Système universel de retraite : Article 4 (suite)
debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 13561 et de seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Coquerel : Permettez-moi de revenir sur la question de la CSG. Nous avons reçu hier une délégation d’avocats – même si leur profession n’est pas la seule concernée. Vous évoquez des questions de représentativité ; eh bien, cette délégation comportait tout de même quatre bâtonniers, qui s’interrogent. Les gens écoutent nos débats et c’est tant mieux si les questions que nous vous posons permettent de clarifier des choses, car, manifestement, vous n’avez pas été capables jusqu’à présent de le faire dans le cadre des discussions que vous avez eues avec eux.
Il se pose pour les professions indépendantes le même problème que pour les enseignants. En effet, lorsque vous avez pris des mesures visant les fonctionnaires et que vous vous êtes aperçus qu’elles lésaient les enseignants, vous avez inventé la possibilité de prendre en compte les primes, celles-ci devant être définies dans une loi ultérieure, ce que le Conseil constitutionnel n’acceptera certainement pas. En d’autres termes, vous avez créé un problème et vous y répondez en dehors de la loi et des cotisations.
La situation est ici la même : vous augmentez les cotisations en les doublant, puis vous dites que cette augmentation posera un problème et, au lieu de le résoudre en agissant sur les cotisations, vous le faites en recourant à la CSG. Au lieu donc d’agir sur le revenu net, vous agissez sur le revenu brut et super-brut que vous évoquez. Convenez que cela complexifie beaucoup les choses car, par essence, la CSG et ses taux peuvent être remis en question dans une loi indépendante de celle-ci, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. En outre, cette démarche pose des questions.
La CNBF explique qu’en raisonnant globalement et d’une manière simplifiée et en tenant compte de l’application de l’abattement de 30 % sur le super-brut, sur la base du chiffre avancé par le Gouvernement d’une hausse d’environ 6 % de cotisations non compensées – chiffre qu’il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer –, cela équivaudrait à 40 % de hausse de cotisations CNBF par rapport au taux actuel de 14 %, soit 280 millions d’euros de cotisations retraite par an pour la profession. C’est important car cela montre qu’en réalité, et malgré ce que vous avancez, cela ne compensera pas l’augmentation des cotisations.
Je le répète, il serait intéressant que vous répondiez à cette question.
M. le président : Merci, monsieur Coquerel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne : Cet amendement de suppression de l’alinéa 5, qui est une phrase de portée générale, me donne l’occasion de souligner la créativité de nos oppositions, en particulier celle de gauche, qui souhaite supprimer tantôt l’alinéa 5, tantôt les alinéas 6 et 7, et qui propose également de supprimer les alinéas 5 et 6, les alinéas 5, 6 et 7 ou les alinéas 5 à 8. Ces combinaisons sans fin sont assez intéressantes… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cela dit, chers collègues, vous ne les avez pas toutes explorées.
En 2006, lors de la privatisation de GDF, 130 000 amendements d’obstruction délibérée ont été déposés et assumés aux seules fins de bloquer le texte – à l’instar de ce que vous le faites.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes petits joueurs ! (Sourires.)
Mme Célia de Lavergne : Assumez-le donc, chers collègues : vous êtes là pour vous opposer et vous utilisez des outils à cette fin. Je déplore pour la démocratie que vous recouriez à l’obstruction parlementaire, mais c’est ce que vous faites.
En 2006, après dix ou douze jours, soit à peu près au point où nous en sommes, après que le président Debré eut écrit aux présidents des groupes d’opposition qu’ils étaient en train 2002de remettre en question la démocratie parlementaire et après que les Français eurent compris le message sans pour autant y adhérer – car cette obstruction n’était pas ce qu’ils attendaient des parlementaires et ils souhaitaient que l’on ait un débat sur le fond –, les groupes d’opposition de gauche, socialiste et communiste, ont accepté de défendre les amendements par séries de cent,…
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est ce que nous avons fait hier !
Mme Célia de Lavergne : …afin de pouvoir aller jusqu’au bout du texte et éviter le recours à article 49, alinéa 3, de la Constitution ; cela a pris moins de trois semaines. C’est donc tout à fait possible et cela dépend uniquement de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Bravo ! Un peu de courage !
