Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Chacun de nous est bien conscient de l’importance de débattre des ressources du système de retraite, par lequel nous sommes tous concernés. La part importante que jouent les cotisations dans une logique assurantielle n’occulte pas celle des autres ressources qui financent le système universel, dont nous discuterons – c’est important – lors de l’examen du titre IV, dont je suis la rapporteure, notamment à l’article 58.
À l’article bk1erek, la question des ressources n’est pas abordée. Elle le sera, je le répète, à l’article 58. Nous traiterons alors des cotisations, du Fonds de solidarité vieillesse universel – FSVU – ou du produit des placements effectués par le Fonds de réserves universel – FRU. Je rappelle que 80 % des ressources seront issues des cotisations, ce qui recouvre actuellement une réalité très variable : les cotisations employeurs assurent 95 % des ressources dans certains régimes, et seulement 40 % dans d’autres.
Nous aurons donc de vrais débats sur le financement du système. La question des ressources issues du capital sera également abordée, puisque la CSG sur le capital abonde déjà à hauteur de 12 milliards d’euros la solidarité vieillesse. Ce seront des discussions importantes, mais pour l’heure, nous devons préserver à l’article bk1erek la référence qui sera prise en compte dans la future gouvernance de la Caisse nationale de retraite universelle et qui sera débattue à l’article 58. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 2544 et identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 26722 et aux quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ils font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42404 et 42405.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26722.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous tentons de formuler une proposition, pour la énième fois depuis ce matin. Si nous souscrivons à l’impératif de soutenabilité financière du système de retraite sur le long terme, nous souhaitons récrire l’alinéa 9 en reprenant les termes actuels du code de la sécurité sociale, selon lequel la pérennité financière du système est assurée par des contributions équitables, c’est-à-dire réparties équitablement tant entre les 1663générations – afin d’éviter la concurrence que le projet de loi risque hélas d’instaurer – qu’au sein de chaque génération, d’une part en fonction du niveau de revenus et d’autre part entre les revenus tirés du travail et ceux tirés du capital – à l’heure où le premier est plus lourdement sollicité que le second.
Dans sa proposition de loi pour une retraite universellement juste, notre groupe propose de mettre à contribution les revenus du capital pour financer le système de retraite de sorte à tout le moins que les dividendes, qui ne cessent d’augmenter, abondent le régime de retraite et la sécurité sociale dans la même proportion que les revenus du travail. Cette proposition n’a rien d’extravagant, elle relève simplement de la justice.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42404.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce sous-amendement me permet de revenir sur la notion de soutenabilité, dont M. Mélenchon a eu raison de dire que, dans votre système, elle était comptable et non pas économique, c’est-à-dire fondée sur la confrontation entre le capital et le travail.
J’ajoute un élément dont vous conviendrez pour une fois, je l’espère, que ce sera un des résultats concrets de votre réforme.
Aujourd’hui, le montant de la retraite est calculé sur un salaire de référence, dans un système à prestations définies. En d’autres termes, on commence par définir des prestations, tenues pour prioritaires, et l’on y consacre ensuite les budgets nécessaires – selon des règles qui nous plaisent ou non, mais qui existent.
Vous allez inverser les choses : ce qui devient prioritaire, c’est l’équilibre comptable du système, les taux de remplacement devenant une variable d’ajustement.
En outre, vous ajoutez deux verrous. D’une part, vous imposez un équilibre comptable sur cinq ans. J’ai rappelé ce matin à quel point une telle disposition aurait été nocive pendant la période comprise entre 2008 et 2012, durant laquelle le maintien du montant des retraites a permis, en soutenant un tant soit peu la consommation, de maintenir l’économie française à niveau. D’autre part, vous vous interdisez d’élever le montant des cotisations car vous refusez d’augmenter ce que vous appelez le coût du travail, et nous son prix.
C’est en raison de ce double verrou que vous ne pouvez pas garantir l’âge d’équilibre ni le niveau des pensions, qui dépendront, je le répète, de l’équilibre comptable. Vous inversez l’ensemble de la logique actuelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42405.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour éclaircir les principes qui structurent la réforme, nous proposons de préciser que l’objectif de pérennité financière doit aussi être économique. Il est temps de sortir de votre logique comptable, que nous contestons, et d’ouvrir le champ à tous les domaines de l’économie, qui peuvent être sociaux autant que financiers.
