Système universel de retraite : Article 3 (suite)

Système universel de retraite : Article 3 (suite)

debate, 26/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 7392, 11857 et 11859.
L’amendement bknoek 7392 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11857.

M. Pierre Vatin : Il n’est peut-être pas utile de répéter toujours le même argumentaire, puisque vous êtes sourds à celui-ci. Pourtant, vous le voyez, nous conservons l’espoir de vous faire changer d’avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 11859.

M. Maxime Minot : Cet amendement, dont M. Le Fur est le premier signataire, tend à supprimer le mot « universel ». Nous avons formulé plusieurs fois cette proposition. Peut-être finirez-vous par l’adopter.

M. Philippe Gosselin : Nous avons bon espoir !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Pour faire suite à la demande de M. Viry, je répondrai seulement : avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Viry : Au moins, nous avons atteint un de nos objectifs !

Mme la présidente : Sur les dix-sept amendements, bknoek 8089 et identiques, déposés par les membres du groupe la France insoumise, je suis saisie par ce même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir ces amendements.

M. Loïc Prud’homme : Monsieur le rapporteur, vous venez de détailler les trois hypothèses du COR. Quant à savoir laquelle sera retenue – ce qui nous permettrait de comprendre la trajectoire de notre système de retraite –, on reste dans le flou.
Comme j’aime obtenir des réponses précises, je vais vous poser deux questions précises sur l’article 61, qui nous fait beaucoup parler. Tout d’abord, comment s’effectuera le calcul pour une personne née après 1975 : sur la base des vingt-cinq meilleures années, sur l’ensemble du dispositif ou jusqu’à 2025 ? Ensuite, comment vous assurerez-vous que la valeur des points, qui ne vous est pas connue aujourd’hui, sera comparable à celle des trimestres cotisés auparavant ?
Comme vous le voyez, je suis prêt à aller très loin dans le texte, pour obtenir tous les éléments qui pourraient nous éclairer sur votre réforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Je répondrai quand nous en serons à l’article 61. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même réponse que le rapporteur.

Mme la présidente : Sur les seize amendements bknoek 26831 et identiques, qui seront appelés dans un instant, je suis saisie par le groupe La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements bknoek 8089 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 26831 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Je ne développerai que deux arguments à l’appui de ces amendements visant à ce que les pensions de retraite soient calculées et servies aux assurés du régime général sur la base de leurs vingt-cinq meilleures années, solution que, contrairement à vous, nous jugeons plus favorable.
Vous prétendez que les étudiants salariés, soit 46 % des étudiants, gagneront à la réforme, puisqu’ils acquerront des droits dès le premier euro cotisé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quelle duperie ! Dans le régime actuel, le calcul sur les vingt-cinq meilleures années neutralise les périodes de vaches maigres pendant lesquelles les jeunes font des petits boulots pour financer leurs études. Dès lors que l’on prendra en compte la carrière complète, les maigres points cumulés feront mathématiquement baisser le montant des pensions. Je ne doute pas que le rapporteur nous répondra sur ce point.
Ensuite, vous faites valoir qu’il faut actuellement travailler au moins 150 heures sur une année afin de cotiser pour un trimestre de retraite, alors que dans le système à points, on cotisera dès la première heure travaillée. Mais, là encore, la prise en compte de toute la carrière, au lieu des vingt-cinq meilleures années, tirera considérablement les pensions vers le bas. Cette mesure aurait dû s’appliquer dans le cadre du système actuel, mais, dans celui que vous proposez, elle ne peut avoir qu’une incidence négative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Prenez le cas d’un étudiant qui achève de brillantes études à vingt-quatre ans, et qui a envie, comme beaucoup de jeunes aujourd’hui, d’aller voir du pays. Supposons qu’il passe quatre ans à l’étranger, pour ne revenir en France qu’à vingt-huit ans. Selon le système actuel, n’ayant pas cotisé en France pendant quatre ans, il ne bénéficie d’aucun trimestre sur cette période, et devra donc travailler jusqu’à soixante-sept ans, sa pension étant calculée à partir d’une proratisation de trente-neuf quarante-troisièmes.
J’ai reçu des témoignages de jeunes gens qui ont commencé à l’étranger et hésitent à revenir en France, sachant que, dans le système actuel, ils n’auront pas de carrière complète.
Dans le système à points, cet étudiant ne commencera évidemment à acquérir des points qu’à vingt-huit ans, mais, comme il percevra probablement un revenu supérieur, il obtiendra plus de points. Parvenu à l’âge d’équilibre – 64 ou 65 ans, selon son année de naissance –, il pourra, même s’il n’a pas cotisé quarante-trois ans, valoriser sa carrière complète de manière beaucoup plus intéressante que si l’on prenait en compte les vingt-cinq meilleures années de sa carrière mais qu’il lui manquait toujours les quatre années passées à l’étranger.

