Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 26836 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3223 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils font l’objet de six sous-amendements bknosek 42158, 42162, 42160, 42159, 42163 et 42161.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est prévu, à l’alinéa 7, « un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités ». Il s’agit d’une formulation particulièrement floue : qu’entendez-vous par « niveau de vie satisfaisant » ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Nous en avons déjà parlé !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Peut-être, mais il n’empêche que nous ne sommes toujours pas éclairés. C’est pourquoi nos amendements visent à préciser que ce niveau de vie sera « au moins égal au seuil de pauvreté, correspondant à 60 % du revenu médian » et que « la réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ». Voilà une formulation qui me paraît plus précise. Je vous invite donc à voter en faveur de nos amendements, qui nous sortiraient du flou général entourant ce projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42158.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont, avec leurs collègues insoumis, un petit débat rédactionnel, que nous serons certainement en mesure de régler. Je préfère, pour ma part, la formulation que nous proposons, mais je suis prêt à me rallier à celle de nos collègues si la nôtre n’était pas retenue.
Pourquoi ? Car nous proposons de fixer comme objectif un taux de remplacement au moins égal à 75 % pour l’ensemble des pensions de retraite. Ce niveau nous semble atteignable et raisonnable : vous pourriez vous engager à l’atteindre, mais vous ne le faites pas. C’est pourquoi je vous ai interrogé à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, pour connaître le taux de remplacement que vous escomptiez, mais je n’ai jamais entendu aucun engagement de votre part. Nous souhaiterions également savoir quelles études vous prévoyez de produire sur ce sujet au cours des années 1600à venir, étant donné que cette réforme nous engage sur des décennies – la fusée comprend plusieurs étages, comme ceux de la génération 1975 ou de la génération 2004.
Je continue donc de vous demander des explications, monsieur le secrétaire d’État, sur le taux de remplacement. Évidemment, si ce sous-amendement n’était pas adopté, nous pourrions au moins nous entendre sur le fait que le montant minimum des pensions atteigne 60 % du revenu médian, lequel correspond au seuil de pauvreté. Mais je vous propose de nous éclairer sur votre objectif en matière de taux de remplacement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les sous-amendements bknosek 42162 et 42160 de M. Sébastien Jumel, 42159 et 42163 de M. Pierre Dharréville et 42161 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24637.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les travailleurs ayant cotisé sur de faibles revenus puissent bénéficier d’un niveau de vie non seulement satisfaisant – c’est ce que votre texte prévoit –, mais également décent et digne. Par ailleurs, il convient d’estimer que le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs. Il ne peut être envisagé que les revenus s’abaissent tant à la retraite en comparaison avec ceux de la vie active, au risque d’avoir des retraités vivant sous le seuil de pauvreté.
À titre d’exemple, un cadre salarié bénéficie aujourd’hui de 55 %, en moyenne, de son dernier salaire. Il y a dix ans, ce chiffre s’élevait à 60 % et on estime qu’il chutera à 42 % avec votre projet de loi. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’ajouter les mots « décent et digne » après « satisfaisant ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26717 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans la continuité des amendements précédents, j’espère obtenir en séance publique – à défaut de l’avoir eue en commission spéciale – une clarification de la part du Gouvernement et de la majorité sur les conséquences de la réforme s’agissant du niveau des pensions. Devant la commission spéciale, le président du COR – Conseil d’orientation des retraites – a lui-même dit que le niveau de vie relatif des retraités, qui s’élève aujourd’hui à environ 105 % par rapport à l’ensemble de la population, allait tomber à 85 % à l’avenir. Initiée et assumée par les réformes précédentes, cette orientation vers une baisse durable et définitive du niveau des pensions des retraités et futurs retraités est accentuée par la vôtre. L’assumez-vous véritablement devant les Français et la représentation nationale ? Pouvez-vous confirmer les propos du président du COR et d’un certain nombre d’économistes sur la baisse inéluctable des pensions de retraite à l’avenir, conséquence de votre réforme ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Juanico a commencé par citer une liste d’activités que nous pouvons faire le dimanche matin, mais il en a oublié une.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La messe !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Exactement. Comme mon ambition n’est ni de prêcher les convaincus ni de prêcher dans le désert, j’essaierai de favoriser le dialogue.
Les différents amendements portent sur le niveau de vie que l’on devrait s’engager à garantir.
La formulation « niveau de vie satisfaisant » – nous en avons parlé hier soir, madame Rubin, je ne me souviens plus si vous étiez présente – figurait déjà dans la loi de 2014, qui a fixé l’objectif d’un « niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités » ; je n’ai pas fait de recherches dans les textes antérieurs. Il faut interpréter cet objectif comme permettant à chacune des majorités successives de définir ce qu’est ce « niveau satisfaisant » ; celui-ci peut varier suivant les majorités. En tout cas, on comprend bien l’objectif.
J’en viens au niveau de 75 % des salaires perçus pendant la carrière. En fin de soirée hier, afin de favoriser l’endormissement des uns et des autres (Sourires), j’ai rappelé les masses financières en jeu. La somme consacrée aux pensions s’élève aujourd’hui à 325 milliards d’euros, financés, pour les trois quarts environ, par les cotisations et, pour le quart restant, par la solidarité nationale, sous forme d’impôt ou de CSG. Avec cette somme, nous arrivons à servir des pensions qui représentent en moyenne 70 % à 75 % des salaires constatés. Demain, après la réforme, nous aurons la même somme divisée par le même nombre de pensionnés ; les ordres de grandeur resteront les mêmes.
En revanche, dans la mesure où nous envisageons davantage de redistribution dans notre système, dans certaines situations, certains percevront moins que prévu pour que d’autres perçoivent plus que prévu. On ne peut donc pas garantir le niveau de 75 % des salaires pour l’ensemble des retraités. De surcroît, ce niveau n’a pas le même sens selon que l’on touchait ou non un salaire élevé.
Quant au niveau de 60 % du revenu médian, cela nous semble un objectif très faible.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements, qui graveraient un niveau dans le marbre et bloqueraient les majorités futures.