Système universel de retraite : Article 4 (suite)
debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 13544 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisi par le même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono : Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa 4 de l’article. Je rappelle, pour que les choses soient bien claires, que l’article 4 porte globalement sur les indépendants, et l’alinéa 4 sur les avocats salariés. On en revient ainsi à nos questions très précises. Il ne s’agit pas, madame la présidente de la commission, d’une question d’ordre général – même s’il nous arrive d’en poser et nous assumons d’interpeller sur ce fondement –, mais de savoir très précisément ce qu’il en est de l’abattement de 30 %. Le vice-président de la CNBF lui-même s’en inquiète.
Rappelons qu’il est prévu un abattement de 30 % sur la CSG pour compenser en partie la hausse des cotisations. Actuellement, les avocats cotisent sur leur revenu net, mais vous dites que l’assiette va être élargie et que le montant des cotisations sera calculé sur la base du salaire dit super-brut, et cela sans même que ce dernier soit défini. D’où notre question, qui est très précise : comment sera calculé le super-brut ? On ne nous a pas répondu, se contentant de nous renvoyer à l’article 21, c’est-à-dire à une ordonnance, laquelle n’apportera sûrement pas plus de précision. Cela ne sert à rien de nous renvoyer à un tel article, puisque celui-ci dit qu’il « vise à préciser l’habilitation à adopter l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d’un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l’assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite ». (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous êtes perdue !
Mme Danièle Obono : Oui, on est perdu ! Et si l’on est perdu, c’est que c’est complètement flou.
Je défends donc, chers collègues, des amendements précis, qui demandent une réponse précise : « oui », « non » ou « on ne sait pas ». Que le Gouvernement assume qu’il ne sait pas, qu’il a mal préparé ce texte et qu’il fait des annonces au fur et à mesure, dans un contexte de défiance totale !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Avis défavorable. Je signale qu’au total, nous devons en être à deux cent onze amendements identiques ou presque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Vous n’avez pas répondu sur le super brut !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Encore une fois, vous posez des questions dont vous avez les réponses, madame la députée. Si, par hasard, vous arrivez à trouver 1996une nouvelle question que vous n’auriez pas encore posée au cours des onze jours précédents, c’est parce que vous avez déjà la réponse. (Applaudissements sur de quelques bancs du groupe LaREM.) En l’occurrence, lisez la page 146 de l’étude d’impact et vous y trouvez la définition du super-brut. Je ne pense pas que ce soit très passionnant de passer une heure là-dessus puisque vous avez déjà la réponse.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jacques Marilossian : Ils n’ont pas lu l’étude d’impact !
Mme Elsa Faucillon : Si, nous l’avons lue – et nous ne sommes pas les seuls…
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : J’ai une grande amie qui est avocate et, depuis deux jours, elle est ravie parce qu’on ne fait que parler des avocats… Toutefois, je ne suis pas sûre que ce coup de projecteur sur eux leur rende vraiment service puisque les collègues de l’opposition sont en train d’expliquer au reste de la population que les avocats, eux, ne devraient pas être dans le système universel de retraite.
L’article 4 est, je le rappelle, consacré aux indépendants : je pense à ma coiffeuse, à mon boucher, à mon boulanger (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),…
M. Jérôme Lambert : C’est sûr qu’ils font la gueule !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …à l’artisan qui est venu faire des travaux chez moi, au cabinet d’infirmières installé juste à côté de mon domicile etc. Cet article, ils l’attendent parce qu’il s’agit aussi de leur retraite. Arrêtons donc, s’il vous plaît, de ne parler que des avocats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Au risque que certains collègues brandissent encore leur exemplaire du règlement, je suis désolée de rappeler que, depuis le début de la législature, chaque projet de loi a une date butoir pour son examen en première lecture, et que cela n’a jamais posé aucun problème. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait un problème pour ce projet de loi, sinon que le but est de se servir de ce prétexte pour refuser le débat. (Mêmes mouvements.)
