Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 24531.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à assigner un objectif supplémentaire au système universel de retraite, celui d’égalité en matière d’âge de départ à la retraite, et cela afin d’accélérer l’alignement de l’âge de départ.
Nous souhaitons en même temps sanctuariser le statut particulier des fonctionnaires chargés de missions régaliennes – notamment les militaires, gendarmes et pompiers, qui assurent la sécurité des Français. Ils traversent une période difficile, et méritent cette sanctuarisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 27394.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le nouveau système doit être égalitaire en matière d’âge de départ à la retraite, sauf pour les fonctionnaires chargés de missions régaliennes, notamment les militaires, gendarmes et pompiers, qui assurent la sécurité des Français. C’est non négociable : il faut satisfaire leurs demandes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’intégration de l’ensemble des assurés dans le système universel répond précisément à l’objectif que vous demandez d’inscrire – quoique nous préférions parler d’« équité ». Nous ne souhaitons pas appliquer uniformément les mêmes règles, sans prendre en considération certaines sujétions particulières – vous citez, par exemple, les fonctions régaliennes. Pour cette raison, des conditions de départ anticipé à la retraite sont prévues pour certains dans le projet de loi, de même que des compensations pour les périodes d’interruption de carrière.
Notre projet vise à garantir un traitement qui soit équitable, sans distorsions entre les professions ou les métiers. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Lui aussi est défavorable. Nous avons débattu longuement, il y a deux jours, des fonctions régaliennes – de nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, concernant notamment les sapeurs-pompiers. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles du texte relatifs à ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous ne sommes évidemment pas très satisfaits des réponses du rapporteur et du secrétaire d’État. Je soutiens ces amendements que viennent de défendre excellemment Éric Pauget et Dino Cinieri.
À l’article bk1erek, que nous examinons, la majorité fixe de grands objectifs au système de retraite : l’équité, la solidarité, la garantie du niveau de vie, la liberté de choix, la soutenabilité économique et la lisibilité.
Or, depuis le début de l’examen du présent texte, des aménagements ont été accordés pour de nombreuses professions, concernant l’âge de départ à la retraite. Un objectif d’égalité en matière d’âge de départ à la retraite doit donc être affirmé ; c’est le premier objectif de ces amendements.
Cela étant, intégrer à un système universel des personnes chargées de préserver la sécurité des Français – les militaires, les gendarmes, les policiers ou les sapeurs-pompiers – est un non-sens, car elles interviennent souvent au péril de leur vie.
Je rappelle que la sécurité est un droit fondamental ; c’est une condition sine qua non des libertés individuelles et collectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Ces amendements ne me paraissent pas acceptables : leur adoption empêcherait d’instaurer des traitements différenciés équitables, pour les carrières longues, les travailleurs handicapés, ou les personnes déclarées inaptes ou invalides. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24531 et 27394.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 24527 et 27357.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 24527.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le présent amendement du groupe Les Républicains tend à assigner un objectif supplémentaire au système universel de retraite, celui du respect de la spécificité des professions libérales et des travailleurs indépendants – je pense notamment aux avocats, actuellement dans la rue.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 27357.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à tenir compte de la spécificité des professions libérales, notamment des avocats. Il faut respecter ces professions, et reconnaître leur spécificité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À la lecture du texte de ces amendements, je ne peux que considérer qu’il s’agit d’amendements d’appel. En effet, nous devons nous conformer à l’objectif de lisibilité et d’intelligibilité de la loi. Juridiquement, à quoi pourrait correspondre un objectif de « respect des professions libérales » ?
Cela étant, nous partageons votre intention : il nous faut être attentif aux professions libérales, tout comme aux professions indépendantes et aux salariés.
Vous mentionnez en particulier les avocats. Nous sommes convaincus de la nécessité de prendre en considération les spécificités de chaque profession, et les difficultés que certaines d’entre elles rencontrent, au-delà même de la question des retraites. La situation des avocats demande une attention particulière ; nous la leur devons.
