Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Si les agriculteurs ont interrogé aujourd’hui le Président de la République sur leurs retraites, c’est parce que vous avez suscité un espoir que vous avez trahi. Vous avez annoncé que les retraites s’élèveraient au minimum à 1 000 euros, mais les agriculteurs qui sont déjà à la retraite ne bénéficieront d’aucune revalorisation. Le Président de la République l’a dit lui-même, de manière peu élégante, en désignant les retraités actuels comme un « stock » qui ne sera pas concerné par la réforme…
M. Pascal Lavergne : C’est le terme technique !
Mme Valérie Rabault : Sans doute, mais il manque un peu d’humanité…
S’agissant des agriculteurs qui prendront leur retraite après 2022, ils seront soumis au taux de cotisation correspondant à 600 heures au SMIC…
M. Nicolas Turquois : Ce ne sera pas le SMIC !
Mme Valérie Rabault : …sur quarante-trois ans, ce qui fait tout de même trois conditions à satisfaire, ce à quoi plus de la moitié des agriculteurs ne parviendront pas.
Monsieur le rapporteur, il faut en effet que les mentalités évoluent au sujet des conjoints d’exploitant agricole, les femmes n’étant pas censées travailler avec leur conjoint, mais même si leur situation est amenée à évoluer, les conjoints collaborateurs existent et ont le droit d’obtenir une réponse du Gouvernement et de la majorité.
Quant à la PAC, je suis très choquée des propos que le président de la commission des affaires économiques a tenus : on ne peut pas dire d’une réunion ajournée qu’elle est un succès alors qu’il manque plusieurs milliards d’euros au budget de la PAC.
Je ne maîtrise pas aussi bien que certains de nos collègues l’art des citations, mais il en est une que l’on entend sur les comices et qui me semble appropriée : « C’est à la fin du comice que l’on compte les bouses. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne : On parle beaucoup d’agriculture, mais sommes-nous nombreux à être agriculteurs dans cet hémicycle ? Il se trouve que c’est mon métier, un métier que j’ai choisi il y a une bonne vingtaine d’années, bien que je ne sois pas originaire du milieu agricole ; un métier que j’aime. Et croyez-moi, depuis que j’ai créé mon installation, je n’ai pas vu beaucoup évoluer les prix de mes produits. Ceux qui, sur ces bancs, ont une part de responsabilité dans cette situation devraient faire preuve d’un peu plus d’humilité quand ils parlent d’agriculture et de retraites agricoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Sur les propositions relatives aux retraites agricoles, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Personnellement, je le vois à moitié plein ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je serai sans doute l’un de ceux qui en bénéficieront puisque je suis né en 1967. Dans d’autres professions, l’année d’entrée dans la réforme est 1975. Je suis quant à moi bien content de pouvoir bénéficier du nouveau système et ceux à qui il bénéficiera l’année prochaine ou dans deux ans le seront également ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant : D’autant qu’avant, ils n’avaient rien !
M. Olivier Marleix : L’année prochaine, ils n’auront rien !
M. Pascal Lavergne : Il est assez hypocrite de répéter sans cesse que le Sénat a rejeté, en 2017, la proposition de loi de M. Chassaigne que l’Assemblée avait voté à l’unanimité. Il serait bon de connaître les chiffres exacts, mais il n’y a pas eu de scrutin public. Donnez-les nous et on discutera ensuite ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Il est assez hypocrite également d’avoir voté ce texte en fin de législature et laissé ensuite les suivants s’en débrouiller ! (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
Les parlementaires de la majorité sont nombreux à s’engager en faveur des retraites agricoles. Si l’initiative d’une mission d’information est prise, nous la soutiendrons et nous irons jusqu’au bout pour traiter la problématique du stock, que cela choque ou non les oreilles de Mme Rabault ! (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin : Mission de qui ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Roland Lescure n’est pas dans l’hémicycle, mais je voudrais revenir sur la PAC, sans polémiquer. Derrière la PAC, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, il y a les revenus des agriculteurs. Sans les primes de la PAC, il ne peut y avoir d’équilibre économique pour les exploitations agricoles.
Dans le prolongement de la question de Mme Rabault, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous demander, parmi les agriculteurs qui pourront faire valoir leurs droits à la retraite, quel sera, le bk1erek janvier 2022, le pourcentage de ceux qui bénéficieront du minimum de 1 000 euros ?
