Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Larrivé : Il se fonde sur l’article 95. Il serait utile que le ministre chargé des relations avec le Parlement réponde à l’interrogation qu’Éric Woerth, comme Jean-Luc Mélenchon d’ailleurs, ont formulée.
Le Conseil d’État nous a expliqué que l’article bk1erek n’avait pas de valeur normative, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 2003. Toutes les discussions sur l’article bk1erek portent sur des principes éthérés, non sur du droit. Nous ne sommes pas en train de faire la loi, car celle-ci ordonne, autorise ou interdit ; or cet article n’est que déclaratif. C’est vous, monsieur le ministre, qui nous saisissez d’un article déclaratif. Les débats sont très filandreux depuis cinq jours, parce que tout le monde ne parle que de principes.
Le Gouvernement a le pouvoir d’orienter la discussion vers le fond, en utilisant les dispositions de l’article 95 du règlement, et d’amener le débat sur les articles normatifs. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Ne jouez-vous pas, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, au nom du Premier ministre et d’Emmanuel Macron, à un jeu extrêmement cynique consistant à laisser pourrir les débats pour pouvoir dire, dans quelques jours, qu’il est impossible de débattre et qu’il faut utiliser l’article 49, alinéa 3 ? Voilà la vérité !

M. Bastien Lachaud : Larrivé a raison !

M. Guillaume Larrivé : Vous êtes, pardonnez-moi, démasqué. Expliquez-nous pourquoi vous n’appelez pas les articles normatifs, en vertu de l’article 95 du règlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)

M. Thibault Bazin : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : Je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Larrivé ; étant là depuis cinq jours, avec mon collègue Pietraszewski, je vois comment se déroulent les débats.
Monsieur le président Mélenchon, avec tout le respect que je vous dois, ne nous cachons pas derrière les mots !

Mme Sylvie Tolmont : Vous ne répondez pas à M. Larrivé !

M. Marc Fesneau : Vous avez publiquement assumé votre volonté de faire obstruction au texte. Vous l’avez dit partout !

Un député du groupe LR : Pas nous !

M. Marc Fesneau : Je le sais, monsieur le député, j’ai assisté à suffisamment de séances cette semaine pour faire la distinction.
Monsieur Mélenchon, chacun doit assumer ses actes et ses propos. Ne me dites pas, et vous non plus, monsieur Larrivé, que vous n’avez pas regardé le contenu des autres amendements déposés sur le texte, qui proposent rien moins que la suppression des 985 alinéas du projet de loi. Les deux groupes qui ont choisi une telle manœuvre d’obstruction sont libres de le faire,…

M. Pierre Dharréville : Non, il n’y a pas deux groupes qui l’ont fait !

M. Marc Fesneau : …mais ils peuvent également décider d’engager le débat sur le fond et mettre un terme à cette obstruction évidente. Quand, amendement après amendement, vous proposez de supprimer tous les alinéas du texte…

Mme Clémentine Autain : Eh oui, nous ne voulons pas de votre texte : quel scoop !

M. Marc Fesneau : …sans autre objectif que de faire de l’obstruction, assumez-le !

M. Jean François Mbaye : Eh oui !

M. Marc Fesneau : Nous, nous assumons notre volonté d’examiner l’ensemble du texte.
Le groupe Les Républicains avait accepté, ainsi que d’autres, la proposition d’un temps législatif programmé d’une durée, non pas de 50 heures, mais de 120 heures. Seuls deux groupes s’y sont opposés, dont le vôtre, monsieur Mélenchon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Hier, vous avez applaudi un orateur évoquant le temps législatif programmé – mais vous n’aviez qu’à accepter ce dernier ! Sa durée habituelle est de 50 heures ; or vous, vous avez refusé 120 heures.
Le Gouvernement, monsieur Larrivé, était prêt au débat, et il l’est encore. Maintenant, il faut que les actes se conforment aux paroles : voilà ce que nous sommes en droit d’attendre ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Nadia Essayan : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : Rappel au règlement au titre de l’article 95.
Je note tout d’abord que notre collègue Larrivé, conseiller d’État, pose des questions d’expert, auxquelles il n’est pas donné de réponse.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est à vous de répondre !