Sur le fond, je le répète, nous partageons votre sensibilité à ces questions ; sur la forme, nous sommes défavorables aux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : Le cas des professions libérales a déjà été abordé à plusieurs reprises. Le débat a initialement été lancé depuis vos bancs, messieurs Pauget et Cinieri, avant d’être relayé par d’autres. Je vous ai rappelé le travail préalable effectué avec les représentants des professions libérales, notamment l’Union nationale des professions libérales – UNAPL –, tant par Jean-Paul Delevoye que par mes collaborateurs et moi-même. Nous en avons également discuté à l’occasion du débat assez long que nous avons eu sur le financement et la CSG, la contribution sociale généralisée.
Il est important que les professions libérales figurent dans le dispositif universel, parce qu’elles y ont tout leur place. Des dispositions spécifiques, dans la partie du projet de loi relative à la gouvernance, leur permettront de disposer d’une représentation propre, à travers un conseil. J’espère que nous en viendrons rapidement à leur examen.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sera après les municipales !
M. Laurent Pietraszewski : La situation des avocats, qui a également été déjà évoquée, fait l’objet d’une concertation approfondie, qui nous a permis de tomber d’accord sur les aspects chiffrés. Leur pension progressera de manière significative dans tous les cas types que nous avons élaborés sur la base des références transmises par le barreau. La concertation a montré qu’une question demeurait en suspens concernant les avocats les plus modestes, dont le revenu annuel s’établit autour de 30 000 euros. Nous devons tenir compte de l’évolution à la hausse des charges, de l’ordre de 5 %, même s’il y aura par ailleurs un effet favorable de la réforme sur la CSG. Nous discutons de cette question avec les représentants des avocats, tout en gardant en tête des éléments importants : comme pour toutes les professions libérales, leurs réserves resteront à leur main – et c’est bien normal ; en outre, leur caisse aura la possibilité de fonctionner en délégation de service public de la Caisse nationale de retraite universelle.
Ces questions font, au-delà, l’objet d’une discussion avec l’ensemble des professions libérales. J’ai déjà passé beaucoup de temps à travailler avec leurs représentants et je continuerai à le faire, avec la volonté de trouver des solutions. Il y a matière à construire quelque chose de bénéfique pour eux. Lorsque j’étais député, j’avais été invité par Michel Picon, le président de l’UNAPL, à intervenir dans le cadre d’une réunion organisée avec l’ensemble des professions libérales. J’avais alors bien senti leurs inquiétudes et leur préférence pour un système avec un plafond de sécurité sociale, qui correspondrait davantage à ce que M. Éric Woerth a présenté en commission spéciale. Néanmoins, elles ont envie de participer à la solidarité nationale, – c’est d’ailleurs ce que me disaient mes parents, qui étaient artisans commerçants –, mais en étant rassurées quant à la viabilité économique de leurs entreprises et aux réserves qu’elles ont constituées. C’est à cela que je m’emploie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous évoquez des travaux d’approfondissement. En général, on mène ces travaux avant l’examen du projet de loi : on travaille, on approfondit, on concerte et après, on présente un texte au Parlement. Vous faites le contraire ; vous comprendrez donc la difficulté qu’il y a à débattre. L’aspect chaotique de ce débat est probablement dû à l’aspect chaotique de votre méthode.
Il y avait trois façons de réformer le système de retraite : deux bonnes et une mauvaise. Vous avez choisi la mauvaise (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM), celle qui complique tout et qui universalise, tout en créant beaucoup d’exceptions. Parmi les deux autres figure celle que nous proposons : un plafond de sécurité sociale universel et des régimes complémentaires, un rapprochement plus abouti entre secteurs public et privé, une augmentation claire de l’âge de départ et un socle de droits familiaux. Une autre façon de faire aurait consisté à maintenir trois régimes distincts correspondant à des catégories différentes : salariés du public, salariés du privé et indépendants. La coexistence de trois catégories semblerait assez naturelle pour mieux tenir compte de la réalité des métiers.
