Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 27542 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 27558 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis saisie par ce groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir ces amendements, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Fabien Roussel : N’en déplaise à nos collègues de la majorité, tant que nous aurons la parole, nous la prendrons ! Vous pouvez tout faire pour nous empêcher de parler, nous continuerons de nous exprimer. (Bruit sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Roland Lescure : Allez-y, nous vous répondrons !

M. Fabien Roussel : L’hémicycle est fait pour cela et il doit permettre un débat calme et serein. Excusez-nous d’exister et d’être là pour faire vivre le débat. Nous demandons le retrait du texte depuis le début. À défaut de cela, nous essayons de l’améliorer comme nous le pouvons, en y introduisant des phrases et des mots qui permettent de garantir une retraite digne aux salariés, aux ouvriers et aux fonctionnaires, ainsi qu’à ceux qui font des travaux pénibles.
Nous proposons d’ajouter un alinéa après l’alinéa 10 de l’article bk1erek. Écoutez ces deux mots : « nous proposons ». Nous ne faisons que cela, des propositions ! Nous ne sommes pas un pari d’opposition, mais un parti de propositions. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ouvrez bien vos deux oreilles : nous proposons d’assigner au système de retraite « un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ». Harmoniser vers le haut les droits à la retraite : voilà le bel objectif qui aurait dû être inscrit noir sur blanc dès le premier article du projet de loi. Or le système que vous voulez instituer fait tout l’inverse.
Oui, nous tentons d’améliorer un texte dont nous ne voulons pas et nous faisons des efforts en ce sens. Vous dites que le système sera universel, juste et équitable ; il est mauvais, mauvais et mauvais, mais nous essayons de l’améliorer malgré tout. Acceptez-le.

Mme la présidente : Les sous-amendements bknoek 42476 de M. Jean-Luc Mélenchon et bknoek 42477 de Mme Danielle Obono sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Les amendements identiques précédents du groupe de la Gauche démocrate et républicaine évoquaient un objectif de justice sociale ; ceux-ci mentionnent le progrès social. Mêmes arguments et même avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je tenais à dire quelques mots sur le seuil de trois PASS : la question a certes déjà été évoquée – de toute façon, tous les sujets sont abordés à tout moment (Approbations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) –, mais elle n’en demeure pas moins importante.
Entre trois et huit PASS, exclure les gens du régime universel ne me paraît pas une bonne idée pour la simple raison que, les cotisations étant plus importantes que les pensions, leur participation rapporte de l’argent au système. Je ne dispose pas des chiffres d’ensemble, mais les projections concernant le périmètre de l’AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – font état de 4,1 milliards d’euros de cotisations et de 3,5 milliards d’euros de pensions entre 2025 et 2030. Nous avons donc intérêt à conserver le système en l’état.
Par ailleurs, les 2,81 % de cotisations de solidarité existent déjà. Et il serait faux de dire que le taux des cotisations « déplafonnées » n’est que de 2,3 % dans le système actuel : en réalité, comme toujours, la France crée une multitude de dispositifs. D’autres cotisations de solidarité viennent s’y ajouter, ce qui aboutit, grosso modo, à 3 % de cotisations pour les personnes à ce niveau de revenus. Nous aurions donc intérêt à les garder au sein le régime universel que vous souhaitez créer, dans la limite de huit PASS.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : M. Woerth n’a pas tout à fait tort. Prenons le cas d’une cadre de 45 ans, qui gagne 243 000 euros par an : avec la réforme que vous proposez, en travaillant jusqu’à 64 ans, elle verra sa retraite annuelle amputée de près de 30 000 euros, soit 2 500 euros en moins par mois. Pensez-vous vraiment qu’elle laissera son niveau de vie baisser de la sorte ? Bien sûr que non : elle prendra l’argent qu’elle n’aura pas cotisé – parce que son taux de cotisation sera passé de 28,12 % à 2,81 %…

