Système universel de retraite : Article 4 (suite)

Système universel de retraite : Article 4 (suite)

debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements bknoek 13699 et identiques.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 13716 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Nous voilà rassurés !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est sûrement pour la bonne compréhension des débats !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir ces amendements.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je défendrai en même temps la série d’amendements bknoek 10731 et identiques.
Pour revenir au sort des avocats,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Encore ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …concernés par l’alinéa en discussion et dont le traitement me paraît tout à fait révélateur de l’ensemble de votre projet de loi, vous vous employez à faire disparaître un régime qui fonctionne et qui génère 80 millions d’euros d’excédents par an – lesquels sont reversés au régime général –, au profit d’une usine à gaz qui pénalisera une grande partie de la profession. Je rappelle que vous proposez de multiplier par deux les cotisations retraite sur les revenus allant jusqu’à 40 000 euros. Cette mesure touchera donc les avocats les plus fragiles, notamment ceux qui assurent l’aide juridictionnelle ; cela concerne 70 % des avocats dans mon département de Seine-Saint-Denis. Cette situation est problématique non seulement pour le métier d’avocat, mais aussi pour les personnes qui y recourent.
Selon le bâtonnier du Val-de-Marne – présent à l’Assemblée nationale hier –, qui a créé un simulateur des conséquences de la réforme, tous les avocats y perdront entre 100 euros et la moitié de leurs revenus. En guise de compensation, vous prévoyez de leur accorder un abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG, en dépit duquel les cotisations à la charge des avocats devraient tout de même augmenter de 6 %. Si l’on rapporte cette augmentation aux 14 % de cotisations des avocats concernés, ce sont 40 % de leurs revenus qui disparaîtront ! En d’autres termes, vous préparez un plan social majeur pour les avocats. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si, chers collègues. J’ai même entendu Sacha Houlié nous expliquer tout à l’heure qu’il pouvait y avoir une justice algorithmique, de sorte que nous aurions moins besoin d’avocats à l’avenir – M. Le Maire l’a également dit.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : M. Houlié est lui-même avocat !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela me fait penser au numerus clausus, dont personne ne voulait plus, vous les premiers, et que vous supprimez, car notre pays ne compte pas assez de médecins. S’il y a moins d’avocats, savez-vous qui en paiera les conséquences ? La justice !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Fake news !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 30983 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je souhaite à nouveau évoquer les barreaux français, qui contestent depuis plusieurs semaines votre réforme pour ses conséquences néfastes, en particulier pour les petits cabinets. En voici quelques témoignages.
Pour beaucoup, à l’instar de Kathleen, 40 ans, avocate spécialisée en droit du travail, l’avenir ressemble à un point d’interrogation. Son cabinet, monté il y a cinq ans avec deux associés et qui compte désormais trois collaborateurs, pourra-2029t-il supporter une telle augmentation des charges ? « C’est dur de se projeter », dit-elle, « d’imaginer l’avenir du cabinet avec une telle réforme. Ces derniers temps, on se demande si on va s’en sortir ou quelle concession on va devoir faire si le Gouvernement maintient le projet ». Quant à Simon, il a monté son cabinet seul il y a deux ans et lui aussi craint de ne pouvoir s’en sortir après la réforme. « Aujourd’hui, je suis environ à 45 % de charges, sans compter le loyer, mais si on passe à 55 % ou 60 %, je ne vois pas comment je vais m’en sortir. Je ne peux pas augmenter mes honoraires, mes clients ne pourraient pas me suivre », explique-t-il.
Au-delà même de la question de leur retraite, c’est toute une conception de leur profession que les grévistes mettent en avant. L’augmentation des cotisations met en péril la défense des plus précaires : les petits cabinets ne pourront plus consacrer le même temps qu’auparavant à l’aide juridictionnelle, le dédommagement étant peu élevé quel que soit l’investissement de l’avocat pour défendre le dossier. C’est donc le droit à une justice équitable, fondement même de notre démocratie, qui est menacée. En Seine-Saint-Denis, par exemple, 70 % des justiciables sont éligibles à cette aide. Votre réforme nous prépare ainsi des déserts judiciaires similaires aux déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Même avis défavorable que sur les amendements précédents, dont la visée était comparable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur le caractère extrêmement grave de ce qui se prépare.
