Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Vous ajoutez encore à la confusion avec ces projets de loi de programmation, et cette promesse de revalorisation du salaire des enseignants, pour leurs retraites.
On comprend bien que vous souhaitez supprimer ces alinéas de l’article bk1erek pour éviter un problème de constitutionnalité souligné par le Conseil d’État. Pourtant, en réintroduisant ces alinéas dans un article bk1erek bis, il me semble – même si je ne suis pas juriste – que vous ne réglez pas le problème. Les alinéas en question constitueront encore une injonction au Gouvernement à légiférer.
M. Ugo Bernalicis : Tout à fait !
M. Éric Woerth : Il faudra que vous nous expliquiez votre raisonnement.
Sur le fond, les lois de programmation sont rarement respectées ; il faut le dire aux enseignants et fonctionnaires concernés.
M. Boris Vallaud : Exactement !
M. Éric Woerth : Par ailleurs, vous limitez les mesures de revalorisation aux salaires des enseignants et des chercheurs, sans inclure toutes les catégories de la fonction publique – je pense aux fonctions publiques hospitalière et territoriale. Tous les employeurs de la fonction publique territoriale ont-ils écrit au Premier ministre pour connaître les conséquences de ce texte sur les politiques salariales qui les concernent. Savoir quels fonctionnaires, outre les enseignants et enseignants-chercheurs, seront concernés est une question importante.
Enfin, votre projet pose un problème d’ordre intellectuel. On peut comprendre que le traitement des enseignants soit augmenté, au vu de l’écart entre le niveau actuel de rémunération de certains d’entre eux en France et dans les autres pays.
M. Hervé Saulignac : Ils n’ont pas le choix !
M. Éric Woerth : Mais votre logique est assez étonnante : vous augmentez les enseignants afin qu’ils puissent cotiser davantage pour les retraites et conserver, in fine, le même niveau de pension qu’avant votre réforme. Soit vous décidez d’augmenter les enseignants parce que vous considérez que c’est nécessaire, soit vous renoncez à modifier leur système de retraite ! En mélangeant deux projets, vous ajoutez encore à la confusion. L’augmentation de traitement que vous proposez aux enseignants apparaît donc comme une impasse.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Durant le précédent quinquennat, le régime de prime des enseignants du premier degré a été aligné sur celui des enseignants du second degré ; en outre, le protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – a été adopté, après deux ans de négociation avec les partenaires sociaux. Or vous n’avez eu de cesse de repousser son application, en 2018.
Ainsi, avec ces projets de lois de programmation, vous rendrez aux enseignants en 2021 ce que vous leur devez depuis cette date.
M. Ugo Bernalicis : C’est juste !
M. Boris Vallaud : Par ailleurs, je vous demande d’expliquer les hypothèses sur lesquelles vous fondez vos projections dans l’étude d’impact. Dans ce texte, vous postulez que la part des primes dans les rémunérations passerait de 9 à 20 % ; cette part augmenterait de 0,23 point par an pendant cinquante ans. Ainsi, l’essentiel des gains de pouvoir d’achat proviendrait de l’augmentation des primes, et non du reste de la rémunération.
Vous envisagez, dans ces projections pour le moins imaginaires – elles portent sur des personnes nées en 2023 – qu’en prolongeant le système actuel, le niveau de rémunération des enseignants retraités décrocherait de 36 % par rapport au reste de la population active. Cela vous paraît-il crédible ?
Vous prenez argument de telles projections pour expliquer que, dans le système que vous envisagez, il sera possible, grâce à des revalorisations relativement modestes de la rémunération des enseignants, de maintenir le niveau de leurs pensions. Vos hypothèses sont absolument bidon ! Croyez-vous réellement que le maintien du système actuel déboucherait sur un tel décrochage du niveau de vie des enseignants retraités et que les primes des enseignants seront augmentées pendant 50 ans ?
Tout cela est bidon ! Il serait bon que le ministre de l’éducation nationale vienne défendre l’indéfendable ici.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Grâce à ce débat, nous avons tous rencontré les enseignants et leurs syndicats.