M. Sébastien Jumel : Le ministre nous raconte l’histoire qu’il veut, mais il oublie de préciser que si le Gouvernement avait respecté – chose élémentaire – le délai de six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen en séance publique, il 1520aurait pu imposer le temps législatif programmé sans l’accord de qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le choix de la date du 17 février pour entamer l’examen du texte en séance publique répond à l’impérieuse nécessité, aux yeux d’Emmanuel Macron, de solder cette mauvaise affaire avant les élections municipales. Qui est responsable de cette décision ? Qui est responsable de vouloir forcer la main des Français sur ce mauvais projet ? Vous ! En droit comme en politique s’applique le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Dans cette affaire, vos turpitudes sont nombreuses !
D’autre part, vous avez la main sur la conduite des débats et pouvez, à tout moment, réserver des articles ou allonger leur temps d’examen ; si vous ne le faites pas, c’est que la décision a été prise sans vous, là-haut, dans une extrême solitude, appuyée par l’expertise de ceux qui marchent contre le peuple, le Parlement et les organisations syndicales.

M. Roland Lescure : Allons donc !

M. Sébastien Jumel : Le scénario est écrit depuis plusieurs jours, nous ne nous faisons aucune illusion : que l’on ait ou non déposé des amendements, vous avez décidé de passer au forceps.

Mme Brigitte Bourguignon : Retirez vos amendements, dans ce cas !

M. Sébastien Jumel : Vous le paierez cher aux élections municipales !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. le président : Attendez, il y a un problème de micro, monsieur Mélenchon.

M. Thibault Bazin : Libérez sa parole !

Mme Nadia Essayan : Le micro en a marre !

M. le président : Je précise, monsieur le président Mélenchon, qu’il ne s’agit pas d’une volonté de censure de ma part ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Je n’en doute pas, monsieur le président.
Je tiens à répondre au ministre chargé des relations avec le Parlement, sur le fondement de l’article 86, alinéa 1 de notre règlement.
M. Jumel vient de vous le dire : si vous vouliez le temps programmé, il fallait vous y prendre à temps. Président d’un groupe d’opposition, on m’a demandé, au débotté, un soir, si j’étais d’accord pour changer la règle du jeu du jour au lendemain. On m’a dit que tout pouvait être changé si nous en étions tous d’accord. Après consultation de mon groupe, ma réponse fut négative. Je comprends qu’on ne l’accepte pas, mais nous sommes l’expression politique d’un mouvement, composé de gens qui se sont mis en grève et qui ont tenu bon, même pendant les vacances. Nous nous sentons donc dans l’obligation de tenir bon, pied à pied, comme eux.
Vous vous étonnez que l’on dépose des amendements de suppression, monsieur le ministre. Pourtant, vous touchez là du doigt une réalité profonde : nous sommes opposés à la totalité du texte, si bien que nous n’allons pas chercher à l’améliorer ; ce serait d’ailleurs impossible, car il est incohérent, il comporte pleins de trous appelés à être comblés par ordonnances, il ne tient pas debout, il s’appuie sur des critères qui n’existent pas etc. Nous sommes donc opposés au texte dans son ensemble, ce que nous exprimons alinéa par alinéa, en demandant leur suppression à l’aide d’arguments de fond relatifs à l’organisation générale.
Depuis que vous nous menacez d’utiliser, dans un usage anticonstitutionnel, l’article 49, alinéa 3, et d’interrompre ainsi le débat,…

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est faux ! Nous ne l’avons jamais fait !

M. Rémy Rebeyrotte : C’est vous qui brandissez cette menace !

M. Jean-Luc Mélenchon : …nous nous sentons renforcés dans notre grève du zèle. C’est vous-mêmes qui provoquez des incidents à rallonge toute la journée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Les rappels au règlement portent sur la réalité de nos débats. Je vais donc en accepter quelques autres, du moment qu’ils ne créent pas de boucle interminable.
La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 95, que M. Larrivé a eu bien raison de citer. Il conviendrait peut-être de le lire, parce que tout le monde n’est pas spécialiste du règlement de l’Assemblée nationale. Nous, législateurs, sommes là pour faire la loi, et aussi pour défendre l’institution parlementaire, à laquelle nous tenons.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous aussi, justement !

