Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknoek 2550 de M. Régis Juanico, bknoek 3938 de Mme Emmanuelle Ménard, bknoek 23007 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, bknoek 27967 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il traite de la liberté donnée aux assurés de choisir la date de leur départ à la retraite, principe figurant dans l’article bk1erek, alinéa 8. Par nature, cet objectif est inaccessible. En faisant de l’âge d’équilibre – injustice sociale majeure – un élément central de la transformation du système de retraite, vous incitez nos concitoyens à retarder leur départ à la retraite pour échapper à un malus financier majeur.
Prenons l’exemple d’une infirmière en soins généraux de grade 1 à l’hôpital public, qui atteint le dernier échelon de son grade en fin de carrière. Elle gagne 2 774 euros bruts par mois, et percevra donc, dans le système actuel, une pension de retraite de 1 900 euros. Dans le futur système retenant pour base le salaire moyen de l’ensemble de la carrière, soit 2 180 euros bruts, elle percevra une pension de 1 494 euros : elle perdra donc 406 euros mensuels, soit une perte sèche dépassant 97 000 euros pour vingt ans de retraite. Cet exemple extrêmement concret démontre que nos concitoyens n’auront pas la liberté de choisir la date de leur départ à la retraite, sans compter qu’ils subiront une baisse de pension.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3938.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article bk1erek qui consacre la liberté de choix. Comment peut-on prétendre que les assurés choisiront leur âge de départ à la retraite, et, dans le même temps, affirmer que, pour bénéficier du taux plein, ils devront travailler jusqu’à un âge donné ? Une véritable liberté de choix suppose une absence de contrainte. En l’occurrence, la contrainte est bien réelle : elle réside dans le niveau de pension auquel l’assuré pourra accéder, notamment lorsqu’il ne dispose pas de marge de manœuvre financière.
Votre liberté de choix est en fait un problème de riches : pour les personnes qui se trouvent en difficulté financière, la question ne se posera malheureusement pas. Vous n’avez pas le courage de dire aux Français qu’avec le vieillissement de la population, les actifs devront travailler plus longtemps et cotiser davantage pour bénéficier d’une retraite décente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 23007 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui invoque « un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ». C’est sans doute l’alinéa le plus indécent de l’article bk1erek. En réalité, votre projet ne donne qu’une liberté de choix : être un travailleur pauvre ou être un retraité pauvre. Être un travailleur pauvre, parce que vous reculez sans cesse l’âge de départ à la retraite à taux plein – votre fameux âge d’équilibre –, et que vous diminuez les pensions en prenant pour base la totalité de la carrière plutôt que les vingt-cinq meilleures années. Tant qu’ils n’auront pas atteint l’âge d’équilibre, nos concitoyens seront condamnés à continuer à travailler. Affirmer qu’il y a une liberté de choix, c’est nier la situation d’une écrasante majorité de nos concitoyens à l’égard du travail et de la retraite.
C’est tellement évident qu’un article ultérieur autorise le travail à temps partiel non pas avant, mais après l’âge légal : vous avouez ainsi qu’une fois cet âge atteint, il faudra travailler à temps partiel pour survivre jusqu’à l’âge d’équilibre. Je vous rappelle qu’un senior sur deux arrive à l’âge de la retraite en travaillant. Cet alinéa est tout simplement indécent. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 27967 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’alinéa 8 est pour nous l’un des exemples de la duplicité des auteurs de ce texte et de ses faux-semblants. Il a trait à un prétendu objectif de liberté de choix. Nous en avons débattu en commission spéciale, monsieur le rapporteur, et vous avez ajouté ici même, en séance, qu’il s’agirait d’une liberté contrainte. De fait, cette liberté de décider de sa date de départ n’existe que sous réserve d’un âge minimum.