M. Régis Juanico : Nous n’avons pas attendu ce débat !
Mme Cécile Rilhac : Tout le monde dans cet hémicycle est d’accord pour constater que, depuis des années, les enseignants – c’est le métier que j’ai exercé pendant vingt ans – sont mal payés.
La revalorisation de leurs revenus que nous programmons vise surtout à reconnaître qu’après cinq années d’études supérieures, ils sont sous-payés à leur entrée dans la profession.
M. Boris Vallaud : C’est pour ça que le PPCR avait été instauré !
Mme Cécile Rilhac : Le lien de cette revalorisation avec le débat sur les retraites n’est que secondaire, même si, au final, la revalorisation permettra d’accorder aux enseignants des pensions équitables ; surtout, elles resteront au même niveau qu’actuellement.
Mais j’insiste : la revalorisation vise avant tout à reconnaître le fait que les enseignants sont actuellement mal payés au vu de leurs conditions de travail et de leur formation.
Certains ont mentionné des primes de 50 ou 100 euros. Sachez que quatre propositions ont été faites aux syndicats ; l’une d’elle, la première, est d’instaurer une prime de 157 euros nets par mois. Personne n’en parle, alors qu’elle est sur la table des négociations.
Monsieur Vallaud, dans le système actuel, les salaires d’entrée dans la profession sont très bas, et il faut attendre vingt ans de carrière pour toucher 2 100 euros par mois – mon salaire quand j’ai quitté l’enseignement.
M. Boris Vallaud : Le gel du PPCR !
Mme Cécile Rilhac : Nous voulons que, demain, les enseignants bénéficient de 2 000 euros de salaire dès les cinq premières années de carrière. C’est tout l’objet du projet de loi de programmation qui nous sera bientôt soumis. Aucune loi de ce type n’a été votée pour l’éducation nationale depuis celle de 1989, présentée par M. Bayrou. Et même celle-là ne portait pas sur les rémunérations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne participerai pas au concours pour savoir qui a le plus maltraité les enseignants par le passé – notre mouvement n’entre pas dans cette catégorie.
En tout cas, cela fait trois discussions budgétaires que, systématiquement, les députés de la gauche de l’hémicycle vous demandent de créer davantage de postes d’enseignants, et d’augmenter leurs rémunérations. À chaque fois, vous nous avez expliqué que ce n’était pas possible. À chaque fois, vous avez convenu qu’ils étaient peut-être moins bien payés que dans les autres pays européens, tout en refusant d’y voir un vrai problème.
Or aujourd’hui vous prenez des airs de sauveur en annonçant que vous augmenterez leurs salaires. Vous prétendez en plus que la mesure n’a rien à voir avec la réforme des retraites ! Cela ressemble à une supercherie.
Admettons que ce ne soit pas le cas. Si vous proposez une augmentation, nous serons évidemment d’accord – même si elle ne nous semble pas suffisante.
Je rejoins M. Woerth. La dernière loi de programmation budgétaire adoptée ici portait sur la justice : vous l’avez plantée dès la première année ! Et pas de 0,1 ou 0,2 % : vous lui avez déjà mis 1 % dans la vue, excusez-nous du peu !
Que des promesses comme celles-ci figurent aux alinéas 14 et 15 de l’article bk1erek ou à l’article bk1erek bis, cela ne change rien : c’est une manœuvre pour inciter les enseignants à ne plus manifester et à cesser de se mobiliser contre votre projet pourri.
Même avec les augmentations que vous proposez, si tant est que l’on vous croie, les projections montrent que les retraites des enseignants seraient amoindries par rapport au système actuel. Voilà la réalité de vos propositions ! C’est pourquoi nous sommes opposés à ces alinéas, qui sont une fumisterie, ainsi qu’au déplacement de leur contenu aux articles suivants. (Mme Panot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Premièrement, M. le secrétaire d’État vient d’évoquer la mobilisation de Jean-Michel Blanquer pour reconstruire le pacte social avec les enseignants et les chercheurs : c’est bien qu’il était démoli.
Mme Brigitte Bourguignon : Cela ne date pas de deux ans !