Mme Célia de Lavergne : Je vous invite à vous comporter de la même manière, par responsabilité envers les Français. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Nous avons déjà eu plusieurs discussions sur la forme du débat.
Madame de Lavergne, vous avez raison de rappeler que de très nombreux amendements – plus de 100 000 – avaient été déposés sur le texte que vous évoquez mais, à moins que je ne me trompe, l’article 49, alinéa 3 de la Constitution n’avait pas été utilisé. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le gouvernement de l’époque a pris beaucoup de temps…
Mme Nadia Hai : Trois semaines !
M. Éric Woerth : …et la discussion était allée jusqu’à son terme. Il faut faire la même chose avec ce texte, car c’est nécessaire.
Mme Nadia Hai : Encore faudrait-il s’en donner les moyens !
M. Éric Woerth : Y consacrer trois semaines ne poserait aucun problème, puisque aucun texte majeur n’est prévu après celui-ci.
M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas trois semaines qu’il faudrait, c’est trois mois !
M. Éric Woerth : Il s’agit d’un texte fondamental. S’il nous faut trois semaines ou un mois pour compenser deux ans d’une préparation et d’une concertation pour le moins insatisfaisantes, allons-y ! Rectifions les choses !
Du reste, de nombreux amendements de rectification devront impérativement être pris en considération, et cela non dans le cadre d’un recours à l’article 49, alinéa 3, mais dans celui d’un débat parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Depuis que la question du régime des retraites a été posée, vous avez en face de vous une opposition. Or, face aux mouvements sociaux, votre réponse est d’abord la langue de bois (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM) : vous dites que les Français sont pris en otage et que l’économie va mal. Dans la foulée, ce sont des sanctions. Aujourd’hui, par exemple – mais on n’en parle pas –, 120 agents de la RATP sont menacés de sanctions dans leur entreprise.
M. Bruno Millienne : Ce n’est peut-être pas par hasard !
M. Sylvain Maillard : Il y a une raison !
M. Hubert Wulfranc : En outre, alors que les cheminots sont majoritairement en grève et que leur fiche de paie affiche zéro,…
M. Sylvain Maillard : C’est la conséquence de la grève !
M. Hubert Wulfranc : …vous distribuez une prime aux non-grévistes. Voilà comment vous provoquez la population ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Devant le Parlement, vous maniez les éternels discours sur l’obstruction et refusez le débat sur une réforme de fond qui vise à faire travailler les Français plus longtemps avec moins de pension.
Souffrez donc que nous allions jusqu’au bout de ce débat,…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oh oui, nous souffrons !
M. Hubert Wulfranc : …au-delà même des municipales, à l’issue desquelles on verra bien dans les urnes quel est le vote des Français – nous ferons les comptes au lendemain du 15 mars. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme Nadia Hai : Combien de communistes ?
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Puisque nous sommes sans cesse ramenés à des questions de procédure et à des commentaires de nos débats,…
Mme Sandra Marsaud : C’est normal !
M. Régis Juanico : Pourquoi normal ? Cela se passe très bien depuis quelques jours. (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Bruno Millienne : Après dix jours d’obstruction !
M. Régis Juanico : Voyez le rythme soutenu que nous tenons et le nombre d’amendements que nous examinons à l’heure ! Ayant assisté à la quasi-totalité des séances de la commission spéciale et des séances publiques, je n’ai qu’à me féliciter de la qualité des échanges que nous avons avec le rapporteur général et le secrétaire d’État, ainsi qu’avec plusieurs de vos collègues qui, courageusement, prennent la parole et alimentent le débat sur le fond.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est vrai qu’il faut du courage !
M. Régis Juanico : Si vous voulez que le président Ferrand écrive aux présidents des groupes d’oppositions, il n’a qu’à le faire, comme l’avait fait en son temps M. Debré. Pour notre part, nous avons écrit à M. Ferrand et à Mme Belloubet en vue de la création d’une commission d’enquête, et ils ont mis quinze jours à nous répondre.