Arrêtez de nous faire perdre du temps,…
M. Maxime Minot : Et vous, que faites-vous en ce moment ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …d’autant que vous vous plaignez d’en manquer. Arrêtez de défendre des amendements redondants – le rapporteur général a dit que c’était le deux cent onzième ayant le même objet –, sans avoir d’autre but que de répéter encore et encore la même chose, comme dans un jour sans fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupe LR, FI et GDR.)
M. le président : Merci, chère collègue.
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Comme cette assemblée est friande de cas concrets, je prendrai celui d’un boucher qui s’appelle Michel.
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas l’objet de ces amendements, qui concernent les avocats ! Vous êtes hors sujet !
M. Bruno Millienne : Vous avez parlé des avocats, libre à moi de parler des indépendants et artisans.
Mme Danièle Obono : Cela nous fait perdre du temps !
M. Bruno Millienne : Ce boucher, aujourd’hui à la retraite, a eu une carrière compliquée parce qu’il n’était pas en boutique, mais sur les marchés. Il a connu une première partie de carrière assez florissante, à l’époque où les marchés étaient très appréciés, puis une période de déclin, ce qui l’a conduit à taper dans ses économies. Il avait évidemment cotisé à sa caisse, mais le moins possible, comme beaucoup de commerçants, qui ont comme lui prélevé dans le capital qu’ils avaient constitué pour leur retraite. Aujourd’hui, à 78 ans, il touche une petite retraite largement inférieure au SMIC et est obligé de continuer à travailler tous les week-ends pour l’améliorer.
Je voulais lui rendre hommage, ainsi qu’aux autres indépendants qui se trouvent dans la même situation. Et quand je lui ai parlé de la réforme des retraites, il m’a dit : « J’aurais bien aimé que ce système existe quand j’étais en activité parce que au moins j’aurais dû cotiser obligatoirement à un niveau qui m’aurait assuré un minimum de pension que je n’ai pas aujourd’hui. » Je lui rends particulièrement hommage, parce que figurez-vous que, même si je suis un député Playmobil, ce boucher qui s’appelle Michel, c’est mon oncle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je rappelle que la discussion porte sur l’alinéa 4 de l’article 4, alinéa qui porte sur les avocats salariés. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sacha Houlié : Zéro !
M. Bruno Millienne : Vous êtes disqualifiée !
M. le président : Écoutons Mme Obono, chers collègues.
Mme Danièle Obono : C’était un simple rappel, mes chers collègues.
Et si nous parlons des avocats, c’est bien parce qu’ils sont spécifiquement concernés par cette réforme. S’agissant de l’alinéa 2, qui portait sur l’ensemble des travailleurs et travailleuses indépendants, vous avez dû entendre nos interpellations – du moins si vous étiez présents et attentifs, ce dont je ne doute pas. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Chers collègues !
M. Rémy Rebeyrotte : Mais ce sont provocations sur provocations, monsieur le président !
M. Bruno Millienne : On en a marre des mensonges !
Mme Danièle Obono : Je pense, par exemple, à notre interpellation au sujet de ce jeune kinésithérapeute qui, ayant fait le calcul des baisses de pension de retraite que vont provoquer vos mesures, s’est mobilisé avec ses collègues – et nous aurions bien d’autres exemples encore à vous fournir.
Si nous posons des questions précises, c’est pour recevoir des réponses précises, parce que, dans les faits – un député de la majorité a évoqué le Conseil d’État –, l’étude d’impact du Gouvernement est truffée d’erreurs, comme cela a été prouvé maintes fois, et que vous passez votre temps à faire des 1997annonces sans rapport avec les interrogations des premiers et premières concernés sur des problèmes qu’eux-mêmes et elles-mêmes ont du mal à cerner. C’est bien pourquoi nous nous en faisons le relais. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous récoltez ce que vous avez semé, parce que ce projet de loi, un texte d’ampleur qui nécessiterait que l’on prenne le temps de le comprendre et qu’il soit répondu avec précision aux questions qu’il pose, a été bâclé. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Merci, chère collègue.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends certains députés de la majorité dire que nous ne parlons que des avocats, mais c’est inexact : la première qui a parlé des coiffeurs ce matin, c’est moi, et j’ai aussi cité, outre les avocats, les experts-comptables, les artisans et les commerçants. Nous n’avons pas de leçons à recevoir (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) – et je me garderai bien d’en donner à qui que ce soit à condition qu’il y ait du respect.
