Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de l’amendement bknoek 26729 et de quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ils font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42441 et 42442.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir ces amendements.
Mme Elsa Faucillon : Ils proposent d’inscrire dans le texte, après l’alinéa 10, un « objectif de réduction du travail prescrit ».
On est ici au cœur de ce qui oppose deux projets de société. En effet, par votre réforme, vous préconisez – et vous faites tout pour – que les citoyens de notre pays travaillent plus pour percevoir moins, les poussant à éviter à tout prix le moindre accident de la vie et à travailler plus longtemps pour s’épargner une décote. Notre objectif est tout autre ; la réduction du travail prescrit vaudrait non seulement sur la semaine ou sur l’année, ce qui serait déjà important, mais tout au long de la vie. Les citoyens, les travailleurs ont besoin de pouvoir partir à la retraite en bonne santé. Nous n’avons cessé d’affirmer que l’équilibre n’était pas un objectif en soi mais un moyen, et qu’il était possible de partir à 60 ans par la mise en œuvre de nos propositions de financement.
C’est d’autant plus nécessaire que la courbe du chômage des seniors ne cesse de progresser. Les seniors relèvent même de ce que l’on appelle le halo du chômage : ils disparaissent des radars, ne sont plus indemnisés et savent qu’ils devront traîner jusqu’à la retraite pour pouvoir liquider leur retraite.
Dans le même temps, les jeunes, eux, doivent attendre de plus en plus longtemps pour trouver un emploi pérenne – quand ils y arrivent. Élue d’une circonscription populaire, je peux vous assurer que les jeunes y attendent de trouver du travail – loin d’ailleurs de se contenter d’attendre, ils partent à la recherche d’un travail et aimeraient pouvoir en trouver, tout comme ils souhaiteraient voir leurs aînés partir en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les sous-amendements bknosek 42441 et 42442, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Loïc Prud’homme : Je ne reprendrai pas tous les arguments développés par ma collègue Elsa Faucillon, mais les compléterai en soulignant que la notion centrale de réduction du temps de travail va à l’encontre du discours que vous tenez depuis des mois. Vous expliquez en effet qu’il faut travailler plus longtemps pour équilibrer un système de retraite que vous présentez à tort comme déséquilibré, arguant de l’existence d’un déficit démographique : pour compenser la baisse du nombre de cotisants, ceux qui restent devraient travailler plus longtemps pour payer les retraites – j’en parlais tout à l’heure.
En réalité, vos arguments ne tiennent pas, même en prenant en considération le temps long : depuis maintenant plusieurs décennies, nous travaillons moins – le travail prescrit a considérablement diminué –, alors même que la productivité a été multipliée par trois. Cela signifie bien qu’on peut continuer à réduire le temps de travail, notamment le temps de travail prescrit, tout en permettant à chacun de partir avec une pension digne et en assurant l’équilibre du système – car c’est là aussi essentiel. Telle est en tout cas notre conception d’un système de retraite juste, dont nous avons fait la preuve qu’il serait équilibré s’il était instauré.
La notion de travail prescrit va à contre-courant des fake news que vous colportez depuis des mois, selon lesquelles, pour équilibrer le système, il faudrait sans cesse allonger le temps de travail, jusqu’à la mort, jusqu’à demander aux Français de partir à la retraite les pieds devant pour vous faire plaisir.
Mme Nadia Hai : On ne souhaite la mort de personne !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et sur les sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois : Ils visent à assigner au système universel de retraite « un objectif de réduction du travail prescrit ». Or il ne faut pas confondre les objectifs du système de retraite et ceux du marché du travail.
Je souhaite souligner à quel point, en la matière, nos philosophies et nos approches diffèrent. Il apparaît clairement, dans vos argumentations, que vous assimilez le travail à une contrainte et à un asservissement.
M. Loïc Prud’homme : C’est le cas !
M. Nicolas Turquois : Je ne nie pas que certains emplois soient pénibles ou présentent un intérêt limité, mais je crois aussi que le travail peut être un lieu d’épanouissement et d’intégration dans la société.