Nous avons illustré notre position par des exemples. La soutenabilité, la pérennité et la durabilité du système de retraite que vous visez doivent s’appuyer sur la réalité de la vie sociale, puisque les conditions de travail doivent s’adapter en fonction des secteurs professionnels et des catégories socio-professionnelles.
Notre proposition vous offre un moyen de sortir de l’ornière et de renoncer à votre obsession financière, que ne tarderont pas à remettre en cause les déséquilibres que vous provoquerez – nous y reviendrons au fil de l’examen des articles – avec cette enveloppe de près de 70 milliards dont nul ne sait comment elle sera financée. Il est temps d’élargir la focale, car enfin, nous parlons bien ici d’un système de protection sociale et de sécurité sociale !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ces sujets ont déjà été abordés. La rédaction proposée dans les amendements fait disparaître toute référence à l’équilibre et à la soutenabilité du système de retraite. C’est pourtant sur ceux-ci que repose la pérennité d’un système par répartition, ainsi que son avenir et la confiance qu’il inspire – et qui fait défaut aujourd’hui. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Mme Grandjean s’est très bien exprimée sur le sujet. Le FSV bénéficie aujourd’hui de 12 milliards d’euros de CSG, au titre de la contribution sur le capital, et de 4,4 milliards au titre du prélèvement social de solidarité sur les revenus du capital. Au lieu d’opposer en permanence travail et capital, ce qui ne me semble pas très sain, mieux vaut trouver des équilibres entre eux. Nous l’avons fait aujourd’hui et le ferons encore demain, via le FSVU.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Après de telles réponses, je tiens à défendre l’amendement. Nous ne cherchons pas à opposer le travail et le capital, mais à inscrire parmi les grands principes de votre texte la possibilité de les faire participer tous deux au financement du système de retraite. N’est-ce pas le but de nos débats, que de vous proposer d’autres options que les vôtres ? Vous prévoyez de ramener la part des richesses consacrée par notre pays au financement du système de retraite de 14 % aujourd’hui à 12,9 % en 2050, alors qu’elle a toujours augmenté depuis 1950.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Pas du tout !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous aimerions quelques précisions sur cette mesure dont le coût est estimé à 23 milliards d’euros.
Nous proposons pour notre part de porter à 17 % la part du PIB consacrée au système des retraites et d’asseoir à cette fin une cotisation sur le capital. Nous voulons en débattre. C’est pourquoi nous souhaitons inscrire cette proposition dans l’article bk1erek, qui énonce les grands principes de la réforme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Sur ce sujet, nous assumons nos divergences avec les groupes FI et GDR. Pour notre part, nous considérons que la question du financement est essentielle. Nous avons d’ailleurs défendu un amendement tendant à inscrire au premier rang des principes énoncés dans l’article bk1erek la soutenabilité économique et l’équilibre financier, dont 1664tout le reste découle. Les retraites, et plus généralement la protection sociale ne sauraient être détachées de l’économie ni de la démographie d’un pays.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Elles en font partie. Sur ce sujet, il faut être réaliste et responsable. On ne pourra pas pourvoir aux besoins de nos compatriotes si on ne s’assure pas de la compétitivité de notre économie. C’est pourquoi on ne peut dissocier les retraites de l’équilibre économique et social de notre pays, ni les considérer indépendamment de leur financement, comme voudrait le faire l’autre partie de l’opposition. Nous ne voterons donc pas les amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Un échange précédent a été interrompu à cause de différents incidents ; je reprends donc mon intervention.
Je disais que l’évaluation économique est plus intéressante que l’évaluation comptable. C’est le sens de l’amendement défendu par Éric Coquerel.
Notre collègue Lescure s’est étonné de mon propos, et un autre député a expliqué qu’il ne fallait pas attendre du régime des retraites qu’il règle tous les problèmes d’inégalité du pays. Toutes, non, bien sûr ; mais un grand nombre, oui ! En particulier, il est possible de résorber les inégalités qui s’expriment à l’arrivée à l’âge de la retraite grâce à une certaine organisation des retraites.