Nous venons d’entendre un témoignage censé évoquer la vraie vie. Or si nous insistons au sujet des avocats, c’est bien parce que des audiences ne peuvent pas être menées à leur terme, que beaucoup de justiciables sont en attente d’une décision qui ne peut être rendue et que notre système judiciaire est totalement bloqué.
M. Jean-Jacques Bridey : Et donc ?
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un problème aussi pour les justiciables ! Il convient de sortir rapidement de cette situation de blocage pour qu’ils puissent bénéficier du service de justice auxquels ils ont le droit de prétendre.
M. M’jid El Guerrab : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : Quant à la forme du débat elle-même, je rappelle à chacun que l’on peut travailler ensemble tout en dialoguant et en s’opposant, et que l’Assemblée nationale est le lieu même du débat démocratique. Il y a une majorité, et des élus qui ne sont pas d’accord sur certains aspects du texte proposé – mais, de grâce, patientons, respectons, écoutons. Que vous, députés de la majorité, soyez excédés, cela peut s’entendre puisque cela fait maintenant plus de dix jours que nous examinons ce texte en séance publique, mais la patience est une vertu.
M. Rémy Rebeyrotte : Nous ne sommes pas excédés, nous constatons l’obstruction !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vous invite tous à accepter que le débat avance au rythme qui est le sien, ce qui nous permettra d’obtenir des réponses pour chaque catégorie de Françaises et de Français que votre texte inquiète légitimement. Elles sont en droit d’attendre des réponses – qu’il est vrai que vous fournissez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Madame Obono, vous avez posé une question précise sur le super-brut et le secrétaire d’État vous a renvoyé à la lecture de la page 146 de l’étude d’impact, que j’ai moi-même relue.
La page 146 apporte l’explication suivante : « Ainsi, la nouvelle assiette des prélèvements sociaux des indépendants correspondra au revenu super-brut, c’est-à-dire les revenus professionnels retenus avant déduction des cotisations sociales obligatoires et la part déductible de la CSG, diminués d’un abattement forfaitaire. » Voilà un premier élément de réponse, qui me paraît précis, à votre demande de définition.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Elle n’est pas mal, finalement, cette étude d’impact !
M. Éric Bothorel : Enfin, La France insoumise indiquait, dans son projet présidentiel, avoir besoin de 2 points de PIB pour réaliser tous ses projets sociaux. Or, dans votre contre-projet de réforme des retraites, ces 2 points de PIB sont consacrés aux retraites : on se demande comment sont financées les augmentations de salaires et autres mesures. Dans votre contre-projet, vous garantissez également à tous une retraite égale au SMIC, mais sans en préciser le montant : s’établira-t-il au niveau actuel, au SMIC revalorisé de 15 % qu’avait proposé le candidat Mélenchon, ou encore aux montants de 1 600 euros ou 1 800 euros qu’on entend dans les cortèges ?
Alors, de grâce, pas d’excès de votre part, et pas de leçons sur notre supposé manque de précision, parce que votre contre-projet ne repose sur rien et que vous l’avez élaboré au doigt mouillé ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Pour répondre à de précédentes interventions, pour ce qui me concerne, je ne mets pas en doute la parole des collègues qui expliquent rencontrer des coiffeurs, des bouchers, des boulangers, des avocats, des kinésithérapeutes ou des experts-comptables. Je leur signale simplement que nous en rencontrons aussi. Ceux que vous rencontrez, à vous entendre, soutiennent votre réforme. Ceux que nous rencontrons, pour notre part, expriment l’avis inverse.
Nous vous avions proposé, afin de mettre tout le monde d’accord, d’organiser un référendum. Les bouchers, les boulangers, les ouvriers et les employés auraient ainsi pu s’exprimer.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Ils se sont déjà exprimés en 2017 !