Pour notre part, nous préférons nous appuyer sur la formation tout au long de la vie pour que ceux qui exercent un métier pénible ou peu intéressant puissent progresser dans leur carrière – c’est un premier objectif. S’agissant des enjeux plus étroitement liés à la réforme des retraites, nous entendons mener de vraies réflexions sur la gestion de la fin de carrière. Comment faire en sorte que l’âge ne soit pas une contrainte mais un atout, en encourageant, par exemple, la transmission de l’expérience ? Comment favoriser les transitions douces, le cumul emploi-retraite ou le départ progressif ? Voilà quelques-uns des enjeux liés au système universel de retraite, que nous pourrons présenter de façon plus détaillée ultérieurement.
Je demande donc le retrait des amendements et des sous-amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Nous avons déjà eu ce débat – nous les avons à peu près tous eus cette semaine… (Sourires.) La productivité du travail n’augmente plus, ni en France ni ailleurs – les économistes se demandent d’ailleurs pourquoi.
« Travailler jusqu’à la mort », voilà une formule terrible, qui, heureusement, ne correspond pas à la réalité.
M. Loïc Prud’homme : Ça arrive !
M. Éric Woerth : Les Français vivent en moyenne vingt-cinq ans à la retraite – en plus ou moins bonne santé selon les cas, mais généralement avec une santé à peu près correcte. Certes, quand on vieillit, on a mal partout, c’est globalement vrai. Vous savez très bien, pour autant, que cette histoire d’espérance de vie en bonne santé n’a aucun sens, car elle repose sur un indicateur très relatif et purement déclaratif.
On tient fort heureusement compte de ces aspects dans le système de retraite actuel, à travers les carrières longues ou la prise en compte de la pénibilité, même s’il faut encore améliorer les choses. N’affirmez pas que les personnes meurent sitôt leur retraite prise ; c’était vrai il y a cent ans, mais ce n’est plus le cas, Dieu merci ! Nous ne pouvons pas débattre si vous n’avez pas la vérité dans la bouche.
Enfin, il n’existe aucun lien entre le taux de chômage et le temps de travail.
Mme Clémentine Autain : Mais si !
M. Éric Woerth : Ce n’est pas vrai. Nous avons déjà eu ce débat il y a très longtemps, au moment de la réforme des 35 heures. Et le niveau du chômage n’est pas non plus lié à l’âge légal de départ à la retraite : on peut repousser cet âge tout en augmentant le taux d’activité des seniors. La question de l’emploi des seniors renvoie à un problème de culture et d’adaptation de notre société au travail de cette catégorie d’actifs. C’est sur ces aspects qu’il nous faut travailler : tout ne peut pas se régler par une réforme des retraites. Si vous prétendez régler les questions sociales, les questions de droit du travail ou encore les questions économiques à travers le système de retraite, vous vous trompez de débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Fabrice Le Vigoureux applaudit également.)
M. Bruno Millienne : Bravo !
M. Damien Abad : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : On aborde là le cœur d’un débat qui nous oppose. Pour notre part, nous sommes convaincus qu’il existe un lien entre le marché du travail – c’est-à-dire la répartition du travail et des revenus pendant la période d’activité – et la retraite, ne serait-ce que parce que les cotisations permettant de payer les retraites sont clairement liées à l’état du marché du travail. Voilà notre premier point de divergence.
Le deuxième, c’est que nous voulons réduire le temps de travail pour lutter contre le chômage. Nous estimons que, durant la période qui a suivi le passage aux 35 heures, des centaines de milliers d’emplois ont été créés, alors qu’on n’avait jamais observé un tel bond pendant des décennies. C’est pourquoi nous sommes favorables à la semaine de 32 heures. Deux autres arguments plaident en ce sens.
Je pense d’abord au modèle de développement économique que nous souhaitons promouvoir : à l’heure où l’environnement et le réchauffement climatique sont des préoccupations majeures, prôner la réduction du temps de travail, c’est défendre une certaine conception de la croissance, critique de la croissance productiviste et de ses travers.
Par ailleurs, l’avènement de l’égalité entre les hommes et les femmes nécessite une réduction massive du temps de travail pour permettre un meilleur partage entre, d’une part, le temps parental et domestique, et, d’autre part, les autres temps, à savoir ceux de la vie associative, syndicale ou politique.