Nous voulons des garanties : ce sont précisément elles que cet alinéa fait voler en éclats. Dans votre système, l’âge minimum sera aléatoire, évolutif, et reculera à mesure que nous avancerons. C’est le principe même de votre réforme. Nous, nous pensons qu’il faut garantir un âge de départ à la retraite. Je rappelle que l’âge d’équilibre ne renvoie pas à un équilibre humain, mais à l’équilibre financier du système. Or, en créant cet âge d’équilibre, c’est-à-dire un âge légal de départ à taux plein, vous le découplez de l’âge légal minimum, qu’il finira par supplanter.
Nous nous opposons à cette mesure, au cœur des nœuds de votre réforme, dont le but est à la fois de diminuer les pensions et de reculer l’âge de départ, obligeant ainsi plus de seniors à travailler ou à se retrouver au chômage.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous avons largement débattu de cet objectif au préalable. Entre autres, la notion d’âge minimum a été explicitée il y a quelques jours, à la suite d’une question de Philippe Vigier. Je ne peux qu’espérer que nous atteindrons le titre II…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après les municipales !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …afin que notre excellent collègue Jacques Maire puisse nous détailler le fonctionnement de l’âge d’équilibre et des possibilités de partir plus tôt ou de valoriser un départ plus tardif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. Ces amendements demandent la suppression du huitième alinéa de l’article bk1erek. Ce n’est pas faute d’avoir tenté, durant cette semaine de débats, de trouver des consensus et des compromis afin que la représentation nationale puisse avancer dans l’examen du texte. Je comprends que vous demandiez la suppression de cet alinéa pour des raisons politiques, mais celles-ci, d’un point de vue opérationnel et pragmatique, sont loin de la réalité.
La réalité est la suivante : dans le secteur privé, 10 % de nos concitoyens partent avec une décote, 13 % avec une surcote ; dans la fonction publique, 15 % avec une décote, 30 % avec une surcote ; parmi les exploitants agricoles, 5 % avec une décote, 27 % avec une surcote. La liberté de choisir son âge de départ fait partie de l’existence des Français. Il faut la faire vivre, lui donner corps, l’encadrer, et en parler au bon moment de l’examen du texte, dans le titre II, comme l’a dit le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je me situe dans la continuité de mon intervention, il y a quelques heures, au sujet de l’alinéa 6 et de la garantie d’une retraite minimale. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu’il y aurait une condition de 516 mois pour bénéficier de cette garantie. Or l’alinéa 8 nous dit que, sous réserve d’avoir atteint l’âge d’équilibre de leur génération, les assurés pourront choisir de partir à la retraite en fonction du montant dont ils disposeront.
Le nombre de points acquis croissant avec le salaire, un cadre qui gagne bien sa vie, et dont la retraite sera donc supérieure au minimum de 1 000 euros, pourra-t-il décider de partir au bout de trente-sept ou trente-neuf ans d’activité, dès lors qu’il aura atteint l’âge pivot ? Il n’aura pas cotisé quarante-trois ans, ce que je trouve injuste. On ne peut imposer à ceux qui ont de faibles revenus de travailler plus longtemps, et permettre à ceux qui ont la chance de percevoir des revenus supérieurs de partir au moment où ils estiment que la multiplication de leur nombre de points par la valeur de service du point donne un résultat qui leur convient.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ce point n’est pas un détail, car il révèle les orientations idéologiques. Nous nous revendiquons sociolibéraux, nous croyons à la liberté, ce qui heurte les convictions des antilibéraux que vous êtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sylvie Tolmont proteste.) Le choix de l’âge de la cessation d’activité professionnelle et du départ à la retraite repose certes sur la solidarité des générations qui travaillent, mais aussi sur la responsabilité de celui qui fait ce choix. Tout l’enjeu consiste à donner à chacun les moyens de choisir son avenir professionnel, ce que nous avons fait au moyen d’une loi, et les moyens de choisir son rythme de travail.