Mme Brigitte Bourguignon : Oh, ça va ! C’est le délai normal.
M. Régis Juanico : Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas pressés.
À la place des collègues qui défendent aujourd’hui les ordonnances, je serais très prudent car on sait par exemple que l’ordonnance de ratification qui prévoit la création de l’Autorité nationale des jeux – prévue dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE – ne sera jamais examinée.
Hier, le Gouvernement a déposé un amendement substantiel à l’article 61, long de cinq pages, à propos de la période transitoire. Le processus de bricolage du projet de loi en cours de route est donc toujours à l’œuvre. C’est une réforme au doigt mouillé.
De notre côté, nous faisons notre boulot d’opposition en posant des questions, en demandant des précisions au Gouvernement – et nous continuerons de le faire. Lorsqu’il y aura de l’obstruction, vous remarquerez la différence ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Chiche !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Comme vous, cher collègue Juanico, j’ai eu le bonheur d’assister à l’intégralité des séances de la commission spéciale, qui ont duré soixante-quinze heures au total.
M. Régis Juanico : Pour un texte qui comporte soixante-cinq articles !
M. Jean-Paul Mattei : Nous siégeons ici depuis la semaine dernière. Objectivement, nous n’avançons pas sur ce texte à un rythme normal. Je reconnais que le droit d’amendement est tout à fait légitime – vous remarquerez d’ailleurs que mes interventions portent le plus souvent sur le fond, j’essaie d’éviter de parler de la forme. Nous gagnerions cependant en sérénité si nous arrivions à nous concentrer sur les amendements essentiels. La discussion sur l’article 4 n’est pas neutre.
Si j’évoque les ordonnances, ce n’est pas du tout pour me défausser de mon rôle de parlementaire, c’est parce qu’il faut accepter que certaines dispositions ont une dimension technique. En commission, j’ai fait la distinction entre les décrets – qui sont certes nombreux dans ce projet de loi – et les ordonnances. L’avantage de ce second outil – chacun en conviendra, qu’il y soit favorable ou non –, c’est qu’il est soumis à une ratification. L’aval de l’Assemblée est nécessaire.
Il est difficile d’avancer dans l’examen de ce texte, et c’est vrai que c’est gênant. Toutefois, ce qui me gêne le plus, c’est le déséquilibre des temps de parole dû au fait que les députés de l’opposition prennent la parole sur chaque amendement,…
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous ne prenons pas la parole sur chaque amendement !
M. Jean-Paul Mattei : …ce qui pose un problème, démocratique, d’équité au sein de l’hémicycle. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : Nous avons d’ailleurs demandé le décompte des temps de parole à la présidence de l’Assemblée, mais nous ne l’avons pas obtenu !
M. Jean-Paul Mattei : Nous entendons les mêmes arguments en boucle. En ce qui concerne le temps de parole, la majorité devient presque l’opposition, ce qui est un peu gênant. (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Jérôme Lambert : Rien ne vous empêche d’intervenir !
Mme Clémentine Autain : Vous pouvez vous inscrire sur chaque amendement !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je ne reviendrai pas sur les interventions d’une majorité capricieuse qui estime que les débats n’avancent pas au rythme qu’imposerait le calendrier qu’elle a défini. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Provocation !
M. Éric Coquerel : Au lieu de faire des interventions sur la forme, chers collègues, peut-être pourriez-vous nous répondre sur le fond, puisque le Gouvernement ne le fait pas.
M. Bruno Millienne : Nous le faisons, mais vous n’entendez pas !
M. Éric Coquerel : Peut-être disposez-vous d’arguments pour répondre, non seulement à nous, mais aussi aux personnes qui, dans différents secteurs, sont actuellement en lutte.
Je repose donc ma question – qui est une question de fond. Vous avez évoqué un abattement de 30 % sur le salaire super-brut des indépendants. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de me confirmer le chiffre avancé par la CNBF, certainement issu des discussions que vous avez eues avec ses représentants, à savoir qu’il y aurait une hausse d’environ 6 % de cotisations non compensées, au lieu d’un taux de cotisation de 28 % annoncé comme étant consécutif à l’abattement. Cela représenterait une hausse de 40 % des cotisations CNBF – qui s’élèvent à présent à 14 % –, soit 280 millions d’euros, durant une période indéterminée, à partir de 2029. Vous conviendrez qu’une telle mesure aurait un impact financier sur les personnes exerçant les professions concernées.