M. Bruno Millienne : En gros, vous ne voulez pas bosser !
Mme Clémentine Autain : C’est tout un projet de société que nous défendons, et il est nécessairement corrélé au présent projet de loi car il a un impact sur le fonctionnement du régime de retraite. C’est pourquoi nous sommes très favorables à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Tout à l’heure, lorsque l’amendement de notre collègue Benoit a été adopté – mon groupe n’a pas pris part au vote –, il m’a semblé que certains ici se sont imaginé que tous les enfants de France seraient totalement réconciliés avec le système de retraite que vous leur préparez 1694et l’aborderaient en toute confiance. Il s’agissait pourtant d’un amendement purement déclaratif, non pas vide de sens mais dépourvu d’effet.
Les amendements que notre collègue Faucillon vient de défendre, qui visent à inscrire dans le texte le principe d’un temps de retraite en bonne santé, nous paraissent au contraire afficher une réelle ambition sociale.
M. Bruno Millienne : Il est complètement déclaratif, lui aussi !
M. Hervé Saulignac : Je ne comprendrais pas qu’après avoir adopté l’amendement de notre collègue Benoit, on rejette cet amendement, qui, je le crois, peut nous rassembler, si chacune et chacun d’entre vous admet que l’objectif du projet n’est pas seulement de réduire les dépenses que l’État consacre aux retraites, mais aussi de permettre aux Français de disposer d’un temps de retraite en bonne santé. Nous voterons donc pour ces amendements.
M. Régis Juanico : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Je suis très surpris par la position du groupe La France insoumise : ils ont expliqué vouloir financer les surcoûts induits par la baisse de l’âge de la retraite et l’augmentation des pensions qui figurent dans leur projet en y consacrant 2 points de PIB supplémentaires, mais ils préconisent en même temps la baisse du PIB.
Mme Clémentine Autain : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Frédéric Petit : J’avoue avoir du mal à comprendre comment ils peuvent résoudre cette énorme contradiction, qui apparaît également à la lecture de leur projet,…
Mme Elsa Faucillon : Cette intervention est-elle directement liée à l’amendement, monsieur le président ?
M. Frédéric Petit : …entre le financement du système, la création de richesses, et le partage.
M. le président : Vous vous éloignez quelque peu de l’objet de l’amendement, monsieur Petit.
Mme Elsa Faucillon : Ah ! Merci !
M. Frédéric Petit : Mais non.
M. le président : Concluez, je vous prie.
M. Frédéric Petit : Le travail prescrit, je ne sais pas ce que c’est.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 26730 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir ces amendements, qui font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 42448.
M. Fabien Roussel : Nous espérons qu’ils rassembleront largement, puisque nous proposons d’intégrer à l’article bk1erek un septième objectif, qui tient en sept mots : « égalité entre les femmes et les hommes ».
Au cours de nos débats, depuis quelques jours, vous avez proposé d’effectuer, de-ci de-là, quelques ajouts sémantiques. Certains ont été acceptés, comme celui de notre collègue Benoit, dont vous avez estimé, monsieur le rapporteur, qu’il avait une portée symbolique. Vous comprenez bien que l’objectif dont nous proposons l’ajout est d’une tout autre ampleur : il doit être constitutif de la réforme, tant sont fortes, en matière de pensions de retraite, les inégalités entre hommes et femmes.
Vous prétendez que cette réforme des retraites permettra des avancées. Nous en discuterons. Pour notre part, nous avons des inquiétudes et des interrogations, notamment s’agissant de la prise en compte de la maternité dans le calcul des pensions, puisque les femmes perdront certains des trimestres auxquels elles ont droit à ce jour.
L’alinéa que nous proposons d’ajouter au début du projet de loi vise à réparer une grande injustice, qui ne devrait plus exister dans notre société du bkXXIeek siècle. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42448.
M. Loïc Prud’homme : L’égalité salariale entre les hommes et les femmes n’est effectivement pas un sujet annexe. Elle figure même parmi les propositions que nous avançons pour garantir l’équilibre du système à long terme, y compris au vu des problèmes démographiques qui pourraient se poser dans le futur. Il suffit en effet d’appliquer strictement l’égalité salariale entre hommes et femmes pour faire entrer plus de 10 milliards d’euros de cotisations supplémentaires dans les caisses du système de retraite.
M. Bruno Millienne : Et comment on la fait, l’égalité ?
M. Loïc Prud’homme : La question est donc loin d’être annexe. En plus d’être une absolue nécessité sur le plan strictement sociétal, l’égalité salariale est aussi un impératif économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. Nicolas Turquois : Sujet largement débattu : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.