Système universel de retraite : Article 2 (suite)

Système universel de retraite : Article 2 (suite)

debate, 25/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 42426 et 42425, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Larive, pour les soutenir.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé qu’avec la réforme tous cotiseront pour tous : or c’est absolument faux. J’ai évoqué tout à l’heure la problématique générationnelle.
Une autre se pose : c’est la problématique salariale. Au-delà de 10 000 euros, les gens seront solidaires dix fois moins que les autres, puisque le taux de cotisation passera de 28 % à 2,8 %, ce qui pose un vrai problème d’universalité. En plus, vous faites à ces gens un cadeau qu’ils n’ont pas demandé. Depuis le début de la législature,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous ne parlez pas de l’article !

M. Michel Larive (La France insoumise) : …vous faites des cadeaux aux plus riches, sans même qu’ils vous les demandent. Le MEDEF lui-même demande la suppression de cette disposition. Mais les avocats, eux, verront leur cotisation passer de 14 % à 28 % : eux seront plus solidaires.
Enfin, ces 1 000 euros que vous évoquez sans cesse pour une carrière complète à points – on ignore du reste toujours ce que sera une carrière complète à points –, il sera quasi impossible de les percevoir. Les gens, dans leur vie réelle, ont, de toute façon, un autre rêve que de travailler plus de quarante-trois ans pour atteindre l’âge d’équilibre, surtout s’ils ont commencé à travailler tôt. Ils ont un autre rêve que d’avoir 1 000 euros de retraite, parce que, si c’est cela, le nouveau monde, vous pouvez vous le garder !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 33479 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’espère que M. Cazeneuve va bien écouter, parce que ces amendements abordent une question de fond.
L’alinéa 5 prévoit que le système de retraite par points s’appliquera complètement aux assurés nés à compter du bk1erek janvier 2004 et qui auront donc 18 ans en 2022. Ces amendements visent à vous enlever une épine du pied, chers collègues de la majorité, en décalant l’entrée en application de cette réforme : en effet, force est de constater, à la lumière des huit premiers jours de débat, que votre projet de loi n’est pas prêt.
Premier élément de démonstration : l’avis du Conseil d’État, que nous avons longuement évoqué sur ces bancs, et qui démontre que votre projet est mal préparé et mal ficelé. Il dénonce un texte à trous, avec le choix de recourir à vingt-neuf ordonnances réparties sur vingt-trois articles, et qui portent sur une quarantaine de questions diverses et structurantes : gouvernance du système, gestion des transitions, convergence des assiettes et taux de cotisation, régimes d’invalidité et d’inaptitude.
Il indique également que le fait, pour le législateur, de « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Il souligne l’inconstitutionnalité des promesses de revalorisation pour les enseignants et les chercheurs par les lois de programmation – article bk1erek du projet de loi ordinaire. En effet : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je vous rappelle, mes chers collègues, que ces séries d’amendements identiques en discussion commune portent sur des dates. Il suffirait de justifier les différentes dates d’entrée en application du système avec les mêmes arguments.
Je suis saisi de l’amendement bknoek 33463 et de quinze identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42439 et 42438.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements identiques.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ces amendements visent à reporter l’application de la réforme à 2058.
Je tiens à insister sur l’insincérité de l’étude d’impact. Le Conseil d’État relève en effet que « les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être », de sorte qu’« il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ».
Cette étude comprend en outre des études de cas bidouillées. Pour montrer sous un jour favorable l’âge d’équilibre en matière de pensions pour les différentes professions, il a été gelé à 65 ans, c’est-à-dire à son niveau pour les générations nées en 1975, alors qu’il évoluera à la hausse au fil du temps : projection à 66 ans et demi pour les générations nées en 1990.
Parallèlement, les simulations reposent sur un âge de début de carrière commun à tous les assurés, à savoir 22 ans, alors que, pour beaucoup, l’âge moyen du premier emploi stable se situe autour de 26 ou 28 ans.
Surtout, cette étude d’impact méconnaît des dispositions organiques et constitutionnelles, car elle ne répond pas aux exigences posées par l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, qui découle de l’article 39 de la Constitution, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis : « les documents d’impact doivent répondre aux exigences générales d’objectivité et de sincérité ».