Vous avez fait le choix de la voie la plus inutilement complexe, qui a fait des débats ce qu’ils sont aujourd’hui… Nous regrettons ce choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est chemin faisant que vous avez changé les règles du jeu pour les professions libérales, en raison de la colère sociale qui s’est exprimée jusque dans des secteurs qui ne sont pas les plus enclins à être vent debout et à descendre dans la rue. Je pense en particulier aux avocats, mais aussi aux médecins libéraux. Vous entrez donc dans une logique de traitement au cas par cas, par le moyen d’ordonnances et d’une proposition émise en cours de route afin d’amortir le choc : la diminution du taux de CSG, qui aura un impact sur le budget de la sécurité sociale. Nous marchons littéralement sur la tête ! Vous reconnaissez, en creux, que le système sera défavorable à certaines professions, et vous essayez de compenser cela. On en est là. Nous ne savons toujours pas exactement à quelle sauce les uns et les autres seront mangés, alors même que nous sommes en train de débattre : c’est incroyable !
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas un débat…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Tout cela n’est pas du tout lisible, monsieur Turquois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Un mot, pour soutenir ces amendements et prendre part à ce foisonnant débat.
L’esprit qui préside à toute réforme de ce type ne peut être que celui de la solidarité et l’échange entre actifs et non actifs, entre générations. Sur le fond, ce système ne peut fonctionner que s’il y a un équilibre entre eux : c’est la base. Nous connaissons les effets du vieillissement sur ce système, celui plus positif de l’allongement des études, ainsi que les effets dévastateurs que peut avoir le chômage. Nous sommes face à la quadrature du cercle.
Quelles réponses pouvons-nous apporter sur le fond ? La croissance économique étant ce qu’elle est, il vaut mieux agir sur d’autres terrains.
Il reste l’effort de solidarité. Celui entre les hommes et les femmes a déjà été évoqué ; mais il doit aussi exister entre ceux dont le salaire augmente plus rapidement que la moyenne et les autres, entre ceux qui ont un travail moins difficile et ceux qui ne peuvent que subir les effets de l’âge dans leur travail, entre ceux qui brassent des milliards de produits financiers et de dividendes et qui bénéficient de jetons de présence et ceux qui labourent la terre. Dans cette optique, on ne peut avoir qu’une double approche : un effort d’assainissement du système et un effort accru de solidarité.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24527 et 27357.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1892 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ces amendements concernent l’alinéa 6, dans lequel est en effet abordée la question de l’égalité entre les hommes et les femmes,…
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Eh bien voilà !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ou, tout au moins, celle de la résorption des écarts de salaire. Toutefois, cet objectif pouvait également être introduit dans l’alinéa précédent, qui traite d’équité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il s’agit ici de solidarité.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Logique imparable !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je redis donc mon désaccord : si vous aviez inscrit un objectif d’égalité, cela aurait inclus l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Nous n’allons pas discuter des virgules !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle logorrhée !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais c’est vous qui êtes dans la logorrhée ! C’est incroyable ! Je ne sais pas ce que vous avez ce matin, mais c’est un festival ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, du calme !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer ainsi dans cet hémicycle, mais c’est rare de vous voir aussi excités et de vous entendre, dès que nous prenons la parole, vous énerver et nous traiter de clowns. (Protestations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Calmez-vous ! Nous débattons de sujets de fond.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, écoutons Mme Autain ; elle seule a la parole.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vois que Mme Motin et d’autres ont très envie que nous continuions le débat sur l’égalité entre les hommes et les femmes ; je poursuis donc mon propos. Nonobstant ce que j’ai dit sur les carrières hachées, qui seront pénalisées, la question de la durée reste sans réponse, la majoration ne portant plus que sur le nombre d’enfants. Il y avait jusqu’à présent deux leviers ; il n’y en aura désormais plus qu’un. Comment l’autre sera-t-il compensé ? Je ne le sais pas et j’aimerais que le Gouvernement nous apporte une réponse sur ce point.
Enfin, la question des pensions de réversion n’est traitée nulle part dans le texte.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Si : à l’article 46 !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, elles y sont mentionnées, mais uniquement pour renvoyer à des ordonnances. Plein de choses figurent dans le texte, y compris concernant les pensions de réversion, mais c’est pour expliquer que les décisions seront prises par ordonnance. Arrêtez de nous renvoyer à des articles qui renvoient à la question qui sera renvoyée aux ordonnances !