M. Sébastien Jumel : Deuxièmement, l’inconstitutionnalité du véhicule législatif prévu est avérée, en raison d’une possible rupture d’égalité. Troisièmement, l’étude d’impact pipeautée est également un flagrant délit d’amateurisme gouvernemental, désormais reconnu par tous.
M. Olivier Marleix : Ils peuvent être fiers d’être amateurs !
M. Sébastien Jumel : S’agissant du gel du point d’indice, la FSU n’a pas été associée à la conférence de financement. Ce « petit » syndicat, qui rassemble notamment le SNES, le SNUIPP et le SNEP, est pourtant assez représentatif. Contrairement à ce que vous avez dit, chère madame Rilhac, ses représentants attendent toujours d’être reçus par le groupe de la majorité.
Troisièmement, comment expliquez-vous que la suppression de la prise en compte des six derniers mois de carrière puisse avoir un impact positif sur la retraite des fonctionnaires de l’éducation nationale ?
Quatrièmement, de nombreux députés d’outre-mer appartiennent au groupe GDR. Ils s’interrogent : que devient la bonification pour dépaysement, dite « prime tiers DOM » ? Que devient la prime de vie chère ? Les Domiens sont les grands oubliés, voire les grands abandonnés, pour ne pas dire les grands humiliés de la réforme des retraites.
Enfin, le montant de 157 euros concerne le deuxième échelon. Celui de 100 euros peut s’entendre de deux manières : 100 euros sur dix ans ou 50 euros sur vingt ans. Dans les deux cas, ça ne fait pas la maille avec les projections de détérioration de la pension, démontrées par toutes les études d’impact objectives.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : J’entends que l’adoption de l’amendement bknoek 9998 ferait tomber celui que je propose. La suppression de l’alinéa 15 est la traduction de l’avis du Conseil d’État, qui avait pointé un risque d’inconstitutionnalité. Faire référence à la loi de programmation consistait en effet à donner une injonction au Gouvernement. Cependant, ce n’est pas parce qu’on supprime cet alinéa que certaines difficultés sont réglées ; je pense en particulier aux options visant à garantir les pensions de retraite des enseignants. Une loi de programmation n’est pas de nature à nous rassurer.
L’amendement que je proposais demandait la publication d’un rapport du Gouvernement avant le 30 septembre 2020, c’est-à-dire avant la loi de finances. Les crédits budgétaires que notre assemblée sera amenée à voter doivent être connus, notamment les mécanismes de compensation et les garanties financières pour les enseignants, compte tenu de leur construction de carrière. Une fois de plus, on renvoie à plus tard des questions concrètes et précises, qui intéressent les enseignants et d’autres fonctionnaires. Je regrette de ne pas avoir de réponse très précise en matière budgétaire et calendaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9998 à 29722.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt et un amendements identiques, les amendements bknosek 69, 274, 1578, 10916, et 24966, ainsi que seize amendements déposés par le groupe de la gauche démocrate et républicaine, bknoek 26839 et identiques.
Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Jean-Pierre Door : L’amendement vise à conserver l’autonomie des réserves des caisses des professions libérales, qu’il s’agisse des avocats, des médecins ou d’autres professionnels. Le haut-commissaire pour la réforme des retraites avait décidé de créer un fonds de réserve universel. Qu’est-ce que ce fonds et qui le gérera ? Que deviendront les réserves des caisses autonomes ? La réserve de la caisse des avocats atteint 2 milliards ; celle des médecins libéraux, 6 milliards. Ce sont des provisions techniques, qui servent à assurer la prévoyance et la retraite, mais également le fonds social. La gestion de ces caisses a été saine et transparente : pourquoi en déposséder les cotisants, qui ont fourni des efforts depuis des années pour constituer ces réserves techniques ? Ces questions sont importantes : monsieur le secrétaire d’État, vous devez les entendre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Door vous a parlé de la caisse de réserve des médecins ; je voudrais insister sur celle des avocats, dont les réserves atteignent 2 milliards et qui contribue chaque année à la solidarité nationale à hauteur de 90 à 100 millions. Cette recette n’est pas tout à fait anodine pour le régime général. N’oublions pas les nombreuses autres caisses autonomes : celles des infirmiers et infirmières, celle des kinésithérapeutes, celle des podologues, celle des experts-comptables ou encore celle des clercs de notaire. Vous allez ponctionner toutes ces professions.
