Système universel de retraite : Article 2 (suite)

Système universel de retraite : Article 2 (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux votes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3957 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de seize amendements, bknoek 26737 et identiques, déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 42556.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 26737 et les quinze identiques.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En opposition à votre philosophie, nous pensons qu’un système de retraite ne peut se résumer à un ensemble de règles de calcul. La retraite est un droit, qui résulte d’une vie de travail et de labeur. Elle n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie.
C’est ainsi que nos aînés ont imaginé le système qui nous régit aujourd’hui, et auquel les Françaises et les Français sont très attachés. Ils y sont tellement attachés qu’ils rejettent majoritairement votre projet de loi, qui n’est pas si attendu que vous le prétendez.
Ils ont bien vu qu’avec l’âge d’équilibre qu’il introduit, et qui n’est autre que le recul du départ de l’âge en retraite, des générations entières de travailleurs seront contraintes de poursuivre leur activité sans pouvoir espérer profiter légitimement de leurs dernières années de vie en bonne santé. Ils ont bien compris qu’avec l’individualisation croissante qu’il prévoit, tout est fait pour nous faire sortir de la logique de la sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins.
Au fond, la majorité ouvre ici les portes du travail à vie, sans tenir compte de la pénibilité de certains métiers, ni des difficultés rencontrées par les millions de travailleuses et de travailleurs de ce pays. Sans doute est-ce là le rêve des néolibéraux que vous êtes, chers collègues !

M. Pierre Person (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Permettez-nous de revendiquer un autre modèle, et de souhaiter au plus grand nombre la jouissance de jours heureux. Défendre un droit à la retraite, c’est défendre un héritage social, une vision de l’histoire. Permettez-nous de le faire par le biais du présent amendement. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42556.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel, et me permet surtout de poser à nouveau une question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais je crois que cette question n’émane pas uniquement des bancs du groupe Les Républicains, dont au demeurant les membres traitent toujours du fond. Les organisation syndicales, dont le MEDEF, vous interrogent aussi sur cette absence totale de cotisation retraite pour les revenus supérieurs à 10 000 euros par mois. En effet, elle signifie que ceux qui perçoivent les plus hauts revenus ne s’inscrivent pas dans la même logique que les autres, et sont incités à s’inscrire dans celle de la capitalisation.
Il y a là une question en suspens, s’agissant du périmètre de notre système de retraite. Je ne comprends pas que vous ayez accepté cette évolution.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il faudrait lui faire passer une note de synthèse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’argumentaire développé à l’instant par M. Le Fur n’a aucun rapport avec son sous-amendement bknoek 42556. Je n’y répondrai plus qu’à l’article 13 : c’est à ce moment que nous expliquerons précisément ce qu’il advient des plafonds de 1, de 3 et de 8 PASS et de tout ce qui va avec.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour la cinquantième fois !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Sur les amendements déposés par le groupe communiste, je rappelle qu’il y a deux considérations qui doivent être explicitées dans un texte de loi sur les retraites. La première envisage la retraite comme un droit. C’est de ce point de vue que vous vous placiez, monsieur Dufrègne. Cette conception fonde clairement l’article bk1erek, qui définit une liste de droits assis sur des cotisations et expose les solidarités mises en œuvre. Mais ensuite il y a l’application effective de ces droits, qui est l’objet de l’article 2, conformément à certaines règles de calcul. Votre conception est légitime, monsieur Dufrègne, mais nous l’avons abordée lors de l’examen de l’article bk1erek. L’article 2 définit les règles d’application de ces droits. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues des Républicains m’ont soufflé une précision très importante : la perte de 4 milliards par an doit être multipliée par le nombre d’années de transition !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tant que des retraités ayant cotisé au titre de revenus supérieurs à 10 000 euros par mois seront en vie, ils bénéficieront de la pension afférente. Cela durera aussi longtemps que leur retraite.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Article 13 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La transition durera donc vingt ou vingt-cinq ans, voire trente ou quarante pour certains retraités. Monsieur le secrétaire d’État, d’après vos propres évaluations, son coût total s’élève à environ 64 milliards d’euros. Ce n’est pas un petit sujet, 64 milliards, fût-ce sur trente ans !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est 1 % des dépenses de l’assurance retraite !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de M. Le Fur. Nous avons également posé la question à plusieurs reprises, en pensant obtenir au moins une fois la réponse. Quelle sera la chronique de la baisse du plafond de 8 à 3 PASS ? Nous ne le savons pas.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comment pouvez-vous mentir à ce point ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Son coût devrait osciller entre 64 et 70 milliards d’euros, au rythme de 3,7 milliards par an, afin de financer les pensions de ceux partis en retraite avant l’entrée en vigueur de la réforme. Qui paiera ? Les 99 % de Français restants !