Je trouve légitime de poser une question à ce sujet dès lors que l’article 21 fera l’objet d’une ordonnance. Au passage, je ne comprends pas bien pourquoi, si tout figure dans l’étude d’impact, vous renvoyez à une ordonnance : c’est contradictoire.
M. Jean-Paul Mattei : C’est une nécessité !
M. Éric Coquerel : En tout cas, cela montre bien que tout cela n’est pas si clair, alors que, dès lors que vous nous dites que la disposition sera fixée par ordonnance, vous estimez que vos réponses sont précises.
Pouvez-vous donc me confirmer ce chiffre de 6 %, qui correspondrait à un trou de 280 millions d’euros ? Dans certains métiers, on aimerait entendre votre réponse !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 13561 et identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 13578 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, je suis saisi par ce groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour les soutenir.
Mme Clémentine Autain : Il s’agit à nouveau d’amendements de suppression.
J’en profite pour répondre à mes collègues s’agissant du temps que nous passons à débattre de la méthode et le fait de savoir si le débat ira à son terme. La menace du recours à l’article 49, alinéa 3 nuit fortement à celui-ci car elle nous empêche de savoir jusqu’où il pourra être mené.
M. Xavier Paluszkiewicz : La faute à qui ?
M. Rémy Rebeyrotte : C’est la conséquence de votre obstruction !
Mme Clémentine Autain : C’est de votre faute, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, vous avez dépassé les délais pour l’instauration d’un temps législatif programmé. Ensuite, vous n’êtes pas à l’écoute de la société.
M. Bruno Millienne : Soutenez vos amendements !
Mme Clémentine Autain : Et puisque vous nous interpellez en invoquant la démocratie, trouvez-vous logique qu’un projet de loi soit adopté par le Parlement alors qu’il est rejeté par la majorité des Français et suscite dans le pays une colère massive, produisant une mobilisation sociale d’une durée et d’une ampleur totalement inédites ? Si vous n’entendez rien de tout cela et vous considérez comme parfaitement légitimes, fort bien, mais comprenez qu’en tant qu’opposition politique, nous n’avons pas décidé de nous taire, de vous faciliter la tâche, d’accepter je ne sais quel compromis, de remiser nos amendements et sous-amendements au placard parce qu’ils vous déplaisent, et d’arrêter de vous poser des questions car en l’absence de réponse de votre part, il faudrait que nous rentrions tranquillement chez nous !
M. Bruno Millienne : Vous faire taire, c’est mission impossible…
Mme Clémentine Autain : Vous comprenez bien qu’il n’est pas possible de débattre dans de telles conditions. C’est un enjeu de démocratie qui se pose. J’espère que vous vous rendez compte que la situation présente est un symptôme du dysfonctionnement de la bkVeek République.
Mme Josy Poueyto : Ah ! Nous y voilà !
Mme Clémentine Autain : C’est pourquoi nous proposons d’aller vers une nouvelle République. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Cendra Motin : Et voilà ! On y arrive !
Mme Clémentine Autain : Ça vous énerve ?
M. Bruno Millienne : En réalité, ce n’est pas un débat sur les retraites, c’est un débat sur la bkVeek République !
M. Rémy Rebeyrotte : Obstruction et insurrection !
M. le président : Laissez Mme Autain conclure son intervention !
Mme Clémentine Autain : Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas ce qui chiffonne la majorité quand j’évoque notre souhait d’aller vers une bkVIeek République. Ce n’est tout de même pas un scoop ! Nous l’avons déjà dit, c’est la proposition politique que nous faisons et à laquelle nous tenons.
M. Xavier Paluszkiewicz : Hors sujet !
Mme Clémentine Autain : Je pense que nous n’assisterions pas à un tel déni de démocratie si le fonctionnement de nos institutions était davantage compatible avec l’exigence de participation des citoyens à la décision publique.