La question est, au fond, celle de la juste répartition des richesses produites entre capital et travail – le retraité étant, évidemment, du côté du travail.
Nous touchons ici à la question de l’équilibre économique durable. Je vous rappelle que les trois années qui ont suivi la réduction du temps de travail à trente-cinq heures ont été les plus créatrices d’emploi de tout le siècle. C’est un fait, nullement une invocation idéologique !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous faites bien de rappeler que vous avez été socialiste !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a été ainsi possible de passer d’un déficit des caisses sociales de 5,2 milliards d’euros – retraite incluse – en 1997 à un excédent de 800 millions d’euros,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’était la période de la cagnotte de Jospin !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …puis de 1,2 milliard en 2001. Quand on crée 100 000 emplois, on gagne 1,3 milliard d’euros.
Par conséquent, la réduction du temps de travail – au sens de répartition du temps libéré pour la production de richesses entre capital et travail – détermine le nombre de personnes qui travailleront, et donc les recettes, qui financeront notamment les retraites. Ne dites pas que c’est abstrait, il n’y a rien de plus concret que cela !
Quelqu’un a-t-il un autre modèle économique à proposer ? La théorie du ruissellement peut-être ? Les résultats sont nuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je veux réagir aux propos tenus par le secrétaire d’État à l’instant – c’est seulement ma deuxième prise de parole, on ne pourra pas dire que j’ai beaucoup ralenti l’examen du texte.
Il tient pour malsaine une discussion sur la répartition de l’effort entre le capital et le travail. Au contraire, cette discussion est profondément saine : nous soutiendrons la proposition de nos collègues communistes, qui a toute sa place au sein de l’article bk1erek, parce qu’elle est principielle. Oui, monsieur Viry, cette proposition participe de la consolidation du dispositif sur le plan des principes, même s’il se trouve que la discussion du financement a été dissociée de celle de la réforme systémique
Durant l’après-guerre, les écarts entre capital et travail n’avaient rien à voir avec ce qu’ils sont aujourd’hui. Sans même aller chercher les travaux de Thomas Piketty, les études de l’OFCE montrent qu’ils se sont creusés. Cette question ne doit pas être taboue : il est même extrêmement sain de la poser.
Par un amendement déposé à l’article 13, nous proposons de mobiliser 20 à 30 milliards d’euros de revenus du capital. Cela représente vingt à trente fois la somme nécessaire pour permettre aux paysans les plus pauvres, ceux qui n’ont pas pu acquérir de patrimoine, de retrouver la dignité que leur doit la nation.
Mes chers collègues, un débat apaisé, bien posé, marqué par le respect, bien organisé, selon un bon calendrier et avec une étude d’impact bien préparée aurait pu permettre de dessiner des points d’accord, et de faire aboutir des conciliations sur des sujets majeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 26722 et identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 29465.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Outre le fait que le mot « soutenabilité » est un néologisme vraisemblablement issu de l’anglais « sustainability », il semble faire double emploi avec l’objectif d’équilibre financier énoncé juste après.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assigner au système de retraite, à la place d’un objectif de soutenabilité, un objectif de « performance », plus en lien avec notre souci de croissance du PIB et d’augmentation du pouvoir d’achat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’idée de remplacer le mot « soutenabilité » par celui de « performance » dans ce texte me semble manquer d’à-propos. S’il est évident que la part des prélèvements sociaux joue sur les équilibres financiers et économiques, la notion de performance n’a rien à voir avec le système de solidarités nécessaires que sont les retraites. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 26724 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 9 nous place au cœur du sujet : faut-il exclure la question financière de la discussion du projet de loi sur les retraites ?
Le projet de loi fixe un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier des retraites. Cet objectif est louable : le problème est que vous ne vous y tenez pas dans le reste du texte, puisque vous avez supprimé l’âge pivot.
