Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous passons donc au vote sur l’amendement et le sous-amendement que nous avons examinés.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 24779, 24157, 24158, 24438 et 24962, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24157, 24158, 24338 et 24962 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 24779.

Mme Brigitte Kuster : Je profite de cet amendement, qui vise à maintenir le régime autonome de retraite des avocats, pour présenter celui que j’ai déposé dans le cadre de l’article 2. Je préfère le faire maintenant, parce qu’avant que nous en arrivions à l’article 2…
La Caisse nationale des barreaux français – CNBF – a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats puisqu’elle dispose, à date, de près de 2,5 milliards d’euros de réserves ; d’ici à 2025, ces réserves devraient atteindre 3,5 milliards d’euros.
Telle que prévue, la réforme va augmenter le niveau des cotisations des avocats, tout en réduisant celui de leurs pensions. Le régime universel prévoit, selon les cas, des augmentations de cotisations pouvant aller jusqu’à 60 %.
Rappelons que les avocats sont des auxiliaires du service public de la justice. À ce titre, la spécificité de leur profession justifie l’existence d’une caisse autonome offrant des garanties – un minimum de 17 000 euros de pension de base pour tous les avocats, quel que soit le volume de leurs cotisations –, ce qui permet d’assurer la représentation des clients les plus démunis.
En supprimant cette garantie, le projet de loi prend le risque d’une répercussion de la hausse des cotisations sur les justiciables. Les droits de la défense en seraient inévitablement atteints, de même que la garantie des droits et l’accès au juge.
Cet amendement prévoit que la Nation garantit le maintien du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la CNBF. Il y va de l’intérêt des avocats, mais également des Français dans leur ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 24157.

M. Jean-Pierre Vigier : S’agissant de la caisse de retraite autonome des avocats, franchement, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous comprends pas ! Les avocats ne vous ont rien demandé,…

M. Ugo Bernalicis : Les Français non plus, d’ailleurs !

M. Jean-Pierre Vigier : …leur caisse est autonome et même excédentaire, et ils sont solidaires avec la nation puisqu’ils reversent environ 100 millions d’euros par an au régime général.
Votre réforme va leur infliger une triple peine : leur cotisation va doubler, passant de 14 % à 28 % ; leur retraite, d’un montant mensuel de 1 600 euros en moyenne, sera abaissée à 1 000 euros ; et surtout, leur fonds de réserve, qui atteint aujourd’hui 2,5 milliards d’euros, va disparaître au bénéfice du régime universel. Je crains fort que votre réforme ne conduise à la disparition des petits cabinets !
Nous demandons au Gouvernement de revenir sur les mesures envisagées pour la caisse de retraite autonome des avocats. Encore une fois, ils ne vous ont rien demandé, ils ne coûtent rien et ils sont solidaires avec la nation !
L’amendement vise donc à maintenir le régime autonome de retraite des avocats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 24158.

M. Pierre Vatin : Sur ce sujet déjà largement évoqué, j’attends les réponses que vous allez nous apporter, monsieur le secrétaire d’État.
Comment ferez-vous, en particulier, pour appliquer un abattement spécial de CSG à une profession particulière, alors que la CSG, si je comprends bien la fiscalité, est un impôt universel ?

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur Vatin : vous n’êtes pas signataire de cet amendement. Vous ne pouvez donc pas le soutenir, mais vous pourrez reprendre la parole ultérieurement si vous le souhaitez.
L’amendement bknoek 24158 de M. Brun est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 24438.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Paul-André Colombani, a pour objectif de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
La Caisse nationale des barreaux français n’est pas financée par l’État – elle n’est pas alimentée par la solidarité nationale ; au contraire, elle reverse 100 millions au régime général.
Cette caisse garantit l’indépendance des avocats, qui sont, nous le savons, des acteurs indispensables de notre système judiciaire. Ils permettent l’accès au droit des justiciables. Or la hausse des taux de cotisation induite par votre réforme rendra plus coûteux le recours à leurs services. Certains Français n’y auront donc plus accès.
Je m’inquiète par ailleurs du maillage territorial de la profession, puisque votre projet va fragiliser les jeunes avocats et certains cabinets, en particulier ceux qui auront des problèmes de trésorerie, dont les clients sont principalement les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Cette réforme favorisera les cabinets importants, bien souvent implantés dans les villes et dans les métropoles, et se fera donc au détriment d’une partie du territoire et de nos concitoyens, qui auront plus difficilement accès à la justice et au droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 24962.

