Système universel de retraite : Article 6 (suite)

Système universel de retraite : Article 6 (suite)

debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en revenons à la discussion du projet de loi.
Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 229, 522, 1491, 37570 et 24652, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 229, 522, 1491 et 37570 sont identiques.
Sur les amendements identiques bknosek 229, 522, 1491 et 37570, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 522.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « La pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire, pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême, et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Pour que ce texte soit davantage en adéquation avec l’attente des militaires et reconnaisse mieux leur statut particulier, il vous est donc proposé de remplacer le terme « retraite » par celui de « pension ».
Je profite de l’occasion pour avoir une pensée pour tous les personnels militaires de la base aérienne de Creil qui sont affectés par le coronavirus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : J’associe toute la représentation nationale aux pensées et à la solidarité que vous venez d’exprimer.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6.
Si « les mots ont un sens » comme le dit le ministre Fesneau, il est important de traduire cette distinction dans le texte. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire, « La pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire, pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême, et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Pour que ce texte soit davantage en adéquation avec l’attente des militaires et une meilleure reconnaissance de leur statut particulier, il vous est donc proposé de remplacer le terme « retraite » par celui de « pension ».
Cet article 6 entraîne des conséquences sur la suite du texte, en particulier les articles 31, 46 et 57. Il serait bon de de ne pas se tromper sur les fondations. Les militaires ne sont pas des fonctionnaires comme les autres ; leurs missions se déroulent dans des situations particulières. Il n’est donc pas cohérent de créer un dispositif sur la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable au service. Les dispositifs qui assurent actuellement cette couverture représentent une condition essentielle de la condition militaire.
Le caractère spécifique de la fonction militaire doit être maintenu dans le code des pensions militaires, d’invalidité et des victimes de guerre. De surcroît, le dispositif de la pension de réversion ne doit pas mettre à l’écart les militaires décédés hors service. En effet, les conjoints de militaires subissent une carrière hachée du fait des mutations successives dues au principe de disponibilité, ce qui a des conséquences importantes sur leur retraite personnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il convient donc de les faire bénéficier de la pension de réversion, même dans le cas où leur conjoint décède hors service.
Enfin, la décote est inadaptée à la pension des militaires, car elle les oblige à rester plus longtemps dans l’institution. Elle participe au vieillissement du personnel militaire, ce qui est en contradiction avec l’impératif de jeunesse des armées. Le système actuel, à savoir la possible suppression des décotes par l’obtention de bonifications temporelles, doit être maintenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 37570.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’essentiel a été dit. Je ne vais pas citer pour la troisième fois l’analyse du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il s’agit de préciser que la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite et – logiquement – de remplacer le mot « retraite » par celui de « pension » dans cet article 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 24652.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ».
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire, « La pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire, pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême, et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Pour que ce texte soit davantage en adéquation avec l’attente des militaires et reconnaisse mieux leur statut particulier, il est proposé de remplacer le mot « retraite » par le mot « pension ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs anticipés.
Cependant, le terme de « pension » n’apporte aucune garantie supplémentaire par rapport à l’ajout effectué sur recommandation du Conseil d’État à l’article 37 pour rappeler dans le code de la défense que les règles dérogatoires en matière de retraite des militaires font partie intégrante de la condition militaire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable. Les spécificités des militaires sont maintenues et reconnues dans le projet de loi. Le Gouvernement a souhaité non seulement les prendre en considération, mais aussi reconnaître l’engagement des militaires.
Le départ à dix-sept ans d’activité pour les militaires du rang et les sous-officiers, le départ à vingt-sept ans d’activité pour les officiers, ainsi que la retraite à jouissance immédiate avec possibilité de cumul intégral avec un revenu d’activité sont maintenus. De même, plusieurs droits spécifiques sont préservés grâce à l’attribution de points au titre des opérations extérieures.
Les militaires percevront donc une « retraite ». Sur ce point, le rapporteur vient de rappeler l’avis du Conseil d’État, dont je sais qu’il constitue ici une référence unanimement reconnue et qui a estimé que cette désignation ne soulevait pas de difficulté.