Autrement dit, les classes moyennes financeront les retraites des plus riches. On est en droit de savoir comment sera financée cette évolution, et selon quel calendrier elle aura lieu ! Peut-on obtenir ces éléments d’information utiles à la représentation nationale ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Rappelons que 4 milliards d’euros par an, cela représente 1 % des montants dont nous parlons.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous ne trouvez pas 1 milliard pour les agriculteurs, mais 4 milliards, ce n’est rien ? C’est un peu fort !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Dans le cadre d’une transition d’une quinzaine d’années, il est possible de décaler ou de lisser cette dépense, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État. Vous conviendrez, monsieur Vallaud, que l’on ne peut prévoir exactement la date à laquelle ces gens décéderont ! Il faudra donc offrir un outil de management aux partenaires sociaux, qui contrôleront tout cela pendant quinze ans et n’auront guère de difficulté, me semble-t-il, à absorber ces 4 milliards sachant que, je le répète, l’alignement des plafonds de cotisation sur 3 PASS rapportera chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros au régime général !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ils le savent très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votons !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On vient d’expliquer aux agriculteurs que le Gouvernement s’apprête à renoncer à la parole donnée parce qu’il ne trouve pas 1 milliard (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Jean Lassalle applaudit également) et vous faites cadeau de quatre fois plus aux plus riches ? Et votre justification, c’est « On lissera, on absorbera, ça va aller, ne vous inquiétez pas, ça ne se verra pas, ça se fera en douceur » ? Mais de qui vous moquez-vous !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez décidé de câliner les plus riches ! Vous avez décidé de faire payer les plus pauvres ! Vous avez décidé d’humilier les agriculteurs ! Vous avez décidé de renoncer à la parole donnée ! Mais de qui vous moquez-vous ! (M. Loïc Prud’homme applaudit.)

Plusieurs députés du groupe GDR : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas possible ! Dans quel monde vivez-vous ? Allez expliquer au Salon de l’agriculture que vous leur refusez 1 milliard mais que vous en offrez 4 aux autres ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et en chantant l’Internationale, s’il vous plaît !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas possible ! C’est humiliant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Loïc Prud’homme applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : J’aimerais fournir une précision qui me semble importante. Les 4 milliards disparaîtront progressivement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quatre milliards par an !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il s’agit de supprimer une ouverture de droits à pension. Contrairement à ce que vous sous-entendez, monsieur Jumel, à la suite de M. Hetzel, le milliard que vous évoquez ne peut à aucun moment être utilisé pour financer la retraite des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est la solidarité !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je regrette, le système ne fonctionne pas ainsi. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et puis ce n’est pas grand-chose !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, veuillez laisser M. le rapporteur général s’exprimer.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’impôt peut fonctionner ainsi, pas le régime de retraite. Je tenais à fournir cette précision afin que le malentendu ne s’installe pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ils le savent très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un grand diplomate !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je regrette, mais il faut se répéter. Dès lors que nos collègues des oppositions répètent indéfiniment ce qui a déjà été dit – j’ai presque envie de dire qu’ils radotent – (Exclamations sur les bancs du groupe LR) nous sommes obligés d’en revenir toujours aux mêmes sujets.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui s’appelle remettre une pièce dans la machine !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Passons au vote !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout est dans l’article 13. La transition durera vingt ans, c’est écrit. Que voulez-vous que l’on vous dise de plus, nous n’allons pas le répéter indéfiniment ! Encore une fois, votre objectif est de faire traîner les débats en longueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous voulons aller au terme de l’examen du texte. Vous, non, alors vous répétez toujours les mêmes discours, mais nous allons nous répéter aussi ! Nous avons tout notre temps.