Mme Josy Poueyto : Vous avez été battus lors des élections !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je vous remercie pour ce discours politique, chère collègue, mais les amendements n’ont pas été présentés sur le fond. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable : une fois encore, la suppression de l’alinéa rendrait l’article incohérent.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Je suis extrêmement surprise que chaque défense d’amendement par un des groupes de gauche prenne la forme d’un meeting politique. (Approbation sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Et vous, que faites-vous ?
Mme Nadia Hai : Or nous ne sommes pas dans un meeting politique.
M. Éric Coquerel : Non : nous formons une assemblée politique !
Mme Nadia Hai : Nous examinons un projet de loi de réforme des retraites qui va concerner des millions de Français.
M. Jérôme Lambert : Ce que vous dites n’est pas politique, peut-être ?
Mme Nadia Hai : Vous contestez l’idée d’obstruction ?
M. Maxime Minot : Ce n’est pas de l’obstruction ! Avançons !
Mme Nadia Hai : Vous contestez le fait que vous transformez cette assemblée en une salle de meeting politique ? Dans ce cas, pouvez-vous m’expliquer, madame Autain, pourquoi votre amendement bknoek 13578 vise à supprimer l’alinéa 6, l’amendement bknoek 13579 de M. Bernalicis vise à 2005supprimer l’alinéa 6, celui de M. Coquerel, le bknoek 13580, vise à supprimer l’alinéa 6, celui de M. Corbière, le bknoek 13581, vise à supprimer l’alinéa 6 – et ainsi de suite, pour tous les membres de votre groupe ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils ne sont défendus que par une seule personne !
Mme Nadia Hai : C’est inadmissible ! Il s’agit bien d’obstruction !
M. Philippe Gosselin : Vous remettez une pièce dans la machine ! Vous leur donnez raison !
Mme Nadia Hai : Nous voulons débattre, nous sommes présents, nous sommes patients.
M. Hubert Wulfranc : Non : vous souffrez, vous l’avez dit !
Mme Nadia Hai : Nous ne souffrons pas, monsieur Wulfranc.
Mme Elsa Faucillon : Nous allons vous expliquer ce qu’est la souffrance !
Mme Nadia Hai : Nous souhaitons arriver au débat de fond et vous nous en empêchez.
M. Éric Coquerel : Arrêtez votre cinéma : nous vous posons des questions précises !
Mme Nadia Hai : Ne faites pas croire aux Français qu’il s’agit d’un débat de fond.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous ne défendons nos amendements qu’une fois pour chaque série ! C’est de la désinformation ! Vous racontez des balivernes !
Mme Nadia Hai : Vous avez transformé cet hémicycle en salle de meeting politique, il est temps de le dénoncer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jérôme Lambert : Qu’on fasse de la politique à l’Assemblée, c’est normal !
M. Jean-Paul Dufrègne : L’obstruction, c’est vous !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit. (Brouhaha. – Invectives.)
Monsieur Petit, exprimez-vous ou je donnerai la parole à un autre député !
M. Frédéric Petit : Madame Autain… (Le brouhaha persiste.) Je parle ! Madame Autain, votre opposition, celle de tous vos collègues, est totalement légitime. Vous avez le droit de vous opposer. Je dirai même plus : vous avez le devoir de représenter dans l’hémicycle non seulement les citoyens qui vous ont élue, mais aussi ceux qui m’ont élu, de la même manière que je représente aussi les citoyens qui vous ont élue.
Si votre opposition est légitime, comprenez que nous soyons un peu déstabilisés – j’en viens au fond. Pourquoi refusez-vous, vu les positions que vous prétendez défendre, de soutenir le passage du plafond de cotisations de un PASS à trois PASS, alors que cette mesure ramène dans le régime général 99 % des personnes et 97 % des hauts salaires ? Ce qui me choque profondément, plus que le caractère répétitif et inutile de vos amendements ou le fait que vous prétendiez qu’on ne vous a pas répondu – alors que nous avons déjà répondu vingt-cinq fois en votre absence aux mêmes questions –, c’est l’illogisme de vos reproches. Vous devriez soutenir le passage d’un PASS à trois PASS, y compris dans l’intérêt des forces que vous représentez. Pourquoi ne pourrions-nous pas, dans le cadre de ce débat parlementaire, nous mettre au moins d’accord sur cette disposition du texte ?