M. Alain Bruneel : On aurait bien vu, alors, qui est d’accord avec vous et qui ne l’est pas. C’était le meilleur moyen de poursuivre le débat de façon démocratique, mais vous n’avez pas voulu.
Acceptez tout de même que nous soyons en désaccord profond avec ce projet de réforme !
M. Bruno Millienne : Il est tout de même incroyable que ce soient des députés qui refusent la démocratie !
M. Alain Bruneel : Acceptez aussi que nous proposions des amendements constructifs (Mme Nadia Hai s’exclame), parce que nous avons besoin de savoir. Vous nous renvoyez à la page 146 de l’étude d’impact, mais nous ne savons toujours pas comment le système sera financé, ni quels seront la valeur du point d’indice ou l’âge d’équilibre. Admettez tout de même que nous avons le droit de nous poser des questions ! Or c’est ce que nous faisons à travers nos amendements. L’hémicycle doit être un lieu de débat et de proposition, un lieu où l’opposition – et non pas l’obstruction, contrairement à ce qui est souvent répété par certain collègue –…
M. Rémy Rebeyrotte : Si ! L’obstruction !
M. Alain Bruneel : …doit pouvoir s’exprimer de manière constructive et relayer les réactions que nous recueillons dans la rue et lors de nos contacts avec les Français.
Nous sommes bien dans nos baskets et nous continuerons à soutenir nos amendements, qui sont constructifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13544 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 24936.
M. Hervé Saulignac : Je veux à mon tour évoquer les artisans. Vous ne me ferez pas, je pense, le reproche de faire de l’obstruction en parlant d’une profession dont le niveau des pensions, après une carrière complète, s’établit à environ 1 000 euros – comme c’est également le cas pour les commerçants et les agriculteurs, dont les pensions sont même légèrement inférieures.
Les artisans cotisent jusqu’à un plafond de sécurité sociale, à hauteur de 25,3 %.
M. Bruno Millienne : Ils peuvent cotiser jusqu’à trois plafonds !
M. Hervé Saulignac : Les faire passer à 28,12 % comme les salariés, c’est leur faire franchir une marche élevée. Vous l’avez d’ailleurs reconnu, monsieur le secrétaire d’État – je vous accorde cette honnêteté. Nous comprenons mal comment les artisans pourront trouver place dans votre nouveau système universel de retraite. Je rappelle qu’un indépendant est son propre employeur, qu’il s’acquitte de la totalité des cotisations – patronales et salariales – et que son assiette de cotisation peut bien entendu varier en fonction de son activité.
J’ai bien compris que la transition s’étalerait sur quinze années et qu’elle serait lissée. Je veux toutefois vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur ce lissage : dans la mesure où ses modalités seront définies par ordonnance, vous comprendrez que nous ayons toutes et tous besoin d’être éclairés. Si je pose cette question, ce n’est pas pour essayer de vous tendre un piège ou pour faire obstruction aux débats, c’est parce que je crois que les députés – et plus encore les principaux intéressés, à savoir les artisans – doivent savoir comment ce lissage interviendra.
Qu’en sera-t-il ? Ferez-vous, oui ou non, appel aux réserves de certains régimes ?
M. Frédéric Petit : On a déjà répondu cinq fois à cette question !
M. Hervé Saulignac : Si tel devait être le cas, quelles réserves seront concernées, et dans quelles conditions ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Merci, cher collègue Saulignac, pour cette intervention. Je vous sais particulièrement attaché à la situation des artisans et des commerçants. Cela étant, à travers la suppression des alinéas 5 à 8 de l’article 4, vous proposez de les exclure du système universel, les privant de ce fait de toutes les solidarités intergénérationnelles et des droits qu’il offrira. Pour beaucoup, cela se traduirait par le maintien dans une précarité durable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur la suppression de ces alinéas de coordination avec les dispositions adoptées dans l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur le député Saulignac, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable sur la suppression des alinéas 5 à 8. Vous avez cependant choisi d’étayer votre propos en évoquant une question jusqu’ici peu abordée : si nous avons parlé pendant des dizaines d’heures des avocats, vous avez le mérite de vous concentrer sur les commerçants et les artisans, dont la situation reste peu débattue, alors qu’ils sont aussi représentatifs, sinon plus, de la diversité de la population active française. Je prendrai donc quelques instants pour vous répondre sur ce point qui n’a, étonnamment, pas fait l’objet de débats après dix jours d’examen du texte dans l’hémicycle.