Mme Laurence Dumont : L’article 95, alinéa 4 dispose : « La réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement, dont l’objet est de modifier l’ordre de la discussion, peut toujours être demandée ».

Mme Brigitte Bourguignon : Vous hurleriez si nous le faisions !

Mme Laurence Dumont : Lisons l’alinéa suivant, madame la présidente de la commission spéciale : « [La réserve ou la priorité] sont de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. » Vous avez tous les moyens de choisir l’ordre de discussion des articles. Si vous considérez que le nombre d’amendements est excessif, même si le groupe Socialistes et apparentés n’en a pas déposé plus que le groupe La République en marche, libre à vous de modifier l’ordre d’examen des articles et d’engager le débat technique. Encore une fois, ne nous reprochez pas d’avoir déposé des amendements, puisque le Gouvernement ou la commission saisie au fond ont la main pour organiser les débats comme il leur sied. Ne renversez pas la charge de la preuve et prenez vos responsabilités !

Mme Sylvie Tolmont : Voilà !

M. Sébastien Jumel : Alors ? Qu’est-ce que vous attendez ?

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour un autre rappel au règlement.

M. Éric Woerth : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
C’est nous qui avons créé la possibilité d’organiser la discussion d’un texte dans un temps programmé. Cette procédure correspond parfaitement à ce type de grand débat, très large, dans lequel les choses doivent être dites. Je comprends que le Gouvernement n’ait pas réussi à tenir le délai de six semaines, mais, lorsque cela nous était arrivé par le passé, nous avions repoussé la date d’examen du texte concerné. Si le présent projet de loi a été déposé trop tardivement à l’Assemblée nationale, il suffisait de repousser son examen ; nous aurions eu un débat plus serein.

Mme Jeanine Dubié : Exactement !

M. Éric Woerth : Je ne sais pas pourquoi vous vous êtes précipités pour engager, dans de telles conditions, la discussion d’un texte incomplet, portant sur une réforme de cette nature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.

M. Gilles Le Gendre : Il se fonde sur l’article 100.
Le problème n’est en rien juridique et ne concerne pas la procédure parlementaire.

Mme Jeanine Dubié : Bien sûr que si !

M. Gilles Le Gendre : Nous ne contestons en rien votre droit d’amendement.

Mme Clémentine Autain : Ah bon ? Voilà qui est nouveau !

Mme Sylvie Tolmont : On n’entend que cela depuis une semaine !

M. Gilles Le Gendre : Non, ce droit est irréductible – il est même constitutionnel.

M. Pierre Dharréville : Bravo, monsieur Le Gendre !

M. Gilles Le Gendre : Le problème est politique. Notre responsabilité est de dissiper l’hypocrisie de votre stratégie parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous l’avez très bien dit, monsieur le président Mélenchon : vous ne cherchez pas à enrichir le texte ou à l’amender, ni même à le contester ; vous souhaitez qu’il ne voie jamais le jour. Voilà votre objectif politique !

M. Jean-Luc Mélenchon : Nous l’avons dit. Nous ne sommes pas hypocrites !

M. Gilles Le Gendre : Si, car votre but n’est pas que le débat aille à son terme, il est que le débat n’ait pas lieu, afin que le projet de loi ne soit jamais voté.

Plusieurs députés du groupe FI : Mais non !