Les experts-comptables nous ont alertés, car ils sont très inquiets de cette perspective.
M. Jean-René Cazeneuve : Ils sont déficitaires !
Mme Marie-Christine Dalloz : Du fait de leur profession, la gestion de leur fonds a été particulièrement rigoureuse. Dans le système que vous proposez, on ne sait pas qui gérera ces fonds, ni comment. Nous ne sommes sûrs que d’une chose : il y aura une ponction générale de toutes ces réserves, ce qui inquiète les professions concernées. Depuis des années, elles gèrent rigoureusement leurs excédents pour assurer la mutualisation en leur sein. Vous allez mettre à bas tout ce système : ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.
M. Philippe Vigier : Le sujet des réserves des caisses autonomes revient sur de nombreuses lèvres, de façon transpartisane. Parmi les fonds de réserve figure celui d’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ; nous pouvons décerner une palme de la responsabilité à ses gestionnaires, 1754puisqu’il présente un excédent de 70 milliards. Cela montre que les partenaires sociaux sont capables de bien gérer des fonds de réserve de retraite.
Il y a aussi le fameux fonds de réserve pour les retraites – FFR – créé au début des années 2000, qui sera mobilisé dans votre projet. Il y a enfin les réserves des professions libérales, dont viennent de parler nos collègues du groupe Les Républicains. Ces réserves ont été constituées dans le cadre d’une sorte de contrat de confiance entre ceux qui cotisent et ceux qui les gèrent. Si, demain, elles devaient tomber dans le pot commun, cet acte de responsabilité, qui a consisté pour eux à cotiser pour constituer des réserves et faire face à des situations difficiles, serait annihilé.
Comment ces fonds privés pourraient-ils être expropriés ? Car oui, on peut parler d’une forme d’expropriation lorsque vous prenez des milliards d’euros dans ces caisses. Comment, en droit, allez-vous faire, puisque ces fonds n’appartiennent ni à l’État ni aux partenaires sociaux, mais aux professionnels qui ont cotisé ? Je vous pose la question, monsieur le secrétaire d’État : ne s’agit-il pas d’expropriations ?
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 10916.
M. Thierry Benoit : Pour rester dans l’esprit de notre débat de ce matin, sanctuariser ces réserves financières est certainement la meilleure façon de rassurer les professions libérales concernées et sans doute aussi d’organiser la transition vers le système universel de retraite. Le sens de ces amendements est important. Il est distinct de notre débat de ce matin mais il en est complémentaire : à terme, ces professions intégreront progressivement le système universel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 24966 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les seize amendements bknoek 26839 et identiques.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes favorables à ce que ces caisses ne puissent pas faire l’objet d’un hold-up, comme la majorité a appris à le faire depuis un certain temps : souvenons-nous des chambres de commerce et d’industrie, des agences de l’eau, etc. À chaque fois qu’il y a une réserve, le Gouvernement veut mettre la main dessus.
M. Damien Abad : Même la réserve parlementaire !
M. Jean-Paul Dufrègne : Je comprends l’inquiétude des différentes professions libérales, qui ne veulent pas qu’on mette la main sur le bas de laine qu’elles ont constitué au fil du temps, afin de préparer les années à venir et d’assurer la solidarité en leur sein.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je partage pleinement l’objectif de ces amendements identiques visant à ce que les réserves constituées dans les régimes de base et les régimes complémentaires en demeurent la propriété : il n’est pas question de ponctionner les réserves financières constituées par ces différents régimes pour les transférer d’autorité à la future caisse nationale de retraite universelle. Ces réserves sont la propriété des caisses les ayant constituées et ne sont pas destinées à abonder un quelconque pot commun – je vous renvoie sur ce point à l’alinéa 22 de l’article 50.