Vous avez raison de souligner que le taux de la cotisation vieillesse augmentera pour passer de 25,3 % à 28,12 %. Vous avez aussi entendu, néanmoins, que l’assiette de la CSG évoluera. Ainsi, les artisans et les commerçants ne subiront aucune augmentation des cotisations, cette dernière étant totalement compensée : l’effet sera parfaitement neutre. Surtout, ils bénéficieront de tous les avantages du système universel de retraite, notamment – vous l’avez évoqué tout à l’heure – du minimum de pension porté à 85 % du SMIC. Pour bien connaître, moi aussi, le quotidien des artisans et des commerçants, je peux vous assurer que leur vie à la retraite s’en trouvera considérablement modifiée – comme l’un des députés qui sont intervenus tout à l’heure l’a fort bien souligné.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Le sujet est complexe. Un artisan ou un commerçant peut exercer son activité sous différentes formes : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, SARL – société à responsabilité limitée –, SAS ou société par actions simplifiée… C’est aussi le cas pour les professions libérales. Suivant la forme retenue, on peut arbitrer entre la base – le revenu –, et les sommes qui seront soumises à l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal n’est pas du tout le même suivant que la société est fiscalement transparente – c’est-à-dire qu’elle réalise des BNC, bénéfices non commerciaux, ou des BIC, bénéfices industriels et commerciaux – ou qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’article 4 me semble aller dans le bon sens, parce qu’il donne de la visibilité. Les modalités de calcul seront définies ultérieurement, à l’article 21. Je sais que les ordonnances font l’objet de nombreuses critiques, mais elles me semblent nécessaires, car c’est un vrai débat technique qui va s’ouvrir. Pour avoir accompagné pendant des années des commerçants et des artisans, j’ai pu constater combien 1999leurs façons de fonctionner avaient évolué. Si on ne sait pas quels seront les modes d’exercice de ces professions à l’avenir, on sent bien quelle tendance est à l’œuvre.
Plusieurs lois de financement de la sécurité sociales, il y a quelques années, avaient d’ailleurs prévu des mesures de lutte contre des formes d’optimisation fiscales consistant, pour certains professionnels libéraux, à renoncer à une grande partie de leurs rémunérations au profit de la distribution de dividendes. Ces derniers, qui constituaient une façon détournée de ne pas payer de cotisations sociales, ont ainsi été taxés.
Nous devrons nous concentrer sur les ordonnances, car elles sont techniques et nécessaires. Le régime proposé me paraît bon, mais il n’est pas simple : nous n’avons pas fini de débattre de ces questions. Pour ma part, j’attends avec impatience les ordonnances (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui seront négociées et travaillées sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Il est amusant d’entendre un parlementaire dire qu’il attend avec impatience des ordonnances pour être éclairé sur le contenu de la loi…
M. Vincent Descoeur : C’est vrai !
M. Sylvain Maillard : et M. Frédéric Petit. Nous les ratifierons, ces ordonnances ; elles seront soumises à notre examen !
Mme Clémentine Autain : Franchement, c’est assez cocasse.
Nous avons bien consulté la page 146 de l’étude d’impact. L’éclairage apporté est toutefois très relatif, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi de lire à nouveau la phrase citée par M. Bothorel : « la nouvelle assiette des prélèvements sociaux des indépendants correspondra au revenu super-brut , c’est-à-dire – tenez-vous bien – les revenus professionnels retenus avant déduction des cotisations sociales obligatoires et la part déductible de la CSG, diminués d’un abattement forfaitaire. »
M. Sylvain Maillard : C’est très clair !
M. Bruno Millienne : Quelle partie de la phrase ne comprenez-vous pas ?
Mme Clémentine Autain : Nous vous posons, à nouveau, une question concrète : quelle est la différence, en pourcentage, entre les deux assiettes ? Nous devons être éclairés sur ce point.