M. Nicolas Turquois : Vous faites comme si le niveau de revenus pendant les vingt-cinq meilleures années était le seul critère de calcul de la pension. C’est oublier que, quand moins de 150 heures ont été travaillées durant un trimestre – un trimestre, pas une année –, celui-ci ne peut être validé, et que si, arrivé à l’âge légal de départ à la retraite, à 62 ans, le nombre minimal de trimestre n’a pas été atteint, la pension est calculée au prorata du revenu des vingt-cinq meilleures années. Tenez compte des trimestres non validés dans le système actuel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout : On n’a rien compris !

M. Paul Christophe : « Et alors la marmotte met le chocolat dans le papier d’alu… »

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski : Je ne veux pas vexer les députés qui ont déposé ces amendements identiques – lesquels ont permis un débat de fond –, mais nous avons déjà discuté à plusieurs reprises des différences entre calcul de la retraite à partir des vingt-cinq meilleures années ou à partir de la carrière complète.
Fait très intéressant, l’étude d’impact montre que le moteur de cette réforme – la répartition par points acquis au cours de la carrière – crée une dynamique très favorable à tous ceux qui ont fait une carrière complète avec de petits revenus.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le rapporteur, l’exemple que vous nous donnez – celui d’une personne ayant travaillé à l’étranger –, ne me semble pas très illustratif, et même un peu bancal.
Comme nous l’avons déjà expliqué, les députés de notre groupe ne défendent pas le système actuel, et considèrent qu’un trimestre devrait pouvoir être validé à partir de 75 heures travaillées, plutôt que 150 – même si nous aurons du mal à faire valoir de telles propositions dans ce débat, à cause de son orientation et des contraintes liées aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.
Par ailleurs, il faut réviser la notion de carrière complète, pour y intégrer, outre les années travaillées, les années d’étude et d’inactivité subie. Il convient de repenser en parallèle la sécurisation de l’emploi et de la formation pendant la vie active. Comme vous le voyez, en la matière, d’autres perspectives que la vôtre sont possibles.
Pour en revenir aux pseudo-démonstrations qui ont été faites, il est avéré qu’en prenant en compte les moins bonnes années dans le calcul de la retraite, le système envisagé diminuera la pension d’un nombre important de femmes et d’hommes. Les exceptions que vous trouvez ne nous feront pas changer d’avis – au mieux, elles confirment la règle.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Les Français qui travaillent à l’étranger ont actuellement le choix de cotiser ou non en France pour leur sécurité sociale et leur retraite.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !

M. Paul Molac : Ils peuvent donc tout à fait atteindre le nombre d’années de cotisation nécessaires à une retraite à taux plein, et participer ainsi à la solidarité nationale.

M. Pierre Dharréville : C’est d’ailleurs normal !

M. Paul Molac : La manière dont le rapporteur présente ce point me laisse perplexe.

M. Philippe Gosselin : Peut-être que le rapporteur peut essayer de réexpliquer !

M. Paul Molac : Il indique qu’avec le système envisagé, les expatriés qui reviendront en France pourront y toucher leur retraite, même s’ils n’ont pas cotisé pour leurs années travaillées à l’étranger. Soit, mais leur pension sera calculée uniquement à partir des points accumulés en France ; son montant sera donc moindre. Le changement associé à la réforme ne me paraît pas très important, en réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Il est évident que calculer les retraites à partir de la carrière complète plutôt qu’à partir des vingt-cinq meilleures années est moins favorable aux salariés. S’y ajouteront les effets de la réforme de l’assurance chômage, décidée contre l’avis des organisations syndicales, qui durcit les conditions d’attribution des droits. On constatera les effets catastrophiques de cette réforme dès le mois d’avril, notamment pour les travailleurs saisonniers. Les cas de surendettement se multiplieront. Des formations ont même été prévues à Pôle emploi, pour gérer les tensions qui ne manqueront pas d’apparaître. Les conditions pour acquérir des droits à la retraite se durciront, pour les chômeurs indemnisés comme ceux qui ne le sont pas.
En réalité, si vous pouvez rattraper les effets des nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les perdants de la réforme, c’est grâce au filet de sécurité du minimum contributif.
Il y a quelques jours, nous avions demandé au secrétaire d’État de préciser ce qu’est une carrière complète – notion qui, on l’a bien compris, ne vaut que pour le calcul du minimum contributif.
Le secrétaire d’État a indiqué que 516 mois travaillés constitueraient une carrière complète, et donneraient droit à un minimum de pension d’une valeur équivalente à 85 % du SMIC, en 2037. Il aurait dû préciser que pour bénéficier de ce minimum, il faudra avoir atteint l’âge d’équilibre de 65 ans. Sinon, un malus s’appliquera, même pour ceux qui auront cotisé quarante-trois ans.
Je suis donc favorable à ce que les retraites continuent d’être calculées à partir des vingt-cinq meilleures années, pour ceux qui ont des petites pensions et ceux qui ont eu des salaires modestes. Le système doit par ailleurs rester redistributif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 26831 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 8361 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils font l’objet de deux sous-amendements bknosek 42572 et 42573.