Mme Clémentine Autain : Parce que nous ne sommes pas d’accord sur le texte !
M. Frédéric Petit : Il vous suffirait de l’amender correctement. Au lieu de vous lancer dans d’une logorrhée d’amendements, vous en auriez choisi quatre ou cinq, visant par exemple à demander un passage à cinq ou même à huit PASS, cela aurait donné lieu à un vrai débat, qui vous aurait permis de regagner votre légitimité d’opposition, alors que vous êtes vous-même en train de la fragiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Elsa Faucillon : Vous n’avez qu’à prendre notre place, tant que vous y êtes !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais rappeler à la majorité que le temps de parole de l’opposition, sur tous les textes, est toujours supérieur à celui de la majorité. Ne vous en déplaise, c’est ainsi que cela fonctionne : c’est ça, la démocratie. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jérôme Lambert : Ils ne savent pas ce que c’est !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vous rappelle une fois encore qu’il s’agit d’un texte du Gouvernement, en liaison avec lequel vous avez travaillé, que la majorité est représentée par le rapporteur général, auquel il faut ajouter un nombre pléthorique de rapporteurs – pas moins de cinq –, ainsi que le ministre et la présidente de la commission spéciale, et que la majorité compte deux groupes. Si, malgré tout cela, vous n’arrivez pas à admettre que les autres ont le droit de s’exprimer un peu, dans quel hémicycle sommes-nous ?
Deuxièmement, madame Hai, vous avez égrené le contenu d’une série d’amendements identiques. Mais ce n’est pas nouveau ! Vous siégez depuis bientôt deux ans et demi : vous savez donc qu’au sein de chaque série d’amendements déposée par un groupe, tous les amendements sont rigoureusement identiques.
Mme Nadia Hai : Quelle mauvaise foi !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est votre majorité qui a modifié le règlement afin qu’une série d’amendements identiques soit défendue une seule fois. J’ai connu une époque où tous les amendements d’une même série étaient défendus. Vous avez déjà largement amputé le temps de parole de chacun avec cette nouvelle règle.
Enfin, M. Petit nous dit que la majorité est déstabilisée. Nous n’en avions pas douté, mais on peut dire qu’il lui en faut peu ! (Applaudissements sur les bancs des groupe LR et GDR. – M. Bastien Lachaud applaudit aussi.)
Mme Brigitte Bourguignon : Nous ne sommes pas du tout déstabilisés !
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : S’agissant d’un débat aussi fondamental pour les Français, que n’avez-vous retenu la demande, que nous vous avons formulée avec d’autres groupes de l’opposition, de recourir à un référendum !
Ce serait l’occasion d’un débat devant les Français, à l’occasion duquel majorité et oppositions défendraient chacune son point de vue sur un texte qu’il aurait fallu décrypter davantage. Vous-mêmes ne semblez d’ailleurs pas parvenir à en donner une lecture qui vous soit favorable malgré les contacts que vous avez eus depuis deux ans et demi avec les représentants des organisations syndicales et ceux des organisations professionnelles. Ainsi, les Français trancheraient le débat en connaissance de cause.
Plutôt que votre 49.3, qui va pointer son nez demain, après-demain ou dans trois jours,…
M. Rémy Rebeyrotte : On en viendrait presque à penser que vous le souhaitez, c’est curieux…
M. Hubert Wulfranc : …choisissez la voie de la sagesse et consultez les Français afin qu’ils s’expriment sur le fond, éclairés par leurs députés, quelle que soit leur sensibilité.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Du fait de la modification du règlement par la majorité, un seul d’entre nous peut défendre les dix-sept amendements identiques des députés de notre groupe. On ne peut donc pas soutenir que le même amendement aura été défendu dix-sept fois.