M. Vincent Descoeur : Ce ne serait pas inutile, en effet…
Mme Clémentine Autain : Je signale que les deux exemples donnés dans l’étude d’impact concernent les artisans – qui ne s’acquittent pas du même taux de cotisation vieillesse que, par exemple, les avocats ou les médecins – et les auto-entrepreneurs. Vous garantissez d’une simple phrase qu’il n’y aura pas de différentiel entre la baisse de la CSG et la hausse des cotisations vieillesse – d’une phrase ! Vous ne fournissez aucun exemple concernant les avocats ou les médecins. J’estime donc que ces deux pages ne sont pas de nature à nous éclairer.
Les avocats et les médecins ont d’ailleurs décidé de publier, au mois de mars, leurs propres projections, parce que l’étude d’impact est, de A à Z, truffée de biais qui ne permettent pas d’éclairer véritablement nos débats,…
Mme Brigitte Bourguignon : Cela fait déjà quatre fois que vous dites ça ce matin…
Mme Clémentine Autain : …parce que l’âge d’équilibre y est fixé à 65 ans, parce que le taux de croissance y est figé ad vitam aeternam à 1,3 %, et parce que vous y présentez des exemples qui font parfois sourire, comme cette infirmière qui gagnerait 2 500 euros par mois.
M. Jean-Michel Fauvergue : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Pietraszewski : Vous n’écoutez pas les débats !
Mme Clémentine Autain : Autant vous dire que tout cela n’est pas parole d’évangile – pour le dire avec humour.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je me réjouis moi aussi que nous parlions des artisans et des commerçants. Je veux souligner la difficulté qui est la leur aujourd’hui, particulièrement en milieu rural, où ils exercent souvent des activités peu rémunératrices. On voit bien, d’ailleurs, toutes les peines qu’ils peuvent rencontrer à transmettre leur commerce : la notion de fonds de commerce existe de moins en moins, parce que la valeur d’un fonds de commerce réside dans sa rentabilité, c’est-à-dire dans ce qu’il est susceptible de rapporter eu égard à l’investissement réalisé.
M. Jean-Paul Mattei : C’est vrai.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ces métiers, qui sont de moins en moins attractifs, le seront encore moins à l’avenir, puisque votre nouveau système, s’il est adopté, conduira à augmenter les cotisations pesant sur des revenus déjà faibles. Je ne crois pas qu’on puisse se satisfaire de garantir aux artisans et commerçants, en contrepartie, une pension de retraite équivalente à 85 % du SMIC. Certes, c’est mieux que de toucher 800 euros, mais qui, ici, souhaiterait vivre avec 1 000 euros pour sa retraite ?
M. Julien Borowczyk : Et que proposez-vous ?
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est pourquoi nous souhaitons que la fameuse conférence de financement soit menée en amont de l’examen du texte au Parlement, afin que nous puissions définir les moyens à consacrer à cette réforme des retraites.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous n’en voulez pas, de la réforme !
M. Jean-Paul Dufrègne : Aujourd’hui, vous restreignez ces moyens tout en faisant semblant d’être généreux – mais cette générosité, qui se limite à 85 % du SMIC, l’accepteriez-vous pour vous-mêmes ?
M. Sylvain Maillard : Vous vous battez pour conserver un système dans lequel les artisans et commerçants touchent encore moins !
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Je rappellerai d’abord au rapporteur et à M. le secrétaire d’État que, si nous déposons des amendements de suppression, c’est parce qu’il s’agit du seul moyen dont nous disposons pour faire valoir un certain nombre d’arguments, dès lors que les autres amendements que nous pourrions présenter seraient frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Il ne s’agit pas demander l’exclusion des artisans du futur système que 2000vous voulez construire ; je souhaite, pour ma part, qu’ils soient intégrés dans un système universel, dès lors que celui-ci serait généreux.