Pour m’être longuement entretenu avec des représentants de l’armée et avec des militaires du rang, je peux vous assurer qu’ils souhaitent avant tout que l’on reconnaisse la particularité de leurs missions ; la question de savoir s’ils bénéficient d’une « pension » ou d’une « retraite » a moins d’intérêt.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Chers collègues, nous avons, au cours de ce débat, évoqué de nombreux métiers et chacun d’entre nous a fait part de son expérience. À mon tour de témoigner de la mienne pour tenter, humblement, d’éclairer nos débats : celle de vingt-trois années passées dans l’armée, dont dix-sept dans les commandos marine.
Humblement, mais avec force, car au moment où je vous parle, je ne peux m’empêcher de penser à mes frères d’armes morts au combat en Afghanistan et en Afrique. Je pense plus particulièrement à Frédéric, dont j’ai porté le cercueil dans la cour d’honneur des Invalides pour un ultime adieu.
C’est la reconnaissance que la nation doit à ces hommes que nous, les représentants de la nation, ne devons pas oublier à présent.
Ces amendements ne portent pas sur la bonne partie du texte, mais je comprends l’esprit qui les anime. Ils mériteraient d’être examinés à l’article 37. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, qui reprend les propos tenus par le Président de la République lors de ses vœux aux armées à Orléans : les pensions militaires « constituent une garantie essentielle du contrat que l’État et la nation passent avec ceux qui acceptent de servir dans le métier des armes. » Ce contrat avec la nation constitue la singularité militaire, faite de sujétions consenties – sans droit de retrait ni droit de 2090grève – et de servitudes exorbitantes du droit commun qui peuvent aller, s’il le faut, jusqu’au sacrifice suprême : prendre la vie d’un autre ou donner la sienne.
La pension du militaire, qui n’est pas une retraite – la sémantique est importante –, est le pendant des sacrifices consentis. Elle est l’expression du contrat qui lie nos valeureux soldats à la nation, ce contrat qui fait que nos soldats prennent, baïonnette au canon, le pont de Vrbanja, que nos soldats pénètrent dans une hutte au Burkina Faso pour libérer les otages détenus par un terroriste.
Ce contrat entre nos soldats et la nation ne doit jamais être rompu. La singularité du militaire français doit être sanctuarisée. En tant que députés de la nation, soyons-en les fervents défenseurs, à l’image du Président de la République, chef des armées.
Alors, chers collègues, poursuivons nos débats jusqu’à l’article 37 afin d’examiner l’amendement que j’ai déposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! C’est vrai aussi pour les militaires : le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu un avis tout aussi cinglant que le Conseil d’État sur le projet de loi.
Il désapprouve ainsi « les dispositions restrictives, voire le recul significatif dans plusieurs domaines et la persistance d’incertitudes concernant le devenir des pensions militaires. »
Ouverture des droits, réversion, modalités de calcul, cotisations à la charge de l’employeur, pensions minimales garanties, emploi des réservistes, disparition de la pension à jouissance différée : nous ne sommes pas les seuls, monsieur le secrétaire d’État, à vous poser des questions sur ces paramètres importants pour le calcul des pensions militaires.
Comme plusieurs de nos collègues viennent de le souligner, il faut évidemment prendre en considération la spécificité du métier militaire, un métier dangereux par définition, soumis à des sujétions particulières telles que la disponibilité permanente.
L’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire est défavorable, nous y insistons. Il souligne qu’un calcul de la pension basé sur l’ensemble de la carrière au lieu des six derniers mois d’activité entraînera inexorablement une baisse des pensions militaires.
Pouvez-vous rassurer les militaires sur le devenir de leurs pensions ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est difficile de prendre la parole après le beau témoignage de notre collègue Jean-Michel Jacques. Le sujet dont nous débattons n’est pas simple au regard des risques de décès, y compris hors service, ou d’invalidité imputable au service. Les militaires sont soumis à des sujétions bien particulières, dont nous devons tenir compte.
Ces amendements à l’article 6 ne sont pas qu’une affaire de sémantique. L’article fait entrer le régime des pensions militaires dans le code de la sécurité sociale alors qu’il relève aujourd’hui du code de la défense, ce qui soulève des questions quant à sa gouvernance future.
Qui aura désormais la main ? Qui arbitrera ? Le ministère des armées pourra-t-il, dans le cadre de la gestion des ressources humaines, peser sur les décrets portant attribution de points afin d’obtenir des garanties dans le temps ? Ou bien les militaires seront-ils soumis à la règle commune du code de la sécurité sociale, en grande partie interprétée par Bercy ? Nous sommes inquiets de l’évolution future des pensions des militaires et des jeunes recrues.
L’intégration du régime des pensions militaires dans le code de la sécurité sociale sans précision quant aux spécificités des militaires soulève d’autres questions. Pour les militaires, le cumul de la retraite avec le revenu d’une activité professionnelle va-t-il bien de pair avec une deuxième et une troisième liquidations, et non une première et une deuxième ?
S’agissant de la couverture du risque d’invalidité imputable au service, j’espère que vous pourrez également nous apporter des précisions.