M. Gilles Le Gendre : Il pourrait y avoir 10 000 amendements de plus ou de moins, votre objectif est que ce débat ne prenne jamais fin. Notre objectif est inverse, et ce projet de loi sera voté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Alexis Corbière : et M. Bastien Lachaud. Et nous n’aurions pas le droit de nous y opposer ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Depuis la première minute de ce débat, le groupe Libertés et territoires, notamment lors de la discussion générale, a expliqué que le choix du Gouvernement de fixer une date butoir à l’examen du texte était mauvais. J’avais prévenu, à la fin de mon intervention, que l’article 49, alinéa 3 serait au bout du chemin.
Nous n’acceptons pas la partie de ping-pong infernale qui se déroule sous nos yeux, alors que ce texte est d’une importance considérable, puisqu’il porte sur 350 milliards d’euros et réforme le système de retraite de l’ensemble de nos concitoyens.

M. Boris Vallaud : Pour des décennies !

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, chers collègues de l’opposition, trouvons une porte de sortie, car l’impuissance publique ne ferait que des perdants.

Mme Brigitte Bourguignon : Cela pourrait, en plus, créer un précédent pour tous les textes !

M. Philippe Vigier : Mes chers collègues, si l’obstruction s’impose, nous ne pourrons plus jamais légiférer, sur quelque texte que ce soit. Le Gouvernement a la main ; c’est donc à lui de trouver un système qui ne nous enferme pas. En annonçant la date du 3 mars pour le vote du texte, vous avez créé les conditions de l’impuissance. Je l’avais dit en conférence des présidents, et je l’ai dit aussi au Gouvernement. Nous devons sortir de cette impasse. Et vous ne pouvez pas nous dire que nous sommes un obstacle au débat, car nous ne nous sommes exprimés qu’une seule fois ce matin, par la voix de Jeanine Dubié.
Il y a quelques années que je suis dans cette maison : je suis surpris du point où nous en sommes arrivés. Imaginons une seconde ce que nous peuvent penser les personnes qui, à l’extérieur, regardent nos débats ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Monsieur le ministre, on ne peut pas conserver cette date butoir pour le vote du texte. Nous devons trouver une solution. Tout le monde évoque le Conseil national de la Résistance, mais l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 sur un tel sujet, qui touche à l’un des fondements de la République, serait la négation du débat démocratique. Chers collègues de la majorité, ne vous glissez pas sous les draps confortables d’une argumentation fondée sur l’obstruction de l’opposition pour justifier l’utilisation de l’article 49, alinéa 3. L’obstruction – je regrette d’avoir à vous le dire – est provoquée par la méthode que le Gouvernement a choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Mignola : Ainsi, chaque groupe se sera exprimé dans ce cadre… Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100, et aussi sur l’article 95. J’imagine en effet que Mme la présidente de la commission spéciale, qui a été interpellée, interviendra par la suite – et peut-être le Gouvernement voudra-t-il intervenir aussi.
Ce qui nous est proposé, c’est, à partir de cet article bk1erek, de dévier le débat vers d’autres articles. Or, depuis le début de nos travaux en commission spéciale, et depuis le début de la semaine – je m’adresse ici plus particulièrement à notre collègue Larrivé –, sitôt que nous évoquons le cas des femmes, hop !, on passe à celui des agriculteurs ; si nous traitons du cas des agriculteurs, hop !, on met sur la table 1522la question de la pénibilité – les deux vont parfois ensemble, mais pas toujours ; à peine évoquée la pénibilité, on en vient à la valeur du point de retraite et, de là, à la part du budget des retraites dans le PIB.

M. Olivier Marleix : On n’y comprend plus rien !

M. Patrick Mignola : Nous vivons depuis trois semaines dans une faille spatio-temporelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On ne peut pas demander au Gouvernement ou à Mme la présidente de la commission spéciale de procéder comme le font toutes les oppositions – je dis bien toutes – depuis le début de l’examen du texte, en vue de le ralentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin : Ce que vous dites est scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Chers collègues de la majorité, je vous propose un arrangement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! Je vois que vous vous exaltez pour rien.
Avant de l’exposer, j’aimerais m’adresser au président Le Gendre. Cher collègue, nous ne faisons preuve d’aucune hypocrisie. Vous ne révélez rien ! Vous n’êtes pas le Pavlenski de cet hémicycle ! (Sourires.)
Nous assumons notre opposition au texte. Nous sommes contre la réforme qu’il prévoit et nous nous efforçons de le faire comprendre. Nous faisons ce que nous pouvons, en effet, pour faire en sorte qu’il ne soit pas adopté. Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux et de choquant là-dedans. Cela s’appelle une opposition, monsieur le président Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : Ce que vous faites s’appelle de l’obstruction !