M. Dino Cinieri : Actuellement, les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la Caisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! –, qui ne coûte rien à l’État et qui est solidaire, puisqu’elle reverse 100 millions d’euros au régime général.
La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l’inverse de ceux de la SNCF, de la RATP ou d’EDF, payés par les contribuables, n’a pas eu recours à l’État. Il n’a pas à être affilié au régime universel, puisqu’il est excédentaire.
Cette nationalisation serait également injuste car la retraite complémentaire, pour laquelle les avocats cotisent en fonction de leur revenu, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation.
De nombreux professionnels du droit estiment que la réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs avocats dans plusieurs barreaux et qu’un risque réel pèse sur l’accès au droit des Français, de nombreux cabinets étant menacés de fermeture – ce qui créera des déserts juridiques et judiciaires dans notre territoire.
Le projet de loi prévoit que les cotisations retraite des avocats passeront de 14 % à 28 % sans bénéfice pour les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %.
L’amendement propose par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises en commission et dans l’hémicycle. Mon avis, qui n’a pas varié, est défavorable.
J’aimerais toutefois souligner que nous maintenons l’activité de la CNBF, qui continuera à fonctionner dans le cadre d’une convention avec la future CNRU – nous discuterons de cette nouvelle caisse lorsque nous examinerons l’article 54 du projet de loi.
J’ajoute que nous ne touchons pas au fonds de réserve des avocats, et qu’à aucun moment leur indépendance n’est remise en cause par la mise en place du système universel de retraite. Pas davantage d’ailleurs que celle des magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou des parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable, pour plusieurs raisons.
Le dernier argument du rapporteur est intéressant. Vous êtes, mesdames et messieurs les députés, attentifs – à juste titre – à votre indépendance, mais aucun d’entre vous ne s’inquiète de ce que votre régime de retraite rejoigne le système universel. Les membres du Conseil constitutionnel, pour qui la question revêt pourtant une certaine acuité, ne s’en inquiètent pas non plus, me semble-t-il. Il faut donc savoir raison garder.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai rencontré les représentants des avocats bien avant d’être nommé au Gouvernement et je n’ai pas hésité à ouvrir le dialogue avec eux à un moment où, déjà, ils exprimaient des réticences quant au système universel. Depuis plusieurs mois, avec la garde des sceaux et le Premier ministre, nous les rencontrons régulièrement à l’occasion de séances de travail destinées à trouver des solutions, car nous pensons que les avocats ont une place importante dans notre société et qu’ils contribuent à la justice au quotidien. La mise en place du système universel de retraite ne changera rien à cela.
Monsieur Vigier, vous avez affirmé que le Gouvernement allait capter les réserves des avocats. C’est faux !

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !

M. Laurent Pietraszewski : Non seulement c’est faux, mais aucune des dispositions prévues par le projet de loi ne vous permet de tenir un tel propos !

M. Damien Abad : Elles vont financer la transition !

M. Laurent Pietraszewski : Puisque vous affirmez aussi facilement cette contrevérité, que chacun pourra vérifier facilement, vous allez sans doute nous dire que les réserves des professions libérales et de l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire – vont aussi disparaître !
C’est tout simplement faux.

M. Ugo Bernalicis : Non, c’est vrai !

M. Laurent Pietraszewski : Je suis très attaché à la discussion du texte sur le fond, mais je me refuse à débattre d’affirmations erronées.
Avec M. Vatin, vous avez également évoqué, monsieur le député, l’importance qu’attachent les avocats aux mécanismes de redistribution au sein de leur profession. Par ma voix et par celle du haut-commissaire aux retraites, dans son rapport 1739du 18 juillet 2019 pour un système universel de retraite, le Gouvernement s’est toujours engagé à les maintenir. Nous devons construire cette redistribution avec les avocats…

M. Ugo Bernalicis : Il n’y a rien à construire !

M. Laurent Pietraszewski : …et réfléchir à la manière dont elle peut être financée. C’est précisément notre intention.
Comme cela a été souligné lors des échanges constructifs que nous avons eus avec Jean-Pierre Door, nous pourrions tout à fait trouver des voies de rapprochement avec les professions libérales. Je suis certain que nous en trouverons également avec les avocats, et dans un climat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : C’est mal barré ! Ils bloquaient le tribunal de Paris ce matin !

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Pourquoi casser ce qui fonctionne ? Pourquoi remettre en cause le régime autonome des avocats, qui ne coûte pas un euro d’argent public au contribuable français ?

M. Thibault Bazin : Qui rapporte, au contraire !

M. Damien Abad : Au contraire, en effet. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Pourquoi casser un système qui est juste ? La pension minimale des avocats est supérieure de 400 euros à celle que vous proposez dans le régime universel.
Pourquoi casser un système efficace, qui dégage 2 milliards d’euros de réserves ? Pourquoi casser un système qui permet à chacun de partir à la retraite au moment de son choix ?