La situation de ceux qui prendront leur retraite au bk1erek janvier 2021 sera-t-elle examinée dans le cadre de la mission envisagée, afin de prévoir pour eux des mesures de rattrapage ?
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
M. Pierre Dharréville : Difficile à dire !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Alors que certains de nos collègues font la leçon aux majorités précédentes, M. Larrivé a rappelé tout à l’heure, sur un ton mesuré, que nous étions tous comptables de la situation actuelle et que nous devions désormais passer à une autre étape.
M. Lavergne a demandé les résultats du scrutin public de 2017. Pour notre groupe, les faits sont clairs : nous avons voté en faveur de la proposition de loi de notre collègue Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. J’étais présent ! J’ai été élu en mars 2016 et, il y a trois ans, en mars 2017, j’étais à la tribune pour défendre la position du groupe Les Républicains sur ce texte. J’ai moi-même voté pour la proposition de loi.
M. Pierre Dharréville : Vous avez bien fait !
M. Julien Dive : Le texte proposait de revaloriser le niveau minimum des pensions de retraite agricoles à 85 % du SMIC. On l’a déjà dit, je n’y reviendrai pas. La particularité des mesures que vous proposez aujourd’hui – les 1 000 euros, le minimum de pension à 85 % du SMIC –, c’est qu’elles s’appliqueront uniquement à ceux qui prendront leur retraite à compter de 2022.
En revanche, quand, en 2015, on a réformé la retraite plancher des agriculteurs en la faisant passer à 75 % du SMIC, la mesure a concerné à la fois ceux qui prenaient leur retraite et ceux qui étaient déjà à la retraite, avec un effet rétroactif. Il s’agissait tout simplement là d’une mesure de justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
S’agissant, enfin, de la PAC, il a été dit que le Président de la République, tel un chevalier blanc, avait sauvé les agriculteurs en s’opposant à la Commission européenne. En réalité, il n’y avait aucun risque à afficher une opposition, compte tenu de cette règle simple : en cas de désaccord sur la PAC au Parlement européen, le budget de l’année précédente est renouvelé de facto.
En 2018, le commissaire européen au budget et aux ressources humaines, auditionné au Sénat, avait clairement souligné le flou de la stratégie française s’agissant de la PAC et indiqué que la France cherchait même à réduire son budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Nous en sommes toujours à l’article bk1erek, alinéa 7, et aux principes généraux ; je vous avoue, chers collègues, que je suis surpris de ce débat. Cela fait quarante ans que je travaille en milieu rural et fréquente les exploitations agricoles, et je peux vous assurer que les mesures annoncées donnent le sourire à de nombreux exploitants. J’ai été maire pendant seize ans d’une commune rurale et je considère que ces mesures constituent une avancée pour les agriculteurs, car elles améliorent leur sécurité.
M. Sébastien Jumel : Je vous avais prévenu, madame la présidente, que l’on risquait de passer un peu de temps sur le sujet !
M. Jean-Paul Mattei : Le président de notre groupe, Patrick Mignola, a demandé la création d’une mission d’information pour examiner le problème du stock – le terme n’est pas très élégant, il est vrai –, qui relève selon moi du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non du projet de loi dont nous discutons. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Frédéric Petit : Bravo !
M. Jean-Paul Mattei : J’aimerais donc que l’on revienne au cœur de notre débat. Cette discussion sur l’article bk1erek donne l’impression que l’on va se prononcer sur l’ensemble du texte à travers ce simple article.
M. Régis Juanico : C’est normal, il y a le 49.3 qui arrive !
M. Jean-Paul Mattei : Cela risque d’être compliqué ! Pourquoi ne pas ajouter les menuisiers, les maçons, les plombiers, les boulangers et les coiffeurs ? (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. Régis Juanico : Sans parler des bouchers !
M. Jean-Paul Mattei : Soyons sérieux et revenons aux fondamentaux. Nous avons posé les principes généraux et défini le plan de travail. Avançons maintenant !
Nous avons longuement parlé de la PAC. Allons-nous parler demain du coronavirus ?
