Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l’adjectif « satisfaisant » figurait déjà dans les textes. C’est exact, et je vous en ai donné acte hier soir. Toutefois, vous avez ajouté que chaque majorité pourrait définir ce niveau satisfaisant. Là, non ! Ce serait trop simple !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Si la définition ne vaut pas dans le temps pour toutes les majorités, quelles qu’elles soient, nous n’allons pas être d’accord !
Je vous ai donné la définition – certes, non juridique – du terme « satisfaisant » : « conforme à ce qui était attendu ». Cela ne peut pas varier d’une majorité à l’autre !
Qu’implique cette définition ? Que, dès maintenant, en lisant votre projet de loi, nous devrions savoir ce que chacun percevra comme retraite dans le nouveau système. Or tel n’est pas le cas : avec ce texte, personne ne comprend s’il touchera plus ou moins – ce sera moins, vraisemblablement.
Prenons l’exemple du RMAT, puisque c’est le nouvel acronyme à la mode. Tout le monde ici sait ce qu’est le RMAT, n’est-ce pas ? Il s’agit du fameux revenu moyen d’activité par tête. Cela manquait… (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Personne n’a employé cet acronyme !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Si j’en crois votre texte, ce nouvel indicateur sera absolument essentiel. Or personne ne sait comment il sera défini, pas même l’INSEE. On navigue à vue !
Si l’on veut éviter demain – c’est l’objectif de tous les députés à gauche et, j’en suis sûre, bien au-delà – une augmentation du taux de retraités pauvres, aujourd’hui relativement bas, il ne faut sûrement pas adopter le texte tel qu’il est. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La rédaction de l’alinéa 7 soulève effectivement des questions : « un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités ». Franchement, entre nous, qui sommes des législateurs… Certes, cette disposition n’aura pas de portée normative, mais elle fixe l’un des objectifs du futur système.
M. Laurent Pietraszewski : Peut-être pourrions-nous avancer ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour avancer, encore faudrait-il bien définir les objectifs…
Il ne faut pas chercher à inquiéter, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Or c’est la rédaction même qui inquiète !
Pourquoi votre réforme inquiète-t-elle ? Parce qu’elle n’est pas financée,
Pourquoi votre réforme inquiète-t-elle ? Parce que, dans votre usine à points, vous multipliez les variables : on passera de deux variables dans le système actuel à quatre dans le futur système.
Vous parlez de liberté, mais c’est une fausse liberté, une liberté qui appauvrit. Dans le système actuel, les mères de famille sont libres de partir en retraite à 62 ans sans décote. Dans le futur système, elles subiront une décote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Pourquoi votre réforme inquiète-t-elle ? Parce que l’on ne retrouve pas dans les articles du texte les promesses orales que vous faites pour essayer de rassurer.
Pourquoi votre réforme inquiète-t-elle ? Parce que nous savons ce que vous avez fait aux retraités depuis deux ans et demi : augmentation de la CSG, sous-revalorisation des pensions.
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons fait baisser le chômage !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment peut-on vous faire confiance ? Il est normal que l’on doute de votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je suis ravi, chers collègues, de venir en séance un dimanche matin pour me demander si la France doit préférer le mot « identique » au mot « égal » ; ravi qu’on ait rassemblé la représentation nationale pour des débats d’une telle importance. On nous a traités d’amateurs…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quand on regarde l’article bk1erek…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …et de bricoleurs : rappelons que les bancs de la gauche ont voté par scrutin public que la France voulait un système « inéquitable ». Nous, nous irons jusqu’au bout ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Le débat ira jusqu’au bout ? C’est un scoop !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’en viens à l’amendement : vous nous demandez d’inscrire un chiffre – un seul –dans l’article bk1erek : 75 %. Or, aux articles 8 et 9, alinéa 7, vous obtiendrez les réponses que vous demandez. C’est là que ces chiffres doivent figurer, pas dans l’article bk1erek !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Allons à l’article 8 directement !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il faut certes définir qui déterminera les modalités de calcul des pensions, à quel moment. Mais ce ne sera pas le rôle du Parlement, ce sera celui de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – et des partenaires sociaux – ce qui est bien normal ; c’est d’ailleurs ce qu’Ambroise Croizat avait décidé.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Respectez les morts !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous inscrivez dans l’article bk1erek que le taux de remplacement sera de 75 %. Or nous avons exclu de l’assurance les salaires supérieurs à 120 000 euros, de façon à réduire les inégalités de retraite : comment voulez-vous être logiques et réduire les inégalités si vous fixez un pourcentage unique ? Messieurs de la gauche…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …qui individualise le système, avec des chiffres pareils ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)