Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42150.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous allons savoir quelle est la différence entre « comparable » et « équivalent » !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nos échanges sont régulièrement pimentés par quelques interventions d’une majorité Calimero, qui est un peu vexée de ne pouvoir diriger les débats comme elle l’entend. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM.) Mais c’est ainsi : nous avons déposé de nombreux amendements qui, si vous écoutez bien ce que nous disons, nous permettent de défendre nos idées, de formuler des propositions, d’argumenter, d’interroger M. le secrétaire d’État. Tel est notre but dans chacune de nos interventions – et ceux qui n’ont pas bien entendu pourront lire le compte rendu de nos débats.
Comme vous refusez toutes nos propositions, les trois sous-amendements – que je défends de manière groupée pour vous être agréable, madame la présidente – tendent à en faire plusieurs : on suggère plusieurs mots, dans l’espoir que l’un, éventuellement, vous agrée. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La continuité du niveau de vie est pour nous un élément essentiel : nous souhaitons garantir la parité du niveau de vie entre actifs et retraités. C’est pourquoi, avec Mme Dubié, nous vous proposons d’en faire un des objectifs de l’article bk1erek.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais quelle est la différence entre « comparable » et « équivalent » ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Suite à la remarque du rapporteur, je voudrais également clarifier mon propos : nous suggérons effectivement que le taux de remplacement soit, de manière générale, au moins de 75 %, mais que soient également définis un plafond et un plancher, ce dernier devant être fixé à 100 % du SMIC.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela ne figure pas dans vos sous-amendements !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est donc différent de ce que vous proposez. Nous pensons que ces objectifs auraient pu figurer dans l’article bk1erek. (M. Stéphane Peu applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je considère donc que vous avez également défendu les sous-amendements bknosek 42151 et 42152, monsieur Dharréville.
Sur le sous-amendement bknoek 42347, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que le mot « travail » apparaisse comme l’une des conditions du calcul de la retraite : d’où mon sous-amendement. Il est des évidences qu’il faut rappeler : la retraite, c’est la conséquence du travail, c’est un salaire différé.
Je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, le cas très précis d’une personne que je connais bien : une jeune femme entrée aux hôpitaux de Paris comme agent hospitalier. Par la suite, elle est devenue aide-soignante, puis infirmière.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela arrive, c’est la vie ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle a poursuivi sa progression et a terminé sa carrière infirmière générale. Elle était donc l’interlocutrice du chef de service. Cette femme a pris sa retraite, calculée – comme c’est le cas aujourd’hui –, en fonction de son ultime indice, celui des six derniers mois. En l’occurrence, en tant qu’infirmière générale, elle a terminé sa carrière fonctionnaire hors classe de catégorie A. Demain, sa retraite sera calculée non pas sur son dernier indice…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais sur ses quarante-deux années ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais sur l’ensemble de sa carrière. Elle a été partiellement agent hospitalier, partiellement aide-soignante, partiellement infirmière, partiellement infirmière générale : son niveau de retraite va donc diminuer, peut-être même de moitié !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, c’est exactement cela ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous finissez à un niveau très élevé de la fonction publique et, lorsque l’on calcule votre retraite… Alors, monsieur le secrétaire d’État… (Mêmes mouvements.)
Madame la présidente, je ne peux pas travailler dans ces conditions !

