Système universel de retraite : Article 7

Système universel de retraite : Article 7

debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer : L’article 7, qui concerne les assurés relevant des régimes spéciaux, poursuit le passage en revue des catégories et professions qui entreront dans le nouveau système universel de retraite en répondant à l’une des attentes des Français, à savoir la fin des régimes spéciaux, pour d’évidentes raisons d’équité. Cette fin sera progressive, sans brutalité et respectueuse des parcours individuels. Le groupe UDI, Agir et indépendants la demandait depuis longtemps.
Après plusieurs tentatives, nous nous réjouissons que la réforme mette fin aux régimes spéciaux de retraite, qui permettent de partir plus tôt avec des droits plus avantageux alors qu’ils sont financés par la solidarité nationale. Chaque année, dans la loi de finances, le Parlement doit en effet voter une lourde contribution de l’État au financement des régimes spéciaux. Cette injustice est particulièrement mal vécue par nos compatriotes.
La suppression de la majeure partie des quarante-deux façons de calculer les retraites au profit d’un régime universel par points a plusieurs avantages. Les assurés bénéficieront d’une meilleure visibilité grâce à des règles de calcul des droits à la retraite et à des dispositifs de solidarité lisibles et équitables qui s’appliqueront à tous de manière égale. Ce nouveau système, construit sur des principes clairs et transparents, compréhensibles et communs à tous les Français, renforcera la solidarité et le sentiment de justice entre nos compatriotes.
Toutefois, du fait de l’extinction des régimes spéciaux, il sera nécessaire de poser la question de la prise en compte de la pénibilité durant la carrière.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Avant de parler de cet article extrêmement important pour beaucoup de salariés du pays, je tiens à redire aux députés du groupe La République en marche, et surtout à ceux qui nous interpellent régulièrement depuis les bancs du haut de l’hémicycle, qu’étant députés ils peuvent prendre la parole, qu’un Parlement est fait pour parler et qu’en démocratie, ne leur en déplaise, il y a une majorité mais aussi une opposition.
J’en viens à l’article 7, sur lequel vous avez tant insisté dans la présentation de la réforme. Vous souhaitez l’universalité, avec les mêmes droits pour tous, et notamment pour la RATP, la SNCF, mais aussi l’industrie électrique et gazière ou encore l’Opéra de Paris. Ces discussions reviennent souvent dans l’hémicycle : quand nous avons parlé des femmes, par exemple, vous avez dit que certaines femmes n’avaient pas besoin de huit trimestres de majoration de durée d’assurance ; et hop, on supprime les huit trimestres. Concernant les chauffeurs de bus, vous passez votre temps à dire qu’il existe une différence anormale et injuste entre Paris et Amiens, et vous dites la même chose de l’Opéra de Paris par rapport à l’Opéra de Lyon.
Mais, concrètement, cela revient toujours au même, c’est-à-dire à une harmonisation par le bas, plutôt qu’à une harmonisation par le haut qui améliorerait la situation de tous. Je rappelle que, contrairement à ce que vous dites, les régimes spéciaux ne concernent que 3 % des personnes qui travaillent en France. Ces régimes sont issus de luttes pour la reconnaissance de fonctions historiquement marquées par la pénibilité et ils reposent sur l’idée de droits collectifs. En passant à un système fondé sur la justification individuelle, vous inversez la logique.
En définitive, vous êtes le parti de la jalousie : au lieu de faire en sorte que la situation s’améliore pour tout le monde, vous voulez faire travailler les gens plus longtemps et pour moins d’argent. Il n’y a pourtant aucune nécessité financière à le faire. Plutôt que de détruire des régimes qui permettent à certains de partir plus tôt à la retraite pour des raisons de pénibilité, permettez à tout le monde de partir plus tôt. C’est cela, le progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Avec l’article 7, nous abordons les régimes spéciaux. Tout d’abord, en raison de nombreuses fake news de la part des médias, du Gouvernement et de la majorité, je tiens à rappeler qu’il existe non pas quarante-deux régimes spéciaux, mais dix – onze si l’on ajoute le régime des cultes. Mais il y en a dix au sens du décret de 2014. Ils concernent non pas 3 %, comme on l’entend souvent, mais 1,4 % des salariés, soit un peu plus de 400 000 actifs, qui versent des pensions à 950 000 retraités – soit 4 % des retraités.