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Ce n’est pas renvoyé à une ordonnance, c’est l’objet de l’article 46 !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Voilà la réalité de votre projet de loi : il est à trous. On ne sait rien sur rien !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ne vous énervez pas !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Sur ce sujet, toutes les réponses ont été apportées. Ces questions seront abordées ultérieurement, dans les articles concernés. Vous n’écoutez même pas la réponse,… (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais si, je vous écoute ! Je vous écoute religieusement depuis 100 heures !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …preuve du peu d’intérêt que vous y accordez.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je trouve quand même singulier, madame la députée, que vous vouliez traiter des questions de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la solidarité en supprimant cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Que dit votre amendement ? « Supprimer l’alinéa 6 ». Or qu’évoque cet alinéa ? « Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraite entre les femmes et les hommes […] ». Vous proposez de supprimer ça ! (Mêmes mouvements.) On voit bien que vous n’avez pas envie de traiter du fond et de débattre de la question.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Vous l’avez dit très justement, monsieur le secrétaire d’état : Mme Autain ou, en tout cas, son groupe semble favorable à l’inégalité entre les femmes et les hommes.
Le système actuel est profondément inégalitaire, parce que 60 % des hommes bénéficient des droits familiaux, parce que les femmes sont moins bien payées, à hauteur de 23 % en moyenne, parce qu’elles sont beaucoup plus concernées que les hommes par les emplois précaires – elles occupent 85 % des emplois à temps partiel et 78 % des emplois non qualifiés –, parce qu’elles sont victimes de carrières heurtées par le chômage ou par des choix familiaux : grossesse, congé parental etc.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et donc ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Vingt pour cent des femmes doivent attendre l’âge de 67 ans pour liquider leurs droits à la retraite.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qu’on vous dit !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Puisque vous vous intéressez aux droits familiaux, je vous rappelle qu’une mission d’information travaille sur ces sujets : la politique familiale, la natalité etc. J’en suis rapporteure et je ne vous vois jamais y participer. Alors, arrêtez l’esbroufe ! Ce que vous faites porte un nom : l’imposture ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : M. le secrétaire d’État ne comprend pas pourquoi nous défendons des amendements visant à supprimer des alinéas qui vous semblent mirifiques. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je le redis, et nous l’avons répété à de nombreuses reprises dans cet hémicycle : nous proposons des amendements de suppression…
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Parce que vous voulez nous faire perdre du temps !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …parce que ce qui est inscrit au titre des grands principes ne se retrouve pas dans le cœur de la loi. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est n’importe quoi !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, nous combattons la novlangue et le mensonge résidant dans l’affirmation de grands principes qui ne se traduisent à aucun moment dans le projet de loi. C’est un texte d’immense régression sociale (« Oh là là… » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), qui tourne le dos à l’égalité et à la solidarité et qui ne permet absolument pas d’améliorer notre système de retraite.
Quant à l’égalité entre les hommes et les femmes, je vous remercie de nous faire un panégyrique de la situation actuelle, mais je suis militante féministe depuis vingt ans et je la connais parfaitement.
Mme Nadia Essayan : et Mme Nathalie Elimas. Nous aussi !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Qui propose de rester dans la situation actuelle ? Certainement pas nous ! Ce que nous disons, c’est que ce qui nous est proposé fera… (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, écoutons Mme Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Si vous voulez débattre, c’est mieux de s’écouter !
Un député du groupe LaREM : Votre grande spécialité !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je reprends : l’application du régime par points et, plus globalement, du contenu du projet de loi fera concrètement régresser les pensions des femmes et les amènera à travailler plus longtemps.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Si, c’est la réalité du projet de loi.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous refusons que des principes soient ainsi affichés pour qu’en fin de compte, on se retrouve dans une situation dégradée.
Je termine en vous indiquant que, si je ne participe pas aux travaux que vous évoquez, madame Elimas, c’est que nous formons un groupe, qui compte dix-sept membres. Je ne suis pas la seule féministe parmi eux ; d’autres m’y représentent !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Ils n’y sont jamais !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Aux manifestations, en revanche, vous êtes présente !