Pour être franc, les avocats que nous avons rencontrés hier nous ont assez peu parlé de leur situation particulière, de leur régime de retraite et des implications directes de la réforme pour leurs propres conditions d’exercice. Ce qui les inquiète véritablement, en revanche, ce sont les conséquences prévisibles de la réforme pour les cabinets les plus fragiles, sachant qu’il y a, derrière la profession d’avocat, des réalités matérielles très diverses. Votre réforme, c’est clairement la fermeture programmée de nombre de cabinets, et vous le savez.
Quelle est l’impression donnée, vu de l’extérieur ? La justice est engorgée, et vous allez procéder à un désengorgement en rendant plus difficile, pour bon nombre de nos concitoyens, l’accès à une défense. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comment peut-on sortir des conneries pareilles ? C’est hallucinant !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous allez le faire en particulier dans les territoires où les gens sont extrêmement dépendants de l’aide juridictionnelle. Voilà ce qui va se passer.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez peur de rien, monsieur Quatennens ! Ça ose tout !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus que jamais, nous aurons une justice à deux vitesses : des cabinets d’avocats d’affaires pour ceux qui ont les moyens, un barreau pour les pauvres gens. Voilà ce que vous préparez, en creux, avec cette réforme des retraites, au-delà même de la question du régime des avocats.
Il y a une réalité dans cette bataille contre votre réforme : des gens de conditions matérielle et sociale très différentes rejoignent les cortèges formés par les cheminots, les soignants et tous les autres.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les régimes spéciaux !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je répète ce que j’ai dit hier, une personne qui, pour tout vous dire, ne faisait à mon avis pas partie de l’électorat insoumis en 2017 nous a clairement affirmé que, de son point de vue, rien ne serait plus jamais comme avant après cette réforme des retraites, quelle qu’en soit l’issue. Voilà ce que dit une partie de votre propre électorat, souvent et régulièrement, s’agissant du sort qui est réservé aux avocats.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je vais voter insoumis !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Heureusement que cette personne n’a pas lu la rubrique 31 de votre programme !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très franchement, quand des professionnels aussi dévoués et aussi attachés à leur métier en sont à jeter leur robe au pied de leur ministre de tutelle,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tous les Français sont comme ça !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …cela signifie qu’il y a un vrai ras-le-bol. Or vous refusez obstinément de l’entendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je prends à mon tour la parole pour préciser que nous avons tous reçu, tant à Paris que dans nos permanences, les avocats et les bâtonniers. J’y insiste, même si cela énerve certains collègues qui ne veulent plus écouter ce que tout le monde dit : pensé depuis très longtemps par la profession, le régime de retraite autonome des avocats est équilibré, mais aussi solidaire et pérenne.
Notre groupe l’a dit à plusieurs reprises ici comme en commission, nous ne pouvons pas comprendre qu’au nom de la volonté de réformer les régimes spéciaux, l’on refuse d’examiner de plus près les régimes qui sont équilibrés et jouent un rôle solidaire vis-à-vis des autres régimes. Selon moi, le Gouvernement et la majorité n’ont pas pris la bonne décision en la matière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Comme les professions médicales, les professions juridiques peuvent être exercées en mode libéral ou en mode salarié. La tendance actuelle, c’est que les médecins et les juristes sont de plus en plus attirés par le mode salarié. Certaines entreprises préfèrent salarier des juristes ou des avocats plutôt que de faire appel à des juristes ou des avocats exerçant en libéral. Il nous revient dès lors de réfléchir à la meilleure manière de rendre le statut libéral plus attractif, ce qui va bien au-delà du problème des retraites.
Je suis heureux de constater que, sur tous les bancs, ici, à droite et à gauche,…

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : À l’extrême gauche !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …on défend les professions libérales, et je serais ravi de vous voir vous associer à cette réflexion, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 13716 et identiques.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 10731 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise ont été défendus précédemment par M. Coquerel.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les avocats vous remercient !