Nous n’offrons aucun cadeau aux plus riches, au contraire. À partir de 2027, ils verseront une contribution exceptionnelle supplémentaire, qui n’ouvrira aucun droit à la retraite. Ce n’est pas un cadeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Vous savez très bien – toutes les organisations syndicales le disent, Piketty et tous les économistes sérieux le disent – que ce que vous proposez est au contraire une redistribution à l’envers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Que se passera-t-il dans dix, quinze ou vingt ans, si l’on ne fait rien ? Les entrées d’argent seront inférieures aux pensions très élevées qu’il faudra verser aux cadres supérieurs, et vous aurez été complices de cette redistribution à l’envers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 26737 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 10, 486 et 11087.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Cazeneuve, si nous devons nous répéter sans cesse, c’est parce que vous refusez d’écouter le projet que nous vous avons présenté. Votre collègue qui parle de maisons, de charpentes et de fondations nous reproche de ne rien avoir à dire : elle n’a rien entendu, rien écouté, elle n’a pas cherché à comprendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Chers collègues de la majorité, vous ne cherchez en aucun cas à comprendre ce que nous disons. Vous y efforcer vous aurait évité de nombreux ennuis, car, en matière de retraites, notre expérience est bien supérieure à la vôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous auriez peut-être pu comprendre, par exemple, l’intérêt du plafond à 1 PASS. Cela vous a plu, pourtant, de récupérer un régime en équilibre ! Cela vous a évité de poser certaines questions auxquelles vous devez désormais répondre sous la contrainte.
Quant aux cadres supérieurs, ils sont les super-perdants de la réforme, alors même qu’on plaide en France pour un renforcement de l’encadrement. Les cadres y perdront – pour une raison assez simple : ils n’auront plus accès à la sécurité sociale – et le régime y perdra avec eux.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais non !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais bien savoir si vous nourrissez un projet similaire pour l’assurance maladie. Vous interrogez-vous sur la possibilité de limiter à une certaine tranche de revenus – fixée à 3 PASS par exemple – l’accès à la sécurité sociale et à l’assurance maladie ? Si tel est le cas, dites-le nous, cela serait très intéressant !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ce que vous dites là est scandaleux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, j’aimerais que vous expliquiez correctement les périodes de transition, ce que vous n’avez toujours pas fait. À l’heure actuelle, avec des cotisations entre 3 et 8 PASS, les régimes sont bénéficiaires. En effet, le montant des cotisations versées par les cadres concernés est supérieur à celui des pensions versées. Tel est le cas de l’AGIRC-ARRCO.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Aujourd’hui, monsieur le président Woerth, mais demain ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas simplement aujourd’hui, monsieur Cazeneuve : au moins jusqu’en 2040, d’après l’étude d’impact. Pourquoi abandonner un régime bénéficiaire ? Pourquoi faites-vous disparaître ce régime bénéficiaire, qui contribue à la solidarité pour ceux qui n’ont pas les mêmes revenus ? Il n’y a aucune raison à cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, les cotisations de solidarité dont vous êtes si fiers existent d’ores et déjà. Vous vous vantez de prévoir un taux de 2,8 %, en prétendant que c’est mieux que les 2,3 % en vigueur, mais le système actuel prévoit trois cotisations de solidarité – on en oublie toujours deux ! En fait, les cotisations de solidarité, à l’heure actuelle, sont au-dessus de 3 %.
Sincèrement, il faut avoir conscience que le système est complexe. En réalité, chers collègues de la majorité, vous dénigrez un système que vous connaissez mal…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président Woerth…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’en tiendrai là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 10, 486 et 11087, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.