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 42439 et 42438, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous inscrivez dans la loi que les jeunes vivront moins bien que les générations qui les auront précédés, alors que, déjà, la précarité est devenue la norme pour eux : génération Uber, des diplômes dévalorisés, des loyers à payer à de vieux propriétaires et un héritage qu’ils ne toucheront pas avant 60 ans. Sur le plan écologique, ils ont déjà la garantie qu’ils écoperont de toute la mouise que leur auront laissée leurs parents et grands-parents.
Et voilà qu’en matière de retraites, vous aggravez encore leur situation. Je suis né en 1975 : je suis donc pile sur la frontière ! Je le répète : la seule garantie que vous apportez est que les générations futures, voire présentes, vivront moins bien que leurs parents et grands-parents.
Le libéralisme, à partir des années 1980, a inversé le sens de l’histoire, qui, génération après génération, améliorait l’existence au fil des conquêtes du monde ouvrier. Jusqu’à maintenant, toutefois, cette inversion n’était pas inscrite dans la loi. Aujourd’hui, vous certifiez à la jeunesse qu’elle vivra moins bien que les deux générations qui l’ont précédée. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements communistes qui visent à repousser cette échéance. Il nous faut retrouver le fil d’une histoire qui garantisse à nos enfants et à nos petits-enfants de vivre au moins aussi bien, peut-être mieux – sans doute autrement que nous sans que cela soit pire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel pour soutenir l’amendement bknoek 33446 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je vous rappelle que ces séries d’amendements portent sur une modification des dates d’entrée en application de la réforme.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils n’en parlent jamais !

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de vos conseils, monsieur Millienne.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec cette série d’amendements identiques, que je vous propose de défendre en une seule fois, afin de ne pas agacer mes collègues de la majorité, qui sont un peu tendus,…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela commence à bien faire !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …nous vous proposons de repousser le plus loin possible cette réforme qui est très mauvaise pour l’ensemble des salariés. Nous demandons donc son application à compter de 2057 au lieu de 2022, pour la génération née en 2039 et non pour celle née en 2004.
Si cette réforme était appliquée dans les années qui viennent, telle que vous le souhaitez, elle ferait beaucoup de perdants parmi les 22 millions de salariés du public et du privé. Tous ont fait leurs comptes : ils ont compris qu’avec une pension calculée sur l’ensemble de leur carrière, y compris les pires années, ils perdront beaucoup plus qu’avec une pension calculée sur les six derniers mois dans le public ou sur les vingt-cinq meilleures années dans le privé. Ce calcul, ils l’ont fait !
Il en est de même des professions libérales qui sont fortement mobilisées. Elles ont, elles aussi, fait leur calcul : elles perdront, en raison de la hausse de leurs cotisations, qui passeront à 28 %, le double de ce dont elles s’acquittent aujourd’hui.
Qui seront les gagnants ? Personne, pas même les agriculteurs. Vous aviez pourtant promis à ceux qui sont actuellement à la retraite qu’ils bénéficieraient d’une pension minimale de 1 000 euros. Que dalle ! Ils n’auront rien ! Que leur a dit le Président de la République au salon de l’agriculture ? Que la mesure coûterait trop cher : 1,1 milliard. Quelle honte, alors que vous avez distribué des milliards et des milliards dans le cadre de votre premier budget en 2017.
Je vais bientôt épuiser mon temps de parole : je vous le demande, reportez cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Roussel, j’ai cru comprendre que vous aviez fait une ouverture : puis-je considérer que vous avez présenté plusieurs séries d’amendements identiques ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non.

M. le président (Renaissance) : C’était une formule, alors.
Je suis saisi de l’amendement bknoek 33430 et de quinze identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet du sous-amendement bknoek 42433.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements identiques.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ils visent à substituer aux mots : « 2022, aux assurés nés à compter du bk1erek janvier 2004 », les mots : « 2056, aux assurés nés à compter du bk1erek janvier 2038 ».