M. Jean-Luc Mélenchon : Il faut intégrer l’affaire : dans une République, il existe une majorité et une opposition. En l’espèce, il y a même plusieurs oppositions. Vous avez de la chance, en somme !

M. Rémy Rebeyrotte : L’opposition n’est pas l’obstruction !

M. le président : Venez-en au contenu de votre rappel au règlement, s’il vous plaît, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : J’ai évoqué tout à l’heure l’article 95 de notre règlement, et plusieurs de nos collègues ont fait de même. Il permet d’examiner les articles du texte dans l’ordre que vous souhaitez. Chers collègues de la majorité, si vous estimez que nous débattons excessivement de généralités, choisissez un article qui vous semble techniquement fondé, et nous interviendrons à son sujet.
Telle est la proposition que j’avance. L’article 95, alinéa 5 prévoit qu’une telle décision relève, de droit, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond – dans ces deux cas, il n’y a pas à discuter. Dans les autres cas, le président décide, et l’on peut même voter à ce sujet.
Monsieur le président, vous pouvez donc suspendre brièvement la séance pour réfléchir et demander aux membres du Gouvernement ici présents, ou à M. Le Gendre, à qui je tiens à être agréable à cet instant (Exclamations et rires), …

M. Gilles Le Gendre : J’y suis sensible, cher collègue !

M. Jean-Luc Mélenchon : … quel article leur conviendrait. Quel article vous conviendrait, cher président Le Gendre ? S’il s’en trouve un qui vous convient, parce qu’il est plus technique que de fond ou le contraire, nous sommes prêts. L’article de votre choix, dans l’ordre qui vous convient : nous sommes prêts à en débattre.
Article 95, alinéa 5 : monsieur le président, la suite du débat est entre vos mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Monsieur Mélenchon, plutôt qu’une suspension de séance, nous ferons dans quelques instants une longue pause pour le déjeuner. Auparavant, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et Mme la présidente de la commission spéciale prendront successivement la parole.
J’ai laissé s’exprimer les auteurs des rappels au règlement, car ils me semblent contribuer à la bonne tenue de nos débats. Chacun aura remarqué que je n’ai pas fait usage des dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 58, afin de laisser vivre ce dialogue, qui me semble utile dès lors qu’il ne se prolonge pas…

Mme Laurence Dumont : Au-delà du raisonnable !

M. le président : … à des fins d’obstruction.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Les propos du président Mélenchon me rappellent une citation : « Aujourd’hui, les diplomates prendraient plutôt le pas sur les hommes d’action. L’époque serait aux tables rondes et à la détente ». (Sourires.) Il est toujours intéressant d’avoir affaire à des gens désireux de travailler !
Sur le fond, j’indique à Mme Dumont que je ne reproche à personne de déposer des amendements. Lorsque la question du droit individuel d’amendement a été soulevée, j’étais de ceux qui estimaient qu’il s’agissait d’un droit de valeur constitutionnelle qui ne devait pas être mis en cause.

Mme Laurence Dumont : Très bien !

M. Marc Fesneau : Je suis assez cohérent de pensée, et je m’efforce de l’être en général. Ce point ne fait pas débat.
Toutefois, j’ai rappelé tout à l’heure – mes propos n’étaient d’ailleurs pas principalement adressés au groupe Socialistes et apparentés – qu’il faut également assumer, toujours par cohérence, la volonté d’empêcher, non pas l’examen complet du texte et sa mise aux voix, mais le débat à son sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Or telle est bien la démarche adoptée.

M. Sébastien Jumel : Non !

M. Pierre Dharréville : C’est faux !

M. Marc Fesneau : Nous ne pouvons pas débattre. Nous en sommes au cinquième alinéa de l’article bk1erek, et le texte compte 985 alinéas.

