenabilité économique une priorité du système universel – une règle d’or, comme l’a dit notre collègue Stéphane Viry.
Rien dans le projet de loi ne prévoit l’équilibre financier du système de retraite proposé par le Gouvernement. Sa pérennité n’étant pas assurée, nous courons le risque de faire peser le poids du financement des retraites sur les générations futures. Nous devons en avoir conscience, car c’est une réalité. Nous avons tous des enfants : réfléchissons à ce qu’il convient de faire.
L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire, ce qui porte atteinte à la sincérité du texte.
Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la conférence de financement qui, d’ailleurs, n’aura d’autre choix que de repousser l’âge de départ à la retraite.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 580 rectifié.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La sécurité financière d’un système de retraite demeure la pierre angulaire pour construire un régime pérenne. Or le projet de loi ne garantit ni l’équilibre financier du système ni que celui-ci sera pérenne. Cette double incertitude pèsera nécessairement sur les générations futures.
Ce risque est d’autant plus important que nombre des dispositions du texte sont renvoyées à des ordonnances. Il est donc prioritaire de garantir le financement et d’instaurer une règle d’or de soutenabilité du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ces amendements en discussion commune visent à remonter dans le corps du texte l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier. Mon avis sera défavorable à tous ces amendements pour deux raisons. La première concerne la forme : la rédaction proposée par les amendements ne correspond pas à celle que prévoit le texte. Ainsi, les amendements bknosek 485 rectifié et 580 rectifié prévoient une répartition des prélèvements entre assurés uniquement et non entre assurés et employeurs.
La seconde raison concerne le fond : vous faites de la soutenabilité économique le principal objectif : je ne partage pas cette conception. L’équité, la solidarité, la garantie du niveau de vie sont les raisons premières de la création du système universel. Si sa soutenabilité est évidemment importante, les questions d’équité ou de garantie du niveau des pensions passent avant : ce sont ces critères primordiaux qui justifient la création du système universel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je serai bref sur les amendements qui visent à changer l’ordre de rédaction des dispositions de l’article bk1erek. Il ne s’agit pas d’une question de préférence ou d’importance. Vous faites une lecture politique du texte : la mienne est pragmatique. Que la soutenabilité économique figure à l’alinéa 9 n’en fait pas une disposition moins intéressante que celle qui figure à l’alinéa 8. Il est important d’atteindre tous ces objectifs. Avis défavorable, donc, à tous ces amendements.
Monsieur Serville, vous avez dû recevoir la lettre que la ministre des outre-mer et moi-même vous avons envoyée le 10 janvier dernier, pour vous tenir informé de notre action et vous assurer que nous prenons en considération la dimension spécifique des territoires ultramarins, à laquelle nous devons rester attentifs. Vous pouvez compter sur ma volonté de continuer de vous informer : loin de moi l’intention de vous exclure du débat. Notre échange concerne tous les parlementaires ultramarins, indépendamment de leurs choix politiques.
Madame Dumont, vos exemples sont similaires à ceux que Mme Rabault a déjà évoqués. Or, ce faisant, vous employez la même technique que celle que vous nous reprochez parfois : comparer des exemples très particuliers. Si vous aviez voulu prendre un exemple concernant l’immense majorité de nos concitoyens, vous auriez observé que l’âge d’entrée dans la vie active des diplômés et des non-diplômés, aujourd’hui, se rapproche – il se situe entre 21 et 22 ans : ils auront à quelque chose près la même durée d’activité. Peut-être auriez-vous pu également tenir compte des dispositions actuelles : existence d’une décote et de la proratisation. Vous ciblez un cas particulier dans le nouveau système tout en occultant les dispositions bien moins intéressantes du système actuel.
Par ailleurs, est-il juste, comme c’est le cas dans le système actuel, que ce soit aux retraités les plus modestes et aux femmes de travailler jusqu’à 67 ans pour éviter la décote ? Vous et moi sommes d’accord : cela n’est pas juste.
Si certains de vos exemples très précis sont intéressants, vous auriez pu faire une autre lecture de la plupart de ceux que vous avez évoqués.
Monsieur Viry, j’ai déjà répondu sur la conférence de financement : comme je l’ai dit à votre collègue Boris Vallaud, ma conception de la démocratie sociale m’interdit d’en réduire l’espace en imposant la présence de ministres, de secrétaires d’État ou de conseillers du Gouvernement pour guider la démarche des partenaires sociaux et peser sur leurs raisonnements. Il n’y a aucune ambiguïté en la matière.
Cette semaine, ils ont travaillé sur les causes du déficit actuel et sur les modalités de la gouvernance. Ils examineront prochainement les leviers possibles d’équilibre. J’avais déjà indiqué tous ces points en commission spéciale, lorsque M. Woerth ou vous-même m’aviez déjà posé la question.
Quant à la décision de la CGT de quitter la conférence, elle lui appartient, même si je la regrette.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La CGT n’a pas pris cette décision !
M. Laurent Pietraszewski : Il y a d’autres partenaires sociaux. Le paysage syndical français est vaste : tous ceux qui sont présents autour de la table pourront poursuivre la discussion.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La CGT n’a pas quitté la conférence !
M. Laurent Pietraszewski : Très bien.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Reconnaissez-le !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame Vignon, je vous remercie d’avoir lu notre contre-projet aussi attentivement. Je regarderai avec autant d’application les chiffres que vous avez cités, mais que je n’ai pas tous notés. Je serais toutefois très surprise d’apprendre que le système que nous proposons est moins avantageux que le vôtre, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, notre projet repose sur un principe de base : le gain des droits à la retraite doit être le même, qu’on soit riche ou pauvre. C’est la raison pour laquelle nous proposons un montant nominal et non un pourcentage.