Je suis extrêmement étonné de la réponse que vous avez faite, monsieur le secrétaire d’État. Vous évoquez le minimum contributif porté à 85 % du SMIC. Je vous signale qu’aujourd’hui, un artisan ayant effectué une carrière complète touche déjà, au titre de sa retraite de droit direct, 85 % du SMIC. Vous leur promettez donc ce qu’ils ont déjà, c’est-à-dire une très maigre pension, et vous leur dites que votre système ne produira pas plus, alors qu’eux-mêmes devront cotiser plus.
Pourquoi tant de mystère sur ces ordonnances ? Pourquoi cette omerta ? Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont vos intentions ? Vous avez dit publiquement qu’il fallait un lissage, mais qu’y a-t-il derrière ce lissage ? Comment allez-vous faire ? Allez-vous, oui ou non, faire appel aux réserves de certaines caisses ? Répondez à ces questions, car les artisans veulent savoir.
M. Frédéric Petit : On y a déjà répondu !
M. Hervé Saulignac : Par ailleurs, peut-être pourriez-vous donner aux commerçants et artisans à la retraite des perspectives un peu plus positives que le statu quo. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Puisque nous parlons de la cotisation des artisans et des commerçants, permettez-moi de dire que, pour toute personne qui a eu la chance ou l’occasion de gérer une entreprise, le calcul des assiettes est très clair : à partir du revenu super-brut, on abat les cotisations sociales, puis la CSG, puis les déductibilités et on obtient ainsi le revenu sur lequel s’applique la cotisation. Tous ceux ici qui ont géré une entreprise savent ce que cela veut dire.
Vous nous dites aussi que la cotisation vieillesse va augmenter et, de fait, c’est écrit dans le projet de loi. Ce que vous ne dites pas, en revanche, parce que vous ne lisez que partiellement l’étude d’impact, c’est que les non-salariés gagneront 0,4 milliard d’euros et, dans cette hypothèse, acquitteront certes 2,2 milliards d’euros de prélèvements de cotisation retraite supplémentaires, mais bénéficieront aussi d’une déductibilité de 2,6 milliards d’euros de cotisations ou de prélèvements sociaux. Ils seront donc gagnants quant aux cotisations qu’ils paieront en moins, et ils le seront aussi quant aux droits qu’ils auront en plus.
C’est ce que nous vous disons en évoquant l’assurance d’un minimum contributif,…
Mme Clémentine Autain : Vous n’allez pas recommencer avec ça ? C’est insensé !
M. Sacha Houlié : …c’est-à-dire un minimum de pension de 85 % du SMIC, qui sera de 1 000 euros en 2022, et de 1 147 euros en 2025.
M. Jean-Paul Dufrègne : En trésorerie, ils seront perdants !
M. Sacha Houlié : Ce seront donc – pardon de vous le dire – moins de cotisations et plus de droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Jacques Bridey : CQFD.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Monsieur Saulignac, à aucun moment ne m’est venue l’idée de remettre en question la sincérité de votre démarche ni de vos intentions pour ce qui concerne les commerçants et les artisans.
J’apporterai deux précisions. Comme l’a dit le secrétaire d’État, il n’y aura pas de hausse des cotisations pour les commerçants et les artisans. D’autre part, pour ce qui regarde la procédure, on peut bien évidemment amender les dispositions prévues, à condition que ces amendements soient gagés, sans pour autant que l’article 40 de la Constitution s’applique.
Madame Autain, pour la sincérité de nos débats, je précise que l’étude d’impact comporte bien, vers les pages 440 et suivantes, des informations relatives à toutes les professions libérales et présentant les cotisations actuelles et des calculs en euros et en pourcentage pour différents niveaux de revenus. Tout y est : je ne peux donc pas laisser dire qu’il n’y a dans l’étude d’impact aucune indication concernant les professions d’avocat, de médecin et de notaire, ou sur la CIPAV, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales.