Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Rappel au règlement au titre de l’article 100, concernant le droit d’amendement des députés. En effet, comme nos collègues de La République en marche interviennent systématiquement pour le remettre en cause, je tiens à leur poser des questions très précises.
Il vient d’être affirmé que la menace de l’article 49, alinéa 3, qui est l’arme nucléaire pour tuer un débat parlementaire, peut être désormais brandie en cas d’obstruction.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vous pose clairement la question : à quel niveau estimez-vous qu’il y a obstruction ? Ce matin, nous avons avancé à raison de 100 amendements par heure. Faudrait-il que nous en examinions 200, voire 300 de l’heure pour que vous déclariez qu’il n’y a pas obstruction ? Nous en avons déposé 10 000 contre ce texte, dont une majorité de Français ne veulent pas.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous en avez déposé 10 000, et vos amis qui se trouvent sur les bancs au-dessus des vôtres en ont déposé 30 000 !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Est-ce pratiquer l’obstruction qu’être en phase avec la majorité de l’opinion ? À partir de quel nombre d’amendements jugez-vous qu’il y a obstruction ? Faudrait-il que nous n’en ayons déposé que 200 ou 300, comme vous, qui défendez ce texte, pour ne pas être accusés de pratique l’obstruction ? Eh bien, il vous faut accepter que, dans ce pays, des gens pensent différemment de vous, – tout simplement ! Il vous faut également accepter que l’on puisse exprimer leur désaccord ici, au sein de l’hémicycle, qui est le lieu où résonne la voix du peuple de France. Or, parfois, cette voix est en contradiction avec la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous sommes tous élus par le peuple !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est fondé, lui aussi, sur l’article 100.
Nous avons l’impression que vous tombez de l’armoire parce que vous découvrez que l’opposition s’oppose et qu’elle le fait dans des termes qui lui sont propres. Ce n’est pas à vous, mais à nous, de décider le contenu de nos amendements et celui de nos interventions, que cela vous convienne ou pas.
S’agissant de l’obstruction,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’obstruction n’est pas l’opposition !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’obstruction, c’est vous !
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …mes chers collègues de la majorité, j’aimerais bien que nous comptions le nombre d’heures passées par les députés de votre groupe à expliquer que la méthode que l’opposition a choisie pour s’opposer ne convient pas.
En l’espèce, l’obstruction est considérable ! Madame la présidente de la commission spéciale, et vous autres, collègues de La République en marche, vous passez un temps infini à critiquer la méthode que l’opposition a choisie pour s’opposer,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …alors que répondre à nos questions vous demanderait bien moins de temps, ce qui nous permettrait de passer aux articles suivants. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Chacun peut d’ailleurs constater que nous avons ici, comme en commission spéciale, un débat de fond. Si nous ne nous étions pas entêtés, la question du revenu d’activité moyen par tête, par exemple, n’aurait jamais été posée.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exact !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Or ce flou est à l’origine des troubles que connaît actuellement la majorité. Vous ne nous répondez pas, parce que vous ne savez pas quoi répondre : voilà le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Je vais répondre à ces accusations. Le président de l’Assemblée nationale, appuyé par la majorité, avait proposé, lors d’une réunion du bureau, d’appliquer à ce texte le temps législatif programmé, en y consacrant non pas 50 heures, ni même 100 heures, mais 120 heures.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pourquoi ne pas l’avoir appliqué, dans ce cas ? (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Sylvain Maillard : et M. Rémy Rebeyrotte. Vous l’avez refusé !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Autain, je vous ai laissé parler : laissez-moi parler, s’il vous plaît !
Cette proposition a été refusée par deux groupes, et seulement deux groupes : GDR et FI. C’est un des éléments qui prouvent que ces gens-là ne veulent pas débattre.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mensonge ! C’est vous qui êtes en cause : vous n’aviez pas respecté les délais !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ne veulent qu’une chose : faire durer les débats au maximum en revenant systématiquement sur les mêmes sujets, situés à différents articles du texte. Or il ne sera peut-être pas possible d’examiner ceux-ci, parce qu’ils ne veulent pas que nous puissions les atteindre !
Vos droits sont assurément irréfragables – je reprends un terme que vous aimez bien employer. Vous voulez faire capoter ce projet de loi, soit ! (« Bien sûr ! Nous sommes contre ! » sur les bancs des groupes FI et GDR), mais assumez votre obstruction auprès des Français. J’en veux pour preuve les fameux 700 000 sous-amendements que vous avez validés. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Rappel au règlement au titre de l’article 100 et relatif au bon déroulement de nos débats.
Je tiens à rappeler à tous nos collègues que le droit d’amendement est évidemment fondamental ; c’est, justement, parce que nous le respectons que nous sommes surpris par la façon dont se déroulent nos débats. Une petite musique s’installe : « Super, on fait du 100 amendements à l’heure – et bientôt, on fera du 150 ! », comme si la qualité du débat en dépendait. Nous croyons le contraire. Lorsqu’on fait du 150 amendements à l’heure, cela signifie que nous ne débattons pas, que ces amendements ne suscitent aucun débat de fond. Ce ne sont que des amendements point-virgule, des amendements de pure forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous préférerons, nous, examiner moins d’amendements, mais des amendements de fond, qui suscitent le débat et visent à améliorer le texte.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est notre droit de déposer les amendements que nous voulons !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Notre rôle n’est pas de battre un record !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Là n’est pas le problème !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je le répète : nous respectons le droit d’amendement, qui est fondamental. Néanmoins, tout irait mieux si vous retiriez les 30 000 amendements dilatoires que vous avez déposés pour nous consacrer à 2 000 ou 3 000 amendements de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe FI : Eh bien ! Voilà qui a le mérite d’être clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Monsieur Millienne, le Gouvernement pouvait très bien choisir d’appliquer le temps législatif programmé au texte : il aurait simplement fallu pour cela qu’il le dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale six semaines avant son examen. (Approbation sur les bancs des groupes LR et FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Puis-je terminer ? Je ne crois pas prendre la parole très souvent. Il serait bon de nous écouter.
Lorsque le président Ferrand a proposé le temps législatif programmé, le groupe Libertés et territoires ne s’y est pas opposé ; nous voulions néanmoins savoir si tous les groupes étaient d’accord. Tel n’a pas été le cas.
Mes chers collègues, lorsque nous examinons 100 amendements à l’heure, ne boudez pas votre plaisir ! Il n’est pas possible d’affirmer, d’un côté, que l’opposition fait du blocage en déposant 30 000 amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)… Puis-je terminer ? (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, seul M. Vigier a la parole.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On ne peut pas à la fois vouloir qu’on avance et regretter que nous allions à 100 à l’heure ! Or les choses étaient plutôt bien engagées ce matin.
Vous vous êtes mis dans la seringue tout seuls : il ne fallait pas imposer la date butoir du 3 mars ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Maintenant, évitez l’écueil d’André Laignel déclarant : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires. » Cette phrase a été prononcée ici, il y a quarante ans. La démocratie a un coût et un prix. Elle exige de se respecter, de s’écouter et d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa. Depuis ce matin, nous avons abordé des sujets de fond et posé beaucoup de questions.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Tout comme hier et avant-hier et avant-avant-hier…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certaines de ces questions étaient des demandes de précision, d’autres reflétaient des incompréhensions, soulignaient des manques ou marquaient des divergences d’interprétation. Nous essayons d’aller au fond des choses,…
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Ça, vous allez y rester, au fond…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …que ce soit à l’occasion de l’examen d’un de nos amendements – les membres de notre groupe n’en ont déposé que 700 – ou à l’occasion de celui d’un autre amendement. Je conçois que le fait que cela se passe bien et que nous allions au fond des choses vous dérange. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et pourtant, c’est la réalité, et vous ne cessez d’essayer de revenir à votre thème de l’obstruction. Ce que cela révèle, c’est que vous aimeriez que les désaccords, les mécontentements et les colères s’arrêtent aux portes de l’Assemblée nationale. Pour ma part, je pense que c’est une nécessité que s’expriment ici les contradictions et les colères.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et elles s’y expriment de diverses manières, y compris à travers le choix fait par plusieurs groupes de déposer beaucoup d’amendements – ce que la majorité appelle de l’obstruction.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Trente mille amendements !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et alors ? Nous aurions pu en déposer 100 000 !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : S’il n’y avait pas cette violence symbolique dans le débat parlementaire, cela ne servirait à rien de débattre. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec vous qu’on est contre la France. Nous sommes les uns et les autres élus pour dire ce que nous entendons exprimer.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui à l’opposition, non à l’obstruction !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’obstruction, c’est vous !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas considérer systématiquement que vous avez raison contre l’ensemble du pays… Et c’est pourtant ce que vous prétendez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, cher collègue.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mettez-vous au travail comme nous-mêmes essayons de le faire. (Huées sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rappel au règlement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coquerel, tout n’a-t-il pas été dit ?…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous allons reprendre la discussion, monsieur le président, mais je voudrais auparavant préciser un point pour la bonne tenue de nos débats – sur le fondement de l’article 100. Je signale à notre collègue Millienne que pour débattre à peu près sereinement, encore faut-il ne pas mentir. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Fait personnel ? !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pas d’échanges bilatéraux entre députés, s’il vous plaît.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne fais que répondre à son argumentation, monsieur le président, afin que ceux qui nous écoutent sachent la vérité.
S’agissant de la procédure du temps programmé, nous n’avons fait qu’appliquer le règlement.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Personne ne dit le contraire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si elle n’a pas été appliquée, le Gouvernement en est le seul responsable, car il n’a pas respecté les délais, voulant à tout prix que ces deux textes de loi soient adoptés avant les municipales.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui ! Assumez !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas ici de groupe qui aurait entravé l’application de cette procédure dans le cadre du règlement : c’est le Gouvernement et, à travers lui, la majorité qui se sont mis dans cette situation.
D’autre part, cessez, monsieur Millienne, de mentir en racontant cette histoire de 700 000 amendements.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : De 700 000 sous-amendements, et non amendements.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vois pas quel est votre intérêt. Cette infox a déjà été dénoncée par des sites de fact checking – et elle provient de chez vous, la presse l’a démontré. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je serais à votre place, je ne répéterais plus ce genre de mensonge parce que cela ne fait qu’embrouiller le débat. Il n’y a pas 700 000 amendements qui ont été déposés.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Sous-amendements !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas non plus 700 000 sous-amendements qui ont été déposés. Pourtant, vous continuez à répéter ce mensonge.
En outre, je rappelle que deux groupes avaient proposé de reporter le vote sur l’ensemble des deux textes après la clôture de la conférence de financement, ce qui aurait permis de disposer de sept semaines de débats, de ne plus être sous le couperet de l’article 49, alinéa 3, et même d’utiliser le temps programmé, réglant ainsi ce que votre majorité considère comme un problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.