Nous sommes opposés au pourcentage pour une autre raison : l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, qui est de l’ordre de 25 % aux dépens des femmes. Puisque le couple aura le choix, il est évident qu’il décidera de faire 1481porter la majoration sur le plus haut revenu, qui est le plus souvent celui de l’homme, ce qui ne sera pas sans entraîner de fortes inégalités, notamment en cas de séparation ou de décès. Je rappelle que la question des pensions de réversion étant renvoyée à des ordonnances, nous ignorons toujours si les femmes, demain, pourront encore se permettre de divorcer – pour reprendre les propos d’une éditorialiste qui croyait faire la maligne sur un plateau de télévision.
De plus, l’égalité ne justifie pas que les enfants des plus aisés ouvrent des droits plus élevés que ceux des plus modestes : c’est à nos yeux un autre principe de base. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’un montant nominal.
Enfin, comment le système que vous proposez, qui prend en compte la totalité de la carrière, pourrait-il améliorer la situation des femmes ? Les femmes ayant des carrières plus hachées que les hommes, elles auront des pensions plus faibles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, à ma connaissance, la CGT n’a encore pris aucune décision. Elle a publié un communiqué dans lequel elle note que, compte tenu de la manière dont les choses se sont passées, elle posera à ses instances dirigeantes la question de sa participation à la conférence. Peut-être répétez-vous que la CGT a quitté la conférence parce que vous souhaitez qu’elle le fasse : vous pouvez, sinon, vous reporter aux informations très claires qui sont publiées dans la presse.
Nous avons évoqué l’outre-mer : quelles actions sont conduites depuis deux ans sur le sujet ? Des concertations ont-elles été menées avec les premiers concernés ? Ces incertitudes posent de nouveau la question de l’universalité que vous mettez en avant.
Enfin, je suis surpris que la lettre que vous avez évoquée n’ait été adressée qu’aux seuls parlementaires ultramarins.
S’agissant des amendements en discussion commune de nos collègues Les Républicains, je pense, contrairement aux propos tenus par le rapporteur général, que la principale préoccupation du texte est bien la soutenabilité économique. Vous avez défendu le contraire, mais, à mes yeux, tout le reste n’est que de l’habillage.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Non, le reste n’est pas de l’habillage !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sujet est en tête de liste de vos préoccupations. Je comprends que nos collègues du groupe Les Républicains cherchent à vous aider en la matière. Si j’ai bien compris leurs arguments, il s’agit là d’une divergence entre eux et nous : ce n’est pas, à nos yeux, de cette façon-là que doit être conçu, à l’avenir, le droit à la retraite. Il faut, au contraire, commencer par fixer les droits que nous voulons établir, pour définir ensuite les modalités permettant de s’assurer les ressources suffisantes à les garantir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Que les choses soient claires : je suis ravi que les partenaires sociaux aient été invités à se saisir de la question. Ils ont été trop souvent écartés depuis deux ans pour que nous ne soyons pas ravis qu’ils soient enfin sollicités !
J’aurais toutefois apprécié, comme tout un chacun, qu’ils le soient en amont de l’examen du texte et non en parallèle, parce que la situation actuelle vide de sa substance la démocratie parlementaire. Oui au dialogue social, oui à la démocratie, mais pas aux dépens de la démocratie parlementaire ! (MM. Dino Cinieri et Stéphane Peu applaudissent.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La question des retraites, ce n’est pas de la littérature : elle ne saurait se réduire à de grands principes. Elle consiste à répondre à des besoins sociaux par la voie de la redistribution. Il est donc nécessaire de trouver des ressources : tout le reste, ce ne sont que des débats ou de la philosophie politiques. La question des retraites, c’est une question d’équilibre financier, de ressources et de dépenses. C’est pourquoi inscrire au premier rang le financement, la garantie financière et la soutenabilité économique du régime des retraites me paraît essentiel : je le maintiens.
À cette heure, me semble-t-il, aucun amendement, je dis bien aucun, en cinq jours de débat, n’a été approuvé par la majorité. Je vous propose d’en approuver un, qui replace au premier rang non pas votre objectif, mais le nôtre. Vous placez en premier « un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ». Or nous savons depuis hier ou avant-hier que cette assertion est fausse, puisqu’il y aura plusieurs régimes tolérant chacun des situations différentes. Ce slogan – « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » – ne tient pas. Autant l’écarter ou le mettre ailleurs, pour placer au premier rang la question de la soutenabilité financière. Garantir le financement est de notre responsabilité première. Tel est le sens de mon amendement, que je maintiens avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’espère que nous examinerons plus rapidement les autres articles, puisque l’examen de l’article bk1erek nous permet de balayer tout le projet de loi.
Vos amendements reviennent en fait à déplacer l’alinéa 9 après l’alinéa 4 : vous avez tort, parce que – voilà ce qui nous sépare – nous préférons poser les grands principes – les objectifs d’équité, de solidarité, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant, de liberté de choix pour les assurés –, avant d’évoquer la question du financement. Notre choix permet de bien équilibrer le texte, le dernier objectif étant un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.
Je suis de plus en plus convaincu que l’article bk1erek est très bien rédigé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Dharréville, plusieurs dépêches avaient effectivement annoncé le retrait de la CGT de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. Pour la bonne information de la représentation nationale, je cite le communiqué de presse de la CGT : elle attend « une prise en compte de ses propositions » de la part du Gouvernement. « En l’absence de réponse, elle posera, dès la semaine prochaine, à ses instances dirigeantes la question de la pertinence de maintenir sa présence » à la conférence de financement.
Il n’y a donc plus aucune ambiguïté.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9 rectifié et 24616 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 485 rectifié et 580 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.