Système universel de retraite : Fait personnel
debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Maire, pour un fait personnel.
M. Jacques Maire : Chacun ici peut en témoigner, Mme Panot n’a eu de cesse d’appeler à ma démission de mes fonctions de rapporteur de ce projet de loi en raison d’un supposé conflit d’intérêts. Je condamne fermement ces attaques personnelles, relayées, à vrai dire, par un tout petit nombre de ses collègues du groupe La France insoumise. Ces attaques, qui se veulent blessantes, n’ont d’autre objectif que de ralentir le processus d’examen du texte.
J’ai saisi, comme je l’ai indiqué devant vous, la déontologue de notre assemblée. Celle-ci m’a transmis sa réponse hier soir. Je la rends publique et je partage ses remarques avec vous dans l’hémicycle.
En premier lieu, la déontologue a relevé le caractère public de ma participation financière dans le capital du groupe Axa, puisqu’elle figure dans ma déclaration d’intérêts et d’activités. C’est aussi le cas des emplois que j’ai exercés dans ce groupe jusqu’en 2012, dont mon portefeuille d’actions constitue la contrepartie. Cette participation représentait 13 836 actions pour un montant de 359 000 euros dans ma déclaration.
J’ai indiqué à la déontologue que ma participation a été portée à 17 700 actions, pour une valeur de 400 000 euros, par levée de mes dernières options d’achat en décembre 2018. Précisons que ces options étaient bien déclarées depuis l’origine dans ma déclaration de patrimoine. La déontologue m’a indiqué qu’il aurait été souhaitable que la déclaration fasse état de cette levée. C’est ce que j’ai fait aujourd’hui même.
Elle estime que, au regard du règlement intérieur, il aurait également été souhaitable que je signale mes intérêts au sein du groupe Axa non seulement lors des débats en commission, mais aussi avant même d’accepter mes fonctions de rapporteur. Ce n’est ni l’usage ni une obligation, mais je reprends totalement à mon compte cette recommandation qui devra donner lieu à des réflexions au sein de l’Assemblée. Il ne m’était pas venu à l’esprit de le faire avant d’accepter les fonctions de rapporteur.
J’en viens maintenant à l’essentiel. Première question : y a-t-il conflit d’intérêts avec ma fonction de rapporteur ? La déontologue répond clairement que ce n’est pas le cas. Elle indique que le projet de loi ordinaire ne porte ni sur un système de retraite par capitalisation, ni sur des dispositifs d’épargne retraite. Elle rappelle que je suis rapporteur du titre II, dont les dispositions ont notamment trait à l’âge minimal de départ à la retraite, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive et à la retraite anticipée pour carrière longue. Elle indique que ce titre est sans rapport avec l’épargne retraite.
Elle en conclut : « Vos intérêts financiers au sein du groupe Axa ne vous interdisent pas d’exercer les fonctions de rapporteur du titre II, dès lors qu’aucune des dispositions de ce titre ne concerne directement l’épargne retraite et que, par conséquent, vos intérêts privés ne sont pas susceptibles d’interférer avec vos fonctions de rapporteur. Il ne me paraît donc pas nécessaire que vous renonciez, pour l’avenir, à l’exercice de ces fonctions. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Christophe Blanchet : Très bien !
M. Jacques Maire : Je vous remercie. Deuxième question : suis-je en situation de conflit d’intérêts du fait d’autres dispositions ? Sa réponse est également extrêmement claire. Elle mentionne trois articles particuliers. L’article 13, qui fixe le plafond des cotisations à un niveau correspondant à trois plafonds annuels de la sécurité sociale – PASS –, ainsi que l’article 15, qui vise à « un régime social et fiscal incitatif pour les rémunérations situées entre trois et huit PASS », sont susceptibles d’avoir un effet potentiel – mais, dit-elle, non automatique – sur le recours à des dispositifs d’épargne retraite.
De son analyse des débats sur les articles en commission, elle fait le constat suivant : « Je ne peux que constater, au regard des procès-verbaux des discussions en commission, que vous ne vous êtes pas placé en situation de conflit d’intérêts. »
Au-delà, elle cite l’article 65, qui ratifie l’ordonnance sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et indique : « L’article 65 du projet de loi ordinaire n’a fait l’objet ni d’une discussion, ni d’un vote en commission. À cet égard également, aucun conflit d’intérêts ne peut donc vous être reproché. »
M. le président : Monsieur Maire, vous avez été mis en cause et il est bien normal que vous puissiez répondre au motif du fait personnel. Je vous invite cependant à faire relativement court : cela fait déjà cinq minutes que vous nous apportez des réponses.
Mme Anne Genetet : Mme Cendra Motin et M. Jean-René Cazeneuve. C’est important !
M. Jacques Maire : Je regrette, monsieur le président, mais cela a fait l’objet de remarques innombrables, y compris en séance publique.
M. le président : Sans aucun doute, monsieur Maire. Je comprends bien et vous avez tout à fait le droit d’y répondre. Le temps de parole est néanmoins encadré dans l’hémicycle.
M. Jacques Maire : La déontologue rappelle enfin que le choix de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée nationale est laissé à la libre appréciation du député. J’ai donc décidé de m’abstenir sur les articles 13, 15 et 65 s’ils venaient à être discutés. Je l’ai indiqué ce matin même dans le registre des déports.
En conclusion, chers collègues, qui peut croire que je souhaite développer, comme rapporteur du titre II, l’épargne retraite en France ? Si je suis rapporteur, c’est parce que je crois en la retraite universelle, c’est parce que je crois au dialogue social, c’est parce que je suis convaincu qu’il faut donner la plus grande place aux partenaires sociaux dans ce système que nous proposons aux Français.
Par cette manœuvre, Mme Panot a délibérément libéré sur les réseaux sociaux des torrents de haine contre moi-même, bien sûr, et contre ma famille, mais également contre la mémoire de mon père et, de fait, contre le syndicalisme responsable de la CFDT. C’était évidemment l’un des buts de cette opération. J’exprime mes regrets à cette organisation, attaquée à plusieurs occasions au cours des derniers mois pour son ouverture au dialogue.
Enfin, je remercie le groupe de la confiance qu’il m’a faite en me désignant comme rapporteur, et qui n’a jamais manqué. Je remercie également les collègues des différents groupes pour leurs très nombreux messages face à ces attaques qui abîment notre institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont certains députés se lèvent. – MM. M’jid El Guerrab et Pierre Vatin applaudissent aussi.)
M. le président : Merci, monsieur le rapporteur Maire, d’avoir apporté les précisions nécessaires.