M. Ugo Bernalicis : Parce que ce sont des dogmatiques !

M. Damien Abad : La suppression du régime autonome de retraite des avocats n’a tout simplement aucun sens. Vous devez revenir sur cette mesure ! Il n’y a pas d’autre solution possible !
Le grand problème de votre projet de loi, c’est qu’au lieu d’aboutir à un système universel, il aboutit à un système uniforme, qui casse les spécificités des métiers.
Vous dites que la CNBF est maintenue : d’accord, mais à quel prix ? À quoi sert une caisse de retraite quand elle ne peut plus prélever elle-même les cotisations ? Cela n’a pas de sens !

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

M. Damien Abad : Vous dites aussi, monsieur le secrétaire d’État : « Ne vous inquiétez pas, dormez tranquilles, chers amis avocats, vous bénéficierez d’un abattement de CSG ! ». Pouvez-vous certifier devant la représentation nationale que cette mesure est constitutionnelle ? Pouvez-vous nous garantir qu’elle ne sera pas remise en cause dans les projets de loi de finances futurs ?

M. Ugo Bernalicis : Il n’en a pas parlé !

M. Damien Abad : C’est un abattement de papier, une chimère ! Les avocats l’ont bien compris, la mesure est anticonstitutionnelle. Et quand bien même elle serait validée, elle serait remise en cause dans le prochain projet de loi de finances. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Vous avez dit, enfin, qu’il ne serait pas touché aux réserves du régime des avocats. Certes, mais vous faites pire : vous les asséchez en demandant aux avocats de financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel, qui leur sera moins favorable… (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. Jean-Jacques Bridey : Cela s’appelle la solidarité !

M. Damien Abad : Franchement, il faut savoir raison garder ! Revenez sur la suppression du régime autonome des avocats : tout le monde en sortira grandi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il est vraiment mesquin d’affirmer que la CNBF est maintenue ! Les avocats continueront de s’occuper de la gestion administrative de leurs retraites pour appliquer votre réforme pourrie… Peut-on vraiment parler d’une victoire ?
Vous dites que vous ne toucherez pas à leur fonds de réserve. Certes, vous n’y touchez pas formellement ; mais, en plus de faire passer leur cotisation de 14 % à 28 %, vous leur demandez de se payer la vaseline de transition ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C’est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet !
Lorsqu’on parle de l’indépendance des avocats, on ne parle pas de l’indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l’économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d’entre eux. Elle remet en cause la capacité de la profession à accepter ou refuser les dossiers en toute indépendance, au tarif de son choix. Telle est la réalité !
L’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique confie le travail des avocats aux assureurs. Il est cohérent avec vos velléités en matière d’aide juridictionnelle – celle-ci relèvera désormais d’avocats salariés, qui deviendront des salariés pauvres parce que leurs clients seront des pauvres, dans le cadre d’appels d’offres auprès de gros cabinets – et avec les mesures prévues dans le présent projet de loi. En vérité, vous voulez diminuer le nombre des avocats !
Les chiffres sur la démographie des avocats que vous présentez dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites ne tiennent pas la route ! Nous avons besoin de davantage d’avocats : leur nombre par habitant est moins important en France que dans les autres pays européens.
Quant au libre choix de l’avocat, en vigueur dans de nombreux pays, si vous y croyiez vraiment, vous l’inscririez dans la Constitution ! Or cela ne faisait pas partie des mesures prévues par la réforme constitutionnelle. C’est pourtant le cas dans de nombreux pays !

Mme Mathilde Panot : Excellent !

M. Bastien Lachaud : Bien dit !

Mme la présidente : Je vous invite à soigner le langage et les images que vous utilisez, monsieur le député.
La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : L’important est d’anticiper les conséquences de la réforme des retraites que vous imposez aux Français. Or ces conséquences ont déjà été observées pour d’autres professions indépendantes. Aujourd’hui, il n’y a plus de médecins de campagne, plus de médecins de famille, et les maires et les élus locaux s’échinent à trouver des solutions pour les faire revenir.
Demain, du fait de votre réforme, il n’y aura plus d’avocats de proximité, et je sais que l’on y reviendra ici un jour pour déplorer ses conséquences en ce qui concerne les avocats. Vous êtes en train d’abîmer l’attractivité de cette profession au détriment en particulier, évidemment, des petits cabinets et des modestes avocats isolés, ceux qui font de l’aide juridictionnelle au quotidien. Vous êtes en train d’’« uberiser » et de paupériser la profession d’avocat, au bénéfice des gros cabinets.
Mes collègues et moi demandons à notre assemblée de ne pas avoir une vision dogmatique de la question et de reconnaître que la Caisse nationale des barreaux français ne pose aucun problème : elle fonctionne, n’y touchez pas ! Laissez les avocats gérer cette caisse eux-mêmes – il n’y a à cet égard aucune garantie dans ce que le texte prévoit. Sinon, demain, on ne pourra que déplorer que vous ayez tué les avocats de proximité.