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je tiens à apporter des explications. Cette réforme ne comporte aucun éclairage financier : vous avez décidé de sortir le volet financier du projet de loi et de renvoyer à une conférence de financement réunissant les syndicats la recherche d’un compromis permettant d’assurer l’équilibre financier de court terme, pour la période 2022-2027. Ils ont jusqu’à la fin du mois d’avril.
Une ordonnance prévue à l’article 57 traduira éventuellement cet accord, ou bien ce sera le retour de l’âge pivot dès 2022, âge qui atteindra 64 ans en 2027, dans le système en annuités.
Ces incertitudes sur le financement s’expriment d’ailleurs au sein même de la majorité : ainsi Mme Émilie Cariou et M. Laurent Saint-Martin, commissaires aux finances, ont adressé un courrier au Premier ministre le 11 février, qui pose seize questions. Les principales portent sur l’impact de la réforme sur les fonctionnaires, les indépendants et les libéraux et sur le financement des départs anticipés pour les fonctionnaires régaliens.
En définitive, la seule certitude que nous ayons est que la part des dépenses de retraite dans le PIB passera de 13,8 % à 12,9 % en 2050, ce qui représentera une diminution de 25 milliards d’euros, alors que le Gouvernement s’était engagé à stabiliser la part des richesses dédiées à notre système de retraite.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, chers collègues, de repousser la date d’entrée en application du système à points.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42443.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous appuyons bien évidemment… (Des exclamations sur certains bancs du groupe LaREM font s’interrompre l’oratrice.)

M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole, madame Obono. Allez-y !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Certains collègues issus de vos bancs commençaient à fredonner L’internationale, monsieur le président, mais je leur conseille d’attendre la fin de mon intervention. C’est une tentative d’obstruction, je tiens à le relever !

M. le président (Renaissance) : Prenez-le comme un encouragement, madame Obono !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait. (Sourires.)
Ce sous-amendement va dans le sens des propositions de nos collègues du groupe GDR,… (Nouvelles exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, veuillez laisser Mme Obono s’exprimer.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils sont un peu fébriles – sans doute pour m’encourager ! Et sans doute aussi s’attendent-ils à ce que j’intervienne sur chaque sous-amendement pour pouvoir m’encourager à nouveau. Je le ferai donc pour vous faire plaisir, chers collègues ! (Mêmes mouvements. – L’oratrice s’interrompt de nouveau.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Et si l’on parlait du sous-amendement ?

M. le président (Renaissance) : Madame Obono, veuillez poursuivre, je vous prie.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’attendais qu’ils se calment, mais ce n’est pas du tout le cas.

M. le président (Renaissance) : Madame Obono, je salue cet appel au calme !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je sens qu’ils sont très fébriles et je voudrais éviter un incident de séance qui nous obligerait à demander une suspension de séance. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, en particulier ceux qui se trouvent à côté de Mme Obono, je vous demande de respecter la parole de l’oratrice.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tous ces messieurs ainsi regroupés… voilà qui fait une belle image !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ça suffit ! Venons-en au sous-amendement !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement très important me permet d’évoquer à nouveau la jeunesse. J’évoquais tout à l’heure, et cela a beaucoup ému vos collègues, le sort qui a été fait aux élèves de Mantes-la-Jolie : des élèves mis à genoux – peut-être est-ce là l’image que choisit la Macronie ; ou alors mis au pas au service national universel, car, selon vous, il n’y a qu’en les mettant en caserne qu’ils seront sages.
La jeunesse perd confiance dans des gouvernements incapables de faire face à ce qui est aujourd’hui l’enjeu majeur : la transition écologique. Je pense notamment à ces jeunes militants et militantes d’Extinction Rebellion, qui ont subi à plusieurs reprises une répression inacceptable, recevant en pleine figure des gaz lacrymogènes, alors qu’ils se mobilisaient pour l’avenir de la planète. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En se donnant le temps…

Plusieurs députés des groupes LaREM et MODEM : Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Chers collègues, voulez-vous entendre la fin de l’argumentation ?

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le lien avec le sous-amendement – si je puis terminer, après avoir été sans cesse interrompue – est que la question de la jeunesse est importante. Vous ne donnerez pas à la jeunesse confiance dans l’avenir ni dans votre mauvais système de retraite en la réprimant à la moindre occasion.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Rappel au règlement !