Cela étant, ces amendements empêcheraient l’application d’une disposition de l’article 58 qui permet le transfert de trois mois de fonds de roulement à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, qui assumera la fonction de banque de l’ensemble du futur système. J’ajoute que Mme Grandjean a déposé un amendement à l’article 58 pour préciser les modalités de ce fonctionnement.
M. Thibault Bazin : Nous l’examinerons après les élections municipales !
Mme Brigitte Bourguignon : Cela dépend de vous !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je ne doute pas que nous y parviendrons avant. En attendant, je suggère le retrait des amendements identiques ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : J’entends qu’après sept jours et sept nuits de débats, des inquiétudes persistent sur ce sujet, même s’il m’avait semblé y répondre à d’innombrables reprises. Je vais donc le faire une nouvelle fois, bien que le rapporteur ait précisé que l’alinéa 22 de l’article 50 satisfait déjà les amendements.
M. Alain Bruneel : Tout est donc résolu !
M. Laurent Pietraszewski : Si la question est de nouveau posée, c’est sans doute qu’elle est inspirée par autre chose qu’un besoin d’information. Je partirai néanmoins du principe qu’il ne s’agit que de cela. L’alinéa susmentionné dispose clairement que les réserves resteront la propriété de celles et ceux qui les ont constituées : c’est la logique même du droit de propriété et elle ne souffre aucune ambiguïté.
Quant au futur fonds de réserve universel, il sera constitué à partir des réserves du Fonds de réserve des retraites. Les choses sont donc claires – contrairement aux missions actuelles du FRR, qui auraient gagné à être plus explicites. Le rôle et les missions du fonds de réserve universel sont clairement précisés dans le projet de loi ; c’est une évolution non seulement pour le législateur, mais aussi du point de vue de la gouvernance dans son ensemble.
En clair, je tiens à rassurer ceux qui s’interrogent encore, qui ne manqueront pas de voter sans difficulté en faveur de l’alinéa 22 de l’article 50 – à moins que certains n’aient déjà déposé des amendements visant à le supprimer ; ils feraient preuve d’incohérence s’ils s’inquiétaient dans le même temps d’une éventuelle captation des réserves. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je m’étonne que même si les caisses restent propriétaires des réserves qu’elles ont constituées, l’étude d’impact ne comporte aucune espèce de modélisation concernant l’utilisation des réserves déjà constituées dans le FRR ou par les autres régimes. Il est bien normal que la représentation nationale dispose d’éléments d’information sur ce que sera la doctrine d’emploi des réserves déjà constituées selon les différentes catégories de caisses, qu’il s’agisse d’AGIRC-ARRCO ou des autres régimes. Pourquoi l’étude d’impact n’en dit-elle rien ?
Autre question importante : quelle est la projection du montant du fonds de réserve universel en 2037 ?
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation particulière des avocats, même si elle a déjà été évoquée. Je constate tout d’abord l’absence de dialogue et de concertation avec cette profession. Songez que la dernière concertation entre le Gouvernement et les avocats a pris fin le 23 octobre ! C’est sans doute l’une des causes du climat délétère qui prévaut dans le pays depuis votre arrivée aux responsabilités il y a deux ans et demi : vous n’êtes pas capables de négocier ni de tenir compte d’avis différents. Vous considérez que si l’on est en désaccord avec vous, c’est parce que l’on n’a pas compris votre subtilité, votre intelligence supérieure, votre politique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne fais que reprendre vos propres mots ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Partant du principe que les gens ne comprennent pas votre point de vue et que le leur ne saurait en différer, par exemple en prônant la négociation voire, si nécessaire, en acceptant des concessions, vous aboutissez à des situations de blocage qui mettent dans la rue des professions aussi peu coutumières de la grève que les avocats et bien d’autres, et qui suscitent des mouvements très durs.
