Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose de revenir au fond du débat. C’est toujours un risque qu’un texte confus suscite un débat confus, voire qu’un texte chaotique provoque une discussion chaotique.
Les amendements qu’a défendus M. Jumel proposent, à l’alinéa 5, de substituer aux mots « les mêmes droits pour tous » les mots « des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics ». Voilà qui correspond parfaitement à la définition d’une réforme juste des retraites.
Le sous-amendement de Marc Le Fur propose, après les mots « sujétions de services publics », d’ajouter les mots « notamment pour celles liées à l’exercice de fonctions régaliennes et de sécurité » : nous pensons tous à nos militaires, à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers. Il est donc quelque peu dommage, monsieur le rapporteur, qu’on ne puisse pas préciser, en définissant l’objectif d’équité, qu’on n’attribue pas les mêmes droits aux intéressés de façon bêtement égalitaire mais bien en tenant compte des spécificités évoquées. Si nous voulons une réforme juste, si nous voulons un système de retraite équitable, il faut pouvoir établir dès l’article bk1erek un objectif lui-même juste et équitable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai l’impression que nombre de nos collègues voient dans ce texte ce que pour notre part nous n’y voyons pas. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, nous vous proposons une disposition assez simple et que peut-être même vous appliquerez : chaque euro cotisé doit donner « des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics ». Voilà qui nous semble une formule tout à fait acceptable, que vous êtes du reste pour partie obligés d’appliquer du fait des multiples exceptions que vous avez annoncées au fur et à mesure des mobilisations.
Comment imaginer que l’on ne tienne pas compte des particularités de la vie professionnelle de chacun de nos concitoyennes et de nos concitoyens ? Je pense aux ouvriers métallurgistes de la zone industrielle de Fos-sur-Mer, dans ma circonscription, aux émissions polluantes qu’ils respirent, à la chaleur dans laquelle ils travaillent : tout cela doit être pris en compte, c’est indispensable. Personne parmi vous ne peut le nier.
Un certain nombre de métiers ont des spécificités. Dans la fonction publique, des sujétions particulières obligent à appliquer certaines règles tout au long de la vie active. Il est nécessaire de prendre ces situations en compte au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Je ne vois donc pas en quoi notre proposition de tenir compte « des spécificités des métiers et des sujétions de services publics » pose problème. Plutôt, je le vois bien : ce serait mettre noir sur blanc le fait que votre principe que chaque euro cotisé donne les mêmes droits ne tient pas la route. Ça ne marche pas ! Au stade où nous en sommes, vous devriez sérieusement l’acter : votre système ne tourne pas rond.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Décidément, vous cherchez vraiment à compliquer le texte. Garantir les mêmes droits « pour tous » est suffisamment clair : pourquoi vouloir alourdir la rédaction ? Est-ce une posture ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Est-ce une forme de malhonnêteté intellectuelle ? (« Aussi ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’en sais rien, mais j’avoue que je suis sidéré. En ajoutant ces mots, vous rendez le texte complètement illisible.
Après les travaux de la commission spéciale et presque une semaine passée dans cet hémicycle, on a compris : vous voulez ralentir le débat. Dont acte. Mais franchement, comment arrivez-vous à tenir avec des arguments aussi fallacieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous devriez écouter nos propositions !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne s’agit pas d’introduire des éléments fallacieux dans le texte, mais des précisions visant à empêcher les dispositions qui suivront bientôt, qui réalisent un alignement du régime de tous sur les normes du privé. C’est cela que vous êtes en train de faire, alors même que vous savez que, dans votre système, le taux de remplacement pour les fonctionnaires chutera de 32 %. Ce n’est pas rien. C’est même considérable.
Lorsque nos collègues communistes veulent préciser que la loi respectera les spécificités de la fonction publique,…

M. Bruno Millienne : et M. Frédéric Petit. C’est déjà dans le texte !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si c’était vrai, ça ne vous dérangerait pas de l’écrire à l’article bk1erek !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ils introduisent une disposition concrète pour vous empêcher de procéder à un démantèlement des spécificités de la fonction publique.
Un certain nombre d’entre vous réclament que l’on en finisse avec le débat sur les objectifs et les principes et que l’on en vienne au concret, mais il y a évidemment un lien entre les deux. Nous y sommes précisément, puisque votre grand objectif d’égalité, pardon, d’équité, se fracasse sur la réalité : en alignant tout le monde, vous appauvrissez les fonctionnaires qui prendront demain leur retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez toujours pas répondu s’agissant de l’avis du Conseil d’État.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Autain…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez dit à Alexis Corbière qu’il n’avait pas bien compris, que vous alliez tenir votre parole s’agissant des enseignants chercheurs en dépit de l’avis du Conseil. Mais alors, sur quoi avez-vous tenu compte de l’avis du Conseil d’État ?