Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Pour en revenir à la question des avocats, je note qu’on a entendu beaucoup de contrevérités, mais également des éléments d’information véridiques. Est-ce que la CNBF assure une bonne gestion de la retraite des avocats ? La réponse est oui, et c’est pourquoi nous la maintenons comme organe de gestion des retraites et des réserves, et comme interlocuteur unique.

M. Damien Abad : Mais elle est vidée de son sens !

Mme Laetitia Avia : Est-ce qu’il y aura une baisse des pensions ?

M. Hervé Saulignac : Oui !

Mme Laetitia Avia : La réponse est non.

M. Damien Abad : Le montant minimum va baisser !

Mme Laetitia Avia : Il faut absolument combattre cette contrevérité : la pension augmentera de 13 % pour un revenu annuel de 32 000 euros, de 24 % pour un revenu annuel de 40 000 euros et de 11 % au-dessus. Non, il n’y aura pas de baisse des pensions, il faut arrêter de prétendre le contraire et d’agiter un chiffon rouge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
S’agissant des cotisations, il n’y aura pas d’augmentation jusqu’en 2029 – et je me permets de rappeler que la CNBF a d’ores et déjà voté une augmentation des cotisations.

M. Jean-Jacques Bridey : Eh oui !

Mme Laetitia Avia : Leur taux ne passera pas de 14 % à 28 %. Il faut, là aussi, se reporter à ce qui est vraiment prévu dans le texte.
Quant à l’abattement de 30 %, il ne concernera pas que les avocats, mais toutes les professions libérales (Mme Cendra Motin applaudit), et j’invite ceux qui s’interrogent sur son caractère constitutionnel à lire le paragraphe 52 de l’avis du Conseil d’État : il confirme que cette interrogation n’a pas lieu d’être. (Mme Cendra Motin applaudit.) Cet abattement compensera l’absence de prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur.
Le vrai sujet, ce sont les petits cabinets et l’avenir de la solidarité qui existe aujourd’hui entre ceux-ci et les gros cabinets à forts revenus. Car cette solidarité est une richesse de la profession d’avocat et elle doit être préservée. C’est bien pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement à cet effet.
Ainsi sera maintenu ce qui fonctionne bien dans la profession : on restera dans un système solidaire, qui est à valoriser.

M. Ugo Bernalicis : Et comment ? Avec de la poudre de perlimpinpin ?

Mme Laetitia Avia : Vous demandez, monsieur Abad, pourquoi il faut changer les choses. Mais c’est parce que – toutes les études le montrent – le système ne fonctionne déjà plus aujourd’hui ; et ce sera pire encore d’ici quelques années.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est faux !

M. Ugo Bernalicis : Vous mentez !

Mme Laetitia Avia : Doit-on détourner le regard et attendre d’être contraint, demain, de réformer le régime de retraite des avocats, ou anticiper en apportant dès aujourd’hui des solutions pour tous ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Damien Abad : Aucun avocat ne vous croit !

M. Ugo Bernalicis : Allez-y, continuez à intervenir : vous encouragez la grève !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Nous venons d’assister à une belle plaidoirie de maître Avia, mais je ne suis pas certain qu’elle convainque l’ensemble des avocats de ce pays. Je suis moi-même allé à la rencontre des avocats de mon département, qui connaissaient ce texte par cœur et avaient apprécié de manière très fine les risques. Et j’ai découvert une réalité de leur métier, que je ne connaissais pas. Je suis l’élu d’un département rural, l’Ardèche, où 70 % des avocats travaillent seuls. Ils n’ont ni cabinet ni associés, et ont déjà anticipé pour certains ce qui va leur arriver : pour les uns, cela consiste à rechercher un travail salarié, pour d’autres, à se séparer de sa secrétaire ou à la faire passer à temps partiel. Ne sous-estimez pas le mouvement des avocats : ils sont absolument déterminés et convaincus que la méthode que vous employez à leur égard est incompréhensible. Leur caisse, qui est équilibrée et même excédentaire, contribue au financement du régime général ; elle n’a donc nul besoin de la solidarité nationale. Ils ne comprennent pas l’autoritarisme dont le Gouvernement fait preuve à leur égard.
Comme c’est à la mode et que j’ai cru comprendre que le Gouvernement maniait parfois la formule du retrait provisoire,…

M. Damien Abad : Qu’il passe à la formule du retrait abrogatoire !

M. Hervé Saulignac : …je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de prononcer le retrait provisoire du dispositif, ce qui vous permettra de reprendre avec eux des discussions apaisées et de trouver une sortie par le haut.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Il y a un conflit social, mais une grande partie des avocats discutent bien sûr avec les parlementaires, mais aussi avec le Gouvernement.

M. Ugo Bernalicis : Pipeau !

M. Bruno Fuchs : Mais on voit, jusque dans cet hémicycle, nombre de partis politiques faire preuve de beaucoup de démagogie et s’engouffrer dans cette brèche. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : C’est vous le démago !

M. Jean-Jacques Bridey : Laissez-le parler !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Vous me répondrez après si vous le souhaitez, mes chers collègues.

M. Thibault Bazin : On n’aura pas le droit !

M. Bruno Fuchs : Vous avez un exemplaire du règlement à votre disposition, saisissez-vous en si je me trompe.
Une partie de l’hémicycle prétend défendre les avocats alors qu’une des premières dispositions de son contre-projet, c’est de siphonner l’ensemble des réserves de leur caisse ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est tout de même assez paradoxal.
Gouverner, c’est prévoir. Rappelons d’abord que dès lors que le système est universel, il n’y a pas de raison de ne pas intégrer les avocats dans ce régime général de solidarité, qui fonctionnera à 99 % selon le principe de la répartition. Prévoir, ai-je dit : leur démographie était de dix actifs pour un inactif il y a quinze ans, le ratio est de 4,1 pour 1 aujourd’hui ; que se passera-t-il dans dix ans ou dans quinze ans ? Peut-être le ratio sera-t-il de 2 pour 1, voire de 1 pour 1… Nul ne le sait. Il s’agit donc de protéger les avocats par les dispositions proposées dans ce texte.
La question qui demeure bien évidemment en suspens, c’est la conclusion des négociations. Et je demande à cet égard à tous les acteurs, au Gouvernement comme aux avocats, de revenir à un état d’esprit plus constructif. C’est la nature de cette négociation qu’il convient d’apaiser, mais les mesures elles-mêmes n’ont pas à être remises en cause. On a bien vu qu’il n’y aura pas d’augmentation des cotisations d’ici à 2029, et que l’objet des négociations porte donc uniquement sur la période de 2029 à 2040. (M. Brahim Hammouche applaudit.)

Mme la présidente : Je crains que l’emploi du terme « démagogie » n’ait suscité quelques rappels au règlement, monsieur Fuchs. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)