Ajoutez à cela qu’au plus fort du mouvement de contestation des avocats qui manifestent leur inquiétude quant à l’avenir de leur métier et leur capacité à continuer de remplir leur mission de service public, vous insérez dans le projet de loi d’accélération et de simplification de la vie publique une disposition en vertu de laquelle les assureurs pourront désormais négocier les honoraires d’avocats pour le compte de leurs clients, ce qui fragilise davantage la profession d’avocat, en particulier leur noble mission de défendre les plus humbles et les plus modestes et de leur assurer le même accès au droit que tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, vos réponses sur les réserves ne peuvent pas nous rassurer. Un point m’inquiète en particulier : la gouvernance. Elle s’appliquera dès 2021 ; or vous allez créer un monstre bureaucratique, centralisé et étatisé. En effet, la caisse nationale de retraite universelle sera le produit de la fusion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, d’AGIRC-ARRCO, de chacun des régimes des trois fonctions publiques, des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF et, pour faire bonne mesure, des dizaines de caisses autonomes des professions indépendantes. Le directeur général de cette structure centralisée sera nommé par l’État, qui validera toutes les décisions importantes du conseil d’administration.
Mettez-vous donc à la place des professions indépendantes : il va de soi qu’elles ne peuvent pas vous croire car elles savent qu’elles seront broyées par ce mécanisme étatisé !
Au contraire, vous devriez suivre notre proposition très simple. Nous convenons avec vous de la nécessité d’un socle commun et universel jusqu’à un PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, conservons ce qui fait l’intérêt et la richesse de notre système de retraite par répartition, à savoir les régimes complémentaires – un régime pour le secteur privé, un autre pour le secteur public et les régimes des indépendants.
Vous voudriez créer un jardin à la française dont tous les éléments seraient identiques – c’est un mal français ! Vous remplacez l’adjectif « universel » par égalitariste, et un système décentralisé et responsable par un système bureaucratique et étatisé !
M. Damien Abad : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean : Je me languis comme vous, chers collègues, d’aborder le titre IV et l’ensemble des sujets que vous avez déjà soulevés à l’article bk1erek, mais permettez-moi de préciser d’emblée quelques éléments en vous invitant à y revenir en temps voulu au titre IV, précisément. Rassurez-vous : les avocats ont été réunis et entendus par le Premier ministre et la garde des sceaux en septembre, en octobre, en décembre et en janvier.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très efficace !
Mme Carole Grandjean : Ils sont régulièrement entendus…
M. Jean-Marie Sermier : Ils sont peut-être entendus mais pas écoutés !
Mme Carole Grandjean : …et je tiens à rétablir cet état de fait.
M. Stéphane Peu : En tout cas, ils n’ont toujours pas compris !
Mme Carole Grandjean : D’autre part, tous les rapporteurs ont régulièrement auditionné les indépendants, y compris, encore récemment, l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL. Nous avons des échanges réguliers avec ces acteurs, notamment sur les questions majeures de gouvernance.
La gouvernance prendra effet dès 2021, mais elle prendra forme progressivement : il n’est évidemment pas question de réunir autant d’acteurs dans un même ensemble dès l’an prochain sans organiser les conditions de cette transition, qui se fera peu à peu au moyen de conventionnements – nous reviendrons sur ce mécanisme au titre IV.
La nomination du directeur général donnera lieu à de nombreux débats entre nous et nos amendements – les vôtres et les miens – permettront d’améliorer le texte.
M. Thibault Bazin : Même avec l’article 49, alinéa 3 ?
Mme Carole Grandjean : Enfin, j’ai déposé un amendement visant à ce que les caisses ayant constitué des réserves en conservent la propriété ; les réserves en question ne pourront donc pas être transférées à la caisse nationale de retraite universelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Marie Sermier : Vous ne nous avez pas du tout rassurés, bien au contraire : vous nous inquiétez !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 69 et suivants.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 11297, 20386 rectifié, 23929 et 24644, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 40762.
Enfin sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 11297, 20386 rectifié, 23929, 24644 et 40762, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11297, 20386 rectifié, 23929 et 24644 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 11297.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement, cosigné par bon nombre de mes collègues, vise à appliquer le dispositif que vous prévoyez pour le personnel enseignant aux fonctionnaires territoriaux, en leur garantissant une retraite d’un montant au moins équivalent au montant actuel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, il reste de nombreuses inconnues concernant les cas types et les simulateurs sont loin de pouvoir tenir compte de la multitude des situations – d’où de nombreuses interrogations. Quelles assurances pouvez-vous donner en la matière ? L’adoption de cet amendement apporterait une première réponse aux inquiétudes des 1,8 million d’agents territoriaux que votre projet de réforme des retraites, en l’état, laisse dans une ignorance totale.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 20386 rectifié.
M. Thibault Bazin : En complément du propos de Mme Kuster et de la question très claire que vous a plusieurs fois posée Gilles Carrez en commission spéciale et de nouveau en séance publique, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quel mécanisme de compensation vous prévoyez pour que les fonctionnaires territoriaux, notamment de catégorie C – ils sont 1,4 million – ne perdent pas une partie de leur pension de retraite dans le futur système. Deuxième question tout aussi claire : qui les prendra en charge ? L’État ou les collectivités locales ?
Vous défendrez un certain nombre d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’aurons peut-être pas l’occasion d’examiner, surtout si l’article 49, alinéa 3 est utilisé. L’un de ces amendements vise à étendre dès 2022 la retraite progressive aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public. L’État compensera-t-il les collectivités locales, par exemple au moyen de la dotation globale de fonctionnement ?
L’attention que vous portez au personnel enseignant est louable mais n’oubliez pas tous les autres, qui se comptent en millions ! Du reste, les associations d’élus locaux ont exprimé leur souhait d’être associés à cette réflexion, ce qui en dit long sur l’échec des concertations menées depuis deux ans. Tant de fonctionnaires risquent de se retrouver perdants, notamment ceux qui ont eu une carrière plate.
Troisième question : où en est la conférence de financement ? Pourquoi se poursuit-elle sans les employeurs territoriaux ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est de Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 23929.
Mme Jeanine Dubié : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 24644.
Mme Agnès Thill : À l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour le personnel enseignant, cet amendement vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle qu’ils perçoivent aujourd’hui.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 40762 qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement.
M. Hervé Saulignac : Nous avons évoqué tout à l’heure la situation des enseignants, pour laquelle la majorité a affiché une fierté un peu facile, liée à la hausse prévue de leurs rémunérations, alors que celle-ci leur était due.
J’espère que vous éprouverez la même fierté en votant cet amendement, qui concerne les fonctionnaires territoriaux dont les pensions de retraite font face à la même menace.
M. Jean-Marie Sermier : Qui va payer ?
M. Hervé Saulignac : Les trois-quarts de ces agents appartiennent à la catégorie C et ont des régimes de base tout aussi faibles que leurs régimes d’indemnités, lesquels sont parfois même inexistants. Il est donc inenvisageable que le nouveau système entraîne une diminution de leurs pensions.
Au-delà de la question posée tout à l’heure par notre collègue Bazin, que je reprends bien volontiers – qui va payer ? –, le groupe Socialistes souhaite appeler votre attention sur ces agents de la fonction publique territoriale. En acceptant notre amendement, vous allez pouvoir vous engager solennellement à leur garantir une retraite non dégradée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42118.
M. Pierre Dharréville : Il vise à garantir la pension des agents de la fonction publique territoriale. Nous savons tous que, en raison de la suppression de la règle prenant en compte les six derniers mois de la carrière pour calculer la pension de 1757retraite, le risque que celle-ci baisse de manière significative est élevé. Nous souhaitons donc inscrire dans les principes fondamentaux de la loi que leur pension ne peut pas baisser.
À notre connaissance, vous n’avez ni engagé de discussion sérieuse avec leurs représentants ni produit les études que nous ne cessons de vous demander sur les effets qu’aura votre réforme sur leurs pensions de retraite. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à ce que la loi garantisse le niveau de celles-ci. Il serait inacceptable que votre réforme entraîne la baisse des pensions de retraite des agents de la fonction publique territoriale.