Mme la présidente (Renaissance) : C’est vrai, monsieur le président Le Fur. (Sourires) Nous vous écoutons.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément parce que ma question est pertinente qu’il y a tout ce brouhaha ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’expliquiez très précisément la différence entre les niveaux de retraite dans ces deux cas de figure, ceux de deux personnes ayant terminé leur itinéraire professionnel comme infirmière générale à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3932.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La notion de niveau de vie satisfaisant est floue. Satisfaisant pour qui ? par rapport à quoi ? Le reflet des revenus perçus durant la vie active devant être fondé sur des critères objectifs, il vaudrait mieux lui substituer un autre mot, par exemple le terme « décent ».
Je vous rappelle que les gilets jaunes n’étaient pas sur les ronds-points uniquement pour protester contre la hausse des taxes sur le carburant. On trouvait aussi parmi eux de nombreux retraités, dont le niveau de vie, qui s’est terriblement dégradé depuis trois ans, notamment sous l’effet de la hausse de la CSG, tend à s’éloigner de celui des actifs.
Vous leur avez déjà imposé un double coup dur. En effet, M. Macron trouvait normal d’augmenter de 1,7 point la CSG des retraités aisés – c’est-à-dire, pour le Président de la République, de ceux touchant plus de 1 200 euros par mois –, avant de faire marche arrière toute lorsqu’il s’est rendu compte des difficultés matérielles dans lesquelles il avait plongé tous ceux qui touchaient des petites retraites. S’en est suivie la désindexation des retraites sur l’inflation : deuxième punition. Bref, on peut dire que vous ne les aimez pas beaucoup, nos retraités (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM) et qu’ils ont raison de se méfier de votre réforme ! Encore une fois, la retraite n’est pas un cadeau que l’on fait à nos retraités, mais la juste rétribution du travail de toute une vie. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26856 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe GDR.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je sais que certains ici s’agacent des amendements tendant à remplacer certains mots. Il s’agit, cette fois, de remplacer le mot : « satisfaisant » qui, vous en conviendrez, est une notion relativement floue, voire gazeuse, par le mot : « dignité ».

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Parce que c’est plus précis ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est tout aussi flou !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je sais que le nouveau monde n’aime pas trop les références historiques, mais je vous rappelle que la dignité est une notion qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, texte auquel on peut, me semble-t-il, légitimement se référer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette déclaration reconnaît que tous les êtres humains possèdent une dignité inhérente à leur condition et qu’ils « naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Or, aujourd’hui, dans notre pays, il existe des retraités qui dorment dans leur voiture, dans le froid. Sur les 9 millions de pauvres que compte notre pays, plus de 1 million sont des retraités. En refusant de fixer une rémunération digne, en refusant les plafonds qui vous ont été suggérés, en reculant l’âge d’équilibre et en ignorant la pénibilité des métiers et les carrières longues, vous engagez une réforme qui va aggraver la situation.
Il nous paraît extrêmement important de se référer à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et d’inscrire dans l’article bk1erek, qui pose des principes, la question de la dignité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 38085.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à assurer à l’ensemble des retraités de notre pays que leur niveau de vie reste une réelle priorité. Certes, cette affirmation découle du texte que nous examinons, mais je souhaitais réaffirmer ici que la réindexation progressive de toutes les pensions de retraite au niveau de l’inflation – encore jamais réalisée jusqu’à maintenant – est un acte qui marque la volonté de la majorité. Mais il nous faudra bien sûr aller plus loin.
Ainsi, cet amendement d’appel, loin d’être symbolique, rappelle que la dignité du niveau de vie satisfaisant de nos retraités est une exigence que nous n’oublions pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42340.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens sur la notion de « niveau satisfaisant ». Manifestement, la majorité et le Gouvernement ne comprennent pas notre réaction, arguant que l’intention reflétée par le terme « satisfaisant » relevait de l’évidence. Le problème, c’est que depuis deux ans que vous êtes arrivés au pouvoir, la perception de ce terme varie beaucoup, dans ce pays, selon l’échelle des richesses. Par exemple, vous avez manifestement trouvé satisfaisant que les 5 % de Français les plus riches se voient à eux seuls accorder 25 % du gain de pouvoir d’achat – ce sont les chiffres. À l’inverse, les 5 % de Français les plus modestes verront leur revenu disponible diminuer de 45 euros l’an prochain. La notion de satisfaction relève donc d’une logique assez curieuse !
Vous semblez avoir décidé que trop d’aides personnalisées au logement – APL – étaient distribuées aux plus défavorisés ; vous avez sorti des statistiques du chômage tous les travailleurs très partiels du pays – ce qui vous arrange bien, ensuite, pour chanter victoire sur le front de l’emploi ! Autrement dit : non, nous ne vous faisons pas confiance s’agissant du terme « satisfaisant ».
Depuis deux ans, votre satisfaction est de gaver les plus riches du pays, au détriment de la quasi-intégralité des Français, en particulier des plus pauvres. C’est donc pour cette raison que les amendements que nous examinons sont bien évidemment nécessaires. Comme l’a dit Stéphane Peu, le concept de « dignité » est, lui, compréhensible et figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Pour vous, la satisfaction, c’est toujours pour les plus riches.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42341.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise à ajouter dans le projet de loi le mot : « respectable ». On ne peut pas prendre le risque que quiconque se retrouve pauvre, avec moins que ce qu’il touche actuellement. Que ce soit sur nos bancs ou sur ceux d’en face, on vous présente de nombreux exemples – celui de M. Le Fur était très bon – pour essayer de vous prouver par a plus b que, avec cette réforme (Conciliabules sur les bancs du groupe LaREM), pour quelques personnes qui vont y gagner beaucoup, bien des gens vont y perdre. Et on a bien du mal à vous faire entendre raison ! D’où ces amendements et sous-amendements, qui visent à… (L’oratrice s’interrompt quelques secondes.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On vous écoute, Caroline !

