Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 42505 et 42514.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27397.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les deux amendements identiques bknosek 24532 et 34150, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 24532.

Mme Valérie Bazin-Malgras : L’article bk1erek liste les objectifs du système universel de retraite. Par cet amendement, nous vous demandons de prévoir un objectif supplémentaire, celui d’un « soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession ». Comme nous le disons depuis des heures, ces professionnels essentiels à l’autosuffisance de la France travaillent sans relâche pour de maigres revenus et de maigres retraites.
Vous avez fait de grandes annonces sur la retraite à 1 000 euros ; tout le monde s’est engouffré dans la brèche, dont les agriculteurs, qui souhaitent une retraite décente. Par conséquent, plutôt que de prévoir une mission parlementaire, nous vous demandons d’inscrire la question de la retraite à 1 000 euros à l’ordre du jour de la conférence de financement afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier dès maintenant d’une retraite décente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 34150.

M. Marc Le Fur : L’information à retenir de la soirée, c’est que les décisions touchant les agriculteurs sont renvoyées à une nouvelle mission parlementaire. C’est affligeant. Je pensais que la question des retraites avait été travaillée depuis deux ans.

M. Roland Lescure : Depuis quarante ans !

M. Marc Le Fur : Il y a même eu un haut-commissaire avant vous, monsieur le secrétaire d’État. Or, aujourd’hui, rien n’a été fait concernant le monde agricole.
Je me disais : le Président de la République va faire une annonce à l’occasion du salon de l’agriculture. Cela n’a pas été le cas, il a simplement dit que la revalorisation des pensions coûterait trop cher. Je me disais : des mesures seront prises, non seulement pour ceux qui ont fait une carrière complète, mais aussi pour les autres.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai une question précise à vous poser. Celles – ce sont essentiellement des femmes – qui n’ont pas été chef d’exploitation durant toute leur carrière, mais pour partie aide familiale et pour partie conjointe de chef d’exploitation, bénéficieront-elles de la retraite à 85 % du SMIC ? Voilà une question précise ; j’aimerais avoir une réponse précise. Le sort des chefs d’exploitation est entendu, mais beaucoup n’ont pas ce statut tout y ayant travaillé un nombre suffisant d’années.
Le renvoi de la décision à une mission parlementaire est une information inquiétante. Cela veut dire qu’elle est renvoyée à une commission, à un groupe de travail. Il faut que l’opinion le comprenne : le sujet des retraites agricoles est renvoyé à plus tard ! Nous exigeons au contraire…

Mme Cendra Motin : Vous exigez ?

M. Marc Le Fur : …qu’il soit traité dans le cadre de la conférence de financement. J’espère que le président de la commission des affaires économiques, que je ne vois plus…

M. Roland Lescure : Je suis là, et je vous écoute religieusement !

M. Marc Le Fur : J’espère que M. Lescure, nous y aidera ; il connaît bien le monde agricole, surtout quand il est canadien (Sourires), mais il faudrait qu’il maîtrise aussi un peu le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Je le dis encore une fois : l’article bk1erek n’est pas le lieu de dresser un inventaire des professions concernées. De plus, les agriculteurs seront intégrés dans le système universel ; ils bénéficieront même d’une dérogation.
Vous dites que la question agricole n’a pas été traitée. Mais en vertu du projet de loi, les premiers à bénéficier du système universel seront les agriculteurs, à partir de 2022, et non pas à partir de 2037. (Mme Nadia Essayan et Mme Cendra Motin applaudissent.) Le texte accorde donc une place majeure à leur situation.
Je connais votre circonscription, puisqu’une partie de ma famille habite sur vos terres – il y a des agriculteurs parmi eux.

M. Thibault Bazin : Portent-ils des bonnets rouges ?

M. Nicolas Turquois : Ceux que je connais par chez moi préféreraient, évidemment, la revalorisation de leur propre pension. Toutefois, des agriculteurs retraités âgés de 80 ans ont souvent leur fils agriculteur, qui approche lui aussi de la retraite : ils sont heureux que leur fils aîné ou son frère cadet puissent bénéficier de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
J’aborderai plus loin la question du conjoint de l’exploitant agricole par le biais d’un amendement. Ce statut a permis d’assurer, le plus souvent à l’épouse de l’exploitant, une protection sociale. Toutefois, lorsqu’on cotise peu, on s’ouvre peu de droits, si bien que le statut de conjoint de l’exploitant produit une relation dissymétrique entre l’homme et la femme. En 2020, où l’on combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes, je me demande si nous avons toujours besoin du statut de conjoint ou si nous ne devrions pas plutôt nous orienter vers un statut qui facilite progressivement l’installation agricole. Une réflexion est à mener sur le sujet.

M. Marc Le Fur : Les conjoints ne bénéficieront donc pas des 85 % du SMIC !

Mme Perrine Goulet : Je croyais qu’il fallait éviter d’interrompre l’orateur ?

M. Mustapha Laabid : Allez donc au café, monsieur Le Fur !

M. Nicolas Turquois : Les difficultés propres aux retraites agricoles n’ont pas pour origine la seule question des revenus. Il convient également de regarder le fonctionnement du régime agricole des retraites, qui est hyperredistributif en raison du nombre réduit d’agriculteurs. Je vous invite à observer les courbes : nous n’acquérons pas de points supplémentaires sur une partie de nos revenus afin de financer la solidarité envers les agriculteurs les plus défavorisés. Mais le système ne permet pas de cotiser davantage les bonnes années, voire les très bonnes années, en raison de l’existence d’un plafond, qui est situé à 1 PASS – plafond annuel de la sécurité sociale.
Les agriculteurs sont donc bien concernés par la réforme, puisqu’elle sera applicable à ceux qui prendront leur retraite à compter du bk1erek janvier 2022 – contrairement aux autres professions, qui devront attendre 2037. Nous menons une réflexion afin d’étendre cette disposition aux commerçants et aux artisans, ce qui semble de bon sens. Avis défavorable aux deux amendements identiques.

M. Brahim Hammouche : Très bien ! Heureusement que nous avons ce rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : M. le rapporteur a été clair : en réponse à un amendement défendu par M. Thierry Benoit, j’ai indiqué qu’une mission se pencherait sur la situation des retraités actuels et prendrait en considération la situation des conjoints collaborateurs.

M. Pierre Dharréville : Une mission parlementaire ou gouvernementale ?

M. Laurent Pietraszewski : Grâce à cette mission parlementaire, nous disposerons d’une expertise nous permettant de traiter le sujet.

M. Pierre Dharréville : S’il s’agit d’une mission parlementaire, pourquoi est-ce vous qui l’annoncez ?

M. Marc Le Fur : Quid des conjoints collaborateurs ?

M. Laurent Pietraszewski : Il faut bien comprendre que le statut de conjoint collaborateur peut entraîner des difficultés à long terme. Il faut donc prévoir des passerelles, ce qui implique d’être documenté.