Système universel de retraite : Article 3 (suite)

Système universel de retraite : Article 3 (suite)

debate, 26/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’aimerais préciser, pour commencer, que les notions de « taux de remplacement » et de « pourcentage du PIB » ne figurent pas dans le projet de loi. Vous pouvez le vérifier par vous-même.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est bien tout le problème !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, qui décidera de la valeur du point ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Gérald Darmanin !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous y reviendrons – chacun de nous l’espère ! – à l’article 9, mais c’est, comme aujourd’hui, une organisation paritaire qui le fera. Elle devra fixer avant le 30 juin 2021 la valeur applicable au titre de l’année 2022, puis l’actualiser tous les ans. C’est cette valeur qui servira de référence pour partager le contenu du panier disponible chaque année.
Madame Dalloz, l’attribution de points supplémentaires aux personnes exerçant des métiers pénibles permettra de rétablir l’équilibre.
Enfin, s’agissant du temps consacré à ce débat, qu’il y ait ou non recours à l’article 49, alinéa 3, je rappelle que le projet de loi reviendra à l’Assemblée. (« En procédure accélérée ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sauf si une CMP parvient à un trouver accord ! (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est donc ici que l’on décidera de l’adoption définitive du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je n’avais pas prévu de m’exprimer sur cet amendement, qui prévoit la suppression de l’alinéa 3 de l’article 3, mais puisque nous venons d’évoquer l’article 61 et que cet article se trouve au titre V, dont je suis rapporteur, j’aimerais apporter quelques précisions.
En ce qui concerne la construction de la loi, monsieur Juanico, je ne garde pas un très bon souvenir de celle de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, ni de celle de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe ! (Sourires.)
Vous avez raison, ce projet de loi constitue une innovation : le Conseil d’État a lui-même salué la méthode de concertation et de consultation qui a présidé à l’élaboration d’une partie du texte pendant deux ans. Une consultation électronique a même été proposée. On peut véritablement parler d’innovation !
Par ailleurs, j’avais cru comprendre que l’opposition était contre le recours aux ordonnances. À cet égard, l’amendement déposé par le Gouvernement sur l’article 61, qui tend à réintégrer dans le projet de loi des dispositions sur les droits constitués qui devaient être prises selon cette procédure, est aussi une sorte d’innovation dont je me réjouis. J’espère vivement que nous pourrons en discuter si nous avançons suffisamment vite.
D’ailleurs, je suis satisfait de constater que cet amendement gouvernemental va dans le sens de la discussion engagée avec les partenaires sociaux. Rendez-vous à l’article 61 ! Sachez-le, je suis impatient. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur Cazeneuve, vous avez eu une idée de dingue, mais je vous en suggère une autre : de vous excuser auprès de nos collaborateurs que vous avez traités de robots alors qu’ils ne font qu’exercer les droits de l’opposition. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Vous avez compris, je crois, depuis hier, que vous ne siégiez plus en conseil d’administration mais à l’Assemblée nationale, où il existe une opposition !
S’agissant des hypothèses évoquées par M. Petit et par le rapporteur, que nous réfutons, je voudrais dire que le problème n’est pas la couleur de la croissance, verte ou non, mais son ampleur : les chiffres présentés nous semblent inatteignables.
Monsieur le rapporteur, je vous ai interrogé sur le seuil de 150 heures nécessaire pour valider un trimestre, mais votre réponse était absconse. Dans l’étude d’impact, aucun élément ne nous permet d’évaluer les conséquences, pour l’application de ce seuil, du calcul des droits à la retraite à partir de la carrière complète plutôt que des vingt-cinq meilleures années.
S’agissant des hypothèses du COR, je rappelle qu’elles se fondent sur trois conventions comptables différentes et aboutissent à des résultats très variables – entre 8 et 17 milliards d’euros – s’agissant du déficit que pourrait éventuellement connaître le système de retraite à l’horizon 2030.
Quand nous vous posons des questions précises, vous nous renvoyez à des informations inexistantes. Et faute d’être suffisamment précises, les hypothèses sur lesquelles vous vous appuyez pour estimer le déficit ne tiennent pas la route. Nous n’en finissons pas d’attendre des réponses, d’où nos questions de fond sans cesse réitérées. Nous ne pouvons pas nous prononcer en toute connaissance de cause sur un texte qui comporte tant d’imprécisions.