M. Bruno Millienne : Il faut les aligner sur les autres !

M. Stéphane Peu : Le problème financier posé par ces régimes spéciaux ne tient pas à leur spécificité mais à l’évolution démographique. Si je prends l’exemple des cheminots, ils sont passés de 450 000 en 1950 à 250 000 en 1980 et à 142 000 aujourd’hui. Il n’est pas besoin d’avoir fait des études poussées pour comprendre qu’une telle évolution démographique, qui rappelle celle des mineurs, des agents de la RATP ou d’autres corporations, et qui se traduit pas un nombre de retraités supérieur à celui des cotisants, provoque forcément un déséquilibre.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 7, non pas dans un réflexe conservateur, mais pour respecter l’esprit dans lequel Ambroise Croizat a créé le régime des retraites, qui visait une harmonisation par le haut, non par le bas. Si j’évoque à mon tour le célèbre chauffeur de bus du Havre qui partira à la retraite plus tard que celui de la RATP, c’est pour souligner que notre projet de société vise non pas, dans un alignement vers le bas, à dégrader les conditions sociales de l’ensemble des chauffeurs de bus du pays, mais à construire un système de retraite marqué par le progrès social. C’est ainsi qu’il a été pensé en 1945, à son origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot : Le moment est solennel : nous arrivons à un article qui proclame l’universalité du système de retraite en intégrant les régimes spéciaux dans le régime général, ce qui nous ramène aux fondamentaux de notre système de solidarité.
Il fut une époque où les cheminots voulaient une solidarité entre cheminots, les mineurs entre mineurs ou les gaziers entre gaziers. Les limites de ce système tiennent à la démographie, à la statistique et à la soif d’équité de nos concitoyens dans un monde devenu transparent. C’est pourquoi nous organisons un système qui devra couvrir plusieurs générations en intégrant les évolutions démographiques : parfois, après un grand haut, la démographie ne connaît plus que des bas, comme vous venez de le rappeler.
Ce n’est pas qu’une question de cohésion sociale, même si cela l’est aussi : les personnes se comparent, elles veulent de l’équité, y compris dans l’âge de départ à la retraite. Ce n’est pas qu’une question de statistiques, même si cela l’est aussi : il s’agit de mutualiser le risque en le faisant reposer sur une population plus nombreuse. C’est, enfin, une question d’ouverture de droits sociaux – je pense en particulier au droit à bénéficier du compte professionnel de pénibilité.
Pour toutes ces raisons, soyons fiers de voter l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Cinq pour cent des retraités touchent une pension issue d’un régime spécial et quatre régimes pèsent probablement pour 75 % du coût budgétaire. La suppression du régime des gaziers, des électriciens, de la SNCF et de la RAPT est sans doute une priorité. Nous avons d’ailleurs fait notre part du travail en 2008 en augmentant la durée de cotisation et repoussé de deux ans l’âge de départ.

Mme Mathilde Panot : Vous n’avez pas besoin de vous en vanter.

M. Éric Woerth : Ce n’est évidemment pas suffisant. Il n’y a aucune raison objective, aujourd’hui, pour ne pas intégrer, enfin, les bénéficiaires de l’ensemble des régimes spéciaux dans le droit commun. Ils n’ont plus aucune raison d’être traités différemment des autres salariés.
Simplement, nous contestons votre projet à deux titres : le temps et le coût.
L’évolution que vous prévoyez est, tout d’abord, bien trop lente ! Les phases de transition sont anormalement interminables, pouvant atteindre un demi-siècle !

M. Thibault Bazin : C’est énorme.

M. Éric Woerth : La plupart des salariés, même très jeunes, qui bénéficient aujourd’hui d’un régime spécial, n’en verront pas la fin. Très peu seront concernés. Cette lenteur équivaut à une non-réforme.
Ensuite, le coût global de la transition pour les finances publiques est inconnu, de nous en tout cas. Peut-être le connaissez-vous, peut-être les participants à la conférence de financement le connaissent-ils. Il n’est pas connu de nous. Nous ne savons pas, en particulier, comment l’État, qui est employeur, compensera les cotisations qui ne seront pas versées par les salariés, alors qu’ils devraient s’en acquitter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Votre texte n’apporte aucun éclairage sur ces problèmes complexes.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Nous voulons une réforme profonde, historique, et donc une réforme progressive. C’est pourquoi nous prévoyons une large période de transition.
J’écoute beaucoup l’opposition, parce qu’elle est légitime – je l’ai encore dit hier – ce qui m’a permis de comprendre votre logique. Nous voulons un système universel pour une prise de risque en commun. C’est pourquoi l’harmonisation se fera souvent par le haut et quelquefois par le bas.
L’article 3 intègre, au système universel, tous les salariés du secteur privé et les contractuels du secteur public : vous avez déposé 1 000 amendements de suppression. L’article 4 intègre à ce système les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux : vous avez déposé plus de 1 000 amendements de suppression. Vous avez, de même, déposé, un millier d’amendements de suppression de l’article 5, qui porte sur les agriculteurs, et de l’article 6, qui porte sur les fonctionnaires. Et vous avez déposé un grand nombre d’amendements de suppression de l’article 7, qui vise les régimes spéciaux.
Votre logique de cloisonnement prouve que, contrairement à ce que nous croyions, vos amendements tendant à supprimer le mot « universel » visaient non pas le mot mais le principe. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : Nous passons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de trente-quatre amendements de suppression de l’article 7.
Cette série comprend les amendements bknosek 958 et 8370, l’amendement bknoek 17852 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, l’amendement bknoek 26751 et les quatorze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

Mme Laurence Dumont : L’universalité : vous n’avez que ce mot à la bouche ! Permettez-moi de citer de nouveau les propos que le Président de la République a tenus à Rodez, lors du fameux grand débat : « Si je commence à dire, on garde un régime spécial pour l’un, ça va tomber comme des dominos. Parce que derrière, on me dira : Vous faites pour les policiers, donc pourquoi pas les gendarmes. Ensuite on me dira : Vous faites pour les gendarmes, pourquoi pas pour les infirmiers et infirmières ? Et puis on va refaire nos régimes spéciaux. En deux temps trois mouvements, on y est. » Non ! assénait le Président de la République.
Eh si ! « On y est » ! Les cheminots, les hôtesses de l’air, les chauffeurs routiers, les marins pêcheurs, les militaires, les policiers, les pompiers conservent des spécificités, et c’est heureux ! Mais pour les autres, indépendamment des sujétions de leur emploi, de l’autonomie de leur régime ou de leur participation à la solidarité nationale, c’est non ! Ce mélange ne peut pas fonctionner. Au nom de l’universalité, vous créez de l’injustice et de l’inégalité.
En effet, un des éléments essentiels de la justice sociale est de permettre un traitement différencié de situations dissemblables, en fonction de leurs différences légitimes. Si nous demandons la suppression de l’article 7, c’est parce que vous demandez à ces assurés de cotiser plus pour gagner moins et partir bien plus tard à la retraite.
Cet article, c’est : « Sus à quelques régimes spéciaux ! », afin que tout le monde soit perdant. Un tel système sera une source d’inégalités accrues pour l’ensemble des assurés.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 8370.

M. Nicolas Meizonnet : Les régimes spéciaux de retraite ont été mis en place pour répondre à des situations particulières : ils s’inscrivaient dans la suite logique d’une carrière au sein de métiers à forte particularité.
Le fait que certaines mesures doivent, bien sûr, être mises en œuvre pour réformer certains de ces régimes, afin de les adapter à l’évolution des métiers ou des branches – il en est ainsi du régime spécial de la RATP –, ne justifie pas la totale disparition de ces régimes.
D’ailleurs, le Gouvernement semble avoir déjà recréé plusieurs régimes particuliers, rebaptisé spécifiques : c’est la preuve de la pertinence de l’existence de tels régimes.
Lors du lancement de la réforme des retraites, le Gouvernement a essayé d’utiliser le cas de certains régimes spéciaux pour la vendre aux Français. Il n’y avait toutefois nul besoin de mettre à terre l’ensemble du modèle français de retraite pour réformer certains régimes spéciaux, dont les effectifs, de plus, ne représentent qu’une petite part des Français retraités.
Nous avons bien compris que la disparition des régimes spéciaux est l’arbre qui cache la forêt : elle n’est pas le véritable objectif de la réforme. Celui-ci est moins avouable : il est d’abord de faire baisser la part des retraites dans le PIB en diminuant les pensions, voire en augmentant le nombre d’années de travail avec l’âge d’équilibre ; il est ensuite de développer la retraite par capitalisation. Telle est la vérité du projet que vous défendez.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 17852 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono : Ils visent à supprimer cet article, qui est comme la quintessence de l’hypocrisie et de la mesquinerie du projet de loi. Les dix régimes spéciaux ont été utilisés comme l’argument premier pour rendre prétendument notre système plus équitable. La multiplication, ces derniers mois, des exceptions à la réforme sous forme de spécificités a montré à quel point l’argument était faux.
Cet article traduit le type de société que vous voulez construire, une société dans laquelle chacun se jalouse et se montre du doigt. Comme il n’y aurait pas assez pour tout le monde, chacun devrait faire son petit tas et s’assurer que personne ne jouit d’une meilleure situation. Les régimes spéciaux répondent – cela a déjà été souligné – aux spécificités de certains métiers, qui demeurent importantes, et qui sont même appelées à se développer.
Le fait que vous recouriez à l’argument démographique prouve à quel point vous avez la vue courte. Aurons-nous besoin d’un plus grand nombre de cheminots et de cheminotes ? Oui, parce que nous voulons développer le service public ferroviaire dans le cadre d’une transition écologique ambitieuse. Il conviendra dès lors de renforcer à la fois le nombre et le statut de ces professionnels, dont il faudra sécuriser l’emploi et les retraites. C’est vrai pour toutes les catégories qui sont aujourd’hui stigmatisées.
En vérité, vous ne proposez pas de supprimer les régimes spéciaux pour instaurer un système universel de meilleur droit : vous proposez de les supprimer, dans le seul but de niveler les droits de tous les salariés par le bas : ils n’auront plus rien, ou presque, à leur retraite, après avoir travaillé plus longtemps.
Au contraire, notre conception de l’universalité consiste en une harmonisation des droits par le haut : voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26751 et les quatorze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Dans le prolongement de la réflexion d’Ambroise Croizat, que j’ai évoquée dans ma précédente intervention, ces amendements de suppression me permettent de rappeler que le projet initial était d’aller vers un régime unique des retraites. Toutefois, certains régimes spéciaux étaient bien antérieurs à 1945 : celui des marins a été mis en place par Colbert en 1673 et celui de la Banque de France par Napoléon bkIerek en 1808. C’est ainsi dans un vieux pays : une démocratie comme la nôtre s’est constituée par strates successives au fil du temps.
Lorsque la retraite par répartition a été mise en place en 1945, il s’agissait de fondre toutes les professions en un même régime, dans une optique d’harmonisation par le haut. Nous contestons d’ailleurs moins votre volonté de regrouper les différentes catégories professionnelles que de vous servir de cet artifice – ou de cet argument – pour tenter de réviser notre système de retraite à la baisse en faisant en sorte que les gens partent plus tard, aient moins de visibilité et des pensions plus réduites. C’est l’inverse de la pensée d’Ambroize Croizat et du gouvernement d’union nationale en 1945.
Voilà ce que nous contestons, au fond, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Avant de m’exprimer sur ces nombreux amendements de suppression, j’aimerais adresser mes excuses à mon collègue Huyghe.

Mme Caroline Fiat : et M. Didier Quentin. Très bien !

M. Nicolas Turquois : Si j’ai réagi un peu nerveusement à son intervention, c’est qu’il est parfois difficile de rebondir sur tous les sujets. Tout le monde a évidemment le droit de s’exprimer, mais il faut dire que tous les sujets ont tendance à être abordés en même temps. Dont acte.
Sur les amendements, je ferai d’abord une réponse de principe, car je suppose que nous allons discuter ensuite de chaque régime spécial. Rappelons que l’extinction des régimes spéciaux est un engagement de campagne, qu’elle est le fondement de l’universalité du nouveau système. Nous parlons de régimes anciens, voire très anciens, dont la base démographique est en général très étroite et très déséquilibrée – le nombre d’actifs étant inférieur à celui des pensionnés. Ils représentent 4 % des salariés.
L’ordonnance fondatrice – celle du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale –, qui avait généralisé le principe d’une assurance vieillesse des travailleurs salariés, avait prévu le caractère provisoire des régimes spéciaux. Son article 17 dispose : « Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial. » Le provisoire a duré près de soixante-dix ans.
Nous pouvons être fiers de retrouver l’ambition originelle d’universalité en mettant fin à des régimes d’un autre temps. Je tiens à souligner que l’intégration de ces régimes s’inscrit dans un travail commencé par de précédentes majorités. Nous l’avons oublié mais je vous rappelle que, jusque dans les années 1990, existaient le régime spécial de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes – SEITA –, celui de l’Imprimerie nationale, celui des agents au sol d’Air France, celui des chemins de fer secondaires, celui du personnel de la sécurité sociale ou celui des douze régimes bancaires. Il me semble que nous n’en parlons plus et que leur suppression n’a pas suscité les vagues et les catastrophes annoncées.
Voilà pourquoi je suis favorable à cet article 7 et donc parfaitement défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression d’un article important qui répond au besoin d’équité qui s’exprime dans notre pays, tout en reconnaissant des spécificités. C’est l’un des piliers de notre réforme.
Si des spécificités peuvent exister, elles doivent se justifier par des éléments objectifs, comparables. Les réalités de la seconde moitié du bkXXeek siècle ne sont pas celles de la première moitié du bkXXIeek siècle, mais il peut néanmoins exister encore des situations différentes. Là où des régimes spéciaux existent, le principe de la pénibilité sera reconnu de la même façon qu’il le sera ailleurs, dans le secteur privé ou le secteur public.
Cet article, dont nous allons sûrement débattre de façon approfondie, marque bien la volonté du Gouvernement de créer un système équitable et solidaire pour tous les Français.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Veuillez m’excuser de revenir sur des propos tenus juste avant la suspension de séance, qui ne sont donc pas directement liés au débat sur les amendements, mais que je trouve inadmissibles. Le président Mélenchon a traité certains députés de « ouin ouin » ou de perroquets.
C’est une position absolument méprisable. Je sais que le mépris et l’insulte sont souvent le fonds de commerce de La France insoumise (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), mais, venant d’un président de groupe, d’un président de parti, c’est tout à fait lamentable et inacceptable.

Mme Danièle Obono : Et sur l’article, qu’avez-vous à dire ?

M. Jean-René Cazeneuve : Ça l’est encore plus quand on a été capable de déposer 30 000 amendements…

Mme Danièle Obono : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve : …points-virgules, synonymes, de forme, alibis comme vous les appelez. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Maxime Minot : Ça fait cinquante fois que vous le répétez !

Mme Constance Le Grip : C’est une manœuvre dilatoire !

M. Jean-Paul Dufrègne : Et on relance pour un quart d’heure !

M. Jean-René Cazeneuve : C’est tout à fait incroyable ! Je le répète : pour notre part, nous voulons débattre sereinement, aller sur le fond des sujets, supprimer tous les amendements qui ne servent à rien (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI), nous concentrer sur les 1 000 ou 2 000 amendements qui vont nous permettre de faire progresser ce texte. Il faudrait se respecter et éviter l’invective.

M. Maxime Minot : Faites de même !

Mme Constance Le Grip : Vous faites de l’obstruction !

M. Jean-Paul Dufrègne : Arrêtez de relancer ! Ce n’est pas une partie de poker !

M. Jean-René Cazeneuve : Une fois, deux fois, trois fois, ça va, mais dix fois, c’est tout à fait inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous savez revivifier un hémicycle.