M. Sébastien Jumel : Et alors ?

Mme Sylvie Tolmont : Débattons ! Les parlementaires ont le droit de s’exprimer !

M. Marc Fesneau : À ce rythme, il faudra plusieurs années pour achever l’examen du texte, sauf si M. Mélenchon propose d’allonger la durée du mandat parlementaire de deux ou trois années à cette fin. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur Mélenchon, vous semblez partager ce sentiment, tout en espérant étoffer votre groupe ! Plus sérieusement, au rythme où vont les débats, nous finirons par y être contraints.
Monsieur Jumel, ce que vous dites à propos du temps législatif programmé revient à dire que vous préférez la contrainte au contrat !

Mme Valérie Rabault : Mais non !

M. Sébastien Jumel : Je n’ai rien dit de tel !

M. Marc Fesneau : Vous auriez préféré que l’on respecte le délai de six semaines, ce qui vous aurait donné 50 heures de débat, plutôt que d’accepter, par contrat, un débat de 120 heures. En tant que ministre des relations avec le Parlement, je trouve assez fascinant d’entendre des parlementaires dire : « Contraignez-nous ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel : Non, je n’ai pas dit cela !

M. Marc Fesneau : Si, c’est ce que vous avez dit, monsieur Jumel ! C’est la vérité !

M. Pierre Dharréville : Si cela vous fait plaisir…

M. Marc Fesneau : De fait, il s’agit de ce que vous avez dit : si nous avions respecté les délais, la contrainte aurait joué et vous n’auriez rien pu faire.

M. Sébastien Jumel : En six semaines, on aurait pu étayer l’étude d’impact !

M. Marc Fesneau : Or, monsieur Jumel, nous vous avions proposé un contrat, dont vous n’avez pas voulu : la durée des débats aurait été double de celle prévue par la procédure du temps législatif programmé, telle qu’elle a été fixée à la suite la révision constitutionnelle de 2008.
Enfin, je m’adresserai à tous les auteurs des rappels au règlement qui précèdent, afin que personne ne se sente visé personnellement et que l’on évite le recours à l’article 58, alinéa 4 – je prends toutes les précautions oratoires possibles ! Reprocher à la majorité…

M. Sébastien Jumel : Ses turpitudes !

M. Marc Fesneau : …et au Gouvernement de vouloir faire de l’obstruction et de refuser le débat, …

M. Sébastien Jumel : Oui !

M. Marc Fesneau : … alors même qu’ils tâchent de l’éclairer, me fait penser à une réplique entendue dans une célèbre publicité : « Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice ! » Nous en sommes là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Brigitte Bourguignon : S’agissant de la méthode proposée par M. Mélenchon, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé la position du Gouvernement, et j’aborderai le sujet avec lui après la levée de séance.
Certes, on peut toujours opter pour cette méthode, et choisir d’examiner un article en priorité. Toutefois, si l’on revient aux principes rappelés tout à l’heure par le président Mélenchon, on constate, chers collègues, que vous êtes opposés au texte par nature, sur le fond, sur le principe.

M. Alexis Corbière : Oui, sur le principe.

Mme Brigitte Bourguignon : Vous avez déposé autant d’amendements de suppression que le texte compte d’alinéas. Par conséquent, butiner dans le texte ne ferait qu’introduire une incohérence supplémentaire.

M. Patrick Mignola : Exactement !

Mme Brigitte Bourguignon : Je veux bien peser le pour et le contre, mais j’estime qu’adopter cette méthode ne changera pas grand-chose à la volonté inébranlable de mettre un terme aux débats dont vous faites preuve.

M. Gilles Le Gendre : Eh oui !

Mme Caroline Fiat : Nous ne voulons pas mettre un terme aux débats !

Mme Brigitte Bourguignon : Cela étant précisé, je ne suis pas contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Chers collègues, à l’occasion de ces différents rappels au règlement, nous avons pu évoquer le fond de nos travaux parlementaires. Je vous en remercie.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.