Enfin, la pension de réversion pour le décès d’un militaire hors service constitue un acquis social important pour les conjoints, dont les carrières sont hachées en raison d’un mode de vie bien particulier.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la sémantique, des questions concrètes se posent. Derrière elles, il y a l’attractivité même du métier de militaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nos collègues l’ont bien dit, il ne s’agit pas seulement d’une question de sémantique, mais de la reconnaissance de la spécificité du métier de militaire, sur laquelle insiste précisément l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Force est de le constater, c’est la marque de fabrique de ce projet de loi que de balayer d’un revers de main, profession après profession, l’opinion des premiers concernés. À chaque fois, le Gouvernement décrète que l’intégration de leur régime de retraite dans le système universel est favorable pour elles. Prendre l’avis des premiers concernés m’aurait personnellement semblé judicieux, et je regrette vivement que l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire ait été écarté sans autre forme de procès. Le sujet dont nous débattons est pourtant loin d’être anodin et exige une considération particulière, car la fonction militaire est essentielle – ce que vous avez fort bien démontré, chers collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je salue l’unanimité des positions qui viennent de s’exprimer. J’étais présent à Abidjan lorsqu’Emmanuel Macron a déclaré qu’il ne fallait pas parler de « retraite », mais de « pension » des militaires. Qu’en est-il techniquement et juridiquement ? Nous y reviendrons sans doute plus loin dans l’examen du texte, mais je souhaitais, en tant que député des Français établis au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, exprimer mon accord sur ce point.
Plus de 5000 de nos hommes sont engagés dans cette région du monde ; ils risquent leur vie au quotidien pour assurer la stabilité de l’Afrique et la sécurité de l’Europe. Il me 2091paraît nécessaire, sur un tel sujet, de parvenir à une union nationale autour de nos militaires afin de leur marquer la reconnaissance de la nation tout entière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Chers collègues, j’aimerais apporter deux précisions pour vous rassurer et, avant toute chose, vous remercier pour l’attention que vous portez aux conditions de cessation d’activité et de départ à la retraite de nos militaires. Ce sujet est en effet très important.
Tout d’abord, si deux liquidations sont prévues par le régime commun dans le cadre du cumul emploi-retraite, les militaires bénéficieront de la possibilité de trois liquidations : une au moment de la cessation de l’activité militaire et deux autres conformément au régime commun.
Ensuite, notre collègue Françoise Dumas et le Gouvernement ont déposé plusieurs amendements pour préciser dans le texte que le Conseil supérieur de la fonction militaire sera systématiquement consulté avant tout projet réglementaire ou législatif relatif aux pensions des militaires. (M. Christophe Blanchet applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : J’aimerais à mon tour rappeler que toutes les spécificités militaires sont préservées dans le projet de loi. Je l’ai d’ailleurs indiqué dès la semaine dernière.
Madame Ménard, le rapporteur a précisé à juste titre que l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire serait requis avant toute modification qui pourrait s’avérer nécessaire. Les amendements déposés par plusieurs députés et par le Gouvernement attestent de notre volonté en la matière.
J’ajoute que les militaires du rang actuellement sous contrat relèvent déjà du régime général des salariés, et donc du code de la sécurité sociale. Tous ceux qui s’inquiètent de l’intégration du régime des pensions militaires dans le code de la sécurité sociale peuvent donc être rassurés : c’est déjà une réalité pour les militaires du rang sous contrat.
Les mesures proposées par le projet de loi ne remettent évidemment pas en cause le contrat de la nation avec ses militaires. Les militaires, avec lesquels je me suis entretenu à de nombreuses reprises en tant que député, il y a quelques semaines, parlent de « retraite à jouissance immédiate » : ils utilisent fréquemment le terme de « retraite » ; il n’y a pas là pour eux matière à débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : J’invite nos collègues que le sujet intéresse à accélérer la discussion afin que nous puissions examiner rapidement l’article 37. Celui-ci est à trente-et-un articles de l’article 6, c’est-à-dire à environ quinze jours de débats si nous accélérons…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça, ça fait avancer le débat !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : J’aimerais rappeler par ailleurs, comme le secrétaire d’État et le rapporteur, que la situation des pensions militaires est stabilisée et même améliorée dans le projet de loi, en particulier pour les moins favorisés des militaires, c’est-à-dire les militaires engagés pour des missions de court terme, avec des contrats de quelques années. Aujourd’hui, ils ne se voient reconnaître aucun avantage particulier au titre des opérations extérieures auxquelles ils participent. Le nouveau dispositif leur permettra de bénéficier de la reconnaissance de la nation – grâce à l’attribution de points – au même titre que les militaires de carrière. Je ne doute pas que cette mesure soit extrêmement appréciée par les intéressés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Madame Autain, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, monsieur le président : sur le fondement des articles 70, alinéa 2 et 100 de notre règlement, je souhaite réagir à la déclaration faite en début de séance par Jacques Maire. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parlez-en après si vous le voulez ! Restons sur les amendements consacrés au régime de retraite des militaires !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La déontologue, analyste subtile de la loi, a conclu qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts dans le cadre de l’examen de ce texte, notre collègue n’étant que le rapporteur d’un titre qui ne traite pas explicitement, bien sûr, du recours à l’épargne retraite. Permettez-moi tout de même, avec tout le respect que je dois à la déontologue, de vous relire l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, qui définit pour la première fois la notion de conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Or les parts que Jacques Maire possède chez Axa interfèrent avec ses fonctions publiques (Mêmes mouvements.)…