Mme la présidente (Renaissance) : Tout à fait, nous vous écoutons, madame Fiat.

Un député du groupe LaREM : Elle a bugué.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, non, « elle » n’a pas bugué ! Les gens ne se rendent pas compte : lorsque l’on parle à deux ou trois, cela ne semble pas beaucoup, mais multiplié par vingt petits groupes de discussion, cela fait beaucoup de bruit. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, nous écoutons Mme Fiat dans le calme – qui, à mes yeux, régnait pourtant jusqu’à présent. Je vous en prie, madame Fiat, poursuivez.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons que toute personne dans notre pays puisse toucher une pension de retraite respectable. D’où ce sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42353.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre souci, c’est de ne pas défavoriser ceux qui, après avoir commencé à un niveau modeste, ont fait des efforts de progression. Leur progression, c’est aussi celle de la société ! On a besoin de ces gens-là. Mon souci est de défendre l’ouvrier devenu contremaître, le contremaître qui, poursuivant son ascension, est devenu cadre. Aujourd’hui, on tient compte des vingt-cinq meilleures années, puisqu’il est dans le privé ; demain, puisque votre système de points repose sur l’intégralité de la carrière, on tiendra compte des quarante-trois années. On va donc ramener les gens à leur condition d’origine !
Votre système, c’est l’Ancien Régime ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) On ramène les gens là où ils étaient au départ.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ramène les gens là où ils ont commencé.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On leur dit : « Tu as commencé petit, tu finiras petit, même si tu as fait des efforts de promotion ! »
J’ai évoqué l’exemple d’une femme agent hospitalier devenue aide-soignante, puis infirmière et infirmière générale : que deviendra-t-elle ? J’attends des réponses de votre part. Vous niez ces progressions sociales, alors que nous y avons tous intérêt. Notre sensibilité gaulliste nous pousse à les favoriser, parce qu’elles concourent au succès de notre société. Votre système va les dévaloriser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous défendez donc les régimes spéciaux ? Nous saurons le rappeler à vos électeurs !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci d’écouter M. le président Le Fur avec un calme granitique.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ces amendements ressemblent peu ou prou à ceux qui ont été débattus précédemment. Je ne suis pas sûr que remplacer « satisfaisant » par « digne » ou « respectable » rassurera davantage nos concitoyens. Leur annoncer qu’ils toucheront une retraite d’un niveau « respectable » peut même en effrayer certains.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le but de ces amendements !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Bazin a estimé que les quatre variables apporteraient de la complexité. C’est pourtant peu ou prou le nombre de variables existants dans le système actuel – le taux de service, le nombre de trimestres, l’âge de départ –, qu’il faut en outre multiplier par les quarante-deux régimes spéciaux. Cela donne 120 situations possibles, ce qui peut compliquer les choses.
Notre système compte en effet quatre variables, qui seront comme quatre indicateurs sur un tableau de bord. Ils permettront aux partenaires sociaux de piloter le plus finement possible et d’avoir une conduite souple, afin de tenir compte des évolutions.
Monsieur Coquerel, il me semble que vous êtes profondément attaché au système par répartition ; nous le sommes également. Le principe d’un tel système consiste à financer les pensions d’aujourd’hui par les cotisations d’aujourd’hui selon la proportion suivante : trois quarts de cotisations et un quart de solidarité nationale. Les cotisations sont bien l’élément central de ce système ; qui dit cotisations, dit masse salariale et emploi. Travailler aux politiques de l’emploi est assurément la meilleure façon de garantir des pensions plus élevées aux retraités. La masse salariale d’une part, et le ratio actifs/pensionnés de l’autre sont déterminants. Une fois ces éléments présents à l’esprit, les partenaires sociaux chargés de la CNRU pourront piloter en prenant les décisions les plus à même de résoudre cette équation.
M. Le Fur nous interroge sur les progressions de carrière. Nous sommes tous attachés à l’ascenseur social, aux progressions sociales que le système par points reflète également.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Un petit salaire produit moins de points qu’un grand ; à cet égard, le système qui ne retient que les dernières années peut sembler plus favorable. Mais, si nous sommes sensibles aux progressions de carrière, nous le sommes également à l’intégration de tous dans le système.
Prenons l’exemple d’un enfant issu d’une famille modeste soucieuse d’activer l’ascenseur social ; il suivra des études et partira sur de bonnes bases. Malheureusement, comme cela arrive à de nombreux concitoyens, vers 45 ans, confronté à un problème, il perdra pied : ce peut être un cancer précoce, un cancer qui touche ses enfants – j’ai en tête une situation précise –, une séparation ou un licenciement. La progression sociale peut ainsi s’arrêter brutalement et le système de retraite que nous défendons en tient compte : à salaire équivalent, il accorde les mêmes points, quel que soit le moment où le problème survient. Ce faisant, il permet à chacun d’avoir une retraite digne et me semble donc protecteur.
Cependant, dans certaines situations, les salariés ayant une progression très régulière percevront un peu moins que dans l’ancien système. Ils bénéficieront quoi qu’il en soit d’une proportionnalité. Quant à ceux qui auraient dû avoir une telle progression, mais qui en ont été empêchés par un accident de la vie, ils seront mieux pris en considération.

M. Pierre Dharréville : et M. Pierre Cordier. Mais non !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce système permet de mieux répondre à ces cas de figure. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui va répondre à nos questions.

M. Laurent Pietraszewski : Une journée sans une question précise de M. le président Le Fur n’est pas une bonne journée ! Mais, avant de vous répondre, monsieur Le Fur, je dirai quelques mots aux autres orateurs.
Monsieur Dharréville, monsieur Coquerel, vous faites un peu comme si la situation actuelle était figée et garantie. À plusieurs reprises, j’ai rappelé que, lorsque nombre d’entre nous sont entrés dans la vie active, dans les années 1980 et 1990, les dispositions relatives à la retraite n’étaient pas celles d’aujourd’hui : prise en compte des 37,5 meilleures années, retraite à 60 ans, indexation des salaires portés au compte reposant sur le salaire moyen par tête et non sur l’inflation. Les choses ont bien changé ! Vous expliquez à nos concitoyens et à la représentation nationale que tout restera stable : « Rassurez-vous, nous savons, au parti communiste et à La France insoumise, nous avons la recette magique pour vous garantir que rien ne changera et que 100 % de vos droits et de votre situation resteront les mêmes dans le temps. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non, ça va s’améliorer !

