Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Permettez-moi de rebondir sur la réponse du secrétaire d’État selon lequel ces amendements visent à supprimer l’objectif de solidarité. Soyons sérieux ! Certains amendements sont rédigés ainsi pour démontrer que l’objectif affiché à l’article bk1erek n’est pas satisfait par la suite du texte.
Pourquoi ces amendements sont-ils déposés ? Parce que nous avons peur ; oui, nous craignons le parachutage du 49.3.

M. Brahim Hammouche : Vous le cherchez bien, quand même…

Mme Laurence Dumont : Surtout, nous craignons les effets délétères de cette réforme pour les Français. Voilà notre obsession ! C’est ce sur quoi nous essayons d’argumenter.
Pourquoi l’objectif de solidarité n’est-il pas atteint ? L’an dernier, déjà, la réforme de l’assurance chômage a pénalisé et pénalisera massivement les chômeurs dans un seul objectif : réaliser une économie de plus de 3 milliards d’euros par an.

M. Hubert Wulfranc : Absolument !

M. Mustapha Laabid : Hors sujet !

Mme Laurence Dumont : La deuxième lame, c’est le présent texte : demain, les chômeurs non indemnisés ne pourront plus acquérir le moindre point pour leur future pension de retraite.

M. Hubert Wulfranc : Bonjour la solidarité !

Mme Laurence Dumont : Entendez bien cela : les chômeurs non indemnisés n’acquerront pas de points pour leur retraite, alors que c’est le cas aujourd’hui.

Mme Sylvie Tolmont : C’est de l’injustice !

Mme Laurence Dumont : Quant à ceux qui sont indemnisés, ils acquerront moins de points que dans le système actuel.
Voilà ce que nous essayons d’expliquer aux Français, qu’ils soient dans les tribunes ou devant leur télévision. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, selon laquelle ces amendements visent à supprimer l’objectif de solidarité, n’est pas à la hauteur du débat. Nous nous efforçons simplement d’expliquer les dispositions ultérieures du texte, qui pénaliseront notamment les chômeurs.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Un mot sur les droits familiaux d’aujourd’hui et de demain : je ne suis pas certain que le système à venir soit plus bénéfique que le système actuel, même si c’est assez difficile à démontrer. D’un côté, la majoration de la durée d’assurance et l’augmentation du montant de la retraite se cumulent actuellement au bénéfice de la famille, et plus précisément des mères. La réforme aura pour effet de supprimer l’un des deux dispositifs ; il n’en restera plus qu’un, c’est-à-dire l’injection de points dès le premier enfant.
D’un autre côté, c’est une mesure quelque peu inégale car les points sont proportionnels à la rémunération : certains auront plus de points, d’autres moins – de même que dans le système actuel, la majoration de la pension de retraite est déjà proportionnelle à la rémunération ; le nombre de trimestres, en revanche, ne l’est pas, et chacun est donc traité de la même manière.

M. Jacques Marilossian : Pas du tout !

M. Éric Woerth : Il y a toujours eu deux critères : l’âge et la durée de cotisation.

M. Dino Cinieri : Tout à fait !

M. Éric Woerth : Vous tuez la durée de cotisation – sauf dans certains cas…

Mme Valérie Rabault : Les basses pensions, par exemple !

M. Éric Woerth : En l’espèce, il n’y aura plus de durée de cotisations ; il y aura des points, et les droits acquis ne seront plus proportionnels qu’à la rémunération.

M. Jacques Marilossian : C’est déjà le cas avec les trimestres !

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Le plus sûr moyen, madame Dumont, d’aboutir à l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, que vous craignez et que personne ne souhaite sur ces bancs, c’est l’obstruction parlementaire et l’étouffement du débat sur le fond. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme Sylvie Tolmont : On a déjà entendu ça !

M. Hubert Wulfranc : Répondez à la question !

M. Rémy Rebeyrotte : C’est la submersion permanente sous d’innombrables amendements, sous-amendements et rappels abusifs au règlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sylvie Tolmont : Respectez le Parlement !

M. Hubert Wulfranc : Répondez au président Woerth !

M. Rémy Rebeyrotte : Il serait temps que l’opposition cesse d’abuser de ses droits au point de conduire directement l’Assemblée au 49.3.

M. Thibault Bazin : Il y a plusieurs oppositions…

M. Rémy Rebeyrotte : Il est incroyable d’affirmer que l’on obstrue les travaux de l’Assemblée pour éviter l’utilisation de ce dernier, alors que l’objectif est exactement l’inverse. J’aimerais que l’on en vienne au débat de fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Clémentine Autain : Assumez l’utilisation du 49.3 !

M. Boris Vallaud : Rappel au règlement !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié. (M. Jean-Luc Mélenchon frappe bruyamment son pupitre avec un exemplaire du règlement de l’Assemblée nationale. – Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Cessez cette violence !

Plusieurs députés du groupe FI : M. Mélenchon avait demandé la parole !

M. le président : Retrouvons notre calme, chers collègues ! Je vais vous laisser la parole, monsieur Mélenchon, mais je l’avais préalablement donnée à Mme Dubié et, par courtoisie républicaine, je vous propose de la laisser achever son propos. Je vous laisserai ensuite vous exprimer, ainsi que M. Vallaud, pour des rappels au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon : Permettez-moi au moins…

M. le président : Non, monsieur Mélenchon. Je vous laisserai la parole, mais achevons d’abord les interventions des groupes sur les amendements. Nous entendrons ensuite les rappels au règlement – à condition qu’il s’agisse vraiment de rappels au règlement, et non de discussions à l’infini sur la décision éventuelle du Gouvernement de recourir à telle ou telle disposition.
Madame Dubié, vous avez la parole.

Mme Jeanine Dubié : Avant de finir mon intervention, monsieur le président, je vais d’abord la commencer. (Rires. – Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud applaudissent.)
Je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas avoir confiance dans ce texte. Que dit l’alinéa 6 que les amendements en discussion visent à supprimer ? « […] ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus ». On pourrait penser que ce principe général s’appliquera à tout le monde, mais ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Rabault : Exactement !

Mme Jeanine Dubié : Les débats d’hier ont en effet montré que pour bénéficier d’une retraite minimale, il faudra remplir des conditions de durée de cotisation, à savoir 516 mois à raison de 600 heures par an ou 50 heures par mois – il faudra du reste éclaircir ce point.

Mme Sylvia Pinel : et M. Hubert Wulfranc. Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : Ce volume de 50 heures par mois est-il une moyenne ou un plancher ?

M. Laurent Pietraszewski : Je l’ai déjà expliqué.

Mme Jeanine Dubié : Au-delà des débats sur tel ou tel mot, je tenais à prendre cet exemple pour montrer que ce qui figure dans le texte ne correspondra pas à la réalité, puisque des conditions sont accolées – d’où un sentiment sinon de duperie, du moins de manque de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)