M. le président (Renaissance) : Madame Autain, je vous interromps parce qu’il ne s’agit pas d’un rappel au règlement : vous interpellez le rapporteur Jacques Maire qui, en début de séance – vous n’étiez pas encore présente dans l’hémicycle –, est intervenu en faisant état des précisions apportées par la déontologue de l’Assemblée nationale.
Si vous souhaitez faire un rappel au règlement parce que vous estimez que celui-ci aurait été méconnu depuis le début de cette séance, vous pouvez poursuivre. Sinon, je serai obligé de vous retirer la parole.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, il y a eu en début de séance une attaque personnelle à l’encontre de ma collègue Mathilde Panot (Mêmes mouvements)…

M. le président (Renaissance) : Pas du tout, il a seulement fait état des précisions que lui avait fournies la déontologue. Vous n’étiez pas là.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai très bien entendu ce qu’il a dit.
De plus, mon rappel au règlement se fonde aussi sur l’article 100.

M. le président (Renaissance) : Cet article ne porte que sur les modalités de discussion des amendements, madame Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il porte aussi sur la sincérité des débats, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Et je trouverais fort dommage que nos collègues ne puissent pas connaître les arguments qui ont 2092fondé les propos de ma collègue Mathilde Panot, que je soutiens. Elle a lancé une alerte concernant un des rapporteurs de ce projet de loi ; cela doit intéresser notre assemblée.

M. le président (Renaissance) : En quoi le règlement n’aurait-il pas été suivi scrupuleusement, madame Autain ? Pouvez-vous me le dire ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, je regrette vraiment que vous n’acceptiez pas que je réponde aux propos tenus par Jacques Maire dans cet hémicycle. Ce n’est pas sérieux d’un point de vue démocratique. (Mêmes mouvements.) Je le ferai à l’occasion de la défense des amendements si vous le souhaitez, même si cela relève davantage de la sincérité des débats et du fait personnel.

M. le président (Renaissance) : Je ne le souhaite pas, parce que votre intervention n’aurait alors aucun rapport avec les amendements en discussion. Si vous souhaitez poursuivre, cette fois sur le fondement d’une disposition du règlement qui aurait été méconnue, vous le pouvez évidemment, mais pas s’il s’agit d’une interpellation personnelle à l’endroit d’un collègue.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, ce n’est pas un problème personnel mais une question de portée collective ! (Mêmes mouvements.) Je demande une suspension de séance !