M. Sébastien Jumel : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42119.
M. Sébastien Jumel : La volonté de mettre en place un système de retraite universel pour le privé et le public aboutira à un transfert de un point du PIB des caisses des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, vers les salariés du privé. Le taux de cotisation de l’État est de 72,28 % de la rémunération hors primes des fonctionnaires d’État et le taux de la contribution des employeurs territoriaux, destinée à alimenter les fonds de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est de 30,65 %. Avec cette réforme, l’État pourrait payer 26 milliards d’euros de moins pour ses fonctionnaires civils : si l’on ajoute une autre baisse de 5 milliards d’euros pour les fonctionnaires hospitaliers et le même montant pour les agents territoriaux, on arrive à la somme rondelette de 36 milliards d’euros de baisse de dépenses publiques.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez opposé le public et le privé, en vous présentant, avec cette réforme, comme le défenseur du secteur privé, mais allez-vous faire peser sur les cotisations des salariés du privé les 36 milliards d’euros d’économies faites sur la puissance publique ? J’ai déjà posé cette question, et suis très inquiet de ne pas avoir obtenu de réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42120.
M. Alain Bruneel : Nous tenons à maintenir le calcul des pensions de retraite des agents de la fonction publique sur les six derniers mois de leur activité.
Vous reconnaissez qu’il faut revaloriser les salaires des enseignants, qui sont très faibles. Cette décision doit faire jurisprudence pour les infirmières et les agents territoriaux, qui, eux aussi, perçoivent des salaires très modestes, qu’il est nécessaire de revaloriser. La question concerne toute la fonction publique. Tant mieux pour les enseignants, mais les salaires des infirmières sont très bas, même en fin de carrière. Il faut revaloriser les salaires de tous les agents de la fonction publique !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42121.
M. Jean-Paul Dufrègne : Cette semaine, j’ai rencontré les agents d’un conseil départemental, majoritairement de catégorie C, qui m’ont fait part de leur vive inquiétude. Passer d’un calcul de la pension fondé sur les six derniers mois d’activité à un calcul assis sur les vingt-cinq meilleures années les pénalisera forcément. Et tout ce que vous avez dit jusqu’à présent n’a rassuré personne ! Vous donnez l’impression de naviguer à vue et de découvrir les problèmes au moment où ils se présentent. Comment allez-vous assurer la pension de ces gens, qui sont aujourd’hui très inquiets ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42122.
M. Pierre Dharréville : L’amendement que nous voulons consolider évoque des mécanismes de transition. L’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a publié un communiqué dont le titre est : « L’AMF exprime ses plus vives inquiétudes sur le projet de loi portant la réforme des retraites. » L’AMF s’interroge sur plusieurs sujets, notamment l’intégration des primes dans le calcul des pensions et son impact sur les finances des communes. Il convient de lever, à la faveur de notre discussion, certaines zones d’ombre du texte. Tel est le sens de nos sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42123.
M. Sébastien Jumel : En 2008, la magnifique ville de Dieppe a retrouvé le progrès en partage, et je suis devenu maire. Soucieux du dialogue social, je faisais, comme beaucoup de maires, passer les agents de la ville percevant de petits salaires au grade supérieur six mois avant leur départ en retraite. Cette mesure concernait les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, les éboueurs, les aides à domicile, les salariés des espaces verts et les auxiliaires de puériculture, en un mot, ceux qui prennent soin des gens ; elle entraînait l’augmentation de leur pension de retraite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’entends vociférer des marcheurs : ils prendront la parole s’ils le souhaitent !
La même mesure était prise dans les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Les soldats du feu donnent leur vie pour en sauver d’autres ou l’exposent, comme récemment à l’usine Lubrizol en Seine-Maritime : comme les déroulements de carrière sont longs et que l’on ne peut pas multiplier le nombre de capitaines et de lieutenants-colonels, on nommait les sapeurs-pompiers, avant leur retraite, au grade supérieur pour leurs années de bons et loyaux services. Cette nomination, qui représentait la reconnaissance de la collectivité et de la nation, leur bénéficiait tout au long de leur retraite.
La remise en cause de la règle des six mois de référence tue la possibilité pour les commissions administratives paritaires – car ces décisions sont collectives et ne sont pas le fait du prince – d’augmenter la pension des fonctionnaires pour qu’elle soit digne. Voilà ce que casse votre mauvais projet de loi !