Si l’auteur de l’amendement, Emmanuel Maquet, propose d’inscrire la notion de performance, c’est pour garder à l’esprit les questions de croissance économique et d’évolution du produit intérieur brut.
Au-delà des questions de sémantique, la question est de savoir si les objectifs que vous présentez à l’article bk1erek sont respectés dans la suite du texte. Or on voit bien que le système a perdu son équilibre financier. Le Conseil d’orientation des retraites – COR – annonce qu’il faudra financer un déficit annuel de 15 à 20 milliards d’euros à partir de 2025, et de 22 milliards d’euros à partir de 2030 : c’est dire que la question financière se pose !
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous prévu de résoudre cette équation financière en piochant dans le Fond de réserve des retraites, en utilisant le produit de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – ou en faisant les poches des caisses de retraite autonomes et complémentaires ? Une autre solution serait de revenir sur votre choix en matière d’âge d’équilibre. Il y a là un choix fondamental, qui est essentiel pour nous, comme vous le savez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je reviens sur la définition du mot « soutenabilité », qui est au cœur de votre amendement. Est soutenable, ou durable, « un développement qui répond aux besoins des générations présentes – en particulier des plus démunis – sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ». Telle est la définition donnée aux élèves de terminale qui étudient les sciences économiques, et qu’on trouve aussi dans le dictionnaire. Il ne s’agit donc pas d’un anglicisme.
Vous souhaitez remplacer ce mot par celui de « performance ». C’est pire ! Vous voulez assigner au système de retraite un objectif de performance économique et financière : son but serait d’accumuler autant de réserves que possible, en redistribuant aussi peu que possible !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas du tout ça !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le projet de loi vise l’inverse : redistribuer, afin que le système reste viable pour les générations futures.
Les jeunes, dans ma circonscription, s’intéressent peu aux principes généraux du système : ils nous demandent de leur garantir qu’ils auront une retraite ! Notre objectif est bel et bien de disposer d’un système soutenable,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sans report de l’âge de la retraite ?
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …c’est-à-dire que la redistribution doit profiter aux plus démunis et que le dispositif perdurera pour les générations futures. Le mot « performance » n’est donc pas le bon. (M. Bruno Millienne applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de seize amendements du groupe GDR, bknoek 26724 et identiques, qui font l’objet des deux sous-amendements bknosek 42415 et 42412.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir les amendements.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ils visent à préciser que les objectifs financiers sont poursuivis « dans le respect de la justice sociale ».
Vous voulez faire croire que votre réforme des retraites est juste, alors que vous prenez pour seuls objectifs « la soutenabilité économique » et « l’équilibre financier ». Quant à nous, nous nous soucions du respect de la justice sociale.
Votre réforme des retraites, comme cela a été dit, n’est pas financée. Non seulement vous voulez ramener la part du PIB consacrée aux retraites à 12,9 %, mais en plus vous comptez priver notre système de retraite de plusieurs dizaines de milliards d’euros de financement.
Nous ne souhaitons pas que cet équilibre financier soit atteint aux dépens des salariés, notamment ceux qui exercent des travaux pénibles, ceux qui travaillent dans la fonction publique, ou les aides-soignantes, qui peuvent aujourd’hui partir à la retraite à 57 ans.
Pour notre part, nous préférons garantir aux salariés qu’ils pourront partir à la retraite suffisamment tôt, quand ils exercent des métiers pénibles, et de surcroît avec une bonne pension. Nous ne voulons pas que l’âge de départ à la retraite et le montant des retraites servent de variables d’ajustement.
L’objectif d’équilibre financier doit donc être poursuivi dans le respect de la justice sociale. Une fois cette précision ajoutée à l’article bk1erek, relatif aux principes du système, il sera possible d’insérer dans les articles suivants les règles de financement correspondantes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42415.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à préciser les termes utilisés par nos collègues du groupe de la Gauche républicaine et démocrate, parque nous partageons leur objectif de justice sociale.
Je reviens à la discussion sur les rapports entre capital et travail : comme l’a dit Dominique Potier, elle est au cœur de la question des retraites.