M. Adrien Quatennens : Les amendements visent à apporter des garanties quant au taux de remplacement, soit la proportion du dernier salaire touchée lors de la retraite.
Je termine la discussion que nous avons commencée tout à l’heure, monsieur Petit. Nous avons oublié un élément : les projections démographiques montrent que la population s’accroîtra. Vous considérez que si le montant du PIB augmente – si le gâteau grossit –, le fait que la part de celui-ci consacrée au financement des retraites reste stable ne pose pas problème.
Pourtant,– outre qu’un plus gros gâteau ne serait pas raisonnable, à cause de l’urgence climatique, comme mon collègue Prud’homme l’a souligné à nouveau –, si le gâteau grossit, quelle difficulté y aurait-il à en accorder une part plus importante au financement des retraites ? Ce choix serait d’autant plus légitime que la proportion des seniors augmentera, comme le montre la démographie.
La réalité est que certains, autour de la table, se goinfrent, et que la richesse produite est mal répartie. Si un actif français produit actuellement trois fois plus que dans les années 1970, cette période de gains de productivités a vu une part très importante des richesses passer des poches du travail à celles du capital.

M. Bruno Fuchs : On a entendu la rengaine cinquante fois aujourd’hui !

M. Adrien Quatennens : Dans les années 1980, un salarié français travaillait en moyenne neuf jours par an pour rémunérer les actionnaires ; il y consacre près de cinquante jours aujourd’hui.
Je vous rappelle à nouveau que seul le travail humain produit de la valeur. Sans lui, vous aurez beau emmagasiner de la tôle dans un garage, trois mois plus tard, vous ne trouverez pas de voiture. Sans lui, vous pouvez déposer des sous dans un coffre, trois mois plus tard, la somme n’aura pas augmenté.

M. Bruno Millienne : Un quart d’heure après, mot pour mot la même chose !

M. Adrien Quatennens : Il faut pousser les Français à vous tenir tête, parce qu’ils produisent d’ores et déjà assez de richesses…

Mme la présidente : Merci, monsieur Quatennens.

M. Adrien Quatennens : …pour financer un système de retraite permettant de partir à un âge digne avec un bon niveau de pension.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42572.

M. Pierre Dharréville : Par ce sous-amendement, nous voulons appuyer la proposition, formulée dans les amendements identiques, de garantir un certain taux de remplacement.
En effet, la version actuelle du texte n’offre aucune garantie en la matière ; même l’étude d’impact ne donne aucune précision sur l’évolution prévue – ce n’est pas le moindre des problèmes.
Nous souhaitons obtenir des engagements clairs et fermes. Avec le système actuel, il est possible de connaître approximativement le taux de remplacement dont on bénéficiera ; ce n’est pas le cas avec le dispositif envisagé. Et pour cause : votre projet est de baisser les pensions.

M. Bruno Millienne : Une hypothèse communiste !

M. Pierre Dharréville : Même si on comprend bien que vous ne souhaitez pas l’afficher, vous ferez des pensions une variable d’ajustement dans l’équilibre financier du système.
Je souhaite par ailleurs défendre un amendement malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il visait à modifier la prise en compte des périodes d’inactivité subie et de chômage. Le régime prétendument universel que vous proposez d’instaurer tiendra compte de l’ensemble de la carrière, si bien que l’effet négatif, pour le calcul des retraites, des années de chômage ne pourra plus être neutralisé. Cela s’ajoute aux effets négatifs…

Mme la présidente : Monsieur Dharréville, je ne peux pas vous laisser continuer à défendre un amendement jugé irrecevable.

M. Pierre Dharréville : … de la réforme de l’assurance chômage. Je serai bref.

Mme la présidente : Si l’on commence à défendre les amendements irrecevables…

M. Patrick Mignola : Attention ! On entre dans l’obstruction au carré !

M. Pierre Dharréville : Nous avons déposé ce sous-amendement pour contribuer au débat, en ouvrant une perspective nécessaire ; le Gouvernement pourra reprendre nos propositions s’il le souhaite. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par l’amendement, nous proposions, au contraire de votre projet, de prendre en compte les allocations reçues dans le calcul des points de retraites,…

M. Bruno Millienne : La défense d’amendements qui n’existent pas, c’est inédit ! Bravo !

Mme la présidente : Merci, monsieur Dharréville.

M. Pierre Dharréville : …car sans une telle mesure, les bénéficiaires d’allocations verront leurs pensions baisser de manière significative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42573.

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme le Conseil d’État l’a relevé, dans le système institué par votre projet de loi, les périodes non indemnisées ne seront plus prises en compte dans le calcul des retraites. Je profite de la défense de ce sous-amendement pour réaffirmer qu’il serait juste qu’elles le soient, comme devrait l’être la période d’attente d’un premier emploi, pour ceux qui sont inscrits à Pôle emploi. Nous touchons là à une carence regrettable de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et les deux sous-amendements ?

M. Nicolas Turquois : Je ne peux que m’y opposer. Je rappelle que nous inscrirons à l’article 61 du projet de loi la garantie de l’absence de perte de droits.

M. Patrick Mignola : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.