Les générations actuelles ne sont pas enfermées dans une carrière linéaire, monolithique ; elles choisissent d’alterner les périodes d’activité et de temps libre, consacré à élever leurs enfants ou tout simplement à se ressourcer. Nous sommes obligés de dépasser l’idéologie quelque peu datée selon laquelle le travail serait aliénant, asservissant, facteur d’accidents et de mortalité, même si nous devons au demeurant lutter contre cela. À l’heure actuelle, le travail permet aussi l’épanouissement, l’affirmation et la socialisation de l’individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous nous trouvons à une étape symbolique, au-delà de la moitié des alinéas de l’article bk1erek, après sept jours de débats. Si je fais rapidement le calcul, il nous faudra siéger en permanence pendant un an et demi pour arriver au bout du texte, et cela grâce à vous.

Un député du groupe LR : Si vous ne parliez pas tout le temps, aussi !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et si vous, vous écoutiez !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cela étant dit, je voudrais m’intéresser deux minutes au fond, au problème de l’indexation des retraites. Faisons un peu de droit. Monsieur Dharréville, vous avez cité tout à l’heure l’alinéa 2 de l’article 11, à propos de la revalorisation des retraites au bk1erek janvier de chaque année. Selon vous, l’alinéa 4 de ce même article crée le risque d’une baisse du taux de revalorisation en fonction de facteurs économiques. Mais ce taux ne s’appliquerait qu’à condition d’être validé par la loi avant le bk1erek janvier de l’année considérée. C’est le législateur qui aura compétence en la matière.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Rassurez-vous : ce texte, nous allons l’adopter. De toute façon, il y aura des élections en 2022…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et le peuple français jugera si cette réforme lui convient.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les conséquences iront beaucoup plus loin !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous verrons à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Organisez un référendum, ça ira plus vite !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ce n’est même plus de la duplicité, c’est de l’hypocrisie. Puisque nous en sommes aux grands principes, je voudrais détourner une phrase de La Fontaine : selon que l’on est riche ou pauvre, la liberté n’est pas du tout la même.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout, mais pas La Fontaine ! La mémoire de La Fontaine est plus sacrée que la personne de Mélenchon !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je veux bien que vous soyez libéraux, mais n’entretenons pas l’horrible confusion entre liberté et libéralisme. Nous ne sommes plus au bkXVIIIeek siècle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous ne sommes pas non plus en 1917 !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’expérience du libéralisme a montré que tout le monde ne jouissait pas de la même liberté. Voilà la tartufferie, voilà le mensonge ! À aucun moment vous ne nous avez donné, en matière de justice fiscale, la moindre garantie que tout le monde aurait la même liberté de partir sereinement à la retraite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je viens d’entendre à la fois M. le secrétaire d’État et M. Mattei monter sur leurs grands chevaux pour nous expliquer qu’un amendement de compromis a été trouvé ce matin, et que nous continuons pourtant de ne pas avancer. La majorité est en train d’organiser l’enlisement du débat, dont vous essayez de nous faire 1631porter la responsabilité. Cela devient un peu trop visible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous nous rendez responsables de votre incapacité à conduire cette réforme, censée être l’un des symboles du quinquennat. Vous êtes en train de vous rendre compte qu’elle a été mal préparée, que vous aviez un haut-commissaire qui, pendant deux ans, n’a pas fait grand-chose, et vous essayez de rejeter la faute sur nous. C’est proprement scandaleux ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Non, monsieur Mattei, les Français ne pourront pas juger en 2022 ; votre réforme est tellement floue, son application si lointaine, que ce n’est sûrement pas en 2022 qu’il sera possible d’en mesurer les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne crois pas être antilibérale, bien au contraire, mais j’avoue être sidérée de ce que j’ai entendu. Vous parlez de pouvoir choisir de prendre des périodes de temps libre pour soi : dans quel monde vivez-vous ? Pensez-vous que les hommes qui nettoient le matin les allées des supermarchés avec leur machine imaginent une seconde de prendre du temps pour eux ? Ils n’ont pas le choix : ils sont obligés de travailler jusqu’au bout ! Vous êtes les dignes représentants des métropoles. Vous ne vivez pas dans le même monde que le reste des Français ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce que vous dites est sidérant. Atterrissez donc un peu !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.