M. Frédéric Petit : Ce n’est pas vrai, c’est plafonné !

M. Bastien Lachaud : …pour le placer dans un système par capitalisation. Dire que les gens accepteront de perdre 30 000 euros par an sans rien faire, ce n’est pas vrai : en exonérant de cotisations les très hauts revenus, l’argent ira dans un système de retraite par capitalisation.
De plus, avec cette exonération, vous allez perdre 4,8 milliards d’euros de cotisations par an jusqu’en 2040, soit un manque à gagner total de 70 milliards d’euros. Qui va payer ces 70 milliards ? Qui va financer les très hautes retraites pendant la période de transition ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : La question des huit PASS a déjà été discutée cinquante fois depuis lundi dernier. Il y aura effectivement une perte de cotisations mais, quand on regarde l’espérance de vie des cadres et le montant des pensions versées dans la durée, on s’aperçoit que cela coûte beaucoup plus au système général. Cela a été démontré par une grande partie des économistes – j’ai cité Piketty plusieurs fois –, il est donc inutile de revenir sur le sujet. Effectivement, sur le moment, nous perdrons des cotisations ; mais, dans la durée, le système actuel avantage les hauts revenus.
Par ailleurs, on nous suspecte de vouloir changer les règles du jeu. Mais nous revendiquons de changer les règles du jeu ! Ce week-end, à Mulhouse, j’ai rencontré Éric, chauffeur de bus : il va travailler jusqu’à 65 ans et touchera 1 200 euros de retraite, alors que l’un de ses collègues parisiens travaillera jusqu’à 55 ans et touchera une retraite trois fois plus élevée. C’est cela que nous voulons changer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bastien Lachaud : Il faut étendre à Éric les avantages dont bénéficient les chauffeurs parisiens !

M. Fabien Roussel : Alignez le régime des chauffeurs mulhousois sur celui de la RATP !

M. Bruno Fuchs : J’ai évoqué hier le cas de Stéphanie, qui est danseuse à l’Opéra du Rhin (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : cet opéra ne prévoit aucun régime spécial, contrairement à l’Opéra de Paris. Elle vit aujourd’hui avec 500 euros. Je pense aussi à Inda, une jeune femme de ménage. (M. Christian Jacob s’exclame.) J’ignore si cette réflexion a été entendue, mais se moquer des gens qui doivent travailler après avoir pris leur retraite est désobligeant. Voilà une personne qui a dû travailler jusqu’à 67 ans et qui ne bénéficie même pas d’une véritable retraite. Non seulement nous voulons changer les règles du jeu, mais nous le revendiquons. Alors que vous vous êtes battus durant des années contre le système actuel, vous voulez le maintenir ! C’est ce système que nous voulons rendre plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : On m’a toujours dit que, lorsqu’on ne veut pas voir les choses, c’est qu’on a une mauvaise vue ou qu’on est de mauvaise foi. Le premier défaut se corrige, le second se combat. Sur le seuil de trois PASS, nous vous avons déjà répondu à de nombreuses reprises : vous faites donc preuve de mauvaise foi.
Tout à l’heure, une personne extérieure à l’Assemblée nationale, à laquelle je faisais part de mon hésitation à me rendre au Salon de l’agriculture, où je dois rencontrer des personnes, plutôt qu’à venir en séance, m’a répondu : « Dans les deux cas, c’est la même chose : c’est du spectacle. »

Mme Marie-Christine Dalloz : Le spectacle, c’est vous qui le faites !

M. Fabien Roussel : Et voilà : ils remettent une pièce dans la machine !

M. Éric Coquerel : C’est infernal !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Lorsque je me suis engagée en politique, alors que je n’en avais jamais fait auparavant, jamais je n’aurais cru que je serais associée à un spectacle pareil ! Jamais je n’aurais cru que nous serions bloqués plus d’une semaine durant dans l’hémicycle à examiner des sous-amendements plus délirants les uns que les autres.

M. Fabien Roussel : Il fallait organiser un référendum !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : À chaque échéance électorale, nous nous désolons collectivement du niveau atteint par l’abstention. Continuons, chers amis, continuons ainsi ! Le problème est-il que la démocratie ne s’exerce que tous les cinq ans ou que nous attendions ce délai pour nous inquiéter du taux d’abstention ? En poursuivant votre obstruction, en empêchant le vrai débat que les Françaises et les Français attendent,…

M. Thibault Bazin : Pour l’instant, c’est vous qui faites de l’obstruction ! Revenez-en aux amendements !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …vous favorisez l’abstention et, dans deux ans, nous nous désolerons de nouveau tous ensemble que les gens ne soient pas allés voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)