Les retraites sont une part du salaire socialisé. Celles et ceux qui produisent les richesses doivent-ils en profiter, lorsqu’ils sont en activité, grâce à un salaire décent ? Nous avions proposé d’augmenter le salaire minimum, et de dégeler le point d’indice pour les fonctionnaires. Notre pays est un des plus actifs et des plus riches au monde. Ces richesses doivent profiter à la majorité, y compris lors de la retraite – le fruit de ce travail.
Il faut donc faire figurer la justice sociale dans l’article bk1erek. Une fois que ces termes auront été inscrits noir sur blanc parmi les principes du système de retraite, nous pourrons en faire découler les mesures nécessaires.
Nous avons constaté – tout comme différents experts, jusqu’au Conseil d’État – qu’en l’état actuel du texte, cet objectif de justice sociale ne peut être atteint. Au contraire, la réforme accroîtra les injustices et les inégalités.
Inscrivons donc cet objectif de justice sociale dans le projet de loi ; nous pourrons ensuite, au cours de l’examen du reste du texte, vérifier si les mesures que vous proposez permettent de l’atteindre. Nous pourrons alors voter en connaissance de cause.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42412.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’amendement défendu par M. Fabien Roussel concerne notre modèle social. Nous pouvons être fiers qu’en France, le pourcentage de retraités pauvres soit parmi les plus faibles d’Europe.
Je repose ma question de tout à l’heure, en espérant obtenir une réponse, maintenant que le représentant du Gouvernement au banc a changé. Qu’en est-il des personnes au chômage qui atteignent l’âge de 62 ans ? Elles ne peuvent pas poursuivre leur activité jusqu’à 64 ans, puisqu’elles n’en ont pas. Qu’est-il prévu dans ces cas ?
La question est importante, monsieur le secrétaire d’État, parce que seules 30 % des personnes entre 60 et 64 ans ont un emploi : cela fait du monde au chômage ! N’allez-vous pas créer une nouvelle trappe de pauvreté ?
Je citerai de nouveau, puisque vous n’étiez pas là tout à l’heure, le rapport de la Cour des comptes relatif aux fins de carrière, publié en octobre 2019. Il montre que, depuis 2010, l’enveloppe dédiée aux chômeurs en fin de droit âgés de 60 à 64 ans a augmenté de 75 %, et le montant du RSA versé à la tranche d’âge entre 60 et 64 ans de 157 %. La pauvreté a déjà explosé !
Avec l’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans – encore suis-je optimiste, puisqu’il sera repoussé ensuite – qu’est-il prévu pour les chômeurs, qui devront partir à la retraite en subissant une décote de 10 % et avec des allocations moindres, à cause des dispositions que vous avez insérées dans la réforme ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Roussel, vous avez parlé plusieurs fois des 12,9 % du PIB.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous avons eu l’occasion, hier et avant-hier, d’apporter à plusieurs reprises l’explication correspondante, mais je crois que vous n’étiez pas présent. Le sujet a été largement évoqué, nous ne pouvons y revenir en permanence.
En matière de justice sociale, certains députés se sont émus de la situation des agriculteurs, ainsi que d’autres professions. Nous cherchons à intégrer tout le monde dans le même régime de retraite, pour que la solidarité nationale profite à tous. Aujourd’hui, l’une des causes majeures de dysfonctionnement de certains régimes est leur démographie déclinante : 400 000 agriculteurs actifs ne peuvent pas assumer une retraite honorable à 1,3 million d’agriculteurs retraités. Leur intégration au système universel est l’exemple même de la justice sociale que nous souhaitons instaurer. Tous au service de tous : c’est la meilleure définition que nous pouvons donner à notre projet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : Le sous-amendement défendu par Mme Obono vise à substituer « en respectant un objectif de » à « dans le respect de ». C’est assez caractéristique d’une pratique qui nous empêche d’avancer sur le fond du débat.
S’agissant des amendements du groupe GDR, je crois qu’il nous faut poser des objectifs de soutenabilité financière, car il est important que le système soit à l’équilibre. Nous aurons ainsi un système durable et solide, qui nous permettra d’appliquer les nouveaux droits que la majorité défend, notamment le minimum de retraite dès 2022. Défavorable.