M. Régis Juanico : Mais qui a abordé le sujet ?
M. Sébastien Jumel : C’est M. Lescure qui nous a entraînés dans ce débat !
M. Jean-Paul Mattei : Notre monde est plein d’incertitudes, mais nous ferions mieux de revenir au sujet du projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : Chaque groupe a pu s’exprimer. La parole est maintenant à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Gouffier-Cha : J’ai hésité à intervenir car je ne suis peut-être pas, en tant que député du Val-de-Marne – l’une des circonscriptions les plus denses de la France –, le meilleur connaisseur des retraites agricoles – même si Thibaut Guignard, le maire de Plœuc-L’Hermitage, une commune de la circonscription de Marc Le Fur, me sensibilise régulièrement sur ce sujet, avec raison, car il est important.
M. Marc Le Fur : C’est bien ! Notre rapporteur général progresse !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je me félicite d’être en progrès !
Notre collègue Guillaume Larrivé s’est interrogé tout à l’heure sur ce que nous pourrons dire demain en rentrant dans nos circonscriptions. Voilà, chers collègues, ce que nous pourrons dire : dans le cadre de la construction du futur système universel de retraite, nous instituons des droits nouveaux dès 2022 qui amélioreront la retraite des agriculteurs, des artisans et des commerçants. Nous le devons à ces professions.
Reste la question de celles et ceux qui sont déjà à la retraite aujourd’hui – je n’aime pas le mot « stock » –, pour qui nous n’avons pas de réponse immédiate. Cette question concerne les agriculteurs, mais aussi, je le vois dans ma circonscription, des artisans et des commerçants, qui cotisent souvent plus de quarante-trois ans – je parlais récemment avec une personne qui avait cotisé quarante-six ans – et qui touchent des pensions très réduites.
Pour tous ceux-là, nous devons, c’est vrai, continuer de travailler. J’ai entendu tout à l’heure le secrétaire d’État évoquer la possibilité d’une mission spécifique sur le sujet, mission que, j’imagine, le Gouvernement confierait à des parlementaires. À titre personnel, il me semble nécessaire de travailler sur le sujet, mais en l’étendant à un périmètre plus large que celui des agriculteurs.
M. Marc Le Fur : Madame la présidente, il y a un élément nouveau ; j’aimerais prendre la parole !
Mme la présidente : Le groupe UDI, Agir et indépendants ne s’est pas encore exprimé.
La parole est donc à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Nous sommes unanimes au sein de l’Assemblée sur la nécessité de nous pencher sur la situation des agriculteurs, qui ont bien besoin de notre attention. Au fond, nous pouvons envisager leur situation à travers trois temporalités : le passé, le présent et le futur.
Le passé, nous constatons tous qu’il est marqué par la souffrance et les difficultés.
Pour le présent, les agriculteurs que je rencontre dans ma circonscription me disent qu’ils attendent non pas des aides – celles de la PAC, que nous venons d’évoquer –, mais la possibilité de travailler comme ils l’entendent. Ils réclament moins de tâches administratives et plus d’accompagnement. Ils me disent qu’il faut les laisser faire et qu’ils savent travailler leur terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Le futur, c’est ce sur quoi porte le projet de loi, qui s’appliquera aux prochaines générations.
Quant à la situation des agriculteurs qui sont déjà à la retraite, on peut feindre de confondre « mission parlementaire » et « parlementaires en mission ». Mais ce que je retiens, mes chers collègues, c’est que nous partageons la même volonté de nous saisir de la question. Je suis convaincu que nous saurons nous rejoindre et trouver un point de convergence dans l’intérêt de l’ensemble des agriculteurs. Nous témoignerons ainsi de la richesse de notre assemblée ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Le groupe La France insoumise ne s’étant pas encore exprimé sur ces amendements, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : M. Lavergne s’interrogeait sur le vote de la proposition de loi de M. Chassaigne. J’ai consulté rapidement les comptes rendus de la précédente législature, et je peux confirmer que ce texte a été adopté à l’unanimité par scrutin public. Avec l’humour qu’on lui connaît, M. Chassaigne avait même salué ce résultat en disant : « Bravo ! Un vote à la soviétique ! ». Je tiens ce document à la disposition de notre collègue, bien qu’il suffise de consulter le site de l’Assemblée. En tout cas, nulle hypocrisie à l’époque, mais bien un vote transpartisan. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Un député du groupe LaREM : Pour approuver des dispositions non financées !