M. Bruno Millienne : Le nouveau règlement donne un temps de parole plus important aux oppositions !
Mme Clémentine Autain : Ensuite, monsieur Petit, vous m’interpellez sur la fixation du plafond de cotisation à trois PASS. Je ne vois pas exactement à quoi vous faites référence car ce n’est pas le sujet des amendements en discussion. En outre, nous ne sommes pas là pour améliorer si peu que ce soit le texte, mais pour vous dire que nous ne voulons pas d’un régime par points à cause duquel le niveau des pensions va baisser et à cause duquel la durée de cotisation sera prolongée. L’enjeu, pour nous, n’est pas d’essayer de temporiser, de faire en sorte que les conséquences de votre projet soient moins dramatiques que nous le prévoyons, puisque vous préparez la casse monstrueuse de notre régime de retraite ; nous sommes ici pour faire valoir que, comme la majorité des Français, nous nous opposons à votre projet.
Pour ce qui est de ce matin, nous avons posé un certain nombre de questions auxquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.
M. Frédéric Petit : Mais si !
Mme Clémentine Autain : J’ai ainsi demandé au secrétaire d’État s’il pouvait prendre l’engagement qu’il n’y aurait pas de ponction dans les caisses de retraite des avocats et des médecins…
M. Frédéric Petit : Il vous a répondu vingt fois !
Mme Clémentine Autain : Non, il a indiqué qu’il n’y aurait pas d’expropriation – écoutez bien, monsieur Petit, ne faites pas le bisounours. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est insupportable ! Ça suffit, les injures !
Mme Clémentine Autain : M. Petit, dans une tribune, a insulté les députés de notre groupe en les traitant de bisounours et de staliniens ; je ne fais que lui renvoyer le compliment. (Brouhaha.)
M. le président : Un peu de calme, chers collègues.
Je mets aux voix les amendements bknoek 13578 et identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Avant que nous n’en venions aux amendements suivants, je vous demande un moment d’attention, chers collègues, pour évoquer un comportement que je trouve inadmissible. Notre collègue Mme Iborra, ici présente, s’est permis, par tweet, de contester ma présidence. (Murmures.)
D’abord, ce n’est pas vraiment courageux – on a toujours le droit de prendre la parole en séance. Ensuite, notre collègue évoque ma présidence en ces termes : « Marc Le Fur, vice-président LR » ; or, à cette place, je ne représente pas le groupe LR, je suis vice-président, c’est tout.
Mme Clémentine Autain : Ce serait bien que d’autres présidents de séance s’en souviennent…
M. le président : Et je n’ai pas l’intention de faire autre chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Enfin, vous indiquez dans votre tweet, madame Iborra, que je ne commente pas les amendements de l’opposition. Or ma fonction ne consiste absolument pas à commenter les amendements.
Mme Monique Iborra : Puis-je répondre, monsieur le président ?
M. le président : Vous avez la parole – pour présenter des excuses, j’imagine…
Mme Monique Iborra : Monsieur le président, en effet, vous n’avez pas l’habitude de contester ou de commenter le contenu des amendements.
M. le président : Ce n’est pas ma fonction.
Mme Monique Iborra : Mais vous n’avez pas non plus l’habitude de déclarer que l’Assemblée vote des amendements à cent à l’heure.
M. le président : C’est pourtant très fréquent…
Mme Monique Iborra : Et, tout en respectant votre présidence, nous sommes en droit, nous, de nous poser la question de savoir pourquoi, en effet, aujourd’hui, dans le contexte dans lequel nous votons, vous signalez que nous pourrions être jugés sur la vitesse à laquelle nous votons les amendements. Je trouve que ce n’est pas normal, venant du président de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Chère collègue, je suis vice-président depuis douze ans et je siège à l’Assemblée depuis vingt ans. Je suis attaché à cette institution et je ferai tout pour préserver le maximum de sérénité en son sein. Il est très fréquent d’indiquer le rythme auquel nous examinons les amendements, ce qui permet à tout un chacun d’être au fait de la progression de l’examen du texte. J’attends donc de vous des excuses. En attendant, nos travaux sont suspendus pour dix minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR,LT, FI et GDR.)