M. Laurent Pietraszewski : Vous n’avez pas cette recette magique, car elle n’existe pas. Le monde change. Les élus ont essayé, avec de la bonne volonté, d’adapter le système de retraite pour qu’il puisse perdurer. En conséquence, quelqu’un comme moi, par exemple, doit travailler aujourd’hui plus longtemps qu’il ne le devait au moment de son entrée dans la vie active, suite à la réforme Touraine. Je n’en fais pas grief à ceux qui l’ont votée, puisqu’ils c’était avec la volonté de faire durer notre système. De même, ceux qui ont décidé de désindexer les salaires portés au compte du salaire moyen par tête l’ont fait en pensant à la stabilité budgétaire du système. Aujourd’hui, M. Le Fur pense qu’il serait judicieux de faire travailler tout le monde jusqu’à 65 ans ; moi je ne le pense pas.

M. Marc Le Fur : et M. Pierre Dharréville. Vous allez faire pire !

M. Laurent Pietraszewski : Vous ne pouvez pas garantir à nos concitoyens – et heureusement ! – que tout restera figé dans un monde inerte. Ce serait une fausse promesse. Il faut prendre les choses à bras-le-corps ; c’est ce que fait cette majorité en proposant un véritable pacte social rénové, reconstruit, promouvant une solidarité intergénérationnelle qui vivra dans le temps.
Monsieur Le Fur, vous prenez des cas particuliers très précis, ce que j’apprécie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont le mérite d’exister !

M. Laurent Pietraszewski : Sur le fond, vous avez raison de vouloir valoriser la dynamique de progression sociale, dont les exemples sont malheureusement trop peu nombreux. Il faut en effet plusieurs générations pour sortir d’une situation difficile. Votre cas est donc non seulement très précis, mais aussi très particulier.
Vous parlez des carrières ascendantes : l’exemple d’un salarié devenant cadre figure à la page 204 de l’étude d’impact. Il s’agit d’un cas développé par le Conseil d’orientation des retraites – COR – dont les travaux sont régulièrement cités ici ; il devrait donc faire l’unanimité. Ce salarié est gagnant dès 64 ans, parce que notre système traduit la réalité des situations. Plus généralement, les carrières ascendantes y gagneront, notamment parce que nous indexerons la valeur du point au-dessus de l’inflation ; elle se fera, progressivement, sur le revenu moyen par tête, qui est beaucoup plus dynamique. Dans le cas précis que vous avez évoqué, monsieur Le Fur, celui de l’infirmière générale, je vous invite à consulter l’exemple, peut-être un peu moins précis que le vôtre, figurant à la page 215 de l’étude d’impact. Il montre qu’elle y gagnera, parce que le salaire moyen a une évolution bien supérieure à celle du point d’indice de la fonction publique.
Spontanément, en vous écoutant, on peut se dire que vous avez levé un lièvre ; mais, dès que l’on examine les données, on s’aperçoit que le Gouvernement a raison et que le système protégera aussi les carrières ascendantes, comme l’a très bien dit le rapporteur.
Le débat qui nous occupe ce dimanche matin est le même que celui qui nous occupe depuis le début de la semaine : nous discutons des différents alinéas de l’article bk1erek qui présente les principes généraux du projet de réforme. Je ne dis pas que ces débats n’ont pas d’intérêt, mais nos concitoyens préféreraient sans doute que nous débattions de leur future retraite, des droits qui leur seront attribués et du minimum contributif, plutôt que d’avoir une discussion sémantique sur le remplacement de « satisfaisant » par « comparable ».
Vous interrogez régulièrement le Gouvernement sur les raisons de la présence de tel ou tel mot ; celui-ci pourrait à son tour interroger les députés sur le sens des mots figurant dans les amendements. Ainsi, que signifie « comparable » : identique, en proportion de, dans quelle proportion ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous pouvons discuter sans fin, mais nos concitoyens attendent plutôt que nous parlions concrètement de la façon dont vous, mesdames et messieurs les députés, avez envie de débattre avec le Gouvernement de ce que sera leur retraite. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La réforme des retraites est l’occasion de donner des signes forts aux Français quant à la société que nous souhaitons et à son évolution. Marc Le Fur vous a posé une question très précise ; votre réponse ne l’était pas. Cependant, des éléments étaient intéressants : vous avez établi une comparaison pour un départ à 64 ans. Ce faisant, vous indiquez clairement que vos calculs se basent sur des départs à 64 ans et non plus à 62 ou 63 ans. C’est un signe, à tout le moins une information, que vous donnez aux Français.
Vous avez dit également que cette personne ayant eu une carrière ascendante gagnera un peu plus à la retraite que si elle ne l’avait pas eue. Marc Le Fur l’a rappelé : aujourd’hui, elle sait qu’elle bénéficiera d’une retraite supérieure grâce à la prise en considération de la partie la plus avantageuse de sa carrière. Vous dites qu’en ayant une carrière forte, on finit toujours par gagner plus. Nous disons que cette personne gagnerait plus dans le système actuel que dans celui que vous proposez. Et vous le reconnaissez ! Vous confirmez d’une part que cette personne devra travailler jusqu’à 64 ans et d’autre part qu’elle gagnera moins que dans le système actuel.
La question ne consiste pas à savoir s’il existera un système de retraite en 2050 : tout le monde le sait. La véritable question, celle que les jeunes nous posent tous les jours, consiste à savoir quel sera le niveau des retraites. Ces derniers ne croient plus qu’il sera suffisant en 2050 et ils s’inquiètent de savoir comment faire. En parlant de retraite « satisfaisante », sachez que vous adressez un signe extrêmement négatif aux jeunes générations.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je vous rejoins au moins sur un point, monsieur le secrétaire d’État – ce qui n’est pas si mal, au bout d’une semaine. Le jeu de ping-pong entre nous sera essentiel lorsque nous arriverons à la partie concrète du texte, mais nous en sommes à l’article bk1erek et il nous faut éclairer les Français. Permettez-moi donc, à ce stade du débat, de récapituler ce qu’est cette réforme. Elle est inutile, bâclée et injuste. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon : Allons-nous refaire la discussion générale ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Elle est inutile parce que les efforts ont déjà été consentis – c’est le Conseil d’État lui-même qui le dit : les réformes récentes ont selon lui permis de sécuriser le financement du système de retraite. S’il existe un problème, il tient non aux dépenses mais aux ressources, en raison de la baisse du nombre de fonctionnaires, de la désocialisation des heures supplémentaires, et ainsi de suite.
Ensuite, cette réforme est bâclée. Deux années de consultation, la conférence de financement qui se tient pendant nos débats à l’Assemblée – bref, le Conseil d’État, encore lui, est très dur : l’étude d’impact, estime-t-il, ne répond pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité ». C’est du jamais vu ! C’est pourquoi nous avons demandé la création d’une commission d’enquête sur l’étude d’impact – demande à laquelle nous attendons encore qu’il soit répondu.
Je ne reviens pas sur le calendrier parlementaire délirant, puisque nous avons eu une semaine pour étudier les mille pages de l’étude d’impact.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je ne reviens pas non plus sur la valeur du point, qui est indexée sur un indicateur inexistant, le « revenu moyen d’activité par tête ». Combien va-t-on toucher ? La pension de retraite augmentera-t-elle ? Vous êtes incapables de répondre à des questions aussi simples.
Enfin, la réforme est injuste, avec un malus fondé sur l’âge réel de départ à la retraite et non sur la durée de cotisation – c’est un changement majeur. Au fond, votre seul objectif consiste à faire des économies sur le dos des retraités !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Merci pour cette discussion générale !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au nom du groupe UDI-Agir, je prends position en faveur des amendements de MM. Peu et Dharréville, qui sont du reste identiques à celui de Mme Wonner et de plusieurs députés du groupe La République en marche. La proposition consistant à préciser que le système de retraite fixe un objectif de garantie d’un niveau de vie « digne » trouve un écho particulier chez moi comme chez chacun d’entre nous.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’observe en effet qu’en 2020 plus encore qu’hier, nos concitoyens, quels que soient leur niveau de vie et leurs possibilités, ont besoin de considération, comme l’a montré le mouvement social de l’hiver dernier. Or l’inscription dans le texte de la notion de dignité, que suggèrent Mme Wonner et MM. Peu et Dharréville, est une belle proposition. En ce dimanche matin, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je serais fier que nous remplacions l’adjectif « satisfaisant » par « digne ». Parler des retraites, c’est parler de l’avenir et de la solidarité entre les générations. Que la dignité y préside me paraît essentiel. Je soutiens donc ces amendements avec l’ensemble des membres de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En écho aux propos de mon ami Thierry Benoit et en réponse à ceux de nos camarades de gauche, je suis d’accord sur le principe comme sur le fond avec M. Peu. La dignité est en effet une notion que tout le monde entend. Les amendements posent toutefois des difficultés légistiques – c’est un autre sujet.
Si je vous dis que je suis d’accord avec vous, c’est parce que c’est précisément pour cette raison que nous faisons cette réforme, qui donnera des droits à ceux dont vous parlez. (Mme Monique Limon applaudit.) Vous évoquez les retraités dans leur voiture : de quoi s’agit-il ? C’est quoi, une personne qui a travaillé toute sa vie pour finir par percevoir une pension ne suffisant pas à payer un loyer et à vivre ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est qui, plutôt que quoi !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet, je faisais référence à l’ensemble du système, mais vous avez raison : qui est cette personne ? C’est un homme ou une femme qui a connu un parcours difficile, qui a commencé par un premier métier et qui, pour une raison x ou y – accident de travail ou pénibilité, sujet sur lequel il faut travailler sur le fond en matière de prévention et dont s’est saisi le MODEM – a connu une rupture de carrière. S’en est suivie une période de galère, de petits boulots, de trimestres souvent incomplets, d’inactivité et de chômage. Ce sont ces personnes qui bénéficieront de droits nouveaux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Au contraire !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le nouveau régime que nous proposons favorisera ces personnes.
Vous critiquez beaucoup l’étude d’impact du Conseil d’État.

M. Stéphane Peu : M. Pierre Dharréville et M. Régis Juanico. Non, c’est l’étude d’impact du Gouvernement, qui a donné lieu à un avis du Conseil d’État !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet, vous avez raison : je faisais référence à l’avis du Conseil d’État sur notre étude d’impact.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les mots ont un sens !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’un et l’autre font état de grandes avancées concernant ces situations.

Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis d’accord pour débattre de dignité, mais faisons du droit concret et permettons à ces travailleurs de bénéficier d’une situation qu’ils n’ont pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans cet article bk1erek de principe qui donne un cadre à la loi, mieux vaut utiliser les mots adéquats pour dire les choses. L’adjectif « satisfaisant » ne se réfère à rien. Au contraire, la notion de dignité fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : autant s’y référer ! (MM. Thierry Benoit et Philippe Vigier applaudissent.) Du reste, cela ne purge en rien le débat que nous aurons ultérieurement sur la traduction concrète de cette notion dans le projet de loi. En attendant, les mots sont importants. Au regard des textes fondateurs de la République, parler de dignité et utiliser l’adjectif « satisfaisant », qui ne repose sur rien, ne reviennent pas au même.
D’autre part, je voudrais faire écho aux propos de M. Le Fur. La reconnaissance de la progression dans le travail, du mérite et de l’effort est une question dont, moi aussi, je suis souvent saisi dans ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je pense à des exemples très précis : un ouvrier devenu contremaître puis cadre, une couturière devenue cheffe d’atelier et ayant gagné la confiance de son patron au point de devenir responsable d’une boutique, un guichetier dans une banque devenu chef de bureau puis directeur d’agence, un maçon devenu coffreur et désormais conducteur de travaux – je pourrais multiplier les exemples.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui, ils sont innombrables !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le système actuel, avec la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, le mérite et l’effort sont pleinement reconnus. Au contraire, comme l’a d’ailleurs reconnu le rapporteur, le fait de tenir compte de l’ensemble de la carrière décourage le mérite, l’effort et la progression sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui est pénible dans ce débat, c’est que vous essayez souvent de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et vous non ? C’est extraordinaire !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant des carrières complètes, monsieur le rapporteur Turquois, vous pourrez dire ce que vous voulez en parlant par exemple de progressions fulgurantes interrompues, mais, dans les faits, une pension calculée sur la base d’une carrière complète sera toujours inférieure à une pension calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années.

M. Frédéric Petit : et M. Erwan Balanant. Non, c’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pourrez prendre le problème dans n’importe quel sens, mais cessez de nous raconter des fables ! Nous pourrions au moins avoir un débat plus intéressant sur vos intentions.
Ensuite, le secrétaire d’État nous dit que le monde change ; soit, mais il ne change pas à cause de je ne sais quel deus ex machina, mais à cause des politiques menées ! Or, vous avez raison, depuis une trentaine d’années, ces politiques visent à ce que les revenus du travail baissent proportionnellement à la richesse produite au profit des revenus du capital. C’est pour cette raison que la durée de cotisation est passée de 37,5 années à 40 années, et que les pensions ne sont plus calculées sur les dix meilleures années mais sur les vingt-cinq meilleures.
Pour ma part, je regrette ces réformes ; cela étant, celle-ci est différente. Jusqu’à présent, la priorité était donnée au règlement des pensions selon des prestations définies. Dans le système que vous allez instaurer, c’est l’inverse : avec la règle d’or, on ne garantira plus le niveau des pensions mais l’équilibre financier du système, puisque la loi pluriannuelle que vous allez faire adopter encadrera le niveau des pensions et l’âge d’équilibre auquel on pourra partir à la retraite.
Au fond, le système sera donc toujours glissant. Chaque année, comme beaucoup de collègues, je reçois un décompte m’indiquant à quel niveau de pension je pourrai partir à la retraite en telle et telle année. Ce ne sera plus le cas dans le système que vous allez instaurer, puisque c’est par un vote au Parlement que seront définies les prestations financières dont découlera le niveau des pensions.
Si vous aviez pris ces mesures entre 2008 et 2012, lorsque, avec d’autres mécanismes de solidarité nationale, les pensions de retraite ont évité à l’économie de plonger parce que le marché privé était devenu atone, non seulement le nombre de travailleurs pauvres aurait augmenté, mais, sur le plan économique, vous auriez provoqué une catastrophe !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Compte tenu des débats que nous avons, nous pouvons tous ici, sans exception, reconnaître la dignité de la personne humaine ; cela ne présente aucun problème et c’est tant mieux. En revanche, en l’état actuel du droit, le terme de référence employé dans le code de la sécurité sociale et dans la Charte sociale européenne est « satisfaisant ».

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais ce n’est pas l’Europe, notre cadre, c’est la France ! Et je vous parle de la Déclaration des droits de l’homme !

Mme Monique Limon (Renaissance) : D’autre part, l’amendement visant à remplacer les termes « un niveau de vie satisfaisant » par « un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs » manque selon moi d’ambition. Le niveau de vie des retraités est d’ores et déjà supérieur de six points à celui des actifs, et leur niveau de pauvreté est deux fois moins élevé – et tant mieux ! Voilà ce que nous voulons conserver et améliorer en permettant à tous les retraités de bénéficier en 2037 de 85 % du SMIC au moins, et en octroyant une retraite minimale de 1 000 euros dès 2022, car c’est un minimum incontournable. Oui, nous voulons maintenir et améliorer le niveau de vie des retraités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)